{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 09 03 FEVRIER 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nPROJET CIGEO\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementale\nport\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dite \u00ab op\u00e9ration DR0) du projet de\ncentre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne\nactivit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10358 du 31 janvier 2025 autorisant le d\u00e9frichement de 0,2738 ha de bois sur la commune\nde Vaucouleurs\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE LA MEUSE \u2013\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-160 du 30 janvier 2025 p ortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux souterrainesvde la source du Bois exploit\u00e9e par la commune de Montblainville \u00e0 titre de\nr\u00e9gularisation et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ce point d'eau, p ortant autorisation\nd'utiliser l'eau de la source du Bois pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la\ncommune de Montblainville\n\nAVIS DIVERS\nD\u00e9cision n\u00b0 10/2025 du 30 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Direction des achats \u2013 GHT GE\n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET | Pr\u00e9fecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPr\u00e9fecture de la Meuse Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 52 011 Chaumont C\u00e9dex\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale port\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des\nd\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique\nprofonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o)\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et\nsuivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Meuse, pr\u00e9fet\ncoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de\nhaute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ;\nVu les dossiers d\u00e9pos\u00e9s le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra)\nen pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes\nd'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations n\u00e9cessaires pour les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale de Cig\u00e9o, mis \u00e0 jour en d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 27 mai 2024 ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable (Ae de l'IGEDD), rendu par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;\nVu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 ao\u00fbt 2024 ;\n\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Ae de l'IGEDD, \u00e9tabli par l'Andra le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 E24000116/54 du 6 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy\nd\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVu les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents organismes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s sur la demande d'autorisation\nenvironnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec la\ncommission d'enqu\u00eate ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 er : Objet de l'enqu\u00eate publique unique \nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 plusieurs demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par\nl'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet \u2013 92 298 Ch\u00e2tenay-\nMalabry) concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementale (dites\n\u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de\nhaute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o).\nL'enqu\u00eate publique unique portera sur :\nune demande d'autorisation environnementale ;\ndes demandes d'autorisation d'urbanisme :\no 6 permis de construire,\no 26 d\u00e9clarations pr\u00e9alables.\nLes op\u00e9rations DR0 comportent :\ndes op\u00e9rations d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (diagnostics et fouilles) ;\ndes investigations g\u00e9ologiques, hydrog\u00e9ologiques (\u00e9tude des eaux souterraines) et g\u00e9otechniques\n(\u00e9tude des sols en vue de la r\u00e9alisation d'ouvrages) impliquant la cr\u00e9ation de sondages et forages ;\nl'am\u00e9nagement de zones de stockage et de bases vie requises pour la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents travaux.\nLa demande d'autorisation environnementale est requise en raison de la cr\u00e9ation d'installations, travaux,\nouvrages et activit\u00e9s (IOTA) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle tiendra \u00e9galement\nlieu :\nd'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'IOTA ;\nde d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats\nnaturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nd'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en application du VI\nde l'article L. 414-4 du code de l'environnement.\nLes permis de construire et d\u00e9clarations pr\u00e9alables sont requis en raison de la r\u00e9alisation de dalles en b\u00e9ton\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00e9quiper certains des forages \u00e0 cr\u00e9er.\nCes op\u00e9rations seront localis\u00e9es sur le territoire des d\u00e9partements de la Meuse (55) et de la Haute-Marne (52).\nArticle 2 : Identit\u00e9 du responsable de projet\nToute personne peut demander des informations relatives au projet aupr\u00e8s de M. Patrice TORRES, directeur de\nla Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra et responsable des dossiers d\u00e9pos\u00e9s :\npar courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES D\u00c9CHETS RADIOACTIFS (ANDRA) \u2013 1-\n7, rue Jean Monnet \u2013 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;\nou par courriel : dr0.instruction@andra.fr.\nArticle 3 : Dur\u00e9e, si\u00e8ge et communes concern\u00e9es \nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 09h00 au lundi 31 mars 2025 \u00e0 17h00, soit\n32 jours cons\u00e9cutifs.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU (55 130) \u2013 15, place de\nl'H\u00f4tel de Ville.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera dans les mairies des 40 communes suivantes concern\u00e9es par le projet :\n\u2022 d\u00e9partement de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur-Saulx, Biencourt-\nsur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudign\u00e9court, Givrauval, Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau,\nHorville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-\nBarrois, Maulan, Menaucourt, M\u00e9nil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nan\u00e7ois-\nsur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Tr\u00e9mont-sur-\nSaulx, Tr\u00e9veray, Tronville-en-Barrois, Velaines ;\n\u2022 d\u00e9partement de la Haute-Marne : Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaum\u00e9, Osne-le-Val, Paroy-sur-\nSaulx, Saudron.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate par voie d'affichage est d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o, est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de\ncoordonner l'organisation de l'enqu\u00eate et d'en centraliser les r\u00e9sultats.\nArticle 4 : Commission d'enqu\u00eate \nL'enqu\u00eate publique sera conduite par une commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le Tribunal administratif de Nancy\net compos\u00e9e des membres suivants :\nTitulaires :\n\u2022 Monsieur Alain LAMBL\u00c9, retrait\u00e9, Pr\u00e9sident de la commission,\n\u2022 Madame Pascale CUNY-NO\u00cbL, retrait\u00e9e,\n\u2022 Monsieur Pascal GAIRE, retrait\u00e9.\nSuppl\u00e9ants :\n\u2022 Monsieur Philippe GIRON, retrait\u00e9,\n\u2022 Monsieur Bernard HELMER, retrait\u00e9,\n\u2022 Monsieur Yves ROBINOT, retrait\u00e9.