{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-467\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi\n18 octobre 2024 \u00e0 21h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du\nvendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18\noctobre 2024 \u00e0 21h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 21h00 3\nPrefecture\nSE LAT AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndu vendredi  04 octobre  2024  \u00e0 21h00  au vendredi  18 octobre  2024  \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 02 octobre  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un\na\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions\nde pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 21h00 4\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur  la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi\nque  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de\nces dispositifs  en vue  d'assurer  le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  du vendredi  04 octobre  2024  au vendredi  18 octobre  2024  se\nd\u00e9rouleront  des  op\u00e9rations  de gendarmerie  visant  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des\noccupants  sans  droit  ni titre  de la ZAD  du Verger,  \u00e0 Verfeil,  situ\u00e9e  sur le trac\u00e9  du chantier\nde l'A69  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s\npar  ce projet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet\npar  plusieurs  rassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end\nintitul\u00e9  \u00ab sortie  de route  \u00bb , le 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9\nATOSCA  et le 21 avril  2024  pour  une  manifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse,\nnotamment  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne\nlieu  \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante;  qu'ainsi,  depuis\nseptembre  2022,  plus  de deux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  donnant  lieu  pour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants\net les plus  r\u00e9cents,  le vol et le sabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs\nd'essence  d'engins  de chantier,  l'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que  des\nouvriers  du chantier  de l'autoroute  A69  ont  par  ailleurs  fait  l'objet  de menaces  de la part\nde manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que,  malgr\u00e9  le d\u00e9part  de l'ancienne  locataire  du site  dit du\nVerger,  des  opposants  au projet  autoroutier  se sont  install\u00e9s  sur le toit  de l'habitation  :\nque,  depuis  ce d\u00e9part,  le lundi  16 septembre  2024,  des  op\u00e9rations  ont  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  par les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  mettre  un terme  aux  occupations  illicites  d'arbres  par\ndes  manifestants;  que  ces  op\u00e9rations  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0 des  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ; il vise  \u00e9galement  \u00e0 porter  secours  aux\noccupants  des  lieux  qui  pourraient  notamment  se r\u00e9fugier  dans  les arbres  situ\u00e9s  sur  le\ntrac\u00e9  de l'A69  et risqueraient  de chuter  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 1\npendant  la dur\u00e9e  de l'\u00e9vacuation;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au\nsecteur  d\u00e9fini  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'au  regard  de l'ampleur  et de\nla dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu\nde l'article  R.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe\nd'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 21h00 5\nfinalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9;  qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat\nparticuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant  entre  les opposants  les plus  revendicatifs  au chantier  de\nl'A69  et les forces  de l'ordre,  une  telle  information  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat  de\ntension  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\"  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s\ndu vendredi  04 octobre  2024  \u00e0 21h00  au vendredi  18 octobre  2024  \u00e0 21h00\naux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9vacuation  de la ZAD  du Verger,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  un lieu particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  et d'assurer  le\nsecours  aux  personnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 une  zone  comprise  sur les communes  de\nVerfeil  (31590)  et de Saint-Pierre  (31590)  d\u00e9limit\u00e9e  par  la D112  au Nord  et la D66F  au Sud\ncorrespondant  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9taill\u00e9  en annexe.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  et le G\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne\net dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 03 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe a  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nWes\nSerge  JACOB\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nToulouse  - 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 21h00 6\nci EVA ;f Wo C : >2[p210Y \u20ac} Ganwe = of % :alae) 2]= = LE | =.NO) AeSZ Ode) 3 SetsFR g-\\\\ &oF NN 1 Teel a ||di PSN | \\ AT yoyu So\u00bb S~] EW 3 ;= \\ 7 ee > |: daiuass af \u00e0 | . >) \\ f ( | | |- }| FT \u00c0> cl= \\> :21191d-AUIES 9P 19 [IBIZA 2P SOUNWIWOD \u2014 OOULZ & 2140320 gLIPAIPUDA ne OQOULZ & \u00a5ZOTZ 2140120 PO IPS1PU9SA NP SJOUOI9E Sap 1NS S99/[P1SUIsejoWe2 ap uaAow ne saseuwi,P UOISSILUSULJ} E] 3\u00b0 JUDW9I}SIZ9IUa,| 'uonejde2e| JUeSIIO}NE [210,99,91d 9j9.e 1ed sasiid sainsaw sap uonesijdde,p snaw94qLUCEEULCFSpur]INNOUVO-3LAVH V1 31Q13134d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs du vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 21h00 7","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T16:25:48+00:00","id":"af2b5ec0d3a82c5ab181144eeb84435d8a1a2ffa954ac5274c5f8022efdf4148","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-467 publi\u00e9 le 3 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-03T14:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54246/396704/file/recueil-31-2024-467-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}