{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-413\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension des horaires\nd'interdiction de la vente de boissons alcooliques \u00e0 emporter dans les\npoints de vente de carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00\nheure au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23\u00a0heures 59 et du mardi 31\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 \u00e0\n23\u00a0heures 59 (2 pages) Page 3\n89-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de\nla vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures (3\npages) Page 6\n89-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente\net le transport des combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers\nen bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre 2024\n\u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant extension des horaires\nd'interdiction de la vente de boissons\nalcooliques \u00e0 emporter dans les points de vente\nde carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n00.00 heure au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n23\u00a0heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 \u00e0\n23\u00a0heures 59\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques\n\u00e0 emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n23\u00a0heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 \u00e0 23\u00a0heures 59\n3\n= . Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00eb P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET pestaDE L'YONNELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-O\u20ac 9 6portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques\u00e0 emporter dans lespoints de vente de carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024\u00e0 00.00 heure au mercredi 25 d\u00e9cembre2024 \u00e0 23 heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 01* janvier 2025 \u00e023 heures 59 |\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectiv_it\u00e9s territoriales, not'a'mment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-52 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3322-9 ;;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'accidentologie routi\u00e8re constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Yonne et que lescontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre mettent en \u00e9vidence une importante proportlon deconducteurs circulant sous I'empire d'un \u00e9tat alcoolique;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 une augmentation deces faits ; ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus que l'extension des horaires d'interdiction de lavente de boissons alcooliques \u00e0 emporter dans les points de vente de carburant appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 de pr\u00e9venir les risques routiers li\u00e9s \u00e0 une consommationexcessive d'alcool ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques\n\u00e0 emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n23\u00a0heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 \u00e0 23\u00a0heures 59\n4\nARRETE\nArticle 1: Dans le d\u00e9partement de l'Yonne, l'interdiction de la vente de boissons alcooliques \u00e0emporter dans les points de vente de carburant est \u00e9tendue du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heureau mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 23 heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure aumercredi 01\" janvier 2025 \u00e0 23 heures 59.Article 2 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 9 BEC. 202'@\nep\u2014\n/ Le pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :< soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois,qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous;e soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d''un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques\n\u00e0 emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n23\u00a0heures 59 et du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 \u00e0 23\u00a0heures 59\n5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0\n08\u00a0heures\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n6\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-06 9 $portant r\u00e9glementation de I'achat de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre 2024\u00e0 08 heures aujeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08 heures\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 dlsposmon sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs\u00e0 usage civil;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'ac:quisitioh, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1erju'illet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;\n1 ;Pr\u00e9fecture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9, relatif\u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et |'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ; :Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l\"Yonne de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales, notamment dans le cadre des f\u00e9tesde fin d'ann\u00e9e ; | -Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par |'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 l'occasion des violences urbaines de l'\u00e9t\u00e9 2023 entre le 28 juinet le 1\" juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoul\u00e9s ontattaqu\u00e9 l''H\u00f4tel de police de la. CSP de Sens en jetant des pav\u00e9s et des artifices en direction dub\u00e2timent et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1\" juillet 2023 une quinzained'individus \u00e0 Joigny, une quinzaine d'individus \u00e0 Tonnerre et une trentaine \u00e0 Migennes ont attaqu\u00e9 desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice; que durant cette m\u00eame nuit des artifices et uncocktail Molotov ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre des violences sur un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique \u00e0 Saint-Florentin; que durant cette m\u00eame nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens priv\u00e9s et publics, notamment un v\u00e9hicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu \u00e0 Saint-Florentin et Brienon-sur-Arman\u00e7on;que durant cette m\u00eame nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool \u00e0 br\u00fbler ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 Joigny ;Consid\u00e9ranten outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines, ceux-ci \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville desRosoirs \u00e0 Auxerre, avec 3 \u00e9v\u00e8nements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d'unv\u00e9hicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Genevi\u00e8ve \u00e0 Auxerre en octobre2024; les incendies de containers dans le quartier prioritaire pollthue de la ville des Champs-Plaisants\u00e0 Sens en novembre 2024;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1* janvier 2024 au sein du quartier prioritairepolitique de la ville de Sainte-Genevi\u00e8ve \u00e0 Auxerre, 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ainsi qu'un containerpoubelle de 200 litres; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1* janvier 2023, 15 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants \u00e0 Sens ainsi que 3containers poubelles \u00e0 Sens ; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2021 au 1\" janvier 2022, 7 poubelles ont\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u00e0 Sens ; 'Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les2Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n8\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 11 septembre 2024 et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic en plusieurs points du d\u00e9partement de l'Yonne; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTE'Article 1: Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e008 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur I'ensemble des communes dud\u00e9partement de l'Yonne.;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\n1 9 DEC. 2024Fait \u00e0 Auxer\nPascal JAN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa public\u00ae soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne, ou hi\u00e9rarchique istre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ouI'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;\u00b0 soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.3Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et\nle transport des combustibles domestiques et\ndes produits p\u00e9troliers en bidon ou autre\nr\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0\n08\u00a0heures\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n10\nE  | Direction des s\u00e9curit\u00e9sz Pole des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPREFET publiqDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024- \u00a9 & \u00e0 Yr\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitsp\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08 heures au jeudi 2janvier 2025 \u00e0 08 heures\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1, L.742-7 et R122-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ; 'Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les\" forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 11 septembre 2024 et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par des individus utilisant seul ouen r\u00e9union des produits inflammables, notamment \u00e0 l'encontre des biens publics ou priv\u00e9s, desv\u00e9hicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours \u00e0 l'occasion des f\u00eates de find'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e;Consid\u00e9rant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville desRosoirs \u00e0 Auxerre, avec 3 \u00e9v\u00e8nements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d'unv\u00e9hicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Genevi\u00e8ve \u00e0 Auxerre en octobre2024; les incendies de containers dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants\u00e0 Sens en novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1* janvier 2024 au sein du quartier prioritairepolitique de la ville de Sainte-Genevi\u00e8ve \u00e0 Auxerre, 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ainsi qu'un containerPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - |\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n11\npoubelle de 200 litres; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1* janvier 2023, 15 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants \u00e0 Sens ainsi que 3containers poubelles \u00e0 Sens ; que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2021 au 1\" janvier 2022, 7 poubelles ont\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u00e0 Sens ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic en plusieurs points du d\u00e9partement de l\"Yonne ; que, dans ces circonstances la r\u00e9glementationtemporaire de la vente et du transport de combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers enbidon ou autre r\u00e9cipient transportable afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\n\\ ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Sont interdits la distribution, l'achat et le transport de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans des r\u00e9cipients transportables manuellement dansl'ensemble du d\u00e9partement de |\"Yonne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e008 heures.Article 2 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s, prennent les dispositions n\u00e9cessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 3 : En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s, notamment pour les professionnels,il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur autorisation des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |\"Yonne, les maires du d\u00e9partement et les exploitantsdes stations-services sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre'}'l\u00e9...m\"\\\\\u00ce 9 DEC. 2024Le pf\u00e9fet,\nA' |\nPascal JAN _\u2014\n/\n,l\u00ce\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publl{\u00e6tion ;soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet oul'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 -\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08\u00a0heures au jeudi 2\njanvier 2025 \u00e0 08\u00a0heures\n12","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-20T21:43:56+00:00","id":"af271f5a465d925e2bc060bd6bd7befa1f69bde57a2d7df3f3a76fffc8934bc1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-413 du 19 12 2024 - cabinet (annule et remplace le recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-412 du 19 12 2024)","pdf_creation_date":"2024-12-19T14:56:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T14:57:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45180/360196/file/recueil-89-2024-413-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}