{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 31 Mai 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024151-0012 du 31 mai 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024151-0003 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14\nao\u00fbt 2024 sur le territoire de 144 associations communales et intercommunales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (ACCA/AICA) dans le d\u00e9partement de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 30 mai 2024 compl\u00e9tant la liste\ndes communes inscrites en cercles d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2024.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024152-0001 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0\nl'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024 152-0002 portant autorisation de circulation d'un\npetit train routier touristique sur la commune de Baixas.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures\nde restrictions provisoires de certains usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines \nSML\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024151-0001 du 30/05/2024 autorisant ABSC \u00e0\noccuper temporairement le DPMn pour la tenue du Week-end Handi-surf les 01 et\n02/06/2024 \u00e0 Canet-en-Roussillon. \nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024151-0012 du 31 mai 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8\u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 31 mai 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\nPolice Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le compte du service interd\u00e9partemental\nde la police aux fronti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, le lundi 3 juin 2024 de 06h00 \u00e0 16h00, lors de la\nmanifestation des agriculteurs fran\u00e7ais et espagnols, aux fins d'assurer la protection des\npersonnes et des biens sur les points de manifestation, la protection des personnels des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 engag\u00e9s, et de permettre la r\u00e9gulation des flux de transport, dans un\np\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'axe autoroutier de l'A9, la fronti\u00e8re franco-espagnole jusqu'au\np\u00e9age de LE BOULOU (sortie n\u00b043) et ses abords imm\u00e9diats, ainsi que les aubettes de\ncontr\u00f4les fronti\u00e8res et l'ensemble de l'avenue de France traversant la commune de LE\nPERTHUS ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et\nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de\nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9\nde population importante et une urbanisation complexe ; que la pr\u00e9vention des troubles\n\u00e0 l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la manifestation des agriculteurs Fran\u00e7ais et\nEspagnols le 3 juin 2024, le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la demande est susceptible d'\u00eatre\nconcern\u00e9 par une recrudescence des actes de d\u00e9linquance ;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face \u00e0 des\nsituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue\na\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise\nde la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'une\nvision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00e9mes fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant\nla seule journ\u00e9e du lundi 03 juin 2024 de 06h \u00e0 16h; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le service\ndemandeur ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a\nlieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre\nen contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 :\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le compte du\nservice interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est\nautoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n2/3\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'axe autoroutier\nde l'A9, la fronti\u00e8re franco-espagnole jusqu'au p\u00e9age LE BOULOU (sortie n\u00b043) et ses abords\nimm\u00e9diats, ainsi que les aubettes de contr\u00f4les fronti\u00e8res et l'ensemble de l'avenue de\nFrance traversant la commune de LE PERTHUS.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la seule journ\u00e9e du lundi 03 juin 2024\nde 06h \u00e0 16h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental de Police Nationale\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la direetrice des\ns\u00e9curit\u00e9s,\nJuly FANDRA\n3/3\n\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2024 4 54 -0 003\nautorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024 sur le territoire de 144 associations\ncommunales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA/AICA)\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2506/2001 portant r\u00e9glementation en mati\u00e8re de tir et de\ntransport des armes dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2023251-0003 du 8 septembre 2023, portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 28 mai 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifi\u00e9,\nr\u00e9glementant dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la\ncirculation dans les massifs forestiers, ainsi que l'usage de certains appareils et\nmat\u00e9riels ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SNAF 2024145-0002 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture\nde la chasse pour la saison 2024/2025 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu les demandes individuelles des pr\u00e9sidents d'ACCA et d'AICA ;\nVu l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : [ Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : 0 INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n4 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'exercice de la chasse et de ses diff\u00e9rents modes, tel que le pr\u00e9voit le\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, va dans le sens de la recherche de\nl'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et/ou les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 des transports\noccasionn\u00e9s par les sangliers sont tr\u00e8s importants ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer une pression de chasse\nsuppl\u00e9mentaire exceptionnelle ;\nARRETE\nArticle 1: La chasse \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et en battue du sanglier est autoris\u00e9 jusqu'au 14\nao\u00fbt 2024 inclus selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous et sur les territoires soumis \u00e0\nl'action des ACCA/AICA de :\nUG 1 - Alb\u00e8res :\nACCA: Argeles-sur-Mer, Les Cluses, Collioure, Laroque-des-Alb\u00e9res, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Port-Vendres, Brouilla, Banyuls-sur-Mer, Villelongue-\ndels-Monts, Cerb\u00e9re, Le Perthus.\nUG 2 - Haut-Vallespir :\nACCA : Laman\u00e8re, Prats-de-Mollo-la-Preste.\nUG 3 - Canigou-Haut Conflent :\nACCA: Fuilla, Mantet, Py, Sahorre.\nAICA : Caran\u00e7a (Fontp\u00e9drouse, Sauto, Thu\u00e9s-entre-Valls).\nUG 4 - Cerdagne :\nACCA: Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres, Latour-de-Carol, Enveitg, Estavar,\nEgat, Saillagouse, Bourg-Madame, Saint-Pierre-dels-Forcats, Palau-de-Cerdagne, Font-\nRomeu, Ur.\nAICA : Hauts-Cantons (Llo, Eyne), Port\u00e9-Porta (Port\u00e9-Puymorens-Porta).\nUG 5 -Capcir :\nACCA : Les Angles, Bolqu\u00e9re, Formigu\u00e9res, Fontrabiouse, La Llagonne, R\u00e9al, Puyvalador.\nUG 6 - Madres : |\nACCA : Camp\u00f4me, Molitg-les-Bains, Eus, Catllar, Sansa, Ria-Sirach, Noh\u00e9des.\nUG 7 - Hautes Fenouill\u00e9des :\nACCA : Sournia,Tarerach, Arboussols, Fenouillet, Saint-Martin-de-Fenouillet.\nAICA : La Matassa (Feilluns, Prats-de-Sournia, Le Vivier), Fosse-Vira (Fosse-Vira).\nUG 8 - Aspres : |\nACCA : Saint-Michel-de-Llotes, Viv\u00e9s, Sainte-Colombes-de-la-Commanderie, Oms, Thuir,\nTord\u00e8res, Rod\u00e8s, Prunet-et-Belpuig, Casefabre, Montauriol, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Le\nBoulou, Bouletern\u00e8re, Passa, Terrats, Llauro, Taillet, Castelnou, Fourques.\nAICA : Cam\u00e9las-Caixas, Tresserre-Villemolaque, San P\u00e8re (Rod\u00e8s-Corb\u00e8re).\nUG 9 - Basses Fenouill\u00e9des :\nACCA : Tr\u00e9villach, Saint-Arnac, Calce, Estagel, Caramany, Montalba-le-Chateau, Millas, Ille-\nSur-T\u00e9t, Corneilla-la-Rivi\u00e9re, B\u00e9lesta, Lesquerde, Montner, Pezilla-de-conflent, Trilla, Latour-\nde-France.\nAICA: Cuxous (Cassagnes, Latour-de-France), Roquemoulade (Rasigu\u00e9res, Plan\u00e9zes,\nLansac, Ansignan).\n2/4\n\nUG 10 - Plaine du Roussillon :\nACCA : Montescot, Ortaffa, Elne, Saleilles, Bages, Pezilla-de-la-Rivi\u00e8re, Saint-Feliu-d'/Amont,\nSaint-F\u00e9liu-d'Aval, Alenya, Palau-del-Vidre , Saint-Esteve, Baixas, Pollestres, Saint-Hippolyte,\nSainte-Marie-la-Mer, Canet-en-Roussillon, Claira, Ponteilla, Baho, Saint-Nazaire, Trouillas,\nVilleneuve-de-la-Rivi\u00e9re, Pia.\nAICA : La Plaine (Perpignan-Bompas).\nUG 11 - Hautes Corbi\u00e9res :\nACCA : Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet, Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des, Prugnanes.