\nArticle 5 : Consultation du dossier d'enqu\u00eate publique unique \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique unique est consultable :\nSur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, et dans les mairies de\nBonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt,\nSaudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;\nLors des permanences assur\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 7 ;\nSur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige o ;\nSur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;\nLe dossier est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'Etat :\nEn Meuse : www.meuse.gouv.fr \u2013 rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-\nde-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,\nEn Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr \u2013 rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .\nLe lien permettant d'acc\u00e9der au site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mentionn\u00e9 sur les sites internet\nsuivants :\n- Pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).\n- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)\n- Pr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),\nPar ailleurs, des postes informatiques seront mis \u00e0 la disposition du public pour libre consultation du dossier :\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, \u00e0 Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et\naux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h30,\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, \u00e0 Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au\npublic et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h00.\nUne tablette num\u00e9rique permettant de consulter le dossier est \u00e9galement mise \u00e0 la disposition du public au\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, en plus du support papier, \u00e0 la mairie de GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU (55 130) \u2013\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville.\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations \u00e9crites et\ncelles transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Le public est inform\u00e9 que\ntoute observation (et ses \u00e9ventuelles pi\u00e8ces jointes), qu'elle soit \u00e9crite, orale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera consultable\npar tous sur le registre num\u00e9rique.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est de la responsabilit\u00e9 de chaque participant \u00e0 l'enqu\u00eate publique, s'il souhaite rester\nanonyme, de ne faire \u00e9tat d'aucune information personnelle dans ses \u00e9crits (nom, coordonn\u00e9es, adresse etc.).\nPar ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate,\nsur support papier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Meuse, bureau des proc\u00e9dures environnementales, 40 rue du\nBourg, CS 30 512 \u00e0 Bar-le-Duc (55 012 Cedex).\nArticle 6 : Observations et propositions du public \nLe public pourra pr\u00e9senter, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, ses observations et ses propositions sur le\nprojet selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 par correspondance \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate publique : Mairie de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau (55 130) \u2013 15, place de l'H\u00f4tel de Ville,\n\u2022 par correspondance \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de\nla commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 7,\n\u2022 sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 accessible directement \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.\nLes observations et propositions devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et parvenues \u00e0 destination, quelle qu'en soit la forme,\navant le terme de l'enqu\u00eate, au plus tard le lundi 31 mars 2025 \u00e0 17h00.\nArticle 7 : Jours et heures des permanences \nLe public pourra rencontrer des membres de la commission d'enqu\u00eate lors des permanences suivantes :\nLIEUX DATES HORAIRES DE\nPERMANENCE\nBONNET\nMairie\n35, Grande rue\n55 130 BONNET\nMardi 11 mars 2025\nMardi 25 mars 2025\nde 14h00 \u00e0 16h30\nde 09h00 \u00e0 11h30\nBURE\nMairie\n2, rue de l'Orme\n55 290 BURE\nVendredi 28 f\u00e9vrier 2025\nJeudi 20 mars 2025\nde 14h00 \u00e0 16h30\nde 09h00 \u00e0 11h30\nGONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU\nMairie\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville\n55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU\nVendredi 28 f\u00e9vrier 2025\nMercredi 12 mars 2025\nde 09h00 \u00e0 11h30\nde 14h00 \u00e0 16h30\nHOUDELAINCOURT\nMairie\n15, rue d'Orl\u00e9ans\n55 130 HOUDELAINCOURT\nVendredi 07 mars 2025\nJeudi 20 mars 2025\nde 09h00 \u00e0 11h30\nde 14h00 \u00e0 16h30\nJUVIGNY-EN-PERTHOIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS\nLundi 17 mars 2025\nMercredi 26 mars 2025\nde 16h30 \u00e0 19h00\nde 09h00 \u00e0 11h30\nLIGNY-EN-BARROIS\nMairie\n2, rue de Strasbourg\n55 500 LIGNY-EN-BARROIS\nLundi 17 mars 2025\nMercredi 26 mars 2025\nde 09h00 \u00e0 11h30\nde 14h00 \u00e0 16h30\nMANDRES-EN-BARROIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 290 MANDRES-EN-BARROIS\nLundi 10 mars 2025\nSamedi 15 mars 2025\nde 14h00 \u00e0 16h30\nde 09h00 \u00e0 11h30\nRIBEAUCOURT\nMairie\n3, Grande rue\n55 290 RIBEAUCOURT\nMercredi 12 mars 2025\nMardi 25 mars 2025\nde 09h00 \u00e0 11h30\nde 14h00 \u00e0 16h30\nSAUDRON\nMairie\n3, rue de la Mairie\n55 230 SAUDRON\nLundi 10 mars 2025\nLundi 31 mars 2025\nde 09h00 \u00e0 11h30\nde 14h00 \u00e0 16h30\nLes observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique unique\n* publicit\u00e9 dans la presse\nUn avis reproduisant les principales dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate, destin\u00e9 \u00e0 l'information du\npublic, sera ins\u00e9r\u00e9, en caract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et dans les huit\npremiers jours de l'enqu\u00eate, par les soins de l'Andra, et aux frais du responsable du projet, dans les journaux\nsuivants :\nJournaux \u00e0 diffusion nationale Les \u00c9chos\nAujourd'hui en France\nMeuse L'Est r\u00e9publicain\nla Vie Agricole\nHaute-Marne Le Journal de la Haute-Marne\nLa Voix de la Haute-Marne\nAin Le Progr\u00e8s\nLe pays Gessien\nAube L'Est Eclair\nLib\u00e9ration Champagne\nBouches-du-Rh\u00f4ne La Provence\nLa Marseillaise\nC\u00f4te d'Or Le Bien Public\nTerres de Bourgogne\nGard Midi Libre\nLa Marseillaise\nManche Ouest France\nLa presse de la Manche\nMeurthe-et-Moselle L'Est R\u00e9publicain\nLe R\u00e9publicain Lorrain\nVaucluse La Provence\nLa Tribune\nVosges Vosges Matin\nLe Paysan Vosgien\n* publicit\u00e9 par voie d'affichage\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera publi\u00e9 par\nvoie d'affiches et, \u00e9ventuellement, par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en vigueur, au lieu habituel d'affichage, dans les\ncommunes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.\nLes maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de l'Andra, \u00e0 l'affichage du m\u00eame\navis dans les formes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des\nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage de\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e et visible des voies publiques.\n* publicit\u00e9 sur internet\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nArticle 9 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique unique \nLa commission d'enqu\u00eate conduira l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'une information\ncompl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision, en lui permettant de pr\u00e9senter\nses observations et ses propositions.\n\uf0b7 Audition par la commission d'enqu\u00eate :\nPendant l'enqu\u00eate publique unique, la commission d'enqu\u00eate recevra le ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration soumise\n\u00e0 enqu\u00eate, \u00e0 la demande de ce dernier. En outre, elle pourra entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le\nprojet qui en feront la demande et convoquer toutes les personnes dont elle jugera l'audition utile.\n\uf0b7 Visite des lieux par la commission d'enqu\u00eate :\nLorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, la\ncommission d'enqu\u00eate en informe au moins 48 heures \u00e0 l'avance les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s,\nen leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus, ou en cas\nd'opposition de leur part, la commission d'enqu\u00eate en fait mention dans le rapport d'enqu\u00eate.