{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11008\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local\npour l'emploi de Chinon (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-11-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au\nsein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10, R.5311-30 \u00e0 R.5311-34, R.5311-36, R.5311-37 et\nR.5311-39 \u00e0 R.5311-46 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 octobre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique\ndes comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 7 juillet 2 025 portant composition et r\u00e9partition des voix au\nsein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-\nLoire,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner :\nLe III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab III. Au titre des cat\u00e9gories  mentionn\u00e9es aux 6\u00b0 \u00e0  8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail,\nce comit\u00e9 comprend \u00e9galement de plein droit les membres suivants :\n- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou ses repr\u00e9sentants (agences de Chinon et\nSaint-Cyr-sur-Loire) ;\n- Le pr\u00e9sident de la mission locale de Chinon ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le pr\u00e9sident de la mission locale de Tours ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des personnes en\nsituation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon 4\nArticle 2 :\nEn cons\u00e9quence des modifications effectu\u00e9es par l'article 1\ner, le comit\u00e9 pour l'emploi de Chinon est\nainsi compos\u00e9: \nI. Au titre des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail ,\nle comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon comprend, outre ses pr\u00e9sidents, les six membres suivants :\n- un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, outre le sous-pr\u00e9fet d e l'arrondissement de Chinon qui assure\nla pr\u00e9sidence conjointe du comit\u00e9 ; ils disposent c hacun de 14 voix, soit un total de 28 voix pour\nles repr\u00e9sentants de l'Etat ;\n- un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, outre la conseill\u00e8re r\u00e9gionale qui assure conjointement la pr\u00e9sidence\ndu comit\u00e9 ; ils disposent chacun de 4 voix, soit un  total de 8 voix pour les repr\u00e9sentants de\nla r\u00e9gion ;\n- un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant d'un total de 6 voix ;\n- trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs grou pements autres que ceux mentionn\u00e9s au 4\u00b0\nde l'article R. 5311-32 du code du travail, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local,\ndisposant de 2 voix chacun, soit un total de 6 voix.\nII. Au titre de la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l' article R. 5311-32 du code du travail, le comit\u00e9\ncomprend \u00e9galement, de plein droit, un repr\u00e9sentant  de chacun des quatre \u00e9tablissements publics\nde  coop\u00e9ration  intercommunale  dot\u00e9  d'une  fiscalit\u00e9  propre  mentionn\u00e9s  au  2\u00b0  du  I  de\nl'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans son ressort :\n- un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes de G \u00e2tine Choisilles Pays de Racan disposant\nde 2 voix ;\n- un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes  Tour aine Ouest Val de Loire disposant\nde 2 voix ;\n- un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire disposant de 2 voix ;\n- un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne disposant de 2 voix.\nIII. Au titre des cat\u00e9gories  mentionn\u00e9es aux 6\u00b0 \u00e0 8 \u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail,\nce comit\u00e9 comprend \u00e9galement de plein droit les membres suivants :\n- Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France travail ou ses repr\u00e9sentants (agences de Chinon\net Saint-Cyr-sur-Loire) ;\n- Le pr\u00e9sident de la mission locale de Chinon ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le pr\u00e9sident de la mission locale de Tours ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le pr\u00e9sident de l'organisme de placement  sp\u00e9ciali s\u00e9 dans l'insertion professionnelle des\npersonnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratif\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision im plicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nle silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon 5\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p ubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 4 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Chinon 6","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T11:19:10+00:00","id":"af14d8002e915ab1b8a0356cfd25237163f1046698d950a080b1c69f1d6ae1d3","name":"2025-11-05 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emplo...","pdf_creation_date":"2025-11-05T10:32:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47789/329730/file/2025-11-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20modifiant%20l'arr%C3%AAt%C3%A9%20du%207%20juillet%202025%20portant%20composition%20et%20r%C3%A9partition%20des%20voix%20au%20sein%20du%20comit%C3%A9%20local%20pour%20l'emploi%20de%20Chinon.pdf"}