\nUG 12 -Canigou-Conflent :\nACCA : Prades, Estoher, Espira-de-Conflent, Codalet, Finestret, Glorianes, Marquixanes,\nJoch, Vin\u00e7a, Taurinya, Corneilla-de-Conflent, Clara-Villerach, Los Masos.\nUG 13 - Basses Corbi\u00e8res :\nACCA: Vingrau, Espira-de-L'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Rivesaltes, Cases-de-P\u00e9ne, Tautavel,\nSalses-le-Ch\u00e2teau.\nUG 14 - Canigou-Bas-Vallespir :\nSaint-Laurent-de-Cerdans, Arles-sur-Tech, Corsavy, Maureillas-las-Illas, Reynes, Saint-Marsal.\nArticle 2 : Le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 en battues aux conditions suivantes :\n- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n- L'action de chasse ne d\u00e9passera pas l'heure limite de 12h00 ;\n- Les battues ne peuvent se r\u00e9aliser qu'avec un minimum de 7 participants. Ce minimum\nde 7 participants peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 5 dans le cas o\u00f9 une seule \u00e9quipe est constitu\u00e9e sur le\nterritoire du d\u00e9tenteur du droit de chasse :\n- Le carnet de battue est obligatoire ;\n- Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux\npoints d'acc\u00e8s public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action\nde chasse en cours ;\n- Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la signalisation sur les chemins de randonn\u00e9es\np\u00e9destres ou cyclables ;\n- Le port d'un v\u00eatement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la\nchasse en battue.\nArticle 3 : Le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 \u00e0 l'aff\u00f4t et \u00e0 l'approche aux conditions suivantes :\n- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du d\u00e9partement et\njusqu'\u00e0 8h30. Le soir \u00e0 partir de 19h et jusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s le coucher du soleil du\nchef-lieu du d\u00e9partement ;\n- Le port d'une casquette et/ou brassard fluorescent est obligatoire ;\n- Un seul tireur par aff\u00fbt ;\n- Le tir des laies suit\u00e9es accompagn\u00e9es de jeunes marcassins est interdit .\nArticle 4 : Chasse en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage\nLa chasse du sanglier est autoris\u00e9e sur les territoires de chasse approuv\u00e9s \u00ab r\u00e9serves de\nchasse et de faune sauvage \u00bb, conform\u00e9ment au plan de gestion d\u00e9partemental du\nsanglier.\n3/4\n\nArticle 5 : Risque feu de for\u00eat\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les\nmassifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et mat\u00e9riels, la chasse est interdite\ndans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Les\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-\nincendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.\nArticle 6 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re action de chasse \u00e0 l'affOt et/ou battue organis\u00e9e\ndans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les pr\u00e9sidents des ACCA et les chefs de\nbattues rappelleront aux chasseurs concern\u00e9s les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 notamment sur la\nsignalisation des battues compte tenu de la fr\u00e9quentation accrue des massifs en p\u00e9riode\nestivale et les risques d'incendie li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration et \u00e0 la circulation dans les massifs.\nArticle 7: Le d\u00e9tenteur du droit de chasse autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer les battues, l'aff\u00fct et\nl'approche jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024 doit fournir le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s avant le 8\nseptembre 2024.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u00a2 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets de Prades et de C\u00e9ret, au commandant du groupement de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, \u00e0 l'ONF et au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nFait \u00e0 Perpignan, le 40 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer,\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nLs\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n4/4\n\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la M er\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crises Agricole \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 3 0 mai 2024\ncompl\u00e9tant la liste des communes inscrites en cercl es d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la protection\ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dat ion du loup pour l'ann\u00e9e 2024.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite ,\nVUle Code rural et de la p\u00eache maritime , notamment s es articles D 114-11 et suivants, \nVUle d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 l a protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, \nVUl'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu30d\u00e9cembre2022relatif\u00e0l'aide\u00e0l aprotectiondesexploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, \nVUl'avis favorable du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d 'actions sur le loup et les\nactivit\u00e9s d'\u00e9levage, \nVUle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIE R, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, \nVUl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 19 avril 2024 nomman t Madame Emilie NAHON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nVUl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNAF/2023-356-0001 du 22 d\u00e9cembre 2023 fixa nt la liste des communes\ninscrites en cercles d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la protectio n des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2024,\nConsid\u00e9rant les relev\u00e9s d'indices de pr\u00e9sence du loup dans le d\u00e9partemen t des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, fournis par l'Office Fran\u00e7ais de la Bio diversit\u00e9 en 2021, 2022, 2023 et 2024, \nConsid\u00e9rant les actes de pr\u00e9dation sur les troupeaux domestiques pour le squels la\nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en 2021, 2022 et 2023, \nConsid\u00e9rant lalocalisationdestroupeauxovinsetcaprinsdansled\u00e9par tementdesPyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CE DEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponi bles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que des mesures de protection des exploitations et des troup eaux sont\nn\u00e9cessaires face au risque de pr\u00e9dation par le loup dans cert aines communes des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, \nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Ter ritoires et de la Mer, \nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9c embre 2022 susvis\u00e9, les listes des\ncommunes class\u00e9es en cercle d'\u00e9ligibilit\u00e9 1, 2 et 3 sont iden tifi\u00e9s ci-apr\u00e8s. En annexe 1 une\ncarte illustre ce classement. \nLes communes suivantes sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste des communes class\u00e9es en cercle 3 :\nL'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Argel\u00e8s-sur-Mer, A rles-sur-Tech, Banyuls-sur-Mer, Le\nBoulou, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Collioure, Les Cluses, Laroque-de s-Alb\u00e8res, Maureillas-las-Illas,\nMontesquieu-des-Alb\u00e8res, Le Perthus, Port-Vendres, Reyn \u00e8s, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sor\u00e8de,\nVillelongue-dels-Monts.\nPour rappel, l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNAF/2023-356-0001 du 22 d\u00e9cembre 2023 classait : \nen cercles 1 : \nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres, Formigu\u00e8 res, Llo, Noh\u00e8des, Porta, Port\u00e9-\nPuymorens, Sansa.