{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-311\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B\net D pour la commune de Poncin (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-22-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune\nde Poncin\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Poncin 3\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Poncin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  novembre  2020  portant  autorisation  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D  pour la commune de Poncin ;\nVu la  demande  re\u00e7ue  le  05  septembre  2025  du  maire  de  Poncin  sollicitant  le\nrenouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D pour sa commune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition,\nde d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Poncin\nest abrog\u00e9.\nArticle 2  : La commune de Poncin est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les\narmes  suivantes  en  vue  de  leur  remise  aux  agents  de  police  municipale  et  gardes-\nchamp\u00eatres pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs\nfonctions pr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R.511-17 , R.521-1, R522-1 et R546-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nCATEGORIE B\n- 1 Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \nCATEGORIE D\n- 1 B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense,\n- 1 G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 100 ml,\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Poncin 4\nArticle 3  :   Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service, par les agents de police municipale\nou  les  gardes-champ\u00eatres,  ou  transport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9\nau mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment\npour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Le vol ou la perte de toute\narme  fait  l'objet  sans  d\u00e9lai  par  la  commune  d'une  d\u00e9claration  aux  services  de  la\ngendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Madame la sous-pr \u00e9f\u00e8te\nde  Nantua,  Monsieur  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  et  Monsieur  le  maire  de  Poncin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 22 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Poncin 5","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:06:12+00:00","id":"af16b48f3a63cb83577f87f09b99eaa2a2d48b4640c4b8c6e0bdeea4f9947d4f","name":"recueil-01-2025-311-recueil-des-actes-administratifs-special 2025-09-25","pdf_creation_date":"2025-09-25T13:25:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33318/233009/file/recueil-01-2025-311-recueil-des-actes-administratifs-special%202025-09-25.pdf"}