{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-12-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002 CEMEX BETONS\nIDF  (4 pages) Page 3\nD77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003 CEMEX BETON IDF\nLE MEE (4 pages) Page 8\nD77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707 BOUGUENOUCHE MELINA (2 pages) Page 13\nD77-2026-01-12-00005 - ARRETE 0708 NOGUEIRA DO RIO TANIA (2 pages) Page 16\nD77-2026-01-12-00008 - ARRETE 0709 BOISSEAU ULYSSE (2 pages) Page 19\nD77-2026-01-12-00007 - ARRETE 0710 BOUGHANEM AHMED (2 pages) Page 22\nD77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC (2 pages) Page 25\nD77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD KASSANDRA (2 pages) Page 28\nD77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT (2 pages) Page 31\nD77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE (2 pages) Page 34\nD77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA ISMAEL (2 pages) Page 37\nD77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER ANGELIQUE (2 pages) Page 40\nD77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA (2 pages) Page 43\nD77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble c'est Mieux 2026 (4\npages) Page 46\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF (4 pages) Page 51\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-01-09-00004 - AP Modif commune de Coulombs en Valois (2\npages) Page 56\nD77-2026-01-09-00005 - AP Modif commune de Melun (2 pages) Page 59\nD77-2026-01-09-00006 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin (2 pages) Page 62\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nressources humaines (9 pages) Page 65\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00012\n1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002 CEMEX BETONS\nIDF \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002\nCEMEX BETONS IDF 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiEn a SlidePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PIT-002portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalen faveur de la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCEpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue du Capricorne 94150 RUN-GIS; pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY ; qui exerce uneactivit\u00e9 de fabrication et de commercialisation de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi; pour 7 salari\u00e9s volontairesappel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 11, 18 et 25 janvier 2026 et 1\u00b0' f\u00e9vrier 2026, par poste de 8 heures.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 9 d\u00e9cembre 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 9 d\u00e9cembre 2025;\nVu la saisinede Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 9 d\u00e9cembre 2025;\nVu les avis recueillis;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002\nCEMEX BETONS IDF 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou com-promettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes:1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif de la branche Carri\u00e8res et mat\u00e9riaux et au proc\u00e8s-verbald'accord portant sur la NAO 2025 sign\u00e9 avec l'organisation syndicale UNSA le 18 f\u00e9vrier 2025, les con-treparties au travail du dimanche sont les suivantes: majoration de salaire de 100 %, versement d'uneprime d'un montant de 238 euros et attribution d'un jour de repos compensateur ;L'accord NAO et son avenant fixent les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeurprend en compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspon-dent \u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans incon-v\u00e9nient s\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE intervient en tant que fournisseur de b\u00e9ton pr\u00eat\u00e0 l'emploi pour l'entreprise RAZEL BEC dans le cadre du chantier de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie,op\u00e9ration qui n\u00e9cessite la mise en service de l'unit\u00e9 de production de la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS ILE DEFRANCE, sise rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY. Les travaux ne pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sque lorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues, le b\u00e9ton doit \u00eatre fabriqu\u00e9 et livr\u00e9 ledimanche selon le programme \u00e9tabli par la SNCF afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judicecaus\u00e9 au public.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travailest satisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS\u00ceLE-DE-FRANCE est irrecevable pour le dimanche 11 janvier 2026.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches 18 et 25 janvier 2026 et 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, par poste de 8 heures, pour 7 salari\u00e9sde l'unit\u00e9 de production de Mitry-Mory, Agents technique charg\u00e9s de la production de b\u00e9ton etTechniciens qualit\u00e9 en charge du contr\u00f4le qualit\u00e9 de la production en b\u00e9ton frais, des d\u00e9placementssur le chantier et de l'assistance technique.