{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDELAHAUTE-MARNE~ .- des Territoires\nLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caTARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00017 DU 05 F\u00c9VRIER 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nMarne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.,52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/6\n\nVU la demande par laquelle M. Brutel Louis-Baptiste sollicite une autorisation d'effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que M. Brutel Louis-Baptiste a mis en \u0153uvre des options de protection contrela pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2024-2029 susvis\u00e9s, consistant en l'installationde cl\u00e9tures \u00e9lectriques de type filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT la pose effective des cl\u00f4tures, contr\u00f4l\u00e9e par un agent de la DDT le 29/01/2025sur les parcelles cadastrales ZE 0019, ZE 0023, ZE 0024, ZE 0025, ZB 0062 et ZB 0063 des communes deBassoncourt et Choiseul, le 03/02/2025 pour la parcelle cadastrale ZB 0047 de la commune de L\u00e9nizeulet le 05/02/2025 pour les parcelles cadastrales ZB 0019, ZC 0001, ZC 0002, ZC 0003, ZC 0004 de lacommune de Bassoncourt ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel Louis-Baptiste au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre troupeauet ceux d'\u00e9leveurs \u00e0 proximit\u00e9: 9 dommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup entre le24 d\u00e9cembre 2024 et le 05 f\u00e9vrier 2025 au sein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 20km.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deM. Brutel Louis-Baptiste par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien del'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\n\u00ab sur les communes de Bassoncourt, Choiseul et L\u00e9nizeul ;+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BRUTEL Louis-Baptiste ;+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'\u00eatreinstall\u00e9es : ilot PAC n\u00b01 (parcelles cadastrales ZE 0019, ZE 0023, ZE 0024, ZE 0025, ZB 0062 et ZB 0063des communes de Bassoncourt et Choiseul) ;parcelles cadastrales ZB 0019, ZC 0001, ZC 0002, ZC 0003, ZC 0004 de la commune deBassoncourtparcelle cadastrale ZB 0047 de la commune de L\u00e9nizeul\nLes plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprennent les p\u00e9rim\u00e8tres de chaque pardelle cadastrale danslesquelles les tirs de d\u00e9fense simple sont autoris\u00e9s.\n\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwitelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/6\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-02-00017 DU 05 FEVRIER 2025\nautorisant M. Brutel Louis-Baptiste \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nP\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels les tirs de d\u00e9fense simples (TDS) sontautoris\u00e9s\nCommune de Bassoncourt (Section cadastrale ZE)Commune de Choiseul (Section cadastrale ZB)\nR\u00e9alisation DDT/SEF - Janvier 2025Fond de carte : Ortho 2022 L\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation du tir de d\u00e9fense simple0. 75 150m | Limites cadastrale=  imi[2] Limites communales\n4/6\n\nPREREY DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNEDELA HAUTE-MARNE Commune de Bassoncourt (section ZB & ZC)\nfal\nP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationdu tir de d\u00e9fense simpleLimite cadastrale\n[Conception : DDT/SSA/BEC 'Date : 2025-02-05}\nsources: EG\ntom du fichier: carte_loup\n5/6\n\nEu \u00e9PREFET DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNEDELA HAUTE-MARNE Commune de L\u00e9nizeul (section ZB)\nEylit\u00e9Beni\nP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationdu tir de d\u00e9fense simpleLimite cadastrale\nH] Nom du fichier: carte toup\n6/6","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-27T05:17:47+00:00","id":"af19247f9d7b1c83d3a6a1c4955f8cf5563c3894bc66c0d33167168a50a513d7","name":"RAA n\u00b0 9 du 05-02-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-05T17:50:46+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26237/203810/file/RAA%20n%C2%B0%209%20du%2005-02-25.pdf"}