{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"||PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 octobre 2025\nARRETE N\u00b02025- 2158 /SG/SCOPP/BCPE\nd\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02423 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-PaulNORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 s\u00e9cheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrog\u00e9ologique du d\u00e9partement, en date du 24 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la situation hydrologique de La R\u00e9union, la baisse des d\u00e9bitsdes rivi\u00e8res, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance, d'alerte et de crise sur certains secteurs, pr\u00e9sent\u00e9 le 24 septembre 2025 encomit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sent\u00e9es le 24 septembre 2025 auxmembres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\n\nCONSIDERANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrit\u00e9 descours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient d'informer pluslargement et plus efficacement la population en activant le niveau de vigilance sur lessecteurs o\u00f9 la ressource est sous tension ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et d\u00e9finit des mesures de vigilance vis-a-vis des usages de l'eau surles communes aliment\u00e9es par des ressources en eaux souterraines ou superficiellespr\u00e9occupantes, ou concern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es\nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestiond\u00e9finies en application de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\nNiveau associ\u00e9Communes/Zones d'alerte Bassin |Eaux souterraines Eaux superficielles\n|\nSaint-Andr\u00e9 Est\n| Salazie EstSaint-Denis Nord| La Possession | Ouestte Port | Ouest| Saint-Paul OuestL 4Les mesures de gestion s'appliquent :\n* aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une communepr\u00e9sente des niveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eauxsuperficielles, le niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n* aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour ces\nressources.\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, lesconsommations d'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autrebassin hydrographique (p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures\n2/9\n\nd'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique o\u00f9 s'effectuele pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usagerdesservi par les zones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLes dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 restent applicables dans tous les cas.\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature pour une dur\u00e9e de 1 mois.Suivant les conditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminera les conditions de poursuite oulev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nArticle 5. Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies concern\u00e9espour affichage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nll est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e8s des usagers et desterritoires des mesures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent lesdiff\u00e9rents acteurs du territoire.\nLes communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivit\u00e9s territoriales, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet : www.telerecours.fr.\n3/9\n\nArticle 7. Contr\u00e9les et sanctions\nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif depr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques etde maintien d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif oude recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et duCode de la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercentleur mission dans le respect de leurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre faitobstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et deprise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent\u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es (contravention de cinqui\u00e8me classe).\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es,le pr\u00e9sident de la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sidentdu Territoire de l'Ouest, le pr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeur territorial de la policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nEdPatrice LA! RON\n4/9\n\nANNEXE: Tableau des mesures de restriction des usages\nPour rappel :- Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.\u2014 Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.- Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.L'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas applicable d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nUsagersconcern\u00e9s\nSensibilisation\nArrosage des Interdiction entre onward; 8 R\u00e8gles de bon 2h  Interdiction entre 6 het 20h PCEAjardins potagers | sage d'\u00e9conomie e\nde l'eau\nSensibilisation duArrosage des InterdictionA Interdiction entreR\u00e8gles de bon A \u00e9Sp ae is ed  8het18h Sauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, PCEROBIEEE pues 6 de l'eau qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nArro: des fea cas Koe  Sensibilisation Interdit PCEA\nInterdictionSensibilisationInterdiction Sauf les espacesArrosage ay R\u00e8gles de bon r\u00e9cemment ce\nFR\u00c8RES spar uls usage d'\u00e9conomie entre 8het18h am\u00e9nag\u00e9s, quide l'eau peuvent \u00eatrearros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nInterdiction de 8h20h aa aesme  de la Interdiction sauf Interdiction saufconsommation arrosage des arrosage desd'sau sur le volume greens et d\u00e9parts | greens de 20h \u00e0: de20h\u00e08h 7hhebdomadaire de : * , 'ioe 15 \u00e0 30 % par R\u00e9duction des R\u00e9duction desSensibitsation rapport Ans volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au\n. x  : 3\nArrosage des golfs | R\u00e8gles de bon situation Hei ed