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent tra-vailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002\nCEMEX BETONS IDF 5\nArticle 3 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord de branche et d'entreprise\u00e9tant rappel\u00e9 que:+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 12 janvier 2026Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail etgood7Nicolas\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e9s de aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n}\nCap\n\u00a3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002\nCEMEX BETONS IDF 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-002\nCEMEX BETONS IDF 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00013\n2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003 CEMEX BETON IDF\nLE MEE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003\nCEMEX BETON IDF LE MEE 8\nDirection D\u00e9partementaleEx TesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PIT-003portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalen faveur de la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCEpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Jean-Baptiste Colbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ni-colas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue du Capricorne 94150 RUNGIS; pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Jean-Baptiste Colbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE; qui exerceune activit\u00e9 de fabrication et de commercialisation de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi; pour 17 salari\u00e9s volontairesappel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 18 et 25janvier 2026, 08, 15 et 22 f\u00e9vrier 2026, 1\u00b0, 08, 15 et 22 mars 2026,05 et 19 avril 2026, par roulement et par poste de 8 heures compris entre 00h00 et 18h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie du M\u00e9e-sur-Seine en date du 9 d\u00e9cembre 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 9 d\u00e9cembre 2025;\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 9d\u00e9cembre 2025;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 9 d\u00e9cembre 2025;\nVu les avis recueillis;\n[82]\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003\nCEMEX BETON IDF LE MEE 9\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00e9tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9es parce m\u00eame article; ;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif de la branche Carri\u00e8res et mat\u00e9riaux et au proc\u00e8s-verbald'accord portant sur la NAO 2025 sign\u00e9 avec l'organisation syndicale UNSA le 18 f\u00e9vrier 2025, les contre-parties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100 %, versement d'une primed'un montant de 238 euros et attribution d'un jour de repos compensateur;L'accord NAO et son avenant fixent les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publicsen difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de ser-vices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent ades activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE intervient en tant que fournisseur de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0l'emploi pour l'entreprise NGE GC dans le cadre du chantier de la gare de MELUN, op\u00e9ration qui n\u00e9cessitela mise en service de l'unit\u00e9 de production de la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS ILE DE FRANCE, sise Jean-BaptisteColbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE. Les travaux ne pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que lorsque lescirculations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues, le b\u00e9ton doit \u00eatre fabriqu\u00e9 et livr\u00e9 le dimanche selonle programme \u00e9tabli par la SNCF afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 CEMEX BETONS \u00ceLE-DE-FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches 18 et 25 janvier 2026, 08, 15 et 22 f\u00e9vrier 2026, 1\u00b0, 08, 15 et 22 mars 2026, 05 et19 avril 2026, par roulement et par poste de 8 heures entre 00h00 et 18h00, pour 17 salari\u00e9s de l'unit\u00e9 deproduction du M\u00e9e-sur-Seine, Agents technique charg\u00e9s de la production de b\u00e9ton et Techniciens qualit\u00e9en charge du contr\u00f4le qualit\u00e9 de la production en b\u00e9ton frais, des d\u00e9placements sur le chantier et del'assistance technique.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\n2(a)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003\nCEMEX BETON IDF LE MEE 10\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord de branche et d'entreprise\u00e9tant rappel\u00e9 que :e _|a pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus desix jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos quo-tidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le aLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9 \u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et solidarit\u00e9s\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n3Le]\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003\nCEMEX BETON IDF LE MEE 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-003\nCEMEX BETON IDF