\nen cercle 2 : \nBaillestavy\nBolqu\u00e8re\nConat\nEnveitg\nErr\nEyne\nFont-Romeu-Odeillo-Via\nFontrabiouse\nIlle-sur-T\u00eatJujols\nLa Llagonne\nLatour-de-Carol\nLes Angles\nMantet\nMatemale\nMosset\nOlette\nPuyvaladorRailleu\nR\u00e9al\nSaillagouse\nSerdinya\nTargasonne\nUr\nUrbanya\nValceboll\u00e8re\nen cercle 3 :\nArboussols\nAyguat\u00e9bia-Talau\nB\u00e9lesta\nBoule-d'Amont\nBouletern\u00e8re\nBourg-Madame\nCaixas\nCamp\u00f4me\nCampoussy\nCanaveilles\nCasefabre\nCasteil\nCatllar\nCaudi\u00e8s-de-Conflent\nClaraFinestret\nFontp\u00e9drouse \nFuilla\nGlorianes\nJoch\nLa Bastide\nLa Cabanasse\nLaman\u00e8re\nLe Tech\nLe Vivier\nLos Masos\nMarquixanes\nMillas\nMolitg-les-Bains\nMont-LouisPrats-de-Sournia\nPrunet-et-Belpuig\nPy\nRabouillet\nRia-Sirach\nRigarda\nRod\u00e8s\nSahorre\nSaint-Laurent-de-Cerdans\nSaint-Marsal\nSaint-Michel-de-Llotes\nSaint-Pierre-dels-Forcats\nSainte-L\u00e9ocadie\nSauto\nSerralongue\nCodalet\nCorb\u00e9re\nCorneilla-de-Conflent\nCorsavy\nCoustouges\nEgat\nEscaro\nEspira-de-Conflent\nEstavar\nEstoher\nEus\nFillols\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa\nnotification, l'objet :Montalba-le-Chateau\nMontbolo\nMontferrer\nNahuja\nN\u00e9fiach\nNyer\nOreilla\nOss\u00e9ja\nPalau-de-Cerdagne\nPlanes\nPrades\nPrats-de-Mollo-la-PresteSouanyas\nSournia\nTarerach\nTaulis\nTaurinya\nThu\u00e9s-Entre-Valls\nTr\u00e9villach\nValmanya\nVernet-les-Bains\nVillefranche-de-Conflent\nVin\u00e7a\nVira\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\npar l'application informatique Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de\nPrades, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Pr\u00e9fet et parel\nle Secr\u00e9taire g\u00e9nera\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SNAF/2024-151-0004 du 30 mai 2024\nExtension de la Zone d'\u00e9ligibilit\u00e9 2024 aux aides \u00e0 la protection des troupeaux\n initialement fix\u00e9e par l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2023-356-1 du 22/12/2023\n\u00a9 IGN - SCAN25\u00ae\n\u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae\n\u00a9 IGN - BDCARTO\u00ae\n\u00a9 IGN - BDTOPO\u00ae\nService Nature Agriculture For\u00eat \nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crises Agricoles\n communes [226]\nnouvellement class\u00e9es en cercle 3 [19]\nCercles d'\u00e9ligibilit\u00e9 2024 d\u00e9finis par l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral 2023-356-1 du 22/12/2023\n [226]\nCercle 1 [8]\nCercle 2 [26]\nCercle 3 [81]\nL\u00e9gende\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n30/05/2024\n| |\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risque\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \n portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Baixas\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Petit Train de Perpignan \u00bb en date du 23 mai 2024\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 23 mai 2024,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable de la mairie de Baixas en date du 17 mai 2024\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \nDDTM/SER/2024 152-0002 du 31 mai 2024\nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 28 mai 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nVU la d\u00e9cision du 29 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE \nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le petit Train de Perpignan \u00bb, sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fellmann , est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune de\nBaixas, \u00e0 des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le\ntableau joint en annexe 1.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs et \u00e0 utiliser les\nvoies de circulation d\u00e9finis en annexe 2, sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis en annexe 3.\nArticle 3 :\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015\nmodifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver\n\u00e0 bord du petit train , \u00e0 savoir : \n\u2022une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, l e signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6 :\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie\nD et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8 :\nLe circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les v\u00e9hicules de la Soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Le petit Train de Perpignan \u00bb, \u00e0 circuler dans la commune, conform\u00e9ment aux prescriptions\nl'annexe 3.\nArticle 9 :\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne comporte pas d'arr\u00eats entre le\npoint de d\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e.\nArticle 10 : \nLe petit train est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sans voyageurs pour les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'exploitation\nconform\u00e9ment aux parcours de l'annexe 4\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 2 juin 2024 de 08h00 \u00e0 19h00\nArticle 12: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n . le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de ls Mer,\nlad ad \u00bb\nJulie COLOMBArticle 13 :\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire de Baixas, \nM. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Fellmann repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le petit Train de Perpignan \u00bb,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le :\n \n31 mai 2024\nnnexe :\nDe l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 :\nDu: OoCIRCUIT FESTIVAL INTER AGES BAIXAS \n \n- DEPART COUR DE LA MAIRIE \n- Boulevard de la r\u00e9publique \n- Avenue Marechal Joffre \n- Rue R.Oriol \n- Boulevard des \u00e9coles \n- Chemin Ste Catherine \n- Demi tour Chapelle ( site de l'ermitage) \n- Chemin St Catherine \n- Boulevard National \n- Rue Voltaire \n- Rue du march\u00e9 aux Bestiaux \n- Avenue de P\u00e9zilla \n- Rue de l'industrie \n- Boulevard Sadi Carnot \n- Boulevard de la r\u00e9piblique \n \n- ARRIVE COUR DE LA MAIRIE \n \n \n \n2\n31 mai 2024\nDDTM/SER/2024 152-0002\n2\noO\nxe\nvy\n&\nserSf Pierres Romanes\neo.\noy=\nx\naS\nih aywe\n4S\nPa 24\ne Carignan\n2) oa\nGE2\nra \n \n3\n31 mai 2024\nDDTM/SER/2024 152-0002\n| =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024151-0001 du 30 mai 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)\ndans le cadre de l'organisation du Week-end Handi-surf,\nsur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU le code de l'environnement ; |\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des\nports ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de l'Association des\nbodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) re\u00e7ue le 24 avril 2024;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 14 mai 2024 fixant les conditions financi\u00e8res :\nVU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 15 mai 2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . T\u00e9l. 04 68 38.12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n(SDJES) du 19 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;\nConsid\u00e9rant son impact n\u00e9gligeable sur le milieu naturel;\nConsid\u00e9rant les mesures r\u00e9glementaires prises afin de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre du plan\nd'eau concern\u00e9 par la manifestation ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) (N\u00b0 SIRET : 530 647 429\n00014), repr\u00e9sent\u00e9e. par son pr\u00e9sident Monsieur Maxime RICHARD, dont le si\u00e8ge social se\nsitue 15 rue Georges M\u00e9lies - 66000 PERPIGNAN, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, plage de la Jet\u00e9e, dans le cadre de\nl'organisation de la manifestation nomm\u00e9e Week- end Handi-surf, conform\u00e9ment au plan\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 1\u00b0 au 02 juin 2024\ninclus. Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein\ndroit \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour inex\u00e9cution d'une des conditions\nd'occupation fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie maximale d'exploitation du DPMn de 15 440 m?, est situ\u00e9e imm\u00e9diatement\nau sud du port, sur la plage de la Jet\u00e9e, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des comp\u00e9titeurs et des juges, est \u00e9quip\u00e9 de deux tentes\nen aluminium et toile lest\u00e9es par des sacs de sable, repr\u00e9sentant une occupation totale de\n6 mi.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du DPMn. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre\nautoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en mati\u00e8re de grande\nvoirie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a:\ne mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, en\nannulant notamment la manifestation si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent\npas son d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger\nles pratiquants ;\ne assurer la surveillance de la zone occup\u00e9e, y compris la nuit, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout\nrisque d'accident et de d\u00e9gradation par des tiers ;\n\ne .ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement et mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nla pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\ne maintenir une bande de 10 m\u00e8tres entre le rivage et la surface occup\u00e9e afin de\npermettre le libre passage des usagers ;\ne interdire la circulation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le DPMn, hors\nv\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 ;\ne mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique, en\ns'assurant notamment que l'utilisation de cet espace ne g\u00e9n\u00e9rera pas de d\u00e9chets\nabandonn\u00e9s apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLa gratuit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenue pour cette autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation, de louer ou sous- louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\n\nArticle 11 : Cessation de I'autorisation\nA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\ne d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 L'ABSC sera faite par les soins de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service mer et littoral 66-11\nHN QEail\nFvence BOULENGER\n\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024151-0001 du 30 mai 2024\nLocalisation et superficie de la zone d'occupation autoris\u00e9e sur la plage de la Jet\u00e9e,\ndans le cadre de l'organisation de la manifestation \"Week-end handi-surf\"\nsur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.