{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-296\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation\nl'eau sur le camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres ( camp\npriv\u00e9 aliment\u00e9 par une ressource priv\u00e9e) (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006\nAP interdiction consommation l'eau sur le camp\nde la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres\n( camp priv\u00e9 aliment\u00e9 par une ressource priv\u00e9e)\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation l'eau sur le camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres ( camp priv\u00e9 aliment\u00e9 par une ressource priv\u00e9e) 3\nARS PACA,E ail D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET | Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP, le VY aes\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e a la consommation humaine sur le campde vacances de la Chaumasse (priv\u00e9) situ\u00e9 la commune d'Eourres.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ; .VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT le r\u00e9sultat de l'analyse d'eau du 21/07/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (288 Escherichia coli et 94 ent\u00e9rocoques) dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la communed'Eourres ; |CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la Directrice du camp de la Chaumasse de prendre toutesles dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation l'eau sur le camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres ( camp priv\u00e9 aliment\u00e9 par une ressource priv\u00e9e) 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans le camp de la Chaumasse en un lieu visible pour lesusagers. La Directrice du camp de la Chaumasse a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai les clientset les employ\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la directrice du camp la Chaumasse de distribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e del'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 en quantit\u00e9ssuffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 madame la directrice du camp de la Chaumasse, \u00e0Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partementale de l'ARS - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la directrice du camp de laChaumasse, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation l'eau sur le camp de la Chaumasse situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres ( camp priv\u00e9 aliment\u00e9 par une ressource priv\u00e9e) 5","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T16:17:56+00:00","id":"af2b3e7f44c5376f954238cb3872d65c81908b0a96d0d836587a9d3c8e7e1ffe","name":"recueil-05-2025-296-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-23T15:26:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25505/214815/file/recueil-05-2025-296-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}