LE MEE 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00011\nARRETE 0707 BOUGUENOUCHE MELINA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707\nBOUGUENOUCHE MELINA 13\nHI\n' Direction d\u00e9partementaleE H = de l'emploi, du travailPREFET = et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0707R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994982403Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Bouguenouche M\u00e9lina , 180 RUE DUGENERAL LECLERC 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 12/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/12/25 par Mme BOUGUENOUCHE MELINA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Bouguenouche M\u00e9lina dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 RUEDU GENERAL LECLERC 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994982403 pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu I'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707\nBOUGUENOUCHE MELINA 14\nSe[O9IN\n'SOUPPHOS Sap Az |[IBARI] NP'1o|dwa,| ap jejuswayedapAnayDaII1P 37'uoesalap Jed 1e 1aJ21d 87'Qn Nye ? ' aj 'Uno e Wes\n0/81 9D ap JaZdWOD e siolW XN|P ap lejap UN suep ayesju! 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NOGUEIRA DO RIO TANIA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme NOGUEIRA DO RIO TANIA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e910 Avenue Des tilleuls 77510 REBAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993794502 pour les activit\u00e9ssuivantes:- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00005 - ARRETE 0708 NOGUEIRA DO\nRIO TANIA 17\nif'soie (stopyo jIeAesy AP'10|\\dwa,|ap jequstuayedsa b'ineseup 27'uonesgjep sed ye 18/9144 97/;\nGH. 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IS 9] INS B|qisseo5e \u00ab UBKOAIDSiN09919/91 \u00bb onbnewioju uonesidde, sed isies 2112 Issne ynad JhensiuIWpe jeuNnqi4 27\"UNJEW JIPeIISTUILUpe [eunql} np seudne uOeDI}I}0U es OpJa]dWod & SIOW XNn2p ap leJ2p UN sUep XN|BI}Ua]UOD S1n0281 UN,p Jelqo,| 21184 juowaeSe 1nod ||\"EL X1q39 SIUWd EOZSZ 'JOUNY AUSOUIA pieAS|NOgLQ 'SPUBYOIELU SO9IA18S SAP UOl2a1ip-snos \u2014 saslidesjua sap ajeiauss U01}2911Q - 2ILIOUO99,| ap23149 ajjsiullu ne sssaipe anbiydiesaly S1N0981 UN,P NO SUJEMN 39 SUAS ap 1N9JON1JSUI SIMS saidneXNna19213 SIN0991 Un,p Jefqo, suley 'Uoneaijnou es sp 1a1duos e 'jned assidaceJ juas91d 97 |'21n199,91d ej ap synessiulwpe 599E sap [I8n929J ne aljqnd eas ossido2a1 juosoid 97\"J!2AC1} NP 2PO9 AP ZZ-ZETZ'U \u20ac OZ-ZEZL'H SOIOILIE XNE S29X1J SUOIHPUOS Sa] SUP 91191 9129 Anod UOlEIE|99P E] ap JUSWII}SIZO1U9,J\"UO!JES|JOINE 91199 AP JUOWSJ2ANOUDI 3} NO UONESIIO)NE, NU|IGO JUuaWajqejeaide auwisiuedio,; 1s anb suonisodsip saa e Yop JUdIANO,U Uoljesiioj\u2014ne |UN jJUEHSSSDNU SHMAI2Esa 'sayiuel sap ya ayeioos uo/12e,j ap apoo Np Z-9-ZLE'G aole,} ap uoneojdde us 'awau ag'SANAIWDE SBS AP 99/218X9,p(shuewayiedep saj NO aj Suep juswi918e 199 AP JUaWA/JaANOU|I 9j NO JUaWAIZe,| NUDJGO JuaWasgqejeaide auwsiuedio,, is anb suoiisodsip sao e JOIP JUaJANO,U (JIEAEI] NP 2PO2 NP L-LEZ/'Q OIPIUE, ap1) JUBLaIZe UN JUBISSBO9U SAYAIOE Sd \"GL-ZETZ'Y E L-ZETZ'Y 19 L-CEZZ\"1 Sajoijue sap uonesyydde uz: JUBaYIA SED a7'ajeuoneu saqod sun e uoljeie|59p e7 'sdus]9] suep oui] sed jsa,U assidaoas Juasaid 27 'JIPARJ] NP 2pO9 NP 8L-ZEZ/'H 2[01HE,| 2p SUoISOdsIp sap29AJ9S9] SNOS UoljeJe[29p e| ap 10d2p np 41nofnp 131diu09 e JUaINOD uolje1e|23p e| AP sjajjo so7q\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00005 - ARRETE 0708 NOGUEIRA DO\nRIO TANIA 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00008\nARRETE 0709 BOISSEAU ULYSSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00008 - ARRETE 0709 BOISSEAU\nULYSSE 19\nDirection d\u00e9partementalesf 5 de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0709R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993846401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Serviridis, 6 rue de Grez 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, le 15/12/25 ;\nconstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. BOISSEAU Ulysse en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme Serviridis dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue de Grez 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993846401 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00008 - ARRETE 0709 BOISSEAU\nULYSSE 20\nefe1 a0 ap 18}dW09 e slow xnap ap lejap UN SUEP ayeljU! UOISI98P E] 211U09 SWOJ9119 AUoWo/e39 1ned UNja;W Jesjsiulpe [eUNqI. 