\n\uf0b7 Communication de documents \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate :\nLorsqu'elle entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public, la\ncommission d'enqu\u00eate en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des\ndocuments en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du\nprojet sont vers\u00e9s au dossier tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 10 : Avis des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements \nLes communes concern\u00e9es par l'enqu\u00eate publique et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 saisis pour avis le\n16 d\u00e9cembre 2024. Les avis, exprim\u00e9s au plus tard dans les deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-7 du\ncode de l'environnement, sont vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate publique unique.\nArticle 11 : R\u00e9union (s) d'information et d'\u00e9change avec le public\n\u00c0 la demande de la commission d'enqu\u00eate, une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public se tiendra le\njeudi 06 mars 2025 de 18h30 \u00e0 20h30 \u00e0 la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois (55 500), situ\u00e9e rue des\nSir\u00e8nes.\nA l'issue de la r\u00e9union publique, un compte-rendu sera \u00e9tabli par la commission d'enqu\u00eate et adress\u00e9 dans les\nmeilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet de la Meuse ainsi qu'au responsable de projet. Ce compte-rendu, ainsi que les\nobservations \u00e9ventuelles du responsable du projet, seront annex\u00e9s par la commission d'enqu\u00eate \u00e0 son rapport\nfinal.\nLa commission d'enqu\u00eate pourra organiser d'autres r\u00e9unions d'information et d'\u00e9changes avec le public si elle\nestime que l'importance, la nature du projet ou les conditions de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate le rendent\nn\u00e9cessaire.\nLes frais d'organisation de cette(ces) r\u00e9union(s) sont \u00e0 la charge de l'Andra.\nArticle 12 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, rapport et conclusions\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate et les dossiers d'enqu\u00eate seront mis \u00e0 la disposition de\nla commission d'enqu\u00eate et clos par ses soins.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres, la commission d'enqu\u00eate rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et\nlui communiquera ses observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le\nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLa commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les\nobservations recueillies. Elle consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si\nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmettra au Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur, le rapport et\nles conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate, ainsi que les registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es. Il transmettra\nsimultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Tribunal administratif de Nancy.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nSi ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9, \u00e0 la demande de la commission\nd'enqu\u00eate, par le Pr\u00e9fet de la Meuse et la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, et apr\u00e8s avis du porteur de projet.\nArticle 13 : Diffusion et acc\u00e8s au rapport et conclusions \nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur, adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions de\nla commission d'enqu\u00eate au responsable du projet, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, ainsi qu'aux maires des\ncommunes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-\nMarne et dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, pendant une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes \u00e9l\u00e9ments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une ann\u00e9e, sur les sites internet suivants :\nPr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne (www.haute-m arne.gouv.fr ),\nPr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),\nPr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),\nEnfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 accessible \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo .\nArticle 14 : Frais de l'enqu\u00eate \nL'int\u00e9gralit\u00e9 des frais engag\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l'environnement.\nFait a Bar-le-Duc, le 25 janvier 2025 Fait a Chaumont, le 25 janvier 2025\nler DELARUE - 4\nArticle 15 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer et d\u00e9cision\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire, le Pr\u00e9fet de la Meuse et la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne sont les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale, les demandes de permis de\nconstruire et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de\nsurveillance environnementale (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique\nprofonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o).\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate,\ndes avis des collectivit\u00e9s territoriales et groupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet, les d\u00e9cisions susceptibles\nd'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure sont :\nUn arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale, assorti de prescriptions \u00e0 respecter, ou un rejet de la\ndemande,\nDes arr\u00eat\u00e9s de permis de construire ou un rejet d'une ou des demandes,\nDes d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou une ou des d\u00e9cisions d'opposition.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le\nSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres\nde la commission d'enqu\u00eate, l'Andra et les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'annexe 1 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, au Ministre charg\u00e9 de l'industrie et de l'\u00e9nergie, aux Pr\u00e9fets\ndes d\u00e9partements des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy.\n\n10\nAnnexe 1\nListe des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9\npar voie d'affichage de l'enqu\u00eate publique\nINSEE COMMUNE DPT\nMEUSE\n55001 ABAINVILLE 55\n55005 AMANTY 55\n55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55\n55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55\n55029 BAR-LE-DUC 55\n55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55\n55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55\n55059 BONNET 55\n55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55\n55067 BOVIOLLES 55\n55075 BRAUVILLIERS 55\n55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55\n55087 BURE 55\n55104 CHASSEY-BEAUPRE 55\n55122 COMMERCY 55\n55133 COUVERTPUIS 55\n55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55\n55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55\n55148 DELOUZE-ROSIERES 55\n55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55\n55214 GIVRAUVAL 55\n55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55\n55217 GOUSSAINCOURT 55\n55246 HEVILLIERS 55\n55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55\n55248 HOUDELAINCOURT 55\n55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55\n55274 LAMORVILLE 55\n55291 LIGNY-EN-BARROIS 55\n55300 LONGEAUX 55\n55315 MANDRES-EN-BARROIS 55\n55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55\n11\n55326 MAULAN 55\n55327 MAUVAGES 55\n55332 MENAUCOURT 55\n55335 MENIL-SUR-SAUX 55\n55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55\n55359 MORLEY 55\n55370 NAIX-AUX-FORGES 55\n55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55\n55376 NANTOIS 55\n55421 REFFROY 55\n55430 RIBEAUCOURT 55\n55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55\n55459 SAINT-JOIRE 55\n55474 SAUVIGNY 55\n55501 STAINVILLE 55\n55503 TAILLANCOURT 55\n55504 TANNOIS 55\n55514 TREMONT-SUR-SAULX 55\n55516 TREVERAY 55\n55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55\n55543 VELAINES 55\n55562 