{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-478\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture\net D\u00e9veloppement Rural\n12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa\nvariation pour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise\nentre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa\nvariation pour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la\np\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le\n30 septembre 2025 les minima et les maxima des\nloyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le\ncadre d'un bail rural\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture \net D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                      du                                 \n Objet : Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant, pour la\np\u00e9riode comprise entre le 1er  octobre 2024 et le 30 septembre 2025, les minima et les maxima des\nloyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s\ndans le cadre d'un bail rural\nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de  l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment celles des articles L.411-11, R\n411-1 et R 411-9-10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2024 constatant pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'indice national des fermages ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et maxima des loyers des\ndiff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation et maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le\ncadre d'un bail rural et \u00e9tablissant la m\u00e9thode d'\u00e9valuation des loyers pour chacun de ces biens ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en date du 25\nseptembre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n4\n\u2013 A R R E T E -\n I \u2013 TERRES NUES ET B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION\nArticle 1  er    :  Variation de l'indice national des fermages et valeur du point applicable aux fermages des\nterres nues et des b\u00e2timents d'exploitation\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le fermage\ndes terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la variation de l'indice\nnational des fermages, constat\u00e9 avant le 1er octobre de chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'agriculture.\nL'indice national des fermages est constat\u00e9 pour 2024 \u00e0 la valeur de 122,55. Sa valeur \u00e9tait de 116,46 en\n2023. La variation de cet indice entre 2023 et 2024 est de + 5,23 %.\nPour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les \u00e9ch\u00e9ances  annuelles\ns'inscrivant dans la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.\nPour les nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la \nvaleur du point applicable aux fermages des terres nues et aux b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0\n 2,00 \u20ac.\nArticle 2     :     Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents   \nd'exploitation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, les minima et\nmaxima des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation sont actualis\u00e9s chaque\nann\u00e9e en fonction de la variation de l'indice national des fermages, constat\u00e9 avant le 1er octobre de\nchaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture.\n S'agissant des nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,\nles minima et maxima  des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation, pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, exprim\u00e9s en monnaie, sont les suivants :\nValeurs locatives des terres nues (sols)\nLa  valeur  locative  des  terres  nues,  \u00e9valu\u00e9e  selon  les  dispositions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, doit \u00eatre situ\u00e9e entre les minima et maxima suivants selon le\ntype de sol consid\u00e9r\u00e9 :\nTerres labourables\n         Minimum  : 46 points / ha soit 92,00 \u20ac / ha\n         Maximum : 130 points / ha soit 260,00 \u20ac / ha\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n5\nP\u00e2tures\n       Minimum : 26 points / ha soit 52,00 \u20ac / ha\n       Maximum : 85 points / ha soit 170,00 \u20ac / ha\nParcours, landes ou p\u00e2tures peu productives\n      Minimum : 3 points / ha soit 6,00 \u20ac / ha\n      Maximum : 50 points / ha soit 100,00 \u20ac / ha\n \nValeurs locatives des b\u00e2timents d'exploitation\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation, \u00e9valu\u00e9e selon les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, doit \u00eatre situ\u00e9e entre les minima et maxima suivants\nselon le type de b\u00e2timent consid\u00e9r\u00e9 :\n B\u00e2timent d'\u00e9levage\n       Minimum : 1 point / UGB soit 2,00 \u20ac / UGB\n       Maximum : 28 points / UGB soit 56,00 \u20ac / UGB\nB\u00e2timent de stockage\n      Minimum : 2 points /tranche de 50 m\u00b3 soit 4,00 \u20ac /tranche de 50 m\u00b3\n      Maximum : 12 points /tranche de 50 m\u00b3 soit 24,00 \u20ac / tranche de 50 m\u00b3\n B\u00e2timent sans \u00e9quipements ni ouvrages incorpor\u00e9s au sol ou sans usage particulier\n   Minimum : 6 points / tranche de 10 m\u00b2 soit 12,00 \u20ac / tranche de 10 m\u00b2\n   Maximum : 15 points / tranche de 10 m\u00b2 soit 30,00 \u20ac / tranche de 10 m\u00b2\nATTENTION  :  CONCERNANT  LES  NOUVEAUX  BAUX,  LE  FERMAGE  DES  TERRES  NUES  ET  DES\nB\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION DOIT \u00caTRE EVALUE EN UTILISANT LES M\u00c9THODES ET LES GRILLES\nD'\u00c9VALUATION  PRECISEES  DANS  L'ARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  DU  13  MAI  2020  (EN  ANNEXE  DU\nPR\u00c9SENT ARR\u00caTE).\nPour rappel, le fermage des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation est payable en monnaie une fois\npar an pour une p\u00e9riode annuelle du bail, \u00e0 terme \u00e9chu ou \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir selon les clauses du bail.\n \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n6\nII \u2013 MAISON D'HABITATION\nARTICLE 3 - Variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers et valeur du point applicable au loyer de la\nmaison d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail rural\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache  maritime, le  loyer\nmensuel de la maison d'habitation compris dans un bail rural, exprim\u00e9 en euros (\u20ac) par m\u00b2 de surface\nhabitable,  est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)  du\n2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e d'actualisation, publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques (INSEE).\nLa variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) au 2\u00e8me trimestre 2024 est de +3,26 %.\nPour les nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la\nvaleur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison d'habitation est fix\u00e9e \u00e0 0,0400 \u20ac.\nARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison   d'habitation lou\u00e9e  \ndans le cadre d'un bail rural\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le minimum\net le maximum de la valeur locative affect\u00e9e \u00e0 la maison d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail rural\nsont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en  fonction de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du\n2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e d'actualisation, publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques (INSEE).\nS'agissant des nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,\nle minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail\nrural, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, exprim\u00e9s en monnaie (\u20ac\npar m\u00b2 de surface habitable), sont les suivants :\nLoyer mensuel de la maison d'habitation\n           Minimum : 42 points / m\u00b2 soit 1,68 \u20ac / m\u00b2\n           Maximum : 160 points / m\u00b2 soit 6,40 \u20ac / m\u00b2\nATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION DOIT\n\u00caTRE EVALUE EN UTILISANT LA M\u00c9THODE ET LA GRILLE D'\u00c9VALUATION PRECISEES DANS L'ARR\u00caTE\nPR\u00c9FECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTE).\nPour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par mois , \u00e0 terme \u00e9chu\nou \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir selon les clauses du bail.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n7\n ARTICLE 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2024.\nARTICLE 6\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des tribunaux\nparitaires des baux ruraux.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 septembre 2024\n Le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nJo\u00ebl FRAYSSE\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2024 et actualisant pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\n8","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-17T05:51:24+00:00","id":"af18d20d11ac9190bc9caec0ded68aa4ad9e18b3157fb2e775b80cf157dd6ca0","name":"RAA N\u00b012-2024-478 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:34:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25524/210166/file/RAA%20N%C2%B012-2024-478%20du%2027%20septembre%202024.pdf"}