2] AUEASP XNAIUSUOD 51n09291 UN '(az1D1}dU! 39/81)SIN0991 99 e osuodsi ap soussqe,| Ue no snbiyaieiaiy no xnel9e13 s1n0991 np jofes ap sed uyTFS1N05S19ST MMM: jeuIeqUI ays 2j INS 2[dqISS929e \u00ab U9/AOIDsiN09919/21 \u00bb anbizewsojur uonesrydde, sed isies 2132 issne ynad Jnelsiuiuipe jJeunqgli} 37'Unfeh Je13sIuILUpe [eunql.13 Np saidne Uonesyiou es ap18}dW09 e siOW XN9p ap lejap UN SUEP XNSUSIUO $1N0921 UN,p Jefqo,] sey suowueless ned ||\"EL XAGIO SIUVd \u20ac0ZSZ \"ONY AUSSUIA PseAa|NOgLQ 'spueYydIeW SadIAJOS Sap UONDAIIP-snos - saeslidoijue sap 9je19U98 UO!ID\u20141IG - 2IWOUO99,| ap931819 91}SIUILU Ne sssoipe anbiydjeusiy S1N0991 UN,P NO SUJEMW 19 DUIS SP INA ONIYsUl BdIAJaS saidneXN9192183 SIN0991 UN,p Jolgo,| o11eJ 'Uonesynou es sp 1a1du0os e 'jned assido9591 jussaid 97\"21n)28491d e| ap sJe1sIUIWupe saqoe sap |len2au ne aljqnd esas assidgoes juasaid 37'BABA NP BPOD NP ZZ-ZEZL'U & OZ-ZETLY S9laie XNe S29XIJ SUO!IJIPUOD sa] SUEP 211191 9139 JN|d UOHe1e|Dap e| ap JUaLU913s1891U9,7\"UO/JESIIOINE 21192 ap JUdWA/[aANOUAL 9] NO UO!esiUOINe,| NUaIGO JUaWAajgejedide owsiuedio,, Is onb suojjisodsip sad e 01D JUBJANO,U UOleSIIOINe BUN Ue LISSeDdU SoJAN2ESa] 'sayjiue] sap ya ajeinos uol2e,; ap aPOD NP Z-9-ZLE'G DIE, ap uonesydde ua 'awaw ag\"SBYIAIJOE SAS AP 29/2/9X9,P(s)juaWwajiedap sa; no 2j suep juowus18e 199 ap JUBWAJaANOUss aj NO JUaWAIse,| NUa}go JUaWasgejeaide auusiuesio, is anb suojjisodsip $22 8 YOIP UaJANO,U (jiIPAEI] NP BPOD NP L-LEZ/'A 9/9/14e,) ap|) JUBUIZIZE UN JUBYSS9IVU SaUAN2E Se] \"GL-TETZ'Y & L-ZETLY 29 L-TETLT Sejoie sap uojjeoydde uz:JueaYyda Sed 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00008 - ARRETE 0709 BOISSEAU\nULYSSE 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00007\nARRETE 0710 BOUGHANEM AHMED\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00007 - ARRETE 0710 BOUGHANEM\nAHMED 22\nDirection d\u00e9partementaleE aa de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0710R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP979999885Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme GREEN CITY , 16 RUE D'EVREUX 77290MITRY-MORY, le 15/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. BOUGHANEM AHMED en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme GREEN CITY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 RUED'EVREUX 77290 MITRY-MORY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP979999885 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00007 - ARRETE 0710 BOUGHANEM\nAHMED 23\n/LeYvVAOY SEJOSIN\n'sa1liepiios Sap Ja [I2A81) NP'1ojdius,| ap jeyUowdyedsp 1n939911p 97\"ey \u00e9d 19 19914 27@y Nv; 7 2] 'UN|aW e 1e4\n\"10/61 99 op 191dWi09 e siowW XNn9p ap Iejap UN sUeP 9JeI}IUI UOISIDSP e] 3J}U09 wo]2112 JUdWaess 1nod Un] }13241SIUILUpe [Punqli} a] JUBADP xXNBIJUa}UOD $1n0981 UN '(ay91dui 10/01)SIN0991 99 e osuod91 Bp aduasqe,| Ud no anbiysielaiy no Xn315813 S1n0991 Np 19/91 ap seo uyJAF SINO5SISIST MMM/T AU jeulaqui djs 9] 1NS 2[qISS929e \u00ab USAODSIN09919/9] \u00bb enbiewsoju!r Uonesidde, sed isies 2119 Issne jned JnelsiuIWpe jeuNnqi} 27'UNION Je11sIUIWpe |eUunql11 np saidne uone2ijjou es apJ23diu0os e siou Xn2p ap 1e[2p uN suep xXNaljuajUo2 suNODdDa|I UN,P 32{qo,] s11e4 auatuse8o Jnad ||\"EL XACIO SIMVd \u00a30/5S/ '|OlLINY AUSSUIA pieAs|NnogLQ 'spueyoiel sadiAlas sap UO2a1Ip-snos \u2014 sasiideijUa sep ajesauad UO1}2311Q \u2014 2IWOUO29,] ap28e dujsiUlW ne assaupe anbiydesaiy s1n0991 UN,p NO BUJEP] 19 SUISS ap 1N9J2NAISUI adI~Jas sa1dnexnalde13 S1N09291 UN,P yalqo,| a1124 'uonesynou es ap Jazduwiod e 'jned assidsdei JUasaid 27'81nN)99]91d e| ap sjizesjsiuiWpe sayde sap jiandai ne aijqnd esas assidgoei Juasaid 37\"EAE NP SPOD NP 2Z-ZEZL'H \u20ac OC-ZETLY Saloiqe xne S29XIJ SUOIIPUO9 Sa] SUEP 211191 2.119 1nod Uuole12|99P e| ap JUSW91sI89109,7'UODNESHOINE 91199 9p JUSW9a//2ANOUSI 8] NO UO!ESUOINE,}| NUBIGO juawajgejeaide atusiuesio, is anb suoljisodsip saa e op JUaJANO,U UOlJesIIOJNe BUN JUPHSSODQU SOUANDESa; 'sayiusel sap 19 ajeioos UOIJ2E, AP 2PO2 NP Z-9-ZLE'Q JOUE, ap uoneo/ydde ua 'awaw ag'SPYAIJIE SBS AP 29/219X9,P(s)juawajiedap saj no aj suep JuaWaTe 199 ap JUBWA/JaANOU|L 8j NO JUaWIZIZe,| NU|SIGO JUaWAa/gqejeaide auwsiuesio,; Is anb suoljisodsip sao e OJP UAJANO,U (jIeAbIZ NP apod NP I-LEzzZ\u00b0'q aolue,|ap 1) JuaWause UN JUeLSSadaU SOUANDE Say 'GL-ZETZ'Y E L-TEZTZ'U 29 L-ZETZ'T SEjoiqe sap uoneojdde uz: Jueay2s Sed 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00007 - ARRETE 0710 BOUGHANEM\nAHMED 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00006\nARRETE 0711 LOUAT CEDRIC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC 25\nDirection d\u00e9partementaleEE A de I'emploi, du travailP R\u00c9 FF ET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0711R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881015093Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BODYBALANCE CONCEPT, 14 rue grande77160 ROUILLY, le 15/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. LOUAT CEDRIC en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BODYBALANCE CONCEPT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue grande 77160ROUILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP881015093 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC 26\nj/LYV MOU SEJOSIN\n'soquepr(os sep} eae np'1o|dwa,| ap jeaueuwsriedsp'insioauip 37'uoneSoop/A\u00e9d 39 32914 2714 Kv Vv; 2] 'UNS e 1ie4\nofe1 29 op 193dUu09 e siou XNAP ap 1e[9Pp UN SUEP 2[EHIUI UOISI29P eB] 211009 2U1OJ9119 juotuae8e 1ned UnJOW J81sIUIUIPpE Jeunqli} a] JUBADP Xnalhuaiuo S1n0991 UN '(ayioiduul Jefe.)SIN0921 3D e asuodai ap ooussqge,| Ua no onbiyaielaiy no xnalde13 s1N0921 Np J9/01 ap seo uyJaf SIMNOSSRIST MMM] YOUIS IU! als 9] ANS 21qISS999e \u00ab UBAO}IDsiN09919/91 \u00bb onbnewlojui uonesidde] sed isies 3132 Issne jnad jijessiuiupe [eunqn} 27| 'UNJOW Jessup [PUnqu} np seidne uonesijou es apJ91dlu09 