\nCommune de Canet-en-Roussillon\nAOT ABSC\nae x a E\n\u00a5 \u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae =\nfee st :\n\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains\nusages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes\nsouterraines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-\n2;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination\ndes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 10 94\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.souv.fr\n31 mai 2024\n152-0001\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau du \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024095-0001 du 4 avril 2024, portant mise en place de \nmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource \nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024, portant mise en place de \nmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse dans le \nd\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 22 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022, confirm\u00e9 \npendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du \nd\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-France ;\nConsid\u00e9rant que les faibles pr\u00e9cipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis de \nremplir le barrage de l'Agly \u00e0 l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire \u00e0 \ncourt terme;\nConsid\u00e9rant la fonte pr\u00e9coce des neiges, qui, combin\u00e9e \u00e0 de faibles pr\u00e9cipitations, ne devrait \npas permettre de remplir durablement le barrage de Vin\u00e7a sans restreindre fortement les \nusages \u00e0 l'aval;\nConsid\u00e9rant la persistance de niveaux tr\u00e8s bas de la plupart des nappes, en particulier des \nnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource continue de se d\u00e9t\u00e9riorer \nsans perspective certaine de r\u00e9alimentation;\nConsid\u00e9rant les tensions fortes constat\u00e9es dans 45 communes du d\u00e9partement au regard de \nl'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la T\u00eat, de l'Agly et du \nTech, dont 12 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant \ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant les \nmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent \u00eatre \ngarantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir des restrictions \nimportantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau \npotable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre l'incendie ainsi que les \nusages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en \nconciliant les imp\u00e9ratifs suivants :\n\u2022maintenir la biodiversit\u00e9 sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les canaux, \net dans les agouilles ;\n\u2022s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les \neaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des connexions \net des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;\n\u2022pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de ne \npas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;\n\u2022ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;\n\u2022prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.221-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages \nde l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 \nun risque de p\u00e9nurie;\n2\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SER/2024095-0001 du 4 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 sont\nprorog\u00e9es jusqu'au 31 juillet inclus.\nLe calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforc\u00e9e pour les usages\nagricoles est \u00e9galement prolong\u00e9 et figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 04 67\n54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gional diffus\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\ne sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-\norientales.gouv.fr,\ne sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux a message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nANNEXE 1\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les \nusages agricoles\nCalendrier A : \n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et \ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e .\nCalendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e .\njuin juillet\nDu \u00e0 8 h 00Au \u00e0 8 h 00\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8 h 00Au \u00e0 8 h 00\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier ACalendrier B Calendrier ACalendrier B\n01/06/2402/06/24InterditInterdit01/07/2402/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n02/06/2403/06/24Autoris\u00e9Interdit02/07/2403/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n03/06/2404/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e903/07/2404/07/24InterditInterdit\n04/06/2405/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e904/07/2405/07/24Autoris\u00e9Interdit\n05/06/2406/06/24InterditInterdit05/07/2406/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n06/06/2407/06/24Autoris\u00e9Interdit06/07/2407/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n07/06/2408/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e907/07/2408/07/24InterditInterdit\n08/06/2409/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e908/07/2409/07/24Autoris\u00e9Interdit\n09/06/2410/06/24InterditInterdit09/07/2410/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n10/06/2411/06/24Autoris\u00e9Interdit10/07/2411/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n11/06/2412/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e911/07/2412/07/24InterditInterdit\n12/06/2413/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e912/07/2413/07/24Autoris\u00e9Interdit\n13/06/2414/06/24InterditInterdit13/07/2414/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n14/06/2415/06/24Autoris\u00e9Interdit14/07/2415/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n15/06/2416/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e915/07/2416/07/24InterditInterdit\n16/06/2417/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e916/07/2417/07/24Autoris\u00e9Interdit\n17/06/2418/06/24InterditInterdit17/07/2418/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n18/06/2419/06/24Autoris\u00e9Interdit18/07/2419/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n19/06/2420/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e919/07/2420/07/24InterditInterdit\n20/06/2421/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e920/07/2421/07/24Autoris\u00e9Interdit\n21/06/2422/06/24InterditInterdit21/07/2422/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n22/06/2423/06/24Autoris\u00e9Interdit22/07/2423/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n23/06/2424/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e923/07/2424/07/24InterditInterdit\n24/06/2425/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e924/07/2425/07/24Autoris\u00e9Interdit\n25/06/2426/06/24InterditInterdit25/07/2426/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n26/06/2427/06/24Autoris\u00e9Interdit26/07/2427/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n27/06/2428/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e927/07/2428/07/24InterditInterdit\n28/06/2429/06/24Autoris\u00e9Autoris\u00e928/07/2429/07/24Autoris\u00e9Interdit\n29/06/2430/06/24InterditInterdit29/07/2430/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n30/06/2401/07/24Autoris\u00e9Interdit30/07/2431/07/24Autoris\u00e9Autoris\u00e9\n31/07/2401/08/24InterditInterdit\n4\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles \nCalendrier type par d\u00e9cade : \nType de \ncultureCultures mara\u00eech\u00e8res \nhors-solCultures mara\u00eech\u00e8res en \npleine terre sous abriCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres, \nd'arbustes et de vignes \nde moins de 3 ansCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \ngravitaire\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vementR\u00e9duction de 30 % R\u00e9duction de 40 % R\u00e9duction de 50 % R\u00e9duction de 80 % \nJour 1Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 2Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 7Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 8Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le \nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi \nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n5\nM] nmn n n nANNEXE 3\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture : \nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresse, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les \nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLa site Vigi'eau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par \nles s\u00e9cheresse : https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci \n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel : ddtm-se cheresse @pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. : 04.68.38.10.94\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale) :...............................................................................................