VILLERS-LE-SEC 55\n55574 VOUTHON-BAS 55\nHAUTE-MARNE\n52004 AINGOULAINCOURT 52\n52021 ATTANCOURT 52\n52121 CHAUMONT 52\n52123 CHEVILLON 52\n52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52\n52156 CUREL 52\n52181 ECHENAY 52\n52184 EFFINCOURT 52\n52187 EPIZON 52\n52206 FRAMPAS 52\n52218 GERMAY 52\n52219 GERMISAY 52\n52222 GILLAUME 52\n52331 LA PORTE DU DER 52\n12\n52256 LAFAUCHE 52\n52288 LEZEVILLE 52\n52300 MAGNEUX 52\n52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52\n52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52\n52369 ORQUEVAUX 52\n52370 OSNE-LE-VAL 52\n52376 PANSEY 52\n52378 PAROY-SUR-SAULX 52\n52391 PLANRUPT 52\n52398 POISSONS 52\n52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52\n52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52\n52411 RIVES DERVOISES 52\n52443 SAILLY 52\n52448 SAINT-DIZIER 52\n52463 SAUDRON 52\n52475 SOMMANCOURT 52\n52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52\n52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52\n52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52\n52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52\n52543 VOILLECOMTE 52\n52550 WASSY 52\nAIN\n01390 SAINT-VULBAS 01\nAUBE\n10026 BAILLY-LE-FRANC 10\n10027 BALIGNICOURT 10\n10094 CHAVANGES 10\n10192 LENTILLES 10\n10279 PARS-LES-CHAVANGES 10\n10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13\nC\u00d4TE-D'OR\n21579 SALIVES 21\nGARD\nRe\n13\n30081 CHUSCLAN 30\n30084 CODOLET 30\n30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30\n30191 ORSAN 30\nMANCHE\n50041 LA HAGUE 50\n50615 VALOGNES 50\nMEURTHE-ET-MOSELLE\n54158 DOLCOURT 54\n54189 FAVIERES 54\n54235 GOVILLIER 54\n54247 HAMMEVILLE 54\n54266 HOUDREVILLE 54\n54291 LAL\u0152UF 54\n54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54\n54494 SAULXEROTTE 54\n54587 VITREY 54\nVAUCLUSE\n84089 PERTUIS 84\nVOSGES\n88020 AUTREVILLE 88\n88107 CLEREY-LA-COTE 88\n88232 HARMONVILLE 88\n88363 PUNEROT 88\n88407 RUPPES 88\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025\nXavier DELARUE R\u00e9gine PAM\n\nPREP He EUSE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 40359autorisant le d\u00e9frichement de 0,2738 ha de bois sur la commune de Vaucouleurs\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de d\u00e9frichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 f\u00e9vrier 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;Vu la d\u00e9cision du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire du 5 ao\u00fbt 2022,portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres \u00e0 la vente) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'am\u00e9lioration de la valeur\u00e9conomique des for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ceset de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-5465 du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation du seuil desuperficie pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-603 du 14 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te a la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Meuse le 13 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ArnaudVIBRAC, exploitant agricole, 4 rue des Maroches 55140 Vaucouleurs, et tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher 0,2738 ha de bois sur la commune de Vaucouleurs ;\n1/6\n\nConsid\u00e9rant* les orientations r\u00e9gionales d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion Lorraine, et valid\u00e9es lors du r\u00e9seaufor\u00eat DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;\u00b0 l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017;*__ l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organis\u00e9e du 15 au 29janvier 2025Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTEArticle 1er: autorisation de d\u00e9frichementM. Arnaud VIBRAC est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,2738 ha de bois sur lacommune de Vaucouleurs, dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes :Commune Section N\u00b0 Surface cadastrale | Surface de d\u00e9frichementtotale (ha) autoris\u00e9e (ha)Vaucouleurs AE 28 0,2370 0,0996AE 29 0,8530 0,0322ZE 54 1,3420 0,0220ZE 53 0,2950 01200TOTAL 2,7270 0,2738\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e lors des travaux de coupe etd\u00e9frichement qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification del'avifaune d\u00e9termin\u00e9e du 15 mars au ler septembre (localisation en Znieff de type II\u00ab For\u00eat domaniales de Vaucouleurs, de Montigny ,..\u00bb).\nArticle 2 : conditionsLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'engagement par ledemandeur, \u00e0 compter de sa date de notification, de d\u00e9buter sous trois ans et r\u00e9aliserdans un d\u00e9lai maximum de cinq ans, l'une ou plusieurs des conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0,2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalit\u00e9s qui seronttransmises pour validation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b02), lecoefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.Les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es comme suit :\u00b0 r\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,2738 ha, soit 0,2738 ha.Ou+ r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e01 x0,2738 ha x (4 930 \u20ac/ha + 2 900 \u20ac/ha), soit 2 144 euros, avec:> 4 930 \u20ac/ha : la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles libres \u00e0 la vente en 2023pour la r\u00e9gion agricole du Barrois (cf. d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 Alimentaire du 29 juillet 2024 susvis\u00e9e). 2/6\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7:\n> 2 900 \u20ac/ha: le co\u00fbt d'une plantation, pr\u00e9paration du sol comprise (cf. arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 susvis\u00e9).Ces compensations sous forme de travaux, soumises 4 validation pr\u00e9alable duprojet par la DDT, devront \u00e9tre g\u00e9r\u00e9es par un maitre d'oeuvre qualifi\u00e9 (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).\nversement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique For\u00eat Bois (F.S.F.B.)Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se lib\u00e9rer des conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent enversant au F.S.F.B. une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent aux travaux d'am\u00e9liorationsylvicole mentionn\u00e9s ci-dessus (soit 2 144 euros).La mise en recouvrement de cette indemnit\u00e9 sera ordonn\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement vis\u00e9 \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nengagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement adressera un acte d'engagementconforme au mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b01), d\u00fbment renseign\u00e9 etsign\u00e9 pour validation \u00e0 la DDT, dans le d\u00e9lai de un an maximum \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le d\u00e9lai de un an, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs \u00e0 informer sans d\u00e9lai la DDT de la r\u00e9alisation dud\u00e9frichement pour constat.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement informera laDirection D\u00e9partementale des Territoires pour r\u00e9ception des travaux deboisement/reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole vis\u00e9s ci-dessus \u00e0 l'article 2.r\u00e9servesLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sanspr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations applicables.publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :\u00a2 ala mairie du territoire communal o\u00f9 se situe le d\u00e9frichement et accompagn\u00e9d'un plan cadastral, pour une dur\u00e9e de 2 mois ;* et de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur sur le terrain pendant la dur\u00e9e desop\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nd\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\n3/6\n\nArticle 8:\nArticle 9:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Agriculture et dela Souverainet\u00e9 Alimentaire:- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carri\u00e8re CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception parl'int\u00e9ress\u00e9.