e SIOW XN3pP ap !EJ2p UN SUEP xXNBI]Ud}UOD S1N0991 UN,P 19/q0,] suey juatwua/eSs 1nod ||\"EL XICIO SIYVd \u00a3OZSZ 'JOlUNY AUSSUIA piena|nogLQ 'SpPUEUDIEUI SedIAJas Sap UOIJDSUIP-snos \u2014 sasudasjuS sap 2819098 019911 - 2IWOUO929,| ap231849 21sIuIW Ne sssaipe enbiyoiesaly S1N0981 UN,P NO SUJeW 18 BULBS OP JNAaONIYsSUI BdIAJaS saidneXna19818 sinodeJ uN,p }9fqo,| sie; 'Uoneouynjou es Bp JaydWOD e 'jned agssideses juesoid 37\"21n)929/91d e| Sp sjiJeujsiuiwupe sajoe sap jiandei ne aijqnd eas sssidasa4 juasaid 37\"MEAEJX NP BPOD NP CT-CECL'UH E OC-ZETL'Y SOWWeE XNE S99XIJ SUOIZIPUOD Sa] SUEP 21191 9139 1nod uole1e[29P e| ap AU2LU913sI891U97UOIJESHONE 93299 VP JUOW9/JOANOUDI 9] NO UO/jeS{101NE,) NUdIGO JuaWajqejeasde ausiuedio,| is anb suoiysodsip sao e OP JUSJANO,U uoresiiojne aun Ue ISSaDBU sd IAIIDesa 'sajjiuel sap 3a 981205 UOI2E, ap apoo NP Z-9-ZLE'G 2/917/e,{ ap uoneoydde us 'aweW aq\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00009\nARRETE 0713 GOUILLOUD KASSANDRA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD\nKASSANDRA 28\nDirection d\u00e9partementaleE aa de Il'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0713R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995105707Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme KASSANDRA GOUILLOUD, 3 Rue JeanFERRAT 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 15/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par Mme GOUILLOUD Kassandra en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme GOUILLOUD Kassandra dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RueJean FERRAT 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP995105707 pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2- Collecteet livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD\nKASSANDRA 29\n'oduus, ap jeqUuaWayeds'uonedajap dd 39 19914 27Pa Nyt 4 3] 'UNION11e}\nofe1 99 ap 15}dU09 e slow XN2p ap IE[2p UN SUEP e[EIJIUI UOISI99P E[ 211U09 SUI}21e juouuse8s Jned UnJeW J1}211SIUILUPE |BUNII} 8] JUBASP XNaUaJUo2 s1n0991UN '(ayio1duur 3e/01)S1N0991 99 e ssuods ap sduasge,| Ua no snbiyaleiaiy no Xnal2e13 S1n0991 np yeles ap seo uyJF SINGDaIsfeyMMM/I NU Us}! azIs a[ INS ajqissaooe \u00ab UaKO}DsINODa19}9} \u00bb aNbiyewsoju! UOo!eddde,| sed isies 512 Issne ned Jhe1siuIWupe jeUNnqIy 27'UN|aW JIPe4ISIUILUpe [EUNGI4} np saidne Uonesijjou es apJa}dWod e sIOLU XN2p ap lejap UN sUeP xNBI}UB}UOD SINODA|I UN,P Jslqo,| alle, JUdWAa|e3\u20149 Jn~ad ||'EL XAGIO SIYVWd EOLSZ 'JOLNY IUSSUIA pieAs|NnogLQ 'SpueYyoIeW SS2IA19S S9P UO!DeIIP-snos \u2014 saslidsujUe sap sjeJaUas U0l}9911Q - SIWOUO29,| apaBieYyo aijsiuiw ne assoupe anbiyosesaly S1N0981 UN,P NO SUJEMN 38 SUIS Sp INa}ONIYsU! BDIANas saidnexXn919e13 S1N0991 UN,P Jelqo,| suiez 'UOIeDIJIWOU es ap JaidWwos e \"ned ossids991 JUasaid 37'21n)9991d ej Sp SJe13SIUILUpE sajoe sap jlande/ ne sijqnd esas sssidade/ Juasaud 27HEAR NP BPOD NP 7Z-ZETZ'U E OC-ZETL'Y Soie XNe SdOXl} SUOHIPUOD SB] SUEP 911391 9139 Anod Uoleie[29p e| ep JuBWAIsIZEIUN,]'UONESIIOINE 2]]99 ap JUaWA/JaANOUD 8] NO UO/JeSIIOINE,| NUS3QO JUoWwa/qee\u00bbs1de auwsiuegio, is anb suorysodsip saa e YOIp JUSIANO,U UOjJeSIIO]NE |aUN JUEMSSSIOU SAUA]DEsof 'sayiuel sap ja ajeioos UO/12e,j ap apoo np Z-9-ZLE'q aoe, ap uoneoijdde ua \"aweuw aq\"SOYAIIOE sas QP 29/919X9,P(shuawejiedsep saj no a] suep JUdLWAaIZe 3925 ap JuaWAJaANOUaI 3j NO juaW918e,, NU|}GO JUdWAaj;qejeside awsjuesso,| is anb suonsodsip saa e }O1p WUSJANO,U (jIPAI3 NP 2pO2 AP L-LEZ/'Q HE, 2P 1)Juawigsde UN JUeUSSBDIBU SAYAIIDE Sa] 'GL-ZEZL'H & L-TETLY 28 L-TEZZ'T Sajoiue sap uonesydde uz: AUE9UY2S Sed 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD\nKASSANDRA 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00010\nARRETE 0714 GAYA TASSADIT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT 31\nDirection d\u00e9partementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 | |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0714R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984641233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme TGY services,1 Place Nelson Mandela Chessy77700 CHESSY, le 15/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par Mme. GAYA Tassadit en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme TGY services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Place Nelson Mandela 77700CHESSY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984641233 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT 32\nLYUVNOUC SEIOSINx ff/'SOUEPIOS SPAS |leAes] NP'ojdius,] ap jeauouwsyiedop/ins15auip 97'uoreSo[op ed 18 19j914 979707 Noy ' [ 'UNISW \u20ac Hey\n19/61 3D ap 191dW05 e siou xNap ap lejap UN SUEP 2[e1}IUI UOISI29P | 211U09 BUOY9119 JUDWajeda 1nod UNION Jhe1SIUILUpe [eUnqi] Bj JUeADP XNalUaIUO S$INODAI UN '(ay1o1|duu! 38/81)S1N0991 99 e osuodsi op aduasqe,| Ua no anbiydiesaly no xna12e18 S1n0991 np jefei ap sed uyFJSMOSSISYMMMITAU joulsiui ais 3} INS 2[qISS229e \u00ab UaAOUDsiN09919/91 \u00bb onbnewioqui uonesidde, sed isies 2139 Issne 3nod jnelsiuIupe jeunqli} 97'UNION J81SIUIUpe JEUN!I} Np seidne uoIe2IJIjoU es apJa}dWwod e SIOW XN2p ap IEJ9P UN SUep xNBIZUB}UOD 51n09281 UN,P Jelgo,| aie, jueuuaess INed |]\"EL X3d39 SINVd EOLSZ '|OLUNY JUBUIA PseAsinogLQ 'SpUeUDIELU SS9IAJSS Sep UO!DEIIP-snos \u2014 sasiidaijUS sap ajessuad U0I12911Q - 2IWOUO29,| ap981e09 91}sIUILWU ne 2ss21pe sNbiyosesaiy S1N09381 UN,P NO SUJEP JS BUIBS SP 1n239N1SUI BdIAJaS saidneXNBIOeIB SINODS1 UN,P Jelgo,| SujeJ 'uUonesrnou es op 1a1diwos e 'inod sssidosoi Juasaid 97'21n199J91d e| Sp syiVesjsiulwUpe sajoe sap |I8n291 ne aijqnd esas assidadel JUuasaud 37\"|W2AC1} NP BPOD NP ZZ-ZETL'U & OZ-ZEZZ'Y Sajoue xne S99x|} SUO!