\n................................................................................................................................................................\nStatut :\n Collectivit\u00e9 Entreprise Particulier Association Autre\nAdresse compl\u00e8te :..............................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nT\u00e9l. : .......................................................................................................................................................\nCourriel :................................................................................................................................................\nPour les personnes morales : \nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction) :.................................................................................\n................................................................................................................................................................\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nLocalisation des espaces concern\u00e9s (adresse ou lieu dit) :...........................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00e8me et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si \npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ..........................................................................\n................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :\n R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la commune : ..........................................................................\n6\nUbu uu Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal : .................................................................................................\n Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau : ...........................................................................\n Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage : ..........................................................................\n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser : ...........................................................................................................................\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : .......................................................................................... m\u00b3\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .................................................\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e : ..............................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements : ...........................................................\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :.......................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse : ..............................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ...................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026 ; indiquer si \nl'arrosage se fait sur programmateur) :\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\n................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 .............................................................................. , le..................................................................\n\u2022\n7Signature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - AS)_O00A\nrelatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre\n'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73 alin\u00e9a\nS;\nVU le code forestier modifi\u00e9 par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment les articles\nL. 111-2 L.131-1, L.133-1 et L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre 1\u00b0 du livre Hi relatif aux dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L2212-2\net L. 2215-1;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L206-1 ;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 97-645 du 31 mai 1997 et n\u00b0 2007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 relatifs \u00e0 la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024 120-001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n+\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024\nclassant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1\ndu code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2010 relatif aux modalit\u00e9s de surveillance de la qualit\u00e9\nde l'air et \u00e0 l'information du public;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant organisation du dispositif\nd'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de\nd\u00e9broussaillement obligatoire dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans les\nzones foresti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et notamment son article\n84 ;\nVU la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du brilage a l'air libre des\nd\u00e9chets verts ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 le 28 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la limitation du br\u00fclage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une\npriorit\u00e9 en termes d'environnement et de sant\u00e9 publique et que les alternatives \u00e0 ce mode\nd'\u00e9limination doivent \u00eatre favoris\u00e9es :\nConsid\u00e9rant que le brilage de d\u00e9chets verts peut \u00eatre autoris\u00e9 dans des situations\nexceptionnelles notamment pour des raisons phytosanitaires ;\nConsid\u00e9rant que dans les massifs forestiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il convient de\nr\u00e9glementer l'usage du feu \u00e0 l'air libre et d'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la\npr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendies et \u00e0 en limiter les\ncons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es vont permettre de diminuer les risques de pollution\nde l'air ambiant et d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation cons\u00e9cutifs \u00e0 des op\u00e9rations de brilage de\nv\u00e9g\u00e9taux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nLes articles 1 \u00e0 6 concernent le brolage \u00e0 l'air libre des v\u00e9g\u00e9taux sur pied ou coup\u00e9s sur tout,\nle territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n2/13\n\nArticle ter :\nL'incin\u00e9ration des d\u00e9chets m\u00e9nagers et en particulier le br\u00e9lage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre\nsont interdits toute l'ann\u00e9e.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, les propri\u00e9taires dont le terrain est vis\u00e9 par une obligation\nl\u00e9gale de d\u00e9broussaillement au titre du code forestier et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier\n2024 (zonage indicatif sur les sites www.prevention-incendie66.com et www.geoportail.fr),\npeuvent br\u00fbler les r\u00e9manents issus des travaux de d\u00e9broussaillement \u00e0 l'exception :\ndes parcelles situ\u00e9es en zone urbaine (Zone U du document d'urbanisme en vigueur),\ndes parcelles situ\u00e9es en zone p\u00e9riurbaine (parcelles limitrophes aux parcelles situ\u00e9es\nen zone urbaine) et rurale s'il existe un syst\u00e8me de collecte ou une d\u00e9chetterie\nadapt\u00e9e situ\u00e9 \u00e0 moins de 10 km de l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle concern\u00e9e par la route.,\nArticle 2 :\nLes brilages pastoraux, les br\u00f4lages dirig\u00e9s, les br\u00fclages de v\u00e9g\u00e9taux li\u00e9s aux activit\u00e9s\nagricoles ou issus de la gestion foresti\u00e8re ne sont pas concern\u00e9s par l'interdiction de\nl'incin\u00e9ration des d\u00e9chets m\u00e9nagers pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nOn entend par activit\u00e9 agricole les activit\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'article L 722-1 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nAu titre du code forestier, la gestion foresti\u00e8re int\u00e8gre l'\u00e9limination par incin\u00e9ration ou\nbrilage dirig\u00e9 d'une partie des v\u00e9g\u00e9taux faisant l'objet d'interventions foresti\u00e8res : telles que\ncoupes foresti\u00e8res, traitement apr\u00e8s temp\u00eates, v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s ou travaux de pr\u00e9vention\ndes incendies. La for\u00eat est d\u00e9finie comme un territoire occupant une superficie d'au moins\n50 ar\u00e9s avec des arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9\nin situ un couvert arbor\u00e9 de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 m\u00e8tres.