{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-369\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / DTS\n65-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des\nsports d'hiver de Luz Ardiden (3 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des\nsports d'hiver de Luz Ardiden\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden 3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant mise en demeure de la r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du tourisme et notamment ses articles L342-17 et R342-18,Vu le d\u00e9cret 2010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif au service technique desremont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques, et le guide technique du STRMTG RMI\u00ab Exploitation et maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques \u00bb,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s,Organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services,Vu le document d'orientation du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 (SGS) dans sa version6/PR CQ 01 du 15/12/2023,Vu le courrier n\u00b02025-444-FL-LL du 24/11/2025 et le rapport de l'audit r\u00e9alis\u00e9 par le STRMTG-BSO le 14/10/2025,Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par l'exploitant en date du 26/11/2025,Vu le courrier de r\u00e9ponse du STRMTG-BSO n\u00b02025-454-LL du 27/11/2025,Vu l'avis du STRMTG-BSO n\u00b02025-456-LL du 27/11/2025,Consid\u00e9rant que l'exploitant est tenu d'\u00e9tablir un SGS et d'en respecter les exigences,Consid\u00e9rant que l'audit du 14/10/2025 r\u00e9alis\u00e9 par le STRMTG-BSO a conduit \u00e0 identifier denombreux \u00e9carts, tant aux dispositions du SGS qu'\u00e0 celles des textes r\u00e9glementairesapplicables aux diverses installations,Consid\u00e9rant que l'audit du 14/10/2025 a permis d'\u00e9tablir que l'exploitant ne proc\u00e8de pas \u00e0 descontr\u00f4les internes qui auraient notamment permis d'identifier l'absence de certains contr\u00f4lesr\u00e9glementaires sur le t\u00e9l\u00e9ski Pourt\u00e8re,Consid\u00e9rant que l'audit du 14/10/2025 a permis de constater que l'exploitant n'est pas enmesure de justifier de la bonne r\u00e9alisation et de l'exhaustivit\u00e9 des contr\u00f4les pr\u00e9alables \u00e0 lamise en exploitation de certaines installations,Consid\u00e9rant que plusieurs de ces \u00e9carts avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le rapport du10/07/2024 r\u00e9dig\u00e9 par un organisme ind\u00e9pendant en charge d'auditer la station.\n65-2025-11-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden 4\nARRETE\nArticle 1: La r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden est mise en demeure de respecter lesdispositions des articles 2 a 4 ci-dessous.Article 2: Avant toute mise en exploitation, l'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au STRMTG-BSO les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ 'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au point 51.2 du rapport d'audit n\u00b02025-444-FL-LL du24/11/2025,\u00a2 les versions actualis\u00e9es des proc\u00e9dures marche incendie, marche arri\u00e8re d'urgence etvent pour les appareils concern\u00e9s,+ l'attestation du directeur d'exploitation confirmant que les installations mises enexploitation ont bien fait l'objet de tous les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, sur la base desnotices au dernier indice et en tenant compte de tous les exports issus des grandesinspections, des recommandations du STRMTG, ...\u00a2 les documents supports destin\u00e9s aux conducteurs et/ou vigies permettant d'identifieret de tracer les contr\u00f4les particuliers issus des op\u00e9rations de grandes inspections, desinspections annuelles ou d'autres contr\u00f4les export\u00e9s.Article 3: Au plus tard avant le 15 janvier 2026, l'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au STRMTG-BSO les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a2 les r\u00e8glements d'exploitation actualis\u00e9s,\u00a2 les plans d'\u00e9vacuation des usagers conformes aux dispositions du point B.4.2 du guide\u00ab Remont\u00e9es m\u00e9caniques - 1 \u00bb du STRMTG,Article 4: Au plus tard avant le 15 juin 2026, l'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au STRMTG-BSO une nouvelle version du SGS int\u00e9grant les points identifi\u00e9s dansles divers rapports d'audits et correspondant \u00e0 l'organisation mise effectivement en place.Article 5 : Faute de respecter les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents, il sera fait applicationdes dispositions des articles L342-17 et R342-18 du Code du tourisme, \u00e0 savoir la suspensionde tout ou partie des installations de la station.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543\u2014 64010 Pau Cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le recourscontentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aupr\u00e8s de la juridiction administrative\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante: Wwwitelerecoursfr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, peut faire l'objet avec l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, d'un recours contentieux dans lesconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden 5\nArticle 7 : Article d'ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Grust :+ Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Argel\u00e8s-Gazost ;\u00a2 Mlle directeur g\u00e9n\u00e9ral de la station de Luz-Ardiden;\u00a2 Mle directeur d\u00e9partemental des Territoires ;+ Mle commandant du groupement de gendarmerie d'Argel\u00e8s-Gazost.\nFait \u00e0 Tarbes,Le 28 NOV. 2025Le pr\u00e9 \\ :\\Jean SALOMON\nTel 0562566565M\u00e9l ddt@hautes-pyrenees gouy frrue Lordal - BP 1349 \u2014 65913 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la r\u00e9gie des sports d'hiver de Luz Ardiden 6","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:45:45+00:00","id":"af38db89ee2cb34d2aaa6d9279a3c379952d56b770b873758f828ff86f2496df","name":"recueil-65-2025-369-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-11-28T14:34:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22115/157669/file/recueil-65-2025-369-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}