\nex\u00e9cutionLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution etde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 91121] 20247Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nCFEEm Pasc\n4/6\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\n| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR \\\nLe demandeur :# reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de d\u00e9frichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ; :a\u00e9t\u00e9 avis\u00e9 qu'en cas de non-retour du pr\u00e9sent acte d'engagement dans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e aupoint 2 ci-dessous dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois \u00eatre annul\u00e9e si le demandeur renonce aud\u00e9frichement projet\u00e9 (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;s'engage, dans le cadre d'une plantation, \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional MFR envigueur qui fixe les provenances et caract\u00e9ristiques des plants permettant d'\u00eatre \u00e9ligibles aux aides aureboisement de la part de l'\u00c9tat et aux boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;vest averti, dans le cas du choix \u00ab r\u00e9alisation de travaux \u00bb, que le projet est soumis \u00e0 validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 lademande d'\u00e9mission du titre de perception du montant de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e au point 2 ci-dessous d\u00e8sr\u00e9ception du pr\u00e9sent acte d'engagement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse (cf.l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017) ;s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionn\u00e9 ci-dessous\u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse ;s'engage \u00e0 conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et sauf convention particuli\u00e8re, \u00e0 r\u00e9aliser tous lestravaux et entretiens indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)n\u00e9cessaire(s) contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;> Coefficient retenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeur1 \u2014 R\u00e9alisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration svlvicoleJe, soussign\u00e9, Monsieur Arnaud VIBRAC, m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement/reboisement vis\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9fricher n\u00b02025- du 2025 dans les d\u00e9lais impartis (d\u00e9but destravaux sous 3 ans et r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans, \u00e0 compter de la date de notification dePautorisation), \u00e0 savoir : R\u00e9f\u00e9rences | Lin\u00e9aire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha) Densit\u00e9 Origine des plants(plants/ha) conseill\u00e9e\nCes compensations sous forme de travaux devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par un ma\u00eetre d'oeuvre qualifi\u00e9 (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).\nAnnexe n\u00b01 Page 5/6\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\noO 2 \u2014 Versement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du BoisConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussign\u00e9, Monsieur Arnaud VIBRAC, m'engage \u00e0 verserune indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois d'un montant consenti de 2 144 euros* pour servir aufinancement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille cent quarante-quatre euros).\nNom :\nPr\u00e9nom :Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n* modalit\u00e9 de calcul :montant indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e * coefficient multiplicateur * (co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier (terrain nuagricole) en \u20ac/ha + co\u00fbt moyen d'un reboisement en \u20ac/ha, arrondi \u00e0 l'euro pr\u00e8s) \u2014 co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s au titre du point 1ci-dessus apr\u00e8s validation par la DDT.\nSurface d\u00e9frich\u00e9e Coefficient multiplicateur Co\u00fbt moyen du terrain nu Co\u00fbt moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF SERIES orinistenisl (endo Selon arr\u00eat\u00e9 SGAR 2012-133 du 19/04/20120,2738ha 29/07/241 4 930,00 \u20ac 2 900,00 \u20ac\nFait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur. 1 pour l'administration\nAnnexe n\u00b01 Page 6/6\n\nGrille de d\u00e9termination du coefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 2\nVAUCOULEURS\nR\u00f4le \u00e9conomique / Valeur d'avenir qualit\u00e9 des bois\nTaux de boisement de la commune\n\n\nsaxSauiejey>MaBAT seyougepe au0zQue onu)7 pau~4+g\nTe OYsinajnoznen\n\n| a Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA MEUSE D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse\u00c9t\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-160 du 30 janvier 2025Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux souterrainesde la source du Bois exploit\u00e9e par la commune de Montblainville \u00e0 titre de r\u00e9gularisationet l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source du Boispour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainede la commune de Montblainville\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 10 et R1321-1 \u00e0 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 \u00e0 R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et sond\u00e9cret d'application n\u00b0S5-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Montblainville du 9 avril 2019 et du2 d\u00e9cembre 2022,VU l'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 26 avril 2022 relatif \u00e0 lad\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2545 du 10 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eatespublique et parcellaire auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 30 septembre 2024 au 18 octobre 2024 dansla commune de Montblainville,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur du 12 novembre 2024,VU l'avis favorable des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du d\u00e9partement de la Meuse r\u00e9unis le 24 janvier 2025,Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune deMontblainville \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation, les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de la commune deMontblainville,\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau des proc\u00e9dures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger la ressource en eau de la commune de Montblainville, d\u00e8slors, la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la source du Bois ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'alt\u00e9rerla qualit\u00e9 de ces eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de:- d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Montblainville, les travaux ded\u00e9rivation des eaux et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection;- autoriser l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : o Coordonn\u00e9es AltitudeNom du | code Bss (Commune N\u00b0 de | section| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7\nsou du |Bss000KHNA | Montblainville | 515 c | 844935 |6905959| 200\nCHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DU BOIS\nARTICLE 2 : D\u00c9RIVATION DES EAUXLes travaux de d\u00e9rivation des eaux dans le milieu naturel de la source du Bois situ\u00e9e sur le ban de lacommune de Montblainville, sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.\nCHAPITRE 2 : D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nARTICLE 3 : D\u00c9SIGNATION DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivants de la source du Bois ainsi queles travaux qui s'y rapportent et les servitudes associ\u00e9es.Ils sont \u00e9tablis sur la base de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour un d\u00e9bit annuel de 17 500 m?conform\u00e9ment aux plans en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et comprennent :- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate autour de la source du Bois constitu\u00e9 d'une partie desparcelles 515 et 516 de la section C de la commune de Montblainville qui s'\u00e9tend sur une surfacede 441 m?,- Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e autour de la source du Bois qui s'\u00e9tend sur la communede Montblainville sur les parcelles n\u00b0499pp, 501pp, 502, 512pp, 515pp, 516pp de la section C etn\u00b041 de la section ZA du cadastre de la commune de Montblainville (Chemin Rural de Vienne-le-Ch\u00e2teau \u00e0 Montblainville pour partie) sur une surface totale de 115ha30a32ca.