notes sei neusage d'\u00e9conomie habituelle SEIStl egistre desde l'eau R\u00e9nistre des pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9l\u00e8vementsFr  transmis transmisLe anemia hebdomadairement | hebdomadairementi elsdlonmatle ean' au service en au service enrem \" +pue = charge de la Police | charge de la Police\u00e0 de l'eau de l'eaucharge de la Policede l'eau\n5/9\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nAlimentation des Sensibilisation\nUsagersconcern\u00e9s\np\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9susage d'\u00e9conomiede l'eau\nCe plan doit permettre d'atteindre lesobjectifs de r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 etviser \u00e0 \u00e9viter l'irrigation par aspersionentre8het18h.Il doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nfontaines: Interdiction\ni R\u00e8gles de bon : 7 . reepubliques et 8 ia Fe L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit REpriv\u00e9es usage d'\u00e9conomie : \u00e8 \u00e0 ee \u00e03 ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 techniqued'ornement de l'eau\nRemplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveaud'eau des plans R\u00e8gles de bon Sauf remise \u00e0 niveau et 1\" remplissage si Interdiction PEd'eau de loisirs et | Usage d'\u00e9conomie le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespiscines priv\u00e9es de l'eau premi\u00e8res restrictions\nInterdiction\nsauf remise \u00e0 Interdiction' Sensibilisation Sensibilisation ',niveau ou en cas \u00e0Remplissage et HererRIGg sauf remise \u00e0jouet 2 nu R\u00e8gles de bon R\u00e8gles de bon ae ies cou | niveau ou pour la CEes eee if usage d'\u00e9conomie | usage d'\u00e9conomie sie e r\u00e9glementationUsage: collects de l'eau de l'eau L P ' pour raisonsr\u00e9glementation sas3 sanitairespour raisons\nsanitaires\nPr\u00e9l\u00e8vements R\u00e9duction ded'eau\u00e0 usage eo \u00e9 yest' 8 Pas de restriction pr\u00e9l\u00e8vement Interdiction Pdomestique dansle milieu naturel De 50%\nPr\u00e9l\u00e8vement parcamion citerne er asA Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'alimentation Sensibilisatien eau potable des ensipilisationopulations \u00e0 A  se PTLun R\u00e8gles de bon Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEP1 {usages , | usage d'\u00e9conomieprioritaires : sant\u00e9, d\u00e9 l'eausalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement\nApplication du plan de coupure avec Interdictionru  tours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire duHa \" Sensibilisation p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usages Sauf pour lesT\u00c9eVEREnt d'eau . agricoles. semences et plantspour les R\u00e8gles de bon CEApar syst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0gouttes)\n6/9\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nd'eau risques deperturbation desa A ubliquemilieux aquatiques DE\n\u2014 situation d'assec total\u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n\u2014 dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau\nUsage Usagersconcern\u00e9s\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des Interdictioncultures R\u00e8gles de bon Interdiction Ausage d'\u00e9conomie entre8het18h(hors p\u00e9rim\u00e8tres de l'eauirrigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation\nuae s\u00e8me Sensibilisation Exd'irrigation Interdictionlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 R\u00e8gles de bon 'Autorigation Saut Agouttes, micro- | Usage d'\u00e9conomie auf pour lesaspersion) de l'eau semences et plants\n(hors p\u00e9rim\u00e8tresirrigu\u00e9s)\nHAVE de Sensibilisationv\u00e9hicules, engins, TEInterdictionbateaux R\u00e8gles de bon PCEA\"4 usage d'\u00e9conomie A titre priv\u00e9 a domicile(hors station de de l'eaulavage)\nAutorisationSensibilisationLavage des Uniquement sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dev\u00e9hicules en R\u00e8gles de bon haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me Interdiction PCEAstation de lavage | usage d'\u00e9conomie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdictionLavage desb\u00e2timents, Sensibilisation Interdiction Sauf si r\u00e9alis\u00e9 parfa\u00e7ades, toitures, une collectivit\u00e9 outrottoirs, voiries et R\u00e8gles de bon Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de PCEAautres surfaces usage d'\u00e9conomie une entreprise de nettoyage nettoyageimperm\u00e9abilis\u00e9es de l'eau professionnel professionnel avec(dont les cours) imp\u00e9ratif sanitaireou s\u00e9curitaire\nRestriction\nRestriction Report des travaux sauf apr\u00e8sgi Ris d\u00e9claration au service de la police deTI UNE MANS l'eau de la DEAL, pour les cas suivants :ravaux en COUIS pas de restriction maximum des ' . PCEA\n719\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8gles debon usage\u00e9conomique del'eau\nRestriction\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationsde nettoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30/06/2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation\nUsagersconcern\u00e9s\nCE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydro\u00e9lectrique,vis\u00e9es dans leCode de l'\u00e9nergie\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomiede l'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique o\u00f9 \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0savoir les usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin etde la rivi\u00e8re de l'Est.\n8/9\n\nANNEXE: carte des zones de vigilance\n9/9","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T12:52:52+00:00","id":"af16a4453a28718c059f19b978ec49dab384771ab675b6ce580f2774bfbfe782","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-2158 du 16 octobre 2025 vigilance s\u00e8cheresse","pdf_creation_date":"2025-10-16T11:35:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T11:35:17+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49555/373024/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-2158%20du%2016%20octobre%202025%20vigilance%20s%C3%A8cheresse.pdf"}