}IPUOD sa] SUEP 91191 219 IN|d uofhe1e[29p e| ap JUdWA\\sIS9IUa,]'UOMESIIOINE 92199 AP JUBWAJAANOUDL 9j NO UOIESHIONE,] NU|IGO JUaWAajge;eaide awsjuegio,} Is anb suoiysodsip saa e IOP JUaJANO,U uorjesiiozne |UN Ue SSeDQU sAaRIAIIDEsay 'sayjiuue{ sap ja 2/8/20$ U01j2,) ap apo Np Z-9-ZLE'G JDE, ap uonesydde ua 'awaw ag'SOHAIDDE SIS BP 29/2/9X9,P(s)judwajiedap se no aj suep JUaLWaIZe 19D ap JUaWAs/aANOU|I 9j NO JUaWIBISe,| NUB}GO JUBWIa;qejeaideB awsiuedio is anb suoiisodsip sad e yoip JUaJANO,U (jIeAe1} NP Bpod AP L-LEZ/'Q 2j, ap|) Auowuoige UN juejisso2ou SAUAIIDE se] 'SL-ZEZZ'Y \u00a9 L-ZEZZ'Y 29 L-ZETZ'7 sajoie sap uoneoijdde uz: AUE9Y29 SED 27'e[euoneu saqiod sun e uolhele[92p e7 'sdiua]9] Suep oui] sed 15o,u 9ss1d9291 juesoid 97 'jleAe1 NP 2pOD AP BL-ZEZL'H 2[9/34e,| 8p suonsodsip sep2A9S91 SNOS UoleJe[99p e| ap 10d9p np 1nof np 183dW05 e JUdINOD Uoneie[29p e] Op s124J9 597\"sajoiqe seo Jed sonasid suoripuos sa]SUEP 2[2190$ 9}1N929S \u20ac] 2P 9POD NP OL-LbZ1 1 [IBABJI NP BpoOd NP Z-EEZZ '1 S|jaiwe sap suonisodsipSOP 991J9u9q NE OJP JUSIANO SOHANDE 599 '(UOIHPUOS 933989 ap segsuadsip sajeiow souuosied sa]Inod aaiedas ayyjiqeydwos sun,p sASs91 SNOS no) JISN|OXa 9471} E S99219X9 3119,P 2A19591 SNOS\"ajqejeaid aAne9IJIpouuuoljeJe[9P aun,p yelqo,| 212} e1AaP soddsaXe SO PA!]Oe sa] JUEUISDUOD UONE2IJIPOU sINOL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT 33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00004\nARRETE 0715 TAFOK DORICE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE 34\n. Direction d\u00e9partementaleEE L. = de I'emploi, du travailPREFET = et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0715R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994159135Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MASALEA, 67 rue de la Pomponnette 77350Le Mee-sur-Seine, le 16/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme TAFOK DORICE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MASALEA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 67 rue de la Pomponnette 77350 LeMee-sur-Seine et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994159135 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00eat de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE 35\nLuvno don/\n10/61 99 ap 153du109 e siouu Xh3p ap Iejap Un sSUEP sJelIUI UOISI29p E] 313U09PWIO} 2139 JUBWA]eSa Jnad UNISW J213SIUILUPE [eUNqIAJ dB] JURBASP XN9HUSJUOS S1N0991 un '(9191|duul18/81) s1n09281 59 e asuoda ap soussqge,| us no snbiyaielsiy no xn812e18 s1n0991 np 38/81 ap sed uyTFSINOSSISIST MMM/TANU Jou1sqUI 94s a] UNS 2[qISS929e \u00ab UBAOIIDSIN09919[91 \u00bb onbneuioqu uonesiydde,] sed isies 212 Issne Jnad Jeljsiuiupe jeunqgl 27'UNION }h81SIUIUpe [BUnqI3 NP saidne uoneoynou esop JaIdWOd e sIOW XN2P op IP[2P UN SUEP XNaI}USIUOI S1N0981 UN,P Jalgo,| sue, juouwiaeSs 3nod ||'EL X3d39 SIWWd \u00a30/SZ 'IOlINY JUSSUIApieAS[NOG L9 'SPUBYDIELW SEDIAISS SOP UO!JDIIP-sNOs \u2014 sastidasUd Sap 21219U98 UOI]2911Q - SIWOUO929,|op aZseyd 91}sIUILU ne ossoipe anbiydiessiy S1N0991 UN,P NO SUIEN 19 SUIS ap 1N9J9N13SUI 29IA19Ssaidne Xna12e13 S1n0991 UN,P Jalgo,| ale} 'Uonesynou es ap 181du0s e 'inod sssids3591 Juasaid 37'21n)93391d e| AP sJe1sIUIWpe sade sap [I2n991 ne aljqnd elas ossido291 Juasaid 97HEAEI NP BPOD NP ZZ-ZETLU EOZ-ZEZL'U SOPHIE XNne Sd9XIf SUOIZIDUOD So] SUEP 21191 2119 1nod UO!ese|Dap e] ap AUSWI9/1SI891U9,7\"UONES/IOING 23199 ap JUBWWA;JAANOUA| 9} NO UOIJESHOINE, |nuazqo juawajqejesaid e awsjuesio,; is onb suorisodsip S9D e OJP JUBIANO,U uonesiiojne BUN JUeLISSAaDBUSaUANIE Sa} 'sayjimses Sap Ja ajeloos UO/322,J AP aPOD NP Z-9-ZLE'Q 2/21118,, ap uoneydde ua 'awaW aq\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00001\nARRETE 0716 DIARRASSOUBA ISMAEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA\nISMAEL 37\nDirection d\u00e9partementale| of ie : de l'emploi, du travailPREFET = et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0716R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP890557663Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Isma\u00ebl Wecasa, 44 AVENUE FRANCOISMITTERRAND 77500 CHELLES, le 16/12/25 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par M. DIARRASSOUBA ISMAEL en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Isma\u00ebl Wecasa dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 44 AVENUEFRANCOIS MITTERRAND 77500 CHELLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP890557663 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA\nISMAEL 38\nLYvn yq/Se|OINfo\u00bb\nsoiuepflos sop yo jleaes3 np'1odus,] ap jeyuslejeda PSE 97'uoness|op Jed 18 39914 27f\nLATE9) 'UNION 8 184\n9f61 aD ap 151dW05 e slow Xnsp ap [e[2p UN suep