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Montblainville et les services de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est soient avis\u00e9s sans d\u00e9laide tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cesp\u00e9rim\u00e8tres.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, est interdit tout fait ou activit\u00e9 susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques et le sens d'\u00e9coulement.\n\nARTICLE 5 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nARTICLE 5.1 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DU TERRAINLa commune de Montblainville doit devenir propri\u00e9taire d'une partie des parcelles 515 et 516 de lasection C de Montblainville dans lesquelles est inclus le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, ou doitsigner une convention de gestion avec la collectivit\u00e9 publique propri\u00e9taire.ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DU TERRAINLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 et cette cl\u00f4ture doit \u00eatre maintenue en bon \u00e9tat,de mani\u00e8re \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement. Au vu de la topographie du site, unecl\u00f4ture agricole type 5 fils peut \u00eatre mise en place, l'ouvrage de captage devant \u00eatre muni d'unacc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 fermant \u00e0 cl\u00e9\nARTICLE 5.3 : AM\u00c9NAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain d\u00e9limit\u00e9 par ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et n'\u00eatre accessible qu'auxseules personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le ou de l'entretien des ouvrages. Toute activit\u00e9 et installationy sont interdites, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du point d'eau, de l'empriseprot\u00e9g\u00e9e et de sa cl\u00f4ture, et \u00e0 l'exploitation des installations et du r\u00e9seau d'eau potable.L'emprise prot\u00e9g\u00e9e est nettoy\u00e9e (tonte, d\u00e9broussaillage...) et les r\u00e9sidus de coupe sont \u00e9vacu\u00e9s endehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la cl\u00f4ture.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprot\u00e9g\u00e9e, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur\u00e9vacuation.\nARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E ET PRESCRIPTIONSDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la commune peut instaurer le droit de pr\u00e9emptionurbain dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranch\u00e9es de plus de 3 m\u00e8tres de profondeur est interdite,\u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires aux travaux de protection des captages d'eau potable.Le remblaiement de fouilles, tranch\u00e9es, excavations ou les exhaussements de sol sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'aide de mat\u00e9riaux naturels inertes provenant de carri\u00e8res ou des sols en place.Tous les travaux ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et de mettre fin \u00e0 sadestination foresti\u00e8re sont interdits. Les coupes rases de plus de 4 ha sont interdites \u00e0 moins de100 m\u00e8tres du captage, sauf en cas de replantation imm\u00e9diate apr\u00e8s travaux.Pour les for\u00eats priv\u00e9es, un plan simple de gestion (PSG) sylvicole pr\u00e9voyant les coupes et les diverstravaux (chemins forestiers, plantations, traitements, places de d\u00e9p\u00e9t...) pour une dur\u00e9e de 10 ansdoit \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du service comp\u00e9tent, pour les surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 1 ha. Ce plandoit prendre en compte l'incidence d'un d\u00e9couvert brutal du sol (min\u00e9ralisation de l'humus dessols) et pr\u00e9voir des mesures compensatoires ou de r\u00e9duction des nuisances (abandon et dispersiondes r\u00e9manents au sol, absence de br\u00fb\u00fclage, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration artificielle rapide, boisementscompensatoires dans l'aire d'alimentation du captage).Pour les for\u00eats communales et domaniales, l'incidence d'un d\u00e9couvert brutal du sol (min\u00e9ralisationde I'humus des sols) doit \u00eatre prise en compte et donner lieu \u00e0 des mesures compensatoires ou der\u00e9duction des nuisances (abandon et dispersion des r\u00e9manents au sol, absence de br\u00fc\u00fblage,r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration artificielle rapide).Les travaux de cr\u00e9ation, d'entretien et de r\u00e9novation de chemins (ruraux, forestiers,d'exploitation...) sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes. L'entretien doit \u00eatre r\u00e9gulier afin d'\u00e9viterla formation d'orni\u00e8res, zones pr\u00e9f\u00e9rentielles d'infiltration. La cr\u00e9ation de cloisonnementsd'exploitation pour le d\u00e9bardage \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres du captage est interdite. La cr\u00e9ation dechemins forestiers est soumise \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire.\n\nSont par ailleurs int\u00e9rdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e les activit\u00e9s suivantes :* La cr\u00e9ation de nouveaux points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou de sondages de reconnaissance, \u00e0l'exception de ceux n\u00e9cessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine oudestin\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale,+ La r\u00e9alisation de sondages lithologiques, g\u00e9otechniques et d'essais de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 plus de3 m\u00e8tres de profondeur,* La cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie horizontale ouverticale, que ce soit avec pr\u00e9l\u00e8vement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,\u00b0 Les travaux de recherche et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures, deproduits chimiques et de gaz, les techniques de fracturation hydraulique,* L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert et de mines,* Liimplantation d'\u00e9oliennes et de centrales photovolta\u00efques,* La cr\u00e9ation ou l'extension de canaux, mares, \u00e9tangs ou plans d'eau, piscicultures,+ La d\u00e9rivation, la rectification ou canalisation de cours d'eau, les travaux entra\u00eenant unrel\u00e8vement ou un abaissement du niveau d'eau,* Le drainage, l'ass\u00e8chement et le remblaiement de zone humides,* La r\u00e9alisation de puits d'infiltration d'eaux pluviales de plus de 3 m\u00e8tres de profondeur,*__ L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'\u00e9puration, lagunage, bassinde d\u00e9cantation), de rejet, d'\u00e9pandage ou d'infiltration d'eaux us\u00e9es d'origine domestique,agricole ou industrielle, brutes ou \u00e9pur\u00e9es,* Les rejets d'eaux us\u00e9es et d'effluents liquides de toutes natures,* Les rejets d'eaux pluviales m\u00eame trait\u00e9es, par injection directe dans la nappe,* Liimplantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,* Les stockages et d\u00e9p\u00f4ts de toutes natures \u00e0 l'exception des places de d\u00e9p\u00f4t et deconservation de bois non trait\u00e9s qui sont autoris\u00e9es \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres du captage pourune dur\u00e9e maximale d'un an, la conservation des grumes par immersion \u00e9tant par ailleursinterdite,* Les constructions de toutes natures \u00e0 l'exception des b\u00e2timents destin\u00e9sfonctionnement de l'unit\u00e9 de production et de distribution d'eau potable,+ La cr\u00e9ation de nouvelles aires de stationnement,* Le traitement avec des produits phytosanitaires et le d\u00e9sherbage chimique des chemins,des accotements, des aires de stationnement, de voies de circulation, des talus, des foss\u00e9s,* L'utilisation de produits phytosanitaires, sauf en cas de force majeure lorsque le peuplementforestier est menac\u00e9 et apr\u00e8s accord de l'autorit\u00e9 sanitaire,* La cr\u00e9ation ou l'\u00e9xtension de terrains pour la pratique des sports motoris\u00e9s et toute activit\u00e9de sports m\u00e9caniques,* Toute cr\u00e9ation et tout entretien de souilles artificielles,*__L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier r\u00e9sultant desparties de chasse,* L'affouragement et l'agrainage du gibier,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norv\u00e8ge),+ L'utilisation de produits r\u00e9pulsifs, \u00e0 l'exception de la graisse de mouton sous r\u00e9serve durespect des r\u00e8gles d'application du produit,* Le d\u00e9bardage hors cloisonnements \u00e0 moins de 50 m du captage,\n\n+ Le brd\u00e9lage des r\u00e9manents,*__ L'utilisation d'huiles non biod\u00e9gradables pour les engins n\u00e9cessaires aux travaux forestiers,* La r\u00e9alisation des travaux forestiers hors temps sec,* Le remplissage de r\u00e9servoirs des engins,* Le traitement sur place du bois abattu (\u00e0 mentionner dans les clauses de vente du bois).