\nArticle 3 :\nLe br\u00e9lage admis aux articles 1 et 2 sont n\u00e9anmoins interdits dans les situations suivantes :\n. en cas de pr\u00e9vision ou de constat d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant, selon les\nmesures d'urgence d\u00e9finies par secteur et par niveau d'alerte dans l'arr\u00eat\u00e9 2017201-\n0001 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution de\nl'air ambiant dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales,\npendant toute la p\u00e9riode \u00e0 risque incendie de for\u00eat, soit du 1\u00b0 juin au 30 septembre\n(1 juin au 15 septembre pour le br\u00f4lage li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 agricole),\nen cas de risque incendie exceptionnel en dehors de la p\u00e9riode estivale, dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n- Par d\u00e9cision du maire en cas de troubles av\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ordre public.\nArticle 4\nPendant la p\u00e9riode du 1% juin au 15 septembre, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pourra\nautoriser, de mani\u00e8re exceptionnelle, l'incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s pour des raisons\nphytosanitaires.\n3/13\n\nArticle 5\nLes op\u00e9rations de brilage de v\u00e9g\u00e9taux qui respectent le cadre d\u00e9rogatoire d\u00e9crit aux articles\n1, 2 et 3 doivent \u00e9tre pratiqu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du terrain ou de ses\nayants droit. Celui-ci doit respecter la proc\u00e9dure d\u00e9crite en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, avec\nen particulier l'obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer au pr\u00e9alable tout projet de chantier sur le site\nwww.autorisation-brulase66.com. Les br\u00fblages dirig\u00e9s font l'objet d'une proc\u00e9dure\nparticuli\u00e8re telle que d\u00e9crite \u00e0 l'article suivant.\nArticle 6\nTout brilage de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s d'un volume global sup\u00e9rieur \u00e0 20 m\u00b0 apparents ainsi que\ntoute incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux sur pied repr\u00e9sentant une surface de plus de 1 hectare font\nl'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de l'avis favorable de la\ncommission \u00abbr\u00fblages dirig\u00e9s\u00bb, dans le cadre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d\u00e9crite \u00e0\nl'annexe 2, En cas d'avis d\u00e9favorable, le brilage ne pourra pas \u00eatre mis en \u0153uvre.\nL'article 7 concerne l'usage des artifices de divertissement sur tout le d\u00e9partement.\nArticle 7\nPendant la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin au 30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux\nd'artifice, feux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes c\u00e9lestes.) est interdite sur tout le\nd\u00e9partement. Les feux d'artifices organis\u00e9s par des collectivit\u00e9s publiques (sous leur\nresponsabilit\u00e9) \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale ou de f\u00eates traditionnelles ne sont pas\nconcern\u00e9s par ces dispositions.\nEntre le 1% octobre et le 31 mai, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifices,\nfeux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes c\u00e9lestes.) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve qu'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique ne l'interdise en raison de conditions climatiques d\u00e9favorables.\nToute l'ann\u00e9e, il est cependant interdit de proc\u00e9der \u00e0 tout allumage d'artifices de\ndivertissement en cas de vent sup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h.\nLes articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 concernent le portage et l'allumage de feux \u00e0 l'air libre dans\n| e r mis a forestier {zonage indicatif sur les sites www.geoportal\nArticle 8\nil est d\u00e9fendu aux personnes autres que le propri\u00e9taire de terrains ou autre que les\noccupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire, de porter ou d'allumer du feu sur ces\nterrains. Les \"occupants du chef\" du propri\u00e9taire d\u00e9signent les personnes qui peuvent faire\nvaloir un droit qu'elles d\u00e9tiennent de celui-ci, et qui mettent en valeur le fond (locataires,\nfermiers...)\nArticle 9\nll est interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant ces secteurs de jeter\ntout objet susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un incendie.\n4/13\n\nArticle 10\nUne d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9 est accord\u00e9e aux apiculteurs dans le\ncadre de l'utilisation d'enfumoirs sur les ruchers.\nLors de cette pratique, l'apiculteur doit disposer sur place de moyens d'extinction\n(pulv\u00e9risateur \u00e0 eau) et de moyens de communication t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter le\ncas \u00e9ch\u00e9ant les services de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'op\u00e9ration des\ncendres et r\u00e9sidus contenus dans l'enfumoir doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par aspersion\nd'eau.\nArticle 11\nL'emploi du feu est autoris\u00e9 pour des grillades (usage alimentaire) dans des foyers agr\u00e9\u00e9s par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La liste actualis\u00e9e des\nplaces \u00e0 feu autoris\u00e9es est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com. Sur le\nterrain, les places \u00e0 feu agr\u00e9\u00e9es sont identifiables par une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique.\nArticle 12\nDes autorisations ponctuelles peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet pour la r\u00e9alisation de feux\nli\u00e9s \u00e0 des manifestations exceptionnelles (f\u00eate de village par exemple). Le propri\u00e9taire ou le\ngestionnaire pr\u00e9sentera la demande d'autorisation d'installation ou le transport de points de\nfeux conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre\nenvoy\u00e9 au moins 15 jours avant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 13\nL'emploi du feu est autoris\u00e9 dans des foyers am\u00e9nag\u00e9s (barbecues) attenants aux\nhabitations, sous r\u00e9serve qu'ils soient entour\u00e9s d'une zone incombustible d'au moins trois\nm\u00e8tres de large (b\u00e9ton, gravier, sol nu...). Ils sont allum\u00e9s sous ia responsabilit\u00e9 des\npropri\u00e9taires et occupants du chef-lieu de leur propri\u00e9taire, qui en assurent une surveillance\ncontinue.\nArticle 14\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019176-0002 du 25 juin 2019 relatives \u00e0 l'emploi\ndu feu sont abrog\u00e9es.\nArticle 15\nLes infractions \u00e0 l'emploi du feu sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles\nL163-5, R131-2 et R163-2 du code forestier.\nArticle 16\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 17\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les\nmaires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le colonel commandant le groupement de\n5/13\n\ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de l'agence inter-d\u00e9partementale Aude-\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental\ndes services d'incendie et de secours, et le chef du service d\u00e9partemental de restauration\ndes terrains en montagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 3 JoSfodu\nPour le pr\u00e9fet\net par l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAgente\n6/13\n\nAnnexe 1: prescriptions concernant toutes les op\u00e9rations de brilage de v\u00e9g\u00e9taux\n(d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de brilage de d\u00e9chets verts)\nT\u00e9l\u00e9d\u00e9claration pr\u00e9alable obligatoire sur le site d\u00e9di\u00e9: www.autorisation-\nbrulage66.com en respectant un d\u00e9lai minimal de 48 heures avant la date pr\u00e9vue de\nl'op\u00e9ration. L'usager ne peut entreprendre les travaux qu'apr\u00e8s validation de l'op\u00e9ration par\nla mairie sur le site.\nLa mairie doit v\u00e9rifier que la demande concerne un cas d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu aux articles 1 et 2.