{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0073 DU 03/07/2025\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks\norganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 (3 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2025-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle,\nde capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce animale\nprot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la\nperturbation intentionnelle de moineaux domestiques au\nsein de la plate-forme logistique LIDL de Gondreville (54)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54)\n3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0126portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9eaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDLpour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiquesau sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14\u00a0;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L  411-2  du  Code  de l'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0N\u00b025. BCDET.04 du 19 f\u00e9vrier 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;VU l'arr\u00eat\u00e9  DREAL-SG-2025-14  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\u00a0;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces formul\u00e9e par LIDL SNC\u00a0;VU la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 avril 2025, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 13 juin 2025\u00a0;1\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54)\n4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est  demand\u00e9  une  d\u00e9rogation  pour  la  capture  et  la  perturbation intentionnelle de Moineau domestique\u00a0;CONSID\u00c9RANT que la plateforme logistique de LIDL SNC \u00e0 Gondreville est destin\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 d'entreposage et de livraisons de produits essentiellement alimentaires d'\u00e9picerie\u00a0;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'oiseaux dans les cellules de la plateforme logistique\u00a0;CONSID\u00c9RANT  que  cette  pr\u00e9sence  g\u00e9n\u00e8re  plusieurs  troubles\u00a0:  risques  sanitaires, contamination des produits alimentaires, dommages mat\u00e9riels, probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, perte \u00e9conomique, non-conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations, d\u00e9clenchements intempestifs des alarmes d'intrusion\u00a0;CONSID\u00c9RANT que des solutions alternatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 test\u00e9es, notamment l'ouverture des trappes de d\u00e9senfumage pour permettre la fuite naturelle des esp\u00e8ces ou l'intervention de sp\u00e9cialiste d'effarouchement, sans succ\u00e8s\u00a0;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de capturer les oiseaux pour les \u00e9loigner de la plateforme logistique\u00a0;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;CONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0  du I de  l'article L.411-2 du Code  de  l'environnement  pr\u00e9voit  la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des  motifs  qui  comporteraient  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques  primordiales  pour l'environnement \u00bb\u00a0;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans un objectif de pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\u00a0;CONSID\u00c9RANT  que  les  mesures  du  projet  garantissent  que  l'op\u00e9ration  ne  nuit  pas  au maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des  populations  de  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;SUR  PROPOSITION  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;ARR\u00caTEArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est LIDL  SNC,  5  rue  de  l'Europe,  54840 GONDREVILLE.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54)\n5\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens de Moineau domestique (Passer domesticus).Cette  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  au  sein  de  la  plateforme  logistique  LIDL  SNC,  5  rue  de l'Europe, \u00e0 Gondreville (54).Article 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogationLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  \u0153uvre  et  du  suivi  des engagements pris par le p\u00e9titionnaire et inscrits dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne  sont pas contraires aux dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, notamment  des mesures suivantes.Les op\u00e9rations de capture se d\u00e9roulent de la fa\u00e7on suivante\u00a0: capture et effarouchement pendant 5\u00a0jours, puis action d'\u00e9loignement une journ\u00e9e par mois.Les animaux captur\u00e9s sont regroup\u00e9s dans une pi\u00e8ce sombre durant la journ\u00e9e de capture, puis rel\u00e2ch\u00e9s en fin de journ\u00e9e \u00e0 20 km du site.Un rapport d'intervention est transmis, en fin d'intervention, \u00e0 la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysages.Article 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9esTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:Le p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.Le versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation.Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de donn\u00e9es publiques.Article 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 jusqu'au 1er avril 2026.Article 6  \u00a0  \u2013 Mesures de contr\u00f4le  La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54)\n6\nArticle 7  \u00a0  \u2013 Sanctions  Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 \u2013 Ex\u00e9cutionLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet,Pour le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement,L'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturalisteR\u00e9mi SAINTIER\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\u00a0:  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  est  prorog\u00e9  si  un  recours administratif  (gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  est  introduit  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa publication et/ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-DREAL-EBP-0126 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme\nlogistique LIDL de Gondreville (54)\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation\nde Monster Trucks organis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet\n2025\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks\norganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 8\n=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du - 3 JUIL, 2025portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucksorganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-30 et R. 411-31;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 et R.271-22 et suivants ;VU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 et suivants ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMANen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Exposition et d\u00e9monstration de camions am\u00e9ricains, Big Foot US etvoitures stars de cin\u00e9ma \u00bb organis\u00e9e par M. Yann DUMAS, sur le terrain derri\u00e8re le centreaquatique sur la commune de Ecrouves, du 4 au 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de ce droitfondamental ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;que tel est le cas notamment lorsque l'organisation de cette manifestation est de nature \u00e0 causerdes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendreles mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Exposition et d\u00e9monstration de camions am\u00e9ricains,Big Foot US et voitures stars de cin\u00e9ma \u00bb pr\u00e9cit\u00e9e consiste en une d\u00e9monstration de MonsterTrucks et rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9monstration au titre des manifestations sportives r\u00e9gies par lesdispositions du code du sport relatives aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur lesvoies ouvertes ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;Consid\u00e9rant que cette manifestation est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ded\u00e9partement en application de l'article R. 331-20 du code du sport ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks\norganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 9\nConsid\u00e9rant que la demande de l'organisateur doit parvenir \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente trois moisavant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation ;Consid\u00e9rant que M. DUMAS n'a pas d\u00e9pos\u00e9 le dossier requis pour la manifestation de v\u00e9hicules \u00e0moteurs qu'il souhaite organiser a Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler un grand nombre despectateurs ;Consid\u00e9rant que ni la commune de Ecrouves, ni les services de l'\u00c9tat ne sont en mesure d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la d\u00e9monstration de v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur organis\u00e9epar M. DUMAS sur le terrain derri\u00e8re le centre aquatique \u00e0 Ecrouves est susceptible de pr\u00e9senterun risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs ;Consid\u00e9rant que seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1erLa manifestation intitul\u00e9e \u00ab Exposition et d\u00e9monstration de camions am\u00e9ricains, big foot etvoitures stars de cin\u00e9ma \u00bb organis\u00e9e sur le terrain derri\u00e8re le centre aquatique \u00e0 Ecrouves du 4 au6 juillet 2025 est interdite.Article 2Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Toul et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Ecrouves et \u00e0 M. leProcureur de la R\u00e9publique.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks\norganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 10\nANNEXE - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois courant \u00e0 compter de.sa notification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans _ le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8reC.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0073 du 03/07/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks\norganis\u00e9e \u00e0 Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 11","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T14:23:18+00:00","id":"af25f2f25c0ba562b266b279552207c539f7f57af1ae44a83df5a3f0fadfdffa","name":"Num\u00e9ro 73 du 3 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T12:53:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34243/259182/file/Num%C3%A9ro%2073%20du%203%20juillet%202025.pdf"}