\nARTICLE 7 : R\u00c9GLEMENTATION DES ACTIVIT\u00c9S, INSTALLATIONS ET D\u00c9P\u00d4TS EXISTANT \u00c0 LA DATE DU PR\u00c9SENTARR\u00caT\u00c9Sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res figurant \u00e0 l'article 6, les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts etinstallations existant \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les terrains compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, doivent satisfaire aux obligations r\u00e9sultant de l'institution dudit p\u00e9rim\u00e8tre dans un d\u00e9lai de trois ans.\nARTICLE 8 : AVIS COMPL\u00c9MENTAIRE D'UN HYDROG\u00c9OLOGUE AGREELors d'une cr\u00e9ation ou modification, d'installation, d\u00e9p\u00f4t ou activit\u00e9 ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, susceptible de mettre en cause laqualit\u00e9 des eaux souterraines, le Pr\u00e9fet peut solliciter, si la complexit\u00e9 du dossier le justifie, l'avisd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, aux frais du p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune de Montblainville indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sontsoumis \u00e0 des servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res,impos\u00e9es par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et non pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en vigueur.L'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage direct, mat\u00e9rielet certain.\nARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du m\u00eame code, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique, peut \u00eatre puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.\nCHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE |ARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU \u00c0 DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune de Montblainville est autoris\u00e9e (\u00e0 titre de r\u00e9gularisation) \u00e0 utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine \u00e0 partir de la source du Bois dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentchapitre.\nARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, \u00e0 la production et la distribution de l'eau doivent \u00eatre con\u00e7us etentretenus suivant les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\n\nA ce titre, le nettoyage du r\u00e9servoir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an et des purges dur\u00e9seau doivent \u00eatre effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement afin de renouveler l'eau du r\u00e9servoir et de maintenirune eau de qualit\u00e9. Aussi la mise en place d'un by-pass est recommand\u00e9e afin de pouvoir r\u00e9aliserl'entretien du r\u00e9servoir sans couper l'alimentation en eau.La commune de Montblainville doit s'assurer que le mat\u00e9riau (poly\u00e9thyl\u00e8ne) composant les paroisdes quatre cuves du r\u00e9servoir et entrant au contact de l'eau est bien conforme aux dispositions del'article R1321-48 du Code de la sant\u00e9 publique. Dans le cas contraire, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er unnouveau r\u00e9servoir,\nARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes capt\u00e9es font l'objet d'un traitement de d\u00e9sinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualit\u00e9bact\u00e9riologiques r\u00e9glementaires.L'eau de la source du Bois n'est pas conforme aux r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 pour les param\u00e8tresturbidit\u00e9, conductivit\u00e9 et \u00e9quilibre calco-carbonique, aussi un traitement compl\u00e9mentaire adapt\u00e9doit \u00eatre mis en place pour distribuer une eau conforme.\nARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULa commune de Montblainville est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine dont elle a la responsabilit\u00e9. A ce titre, elle doit acqu\u00e9rir du mat\u00e9rielde mesures lui permettant de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement le param\u00e8tre turbidit\u00e9 et les teneurs en chlorelibre et total sur son r\u00e9seau.La commune de Montblainville veille par ailleurs \u00e0 la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'exploitant etmis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.\nARTICLE 15 : CONTR\u00d4LE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'analyses fix\u00e9 par lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estapr\u00e8s information du p\u00e9titionnaire.La d\u00e9tection de substances poliuantes de mani\u00e8re persistante, et en quantit\u00e9 significative prochede la limite de qualit\u00e9, est suivie d'une \u00e9tude diagnostic, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire cettepollution.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de laSant\u00e9 et sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contr\u00f4le.\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMIT\u00c9\nARTICLE 16.1: MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS LI\u00c9ES \u00c0 L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s, les travaux de mise en conformit\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de cing ans, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'initiative dela commune de Montblainville.\n\nCes travaux comprennent :+ la mise en place d'une cl\u00f4ture, avec un portail d'acc\u00e8s cadenass\u00e9 ou ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, sur le trac\u00e9du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage. Au vu de la topographie du site, unecl\u00f4ture de type 5 rangs de fils peut \u00eatre mise en place avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une protectionanti-gibier,* la coupe et l'\u00e9vacuation des arbres implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,* le nettoyage de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vements et le curage du fond de la chambre de captage,* la v\u00e9rification de la fonction de l'ouverture existante \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage de captage aunord (drain ou ancienne conduite) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'obturation de cette ouverture,* le remplacement de la porte d'acc\u00e8s au captage permettant d'assurer une fermeturecorrecte (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) et une a\u00e9ration de l'ouvrage adapt\u00e9e,*__ la fixation d'une plaque signal\u00e9tique en t\u00eate du captage avec indication du num\u00e9ro BSS,*__ le remplacement de la porte du local du r\u00e9servoir par une porte m\u00e9tallique,* la mise en place d'une grille anti-insectes sur l'ouverture circulaire pr\u00e9sente \u00e0 l'entr\u00e9e dur\u00e9servoir,*__ la s\u00e9curisation des tampons d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes cuves composant le r\u00e9servoir,* la mise en place d'un by-pass afin de pouvoir r\u00e9aliser l'entretien du r\u00e9servoir sans couperl'alimentation en eau,* la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 du mat\u00e9riau composant les parois des quatre cuves du r\u00e9servoiret entrant au contact de l'eau; dans le cas d'une caract\u00e9ristique non alimentaire dumat\u00e9riau, la cr\u00e9ation d'un nouveau r\u00e9servoir,* la mise en place d'une cl\u00f4ture autour du r\u00e9servoir et l'acquisition de la partie de la parcellesur laquelle se situe le r\u00e9servoir,* la mise en place d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9servoir et d'un turbidim\u00e8tre,+ la mise en place d'un traitement adapt\u00e9 pour respecter les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires de laqualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS PARTICULI\u00c8RES SITU\u00c9ES DANS LES P\u00c9RIM\u00c8TRE DEPROTECTION RAPPROCH\u00c9ELes travaux de mise en conformit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'initiative de leurs ma\u00eetres d'ouvrages respectifs :* La voie foresti\u00e8re menant au captage doit \u00eatre maintenue libre d'acc\u00e8s et dans un \u00e9tatcarrossable pour un v\u00e9hicule tout-terrain.