\nRespect des prescriptions de chantier suivantes :\nmise \u00e0 feu par temps calme, c'est-\u00e0-dire, avec une vitesse maximale de vent en\nrafale de 40 km/h sur le site pour le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et de 20 km /h pour les\nv\u00e9g\u00e9taux sur pied. Une d\u00e9rogation est possible dans le cadre d'un projet valid\u00e9 par la\ncommission \u00ab br\u00fclages dirig\u00e9s \u00bb, proc\u00e9dure pr\u00e9cis\u00e9e au chapitre 7 de l'annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nhoraires : entre 11h et 15h30 durant les mois de d\u00e9cembre, janvier et f\u00e9vrier, et\nentre 10 h et 16h30, les autres mois de l'ann\u00e9e,\npr\u00e9sence effective sur les lieux d'au moins une personne munie d'un t\u00e9l\u00e9phone,\ndimensions du chantier : pour les v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s, les tas \u00e0 br\u00fbler doivent \u00eatre\ninf\u00e9rieurs \u00e0 20 m\u00b0 et distants entre eux de plus de 50 m avec une surveillance continuelle\nd'une personne au minimum par tas ; aucun arbre ne doit surplomber le foyer qui doit \u00eatre\nentour\u00e9 d'une bande incombustible de 3 m\u00e8tres de large (sol nu). Le terrain environnant doit\n\u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9 sur une largeur de 10 m\u00e8tres autour de la parcelle \u00e0 traiter,\npour les v\u00e9g\u00e9taux sur pied, la surface \u00e0 incin\u00e9rer en une seule fois doit \u00eatre\ninf\u00e9rieurs \u00e0 1 hectare. Le p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par une bande de s\u00e9curit\u00e9\nd\u00e9broussaill\u00e9e d'au moins 5 m\u00e8tres. Une surveillance continuelle est obligatoire avec une\npersonne pr\u00e9sente,\ndisposer \u00e0 proximit\u00e9 d'une r\u00e9serve d'eau suffisante et d'un moyen de lutte adapt\u00e9\npour la mise en \u0153uvre de l'eau d'extinction,\nveiller \u00e0 ce que les fum\u00e9es ne soient pas rabattues sur une voie de circulation ou\ndes zones habit\u00e9es,\n- proc\u00e9der \u00e0 l'extinction compl\u00e8te des braises avec de l'eau \u00e0 la fin du chantier. Le\nrecouvrement de ces chantiers par de la terre o\u00f9 tout autre mat\u00e9riau n'est pas autoris\u00e9.\n7/13\n\nAnnexe 2: Cahier des charges des incin\u00e9rations sup\u00e9rieures \u00e0 20 met des brilages de plus\nde 1 hectare\nCe cahier des charges concerne :\n-des brilages dirig\u00e9s au sens des travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.131-3, L131-9 et L.133-6 du code forestier. Is peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par l'Etat, les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National\ndes For\u00eats, et les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations\nsyndicales autoris\u00e9es.\n-des chantiers de br\u00e9lage de v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9alis\u00e9s par des personnes ou organismes priv\u00e9s\nconcernant un volume de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 20 m\u00b0,ou une surface de v\u00e9g\u00e9taux sur\npieds sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare.\n4 - D\u00e9finitions\nIl est entendu par brdlage dirig\u00e9 la destruction par le feu des herbes, broussailles, liti\u00e9res,\nr\u00e9manents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence foresti\u00e8re ou autres lorsqu'ils\npr\u00e9sentent un caract\u00e8re envahissant (arbres de moins de 30 ans) ou, de fa\u00e7on durable, un\ncaract\u00e8re domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, dont le maintien est de nature \u00e0 favoriser la propagation\ndes incendies (article R. 131-7 du code forestier).\nIl est entendu par \u00e9cobuage ou br\u00fclage pastoral la destruction par le feu \u00e0 des fins agricoles,\npastorales ou environnementales, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du propri\u00e9taire ou de son ayant\ndroit, des herbes, broussailles, liti\u00e8res, r\u00e9manents de coupe, branchages, bois morts, sujets\nd'essences foresti\u00e8res ou autres lorsqu'ils pr\u00e9sentent un caract\u00e8re envahissant (arbres de\nmoins de 30 ans) ou, de fa\u00e7on durable, un caract\u00e8re domin\u00e9 ou d\u00e9p\u00e9rissant.\nLe terme brilage sera utilis\u00e9 dans le pr\u00e9sent cahier des charges pour d\u00e9signer l'ensemble de\nces pratiques.\n2 \u2014 Ma\u00eetrise d'ouvrage et autorisation des propri\u00e9taires\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations de brilages ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par le ou les\npropri\u00e9taires, leurs ayants droits ou un mandataire d\u00e9sign\u00e9.\nCes derniers doivent en particulier, dans le cadre des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article L.131-9 et\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des\npropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 recueillie et que la proc\u00e9dure d'information,\npr\u00e9vue dans ce dernier article, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.\n3 - Agr\u00e9ment Formation\nLe maitre d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilit\u00e9 du chantier\nd'incin\u00e9ration qu'il r\u00e9alise \u00e0 une ou des personnes expertes, c'est-\u00e0-dire \u00e0 minima poss\u00e9dant\nune attestation de la formation \u00ab Responsable de Travaux de Br\u00fclage Dirig\u00e9 (RTBD) \u00bb\nd\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9tablissement figurant sur une liste arr\u00eat\u00e9e conjointement par le ministre\ncharg\u00e9 de l'agriculture, et le ministre charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur (l/ECASC de Valabre en particulier).\nPar d\u00e9rogation, des personnes pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un certificat d'aptitude d\u00e9livr\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9levage des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales apr\u00e8s une formation suivie en partenariat\navec le SDIS.\n8/13\n\n4 - P\u00e9riode de r\u00e9alisation\nLes op\u00e9rations de br\u00fblage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes d'interdiction\nd'emploi du feu arr\u00eat\u00e9es par le Pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement en application des articles R 131-2\net R131-5 du code forestier.\n5 - Assurance\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du chantier de brGlage ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat\nd'assurance responsabilit\u00e9 civile accident et incendie couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 ce type\nd'op\u00e9ration.\n6 - Dossier pr\u00e9alable\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son mandataire transmet un dossier au Pr\u00e9fet (direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer) au plus tard le 30 septembre qui pr\u00e9c\u00e8de la\np\u00e9riode hivernale de br\u00fclage souhait\u00e9e, comprenant au minimum les documents suivants :\na) Un rapport de pr\u00e9sentation indiquant clairement le ou les objectifs de pr\u00e9vention\ndes incendies vis\u00e9s par l'op\u00e9ration (r\u00e9duction du combustible, r\u00e9sorption des causes,\nformation, exp\u00e9rimentation, sensibilisation...), les objectifs de production fourrag\u00e9re,\nou ceux li\u00e9s \u00e0 des enjeux environnementaux, et mentionnant la d\u00e9signation du ma\u00eetre\nd'ouvrage, ainsi que le nom du prestataire pressenti avec un agr\u00e9ment tel que pr\u00e9vu a\nl'article 3 du pr\u00e9sent cahier des charges. Ce rapport pr\u00e9cisera \u00e9galement\nl'identification des enjeux environnementaux connus (site Natura 2000, site class\u00e9,\nr\u00e9serve naturelle, p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9rosion...) et les modalit\u00e9s de leur pr\u00e9servation.\nb) Une carte de situation du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier sur un extrait de carte IGN au\n1/10000 \u00b0\" ou 1/25000 2.\nc) Une attestation sign\u00e9e par le demandeur par laquelle il d\u00e9clare :\n- avoir l'autorisation du propri\u00e9taire, expresse, ou tacite (en cas de bail pastoral), pour\nr\u00e9aliser l'op\u00e9ration,\n- avoir pris connaissance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que du pr\u00e9sent cahier des charges\ndont il s'engage \u00e0 en respecter les termes,\nd) le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convention pass\u00e9e entre le propri\u00e9taire (ou l'ayant droit) et le\nmandataire d\u00e9sign\u00e9.\ne) Une fiche d\u00e9crivant les prescriptions techniques du chantier :\n- le type de v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente,\n- l'historique de la parcelle avec les op\u00e9rations ant\u00e9rieures,\n- les am\u00e9nagements pr\u00e9paratoires si n\u00e9cessaires selon la configuration du terrain,\n- les difficult\u00e9s et les sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9ventuelles du chantier, en particulier la proximit\u00e9 de\nzones tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es,\n- les moyens humains et mat\u00e9riels mis en \u0153uvre pour assurer l'extinction et la s\u00e9curit\u00e9\ndu chantier,\n- l'entretien pr\u00e9vu les ann\u00e9es suivant le br\u00f4lage.\n6 - Validation de l'op\u00e9ration par la commission d\u00e9partementale de brdlages dirig\u00e9s\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer soumet le projet aux maires des\ncommunes concern\u00e9es afin de recevoir leurs observations puis \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale de brilages dirig\u00e9s constitu\u00e9e des membres suivants :\n9/13\n\nle pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son repr\u00e9sentant qui pr\u00e9side la\ncommission,\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer qui en assure le\nsecr\u00e9tariat,\n- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n- l'agence inter-d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats,\n- le service d\u00e9partemental de restauration des terrains en montagne,\n- l'office national de la chasse et de la faune sauvage,\n- leconseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- lachambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9levage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa commission peut entendre toute structure ou personne experte susceptible de donner un\navis compl\u00e9mentaire. Elle examine les op\u00e9rations de brilage propos\u00e9es et \u00e9met un avis\ncirconstanci\u00e9. Elle peut pr\u00e9coniser, voir prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 du chantier ou prendre en compte certains enjeux particuliers. Elle peut\n\u00e9galement r\u00e9duire la surface ou le volume du projet, si cela est justifi\u00e9.