{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=m\nPREFECTURE  AP\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chap \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01664  \nportant mesures de police applicables  du 16 au 17  novembre  2024  \u00e0 Paris   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nitre VII du tit re V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamme nt son article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 , le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publi que au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nle transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 cer taines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nimm\u00e9diats  a l'inspection  visuelle  et a la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\ninterpellations  par  les forces  de l'ordre  qu'eu  \u00e9gard  au contexte  pr\u00e9cit\u00e9  et aux  mots  d'ordre\nenfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01664  \n 2  \nConsid\u00e9rant que, en application  des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'un e manifestation et \u00e0 ses abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9 rant que le samedi 16 novembre 2024  sont pr\u00e9vues  \u00e0 Paris plusieurs manifestation s \nse revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes ; que, dans le contexte social actuel et en \nraison d u sixi\u00e8me anniversai re du mouvement  dont les actions avaient d\u00e9but\u00e9 le 17 \nnovembre 2018 , il existe des risques s\u00e9rieux pour que les journ\u00e9es du 16 et 17 novembre 2024 \nsoient le cadre de rassemblements  sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre au x \nabords des lieux de pouvoirs, \n mmettre des \nd\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces  dans diff\u00e9rents secteurs de \nla capitale  ; \n  anniversaire du \nmouvement,  les d\u00e9bordements et d\u00e9gradations constat\u00e9s avaien t donn\u00e9 lieu \u00e0 pl usieurs \n ; \n  \nagr\u00e9geant traditionnellement les revendications du mouvement des Gilets Jaunes , de tels \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient \u00eatre de \n  ;   \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8 rement  \nmobilis\u00e9es ces 16 et 17 novembre  \u00e0 Paris et en Ile -de-France , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles,  dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements s ur la voie \npublique, dont  le match de rugby entre les \u00e9quipes de France et de la Nouvelle -Z\u00e9lande au \nStade de France le samedi  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  se doivent en outre de \ngarantir la pr\ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \n\u00ab Urgence attentat  \n  \n \nConsid\u00e9rant \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9n ale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces obj ectifs une mesure qui d\u00e9finit des  p\u00e9rim\u00e8tre s dans lequel des restrictions sont mises \nts pr\u00e9sentant des risques de troubles \n, \n \n \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS C ERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes se revendiquant des Gilets Jaunes , \nparticipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  \n d\u00e9clar\u00e9s , dans les \nconditions fix\u00e9es par la loi , sont interdits \u00e0 Paris  dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s d\u00e9limit\u00e9 s \ng\u00e9ographiquement confo rm\u00e9ment a u plan joint en annexe,  du samedi 16 novembre 2024 \u00e0 \n00h00 au dimanche 17 novembre 2024 \u00e0 23h59 . \n \n \n \n \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01664  \n 3 TITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DES  PERIMETRE S \n \nArticle 2  - Dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n\uf0b7 \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf0b7 \n  ; \n\uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n\uf0b7 \n tion destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, d\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrer a en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  15 novembre 2024  \n \n \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01664  \n 4 \nn\u00b0 2024 -01664  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEr \"aN br OO De ee\u2014 7 ND A SA\" CP wie j K NOSS STSOA MASEL LATSRe2024 -01664  \n 5","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T13:04:01+00:00","id":"af2dc8d40e37bcf8e3114513a720f5e0734dcbb85a28e78ff946e24ccf97eacd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01664 portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 \u00e0 Paris ","pdf_creation_date":"2024-11-15T11:15:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-15T11:15:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01664_15112024.pdf"}