* La commune doit signer une convention d'occupation et de gestion avec l'ONF pour lep\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et la canalisation d'adduction. A ce titre, la localisationde la canalisation d'adduction doit \u00eatre relev\u00e9e par GPS et le franchissement de cettecanalisation en limite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 avec unpassage b\u00e9ton.\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au syst\u00e8me actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), \u00e0 son mode d'utilisation, tout projetde r\u00e9alisation de travaux ou d'am\u00e9nagement de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques duprojet.\n\nARTICLE 18 : PI\u00c8CES ANNEXESLes pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :- Annexe 1: \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source du Bois,- Annexe 2 : \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source du Bois,- Annexe 3: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source du Bois{\u00e9chelle 1/600),- Annexe 4: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source du Bois(\u00e9chelle 1/6550),- Annexe 5: Plan de situation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source du Bois(sans \u00e9chelle).\nARTICLE 19 : MISE EN \u0152UVRE ET NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Montblainville en vue de :la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, \u00e0 l'initiative de la commune de Montblainville, aux propri\u00e9taires ou ayantsdroit des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, afin de lesinformer des servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant deslieux.Au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation transmet au pr\u00e9fet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalit\u00e9.l'affichage en mairie de Montblainville pendant une dur\u00e9e d'au moins 2 mois des extraits del'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes,A la fin de la p\u00e9riode d'affichage, le maire adressera au pr\u00e9fet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9,La conservation en mairie de Montblainville de l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Cette collectivit\u00e9 d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattach\u00e9es, et met \u00e0 sa disposition une copie de l'arr\u00eat\u00e9.L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de sa signature. Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection sont annex\u00e9es au document d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies par leCode de l'urbanisme.Cet arr\u00eat\u00e9 (hors annexes, consultables en mairie de Montblainville) est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.\nARTICLE 20 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ou rapproch\u00e9e.\n\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.\nARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au.directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,- au directeur de l'Office National des For\u00eats,- au responsable du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- au pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur r\u00e9gional Lorraine du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res.\nARTICLE 22 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et le maire de la communede Montblainville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBar-le-Duc, le 3 0 JAN. 2025\n\nDECISION n\u00b0 10/2025Cr \u20ac CH l'A Ch a Cr 2 PORTANT DELEGATIONBAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIERFAINS-VEEL ae Geneveve de Gaulle DE SIGNATUREDIRECTION DES ACHATSCra E\"P4De Cris Cr Cr 2 Annule et remplace la d\u00e9cisionHAUTE-MARNE MONT VITRY-LE VASSYON SAINTMIHIEL FRAN\u00c7OIS 03/2025\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.61443- 36,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du9 janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVU le d\u00e9cret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'h\u00f4pital,\nVu la convention de direction commune,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el, Vitry-Le-Fran\u00e7ois, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del'EHPAD de Thi\u00e9blemont-Far\u00e9mont,\nVU la d\u00e9cision n \u00b0 19-2024 d\u00e9finissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,\nLe Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- Fran\u00e7ois, deWassy, et de l'EHPAD de Thi\u00e9blemont-Far\u00e9mont,\nDECIDE\n\nArticle 1 : Direction des achatsD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est,pour signer tous les march\u00e9s, avenants, d\u00e9cisions, courriers et notifications relatifs aux march\u00e9s pass\u00e9sdans le cadre du GHT,1.1 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est,D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame V\u00e9ronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres a la Direction desachats du GHT Coeur Grand Est, pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9spass\u00e9s dans le cadre du GHT.1.2 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est et de Madame V\u00e9ronique SCHILTZ, Adjoint desCadres a la Direction des achats du GHT Coeur Grand Est,D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux Directeurs qui suivent :e Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur Magasin Approvisionnements du GHT Coeur Grand Est,e Monsieur Mohammed Zakaria BOUNOUA, Directeur Adjoint pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,e Monsieur Fabien GILLET, Directeur Adjoint pour le CH de Vitry-Le-Fran\u00e7ois, l'EHPAD deThi\u00e9blemont-Far\u00e9mont, le CH de Saint-Dizier et le CH de la Haute-Marne,e Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el,e Madame Fanette ANCELOT - Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy et Montier-en-Der.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer les achats non couverts par un march\u00e9 et ne devant pas \u00e9tretrait\u00e9s au niveau GHT (conform\u00e9ment au planning de consultation fourni aux repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements) et correspondant a un besoin ponctuel, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT surl'ann\u00e9e.\nArticle 2 \u2014 Interdiction de subd\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 3 - Date d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 4 - PublicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Meuse,de la Marne et de la Haute-Marne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Receveur de l'Etablissement et del'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Verdun, le 30 janvier 2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nDidier GUIDONI","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-02-27T05:17:01+00:00","id":"af1cda0a6aa54626818ff8eb0aea6914d1f7514792c24c27531853032af0e6cf","name":"RAA n\u00b0 9 du 03 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-03T16:24:47+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30790/222987/file/RAA%20n%C2%B09%20du%2003%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}