\nElle pourra notamment appr\u00e9cier, pour les brdlages pastoraux, le caract\u00e8re non m\u00e9canisable\ndes parcelles projet\u00e9es ( acc\u00e8s difficile, m\u00eame avec des tracteurs \u00e0 pneus forestiers \u00e0 4 roues\nmotrices, niveaux de pierrosit\u00e9 incompatibles avec des travaux de gyrobroyage, pr\u00e9sence\nd'une v\u00e9g\u00e9tation ligneuse dense qui ne permettrait pas de distinguer le sol depuis le poste de\nconduite d'un tracteur). Dans le cas contraire, la commission orientera les porteurs de projet\nvers un chantier de broyage m\u00e9canique.\nLa commission pourra \u00e9galement d\u00e9roger aux limitations de vitesse du vent et des horaires,\ncit\u00e9s dans l'annexe 1, si l'encadrement pr\u00e9vu permet de r\u00e9aliser le chantier en toute s\u00e9curit\u00e9.\nApr\u00e8s avis favorable de la commission, l'op\u00e9ration est permise pour une dur\u00e9e maximale de\ncing ans.\n7 \u2014 Hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et dispositions op\u00e9rationnelles\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9\ndu chantier d'incin\u00e9ration. A ce titre, il indique au service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours {SDIS ~ CODIS/CTA), aux services de gendarmerie et de police comp\u00e9tents (CORG)\net au maire concern\u00e9 :\nles coordonn\u00e9es DFCI (\u00e0 d\u00e9faut une localisation pr\u00e9cise sur carte IGN), le nom de la\ncommune et du lieu-dit du chantier,\nles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (temp\u00e9rature, vitesse et direction du vent,\nhygrom\u00e9trie) pr\u00e9vues,\nl'heure pr\u00e9sum\u00e9e d'allumage,\nl'heure pr\u00e9sum\u00e9e de fin de chantier,\nles modalit\u00e9s de contacts (r\u00e9seau radio, fr\u00e9quence, indicatif, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nportable).\nil applique les prescriptions d\u00e9finies par la commission pendant tout le chantier.\nPendant l'op\u00e9ration, il doit pouvoir \u00eatre en contact constant et rapide avec le SDIS\n(CODIS/CTA). Il doit rester ma\u00eetre de la situation et notamment \u00eatre en mesure d'effectuer\nune extinction sans d\u00e9lai d'un d\u00e9bordement du feu.\nSur les chantiers d\u00e9coup\u00e9s en plusieurs groupes, le ma\u00eetre d'ouvrage dispose d'un dispositif\nde communication par secteur. Pour les chantiers n\u00e9cessitant une incin\u00e9ration d'andains\nr\u00e9alis\u00e9s au pr\u00e9alable (r\u00e9alisation de lisi\u00e8res), il limite la longueur des andains \u00e0 50 m\u00e8tres et\nr\u00e9alise une bande d\u00e9broussaill\u00e9e d'au moins 5 m\u00e8tres de large (10 m\u00e8tres en cas de m\u00e9lange\nde terre et de v\u00e9g\u00e9taux), sur la totalit\u00e9 de leur p\u00e9rim\u00e8tre.\nEn fin d'op\u00e9ration, il doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection des tas, des andains, ou des lisi\u00e8res,\nassurer la surveillance post-op\u00e9ratoire puis informer le service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours (CODIS/CTA) de la fin du chantier, de l'extinction totale, de l'arr\u00eat de la\n10/13\n\nsurveillance et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du moment (temp\u00e9rature, vitesse et\ndirection du vent, hygrom\u00e9trie).\n8 - Enregistrement\nLe d\u00e9roulement du chantier est consign\u00e9 par l'op\u00e9rateur du brilage ou son mandataire sur la\nbase de donn\u00e9es BD66 au plus tard dans le mois qui suit la fin de la campagne.\n11/13\n\nAnnexe 3 : Fiche technique pour l'am\u00e9nagement des places \u00e0 feu.\nLes places \u00e0 feux d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 devront r\u00e9pondre aux prescriptions suivantes :\n- le foyer doit \u00eatre ma\u00e7onn\u00e9 et ferm\u00e9 sur trois c\u00f4t\u00e9s sur une hauteur minimum de 50 cm,\n- la surface individuelle d'un foyer ne doit pas d\u00e9passer 1 m?,\n- chaque foyer doit \u00eatre entour\u00e9 d'une zone incombustible d'au moins 3 m\u00e8tres de large\n(sol nu), .\n- aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver a moins\nde 3 m\u00e9tres de ce dernier,\n-Un d\u00e9broussaillement, conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de\nd\u00e9broussaillement obligatoire dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans\nles zones foresti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est r\u00e9alis\u00e9 sur une profondeur de 20 m\u00e8tres\nautour du ou des foyers,\n- aucun stock de combustible ne doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de trois m\u00e8tres du p\u00e9rim\u00e8tre\next\u00e9rieur du foyer,\n- une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes est implant\u00e9e \u00e0\nproximit\u00e9 des places \u00e0 feux (cf illustration) :\n- commune de situation,\n- num\u00e9ro d'identification de la place \u00e0 feux,\n- extinction du feu apr\u00e8s usage avec de l'eau,\n- selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort > 40 km/h, p\u00e9riode\n- num\u00e9ro d'appel des secours : 18 ou 112.\nLes places \u00e0 feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arr\u00eat\u00e9es par le Pr\u00e9fet en\nfonction du risque m\u00e9t\u00e9orologique.\nRE,\nN\u00c9S CRIENTARES \"w,.prevention-incendie66.com\npag Fs} LE M a \u00ee oo | #5\nja! 3 S 2 ja | | FILPIR Ba i\n=| 4 a | } N if\nLE ot A Hal HR Alt 47Seknarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant autarisation des places \u00e0 feux sur le d\u00e9p des Pyr\u00e9n\u00e9es-C:\nAro\nCommune de :\n- Extinction du feu apr\u00e8s usage, avec de l'eau,\n\u00ab Interdiction de stocker des \u00e9l\u00e9ments combustibles,\n+ interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et identifi\u00e9s\n{information du risque journalier au 04.68.38. 17.65\nBu Eur www.prevention-incendie66.com)}\nLT LEE\n12/13\n\nAnnexe 4 : constitution de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 I'empioi du feu\nLes dossiers de demande adress\u00e9s au service instructeur de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, dans le cadre de l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront comprendre\nles pi\u00e8ces suivantes :\nlettre de demande dat\u00e9e et sign\u00e9e par le propri\u00e9taire du terrain et le repr\u00e9sentant de\nl'organisme porteur du projet pr\u00e9cisant :\nla localisation du site o\u00f9 l'usage du feu est pr\u00e9vu\nle nombre de points de feux et foyers pr\u00e9vus\nLes statuts de l'organisme (hors collectivit\u00e9)\nun extrait de carte sur lequel est rep\u00e9r\u00e9 l'emplacement du ou des points de feu \u00e0\nl'\u00e9chelle 1/25 000,\nun plan \u00e0 l'\u00e9chelle du 1/500\u00b0 \u00e0 1/1000] pr\u00e9cisant la localisation des moyens mis en\nplace pour assurer la protection du site.\nLa DDTM, l'ONF ou le SDIS pourront :\n- proc\u00e9der \u00e0 une visite pr\u00e9alable,\n- demander le cas \u00e9ch\u00e9ant au p\u00e9titionnaire de revoir ou compl\u00e9ter son dispositif de\npr\u00e9vention.\nLa mise \u00e0 feux ne pourra se faire que par temps calme caract\u00e9ris\u00e9 par un vent inf\u00e9rieur \u00e0\n20 km/h. Dans un rayon de 5 m\u00e8tres autour du foyer, toute v\u00e9g\u00e9tation arbustive et arbor\u00e9e\nsera \u00e9limin\u00e9e, aucune branche d'arbre ne devra se trouver en surplomb de cette zone de\ns\u00e9curit\u00e9. Aucune mati\u00e8re inflammable ne devra \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du foyer.\nDes moyens d'extinction devront \u00eatre imp\u00e9rativement disponibles \u00e0 proximit\u00e9 du point de\nfeu (extincteurs portables, cuve de 200 litres d'eau minimum, tuyau correctement aliment\u00e9\net permettant de couvrir un rayon de 10 m\u00e8tres autour du feu).\nUn moyen de communication devra \u00eatre disponible sur le site.\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 seront affich\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e du site et \u00e0 proximit\u00e9 du point de feu.\nChaque foyer sera plac\u00e9 sous surveillance permanente pendant son utilisation. Le porteur de\nprojet devra s'assurer de l'extinction compl\u00e8te du foyer apr\u00e8s usage.\n13/13","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T15:12:58+00:00","id":"af19b03f7ebc5206953497397fd3f912b0c242f69ede2de5f425e3695c4a7144","name":"Recueil sp\u00e9cial 31 Mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:45:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T14:45:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40749/320842/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2031%20Mai%202024.pdf"}