ajeljui UOISI29P e| 31}U09DUNO} 9139 JUSWA|eSa Jnad UNjaL; j}241SIUILpe JEUNGHI} 3] JUeADP xXNdBIZUdUOD s1N0991 UN '(ayorduul10/61) sinocda4 95 e aSUOd|aJ sp soussqge,| us NO aNbiyssesaiy no xns19e18 s1n0981 Np 39/61 ap seo uyFFSIMOSSISISTMMM/IAU jeuioquI als 9] INS 2[qISS229e \u00ab U9/0119S1N09919/91 \u00bb anbNew Osu) uonesidde,] sed isies 5199 Issne jnod ynewsiuiupe |eunql 97'UNfeL-, JiPe43s!ulWUpe JEUNGIJ] np saidne uoNediyioU esop 19}dW09 e SIOW XNAP ap Jejap UN SUeP XN|BI}USIUOD S1N0981 UN,P 18/qo,] 2112J JUaUS}eBa yN~ad |)\"EL XAGAD SIHVd EOLSZ 'JON JUSDUIADJEADINO Lg 'SPUEYDIeEW SSdIAJaS SOP UO!PDEIIP-sNOs \u2014 sasiudasjUS Sep ajes9UaB U0O12911Q - 21UOUOD9,|op asieyo oiqsiuiwu ne assaipe anbiyssesaiy s1N0981 UN,P NO SUJIEMW 39 BUIBS Sp ANd JONIJsUI DdIAJOSsaidne xnaioes3 s1n0981 uN,p 19{q0,] aisles 'UOITeDIYIOU es ap JaZdWOD e 'Jnad assidaoe1 Juasaid 37'21n398J91d e| Op syiesjsiulLUpe 5919 Sap |I9n991 ne aljqnd ejes sssidaoel ju9591d 97HEAEI NP SPOI NP 7CZ-ZETL UEOZ-ZEZZ'U SBJO!q4e XN S29XIJ SUO!}IDUOD So| SUP 941191 3439 1nod UoNe1E129p e| ap AUSW9NSIBSIUS,7]'UONESIIO]NE 9}}JBD Sp JUBWA//aANOUDI 9j NO UOIJESLIOINE, |nuajgo Juswajqejeaid e ewusiueg10,] is aNb suonisodsip Sad e 3101p JUSJANO,U UO!ZESIJOINE aun Ue WSSaD9USaPAI}Ie Say 'sajjies Sap Ja 281205 U01J2,] BP BPOD NP Z-9-ZLE'G 2/21, ap uoledijdde ua 'awaw aq\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA\nISMAEL 39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00003\nARRETE 0717 VIVIER ANGELIQUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER\nANGELIQUE 40\n: Direction d\u00e9partementaleE 5 E de l'emploi, du travailPREFET = et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0717R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820287589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme VIVIER Ang\u00e9lique, 24 rue du foss\u00e9 mignard77700 CHESSY, le 16/12/25 ;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme VIVIER Ang\u00e9lique en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme VIVIER Ang\u00e9lique dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 rue du foss\u00e9 mignard77700 CHESSY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820287589 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)*\u00bb Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER\nANGELIQUE 41\n'spqe {JOS sap \u00a9 [IEAE1) Np4'1ojdus,] op RUBWSHEG sp 1N93991IP 27'uoness|ap sed 39 39/9144 27\u00a7202 Nye 1) a} 'UNIONe ues\n10/61 #9 ap JoIdWOD e slow xNdp ap leap UN sueP d]eNIU! UOISIDap eB] 211U02SWIC) 9139 juouwafegs Jned UNJa|W JeISIUILUPe |eUnqIJ} 2j JUEASP XNJIUB}UOD suNOdeI UN '(a}!191;dwuI10/81) s1n0991 99 e esuoda1 ap Bduasge,| Ua no anbiyoessly no xna19e18 sin0981 Np eles ap sed uy[AF SINODaTS[EyMMM] AU Usa}! Sis 9] INS 2[qISS299e \u00ab UaAONDSiN09919/9] \u00bb onbnewioqu uoNeodiydde,| sed isies 512 issne 1n9d ynessiulpe jeunqi 27'UNJSN JessIulUpe [eunqin np saidne uoNesyijOU esap JoIdWOd e sioW XNEP ap !e[ap UN SUeP XN2IZUS}RUOD S1N0991 UN,p afqo,| 1184 JUSWA|eB9 1nod ||'EL XIGIO SIUWd EOZSZ 'IOlNY AUSDUIAPIPAD|NO |g 'SDUBYDIELW SadIAJAaS SAP UOl2911p-5N0S \u2014 soslideus SBP 2|219U93 UOIJDOJIG - 2IWIOUO99,|op #81e42 djjsiulu ne sssaipe enbiyosesaiy sinodei UN,p NO sue, Je SUISS ep JNe}ONIIsUI adIAUASsaidne xnaloes3 s1N0991 un,p jaf[go,] a11eJ 'Uonesiou es ap 193dW05 e 'inod assidgoea/ juosaid 27'21n399}91d ej Bp SJHP1SIUILUPE 59198 Sap [I8n991 ne oljqnd esas sssid2291 Juasaid 27'IIEAEA NP BPOD NP ZZ-ZETL EOZ-ZETZ'Y Sa[oiHe XN s99XIJ SUO!}IPUOD Sa] SUEP 21191 9139 JN|d uoNe1E|29P e| ap AUSW911S1891U9,7\"UO/JESIIOINE 23199 9D JUOLUI/JSANOUDI 9j NO UOIJESIIO\u00cfNE,]nu91qo Juawajgejeaid e awusiue810,] is ANB suorsodsip sad e 3101p JUBIANO,U uonesIJ03ne aun JUeUSSAIBUSUAVE Say 'saf/iues SAP Ja 2/2/20$ U0/12e,J 9P 2PO9 NP Z-9-ZLE'G |ja/e,| ap uones/;dde us 'eweu aq'SOUAIDE SAS BP 99/219X9,P(s)juawajiedap saj no aj suep UaWBIZe 392 ap JUBWA;jaANOUAas aj NO JUaWaIe,| NU|}goO JUuEeWaqejeaide auwsjuesio, is anb suorysodsip 5232 e OJP UaJANO,U (JiEAesZ NP apood np L-LEZ/'Q aoe, ap1) JUOWIDIse UN JUeUSSBD9U SOYUAIIOE Sa} 'SL-ZETZ'Y \u00a9 L-ZETZ'Y 29 L-ZETZ'T Sajoiue sap uonjeojdde uz= FUBDYID SED 97'ajeuoreu Saqod aun e UoljeJe|39p e7 \"sdwa}2| SUep alu] Sed js9,U ossido591 ju9591d 97 '|IPA211 NP O9POd AP 81-ZEZ/'H 2[PIHE,| SBP suo!isodsipSOP 3AJ9S91 SNOS UO!eIe|Dap e] ap 1Odap np 1nofnp 18]dW03 e JUdINOD Uorjeie[29p e| 9p sJ94J9 soy'sajoie sao ued sanagid suonipuosSa] SUEP JJEIDOS 9}11N99S | 9P 2PO9 NP OL-LyZ'] 22 JleACI] NP BPOd NP Z-EEZZ '1 SBjoiWe Sep suonisodsipSap o91Jou9q NE JIOIP AUSIANO S9JANDE sad '(UOIIPUOD 91)99 ap sagsusdsip sajesolwW sauUOsiadsa] Nod saiedas djI/IGeJAWOD sun,p SAJASBI SNOS NO) JISN[9XS 21111 E S99919X9 9119,P 9A19S91 SNOS'o|qeje21d saijzeoiipowuoljeiP|D5p oun,p jJolqo,| s1lej eIAOP S29919X9 SOJIAI]2E Sd] JUCUIBDUOD UOljP2IJIPOU ano]\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER\nANGELIQUE 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-12-00002\nARRETE 0718 POPO NESSA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA 43\nDirection d\u00e9partementaleE = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDDETS77/25/0718R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800598351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme NETSAPRO, 7 RUE 19 MARS 1962 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 16/12/25 ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme POPO NESSA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme NETSAPRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 RUE 19 MARS 1962 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800598351 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA 44\n/}\nA\nVA |/LUVAOU SEIO2INJf7 |//iy!'spqepfios sap ~ [BA Np'ojdwia,) ap jequatueyedsp/inayoaiip 34n /uone8912p/1ed 39 3eJ91d 21/\n/ | 'UNON e Weyfhwe Wel \u20acte oy9/61 92 SP 19}2dWIOD e SIOLW XNBP Sp lejap UN SUBP sje !UI UOISI22P e| 81]U09 210}9139 Juouwo/e89 ynad uNnjaW 4slesysiulWUpe jeUNqIs 2] JUEASP xXNBIZUS}UOD S1n0281 UN '(ayoiduu] 3efe1)S1N0981 99 e esuodo1 Bp soussqde,] Ua no enbiyoieloiy no xnai9e18 s1n0981 Np jefe1 ap seo uyAy SINODAIOOyMMM AU jeulaqui aus af NS 21qISS299e \u00ab U2/01I9sInodasajal \u00bb enbaeuwuloqu uonesijdde,| sed Isies 219 Issne jned jnensiuiupe jeunqin 27'UNJ\u00aeW J1811sIuIWpe [eun\u00f1ql} Ap saidne uoneoirjou es apJa]dwod e siowW xnap ap 12/2P UN SUP XN21}US}UOD S1N09291 UN,P 39/q0,] alle auotue]eSs 3nod |]'EL XIGIO SINVd EOLSZ 'JOHN AUSDUIA pienenogLA 'SPUBYDIEL SOIAISS SOP UO!OaUIP-snos \u2014 sosuidajus sap e[219U98 UOl9911Q - 2IWIOUO29, ap981eU9 91}SIUILU ne ossa1pe onbiy31elsiy S1n09291 UN,P NO SUIEM 18 SUISS Bp 1N8J9N1SUI 99IN0S saidneXN919218 S1N0991 UN,P 3efq0,| sie, 'uonesynou es ap 181dW09 e 'inod sssido991 jussoid 97'QIN Dajaud ej ap SJhe1sIUIWpE sajoe sap [I9n9291 ne aljqnd eas assidedei juesaid 27'JHEACIZ NP SPOD NP @7-ZETL'U & OZ-ZETLY SAje xne saexiy SUOIZIPUOD sa] SUEP 911381 2139 JN|d UONeIe/DEp e| ap JUaWdI}SIZ9IU,]\"UO/JESIIOINE 91199 Aap JUBWAJaANOUAI a} NO UO!ZeSIIOINE,| NU31QO JUaWa;qejeasde auisiuesio,y Is anb suonisodsip sao e op jUaJANO,U uonesiiopne aun jUEMISS22oU saZAIDESa, 'sajjiue] sap ja ajeisos uolDe,| 2P Bpod NP Z-9-ZLE'G 9/2/742,; Bp Uonesidde ua 'awaw ag'SOYAIIOE SAS AP 99/2/9X9,P(shuetwuayiedep saj no af suep JUaWWAIZe 199 op JUBWA/JaANOUAI aj NO JUBWAIZe,| NUaigoO JUdWasgejeaide auusiuesio,; is anb suonisodsip sad & }101p JUaJANO,U (JIEAR1] NP 2PO9 NP {L-LEZZ'G 3/9194e,; 2P 1)quawaise UN JUeUSSADBU SAYAIIDE $d) 'GL-ZEZL'H \u00a9 L-TETZ'Y 19 L-ZEZZ1 Sejoiqe sap uoneojdde uz: UBDYIS SED 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA 45\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-09-00007\nrefus agrement Ensemble c'est Mieux 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble\nc'est Mieux 2026 46\nx\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailae et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnsemble C'est MieuxMadame Anne Marie DHAITI23, rue L\u00e9o Gausson77400 LAGNY SUR MARNEAffaire suivie par M. Jean-Louis MICHELT\u00e9l\u00e9phone : 01 75 18 70 91Courriel : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.frObjet : D\u00e9cision de refus d'agr\u00e9ment au titre des services \u00e0 la personneLettre RAR: A \u00c0 TE PS SN S 26s Ss\nDECISION\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,VU les dispositions du code du travail Articles L7231-1 et suivants;VU les dispositions du code du travail Articles D7231-1 et suivants;VU la circulaire du 03 janvier 2025. NOR : ECOI2433349C relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la per-sonne;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur D\u00e9partemental De l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab Ensemble c'est mieux \u00bb, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 23 rue L\u00e9o Gausson \u00e0 Lagny-sur-Marne (77400), en vue de l'exercice des activit\u00e9s de garde etd'accompagnement d'enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap;VU la d\u00e9cision de refus d'agr\u00e9ment notifi\u00e9e le 10 juin 2025 ;VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis \u00e0 l'appui d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble\nc'est Mieux 2026 47\nCONSID\u00c9RANT que |'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail a pour objet degarantir la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des prestations fournies a des publics vuln\u00e9rables, enl'esp\u00e8ce la garde d'enfants et l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023, la d\u00e9livrance de cetagr\u00e9ment est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration de moyens humains, organisationnels et mat\u00e9rielssuffisants et adapt\u00e9s aux activit\u00e9s sollicit\u00e9es ;\nSur l'absence de locauxCONSID\u00c9RANT que l'association sollicite un agr\u00e9ment en mode prestataire couvrant deuxd\u00e9partements ; qu'en vertu du Point 3 de l'annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023, Le gestionnaireoffre au public un accueil physique et/ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. L'ensemble des moyens mis en place par leservice pour l'accueil du public, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le site internet, r\u00e9pondent aux exigences d'accessibilit\u00e9.Cet accueil permet de mettre \u00e0 disposition du public l'ensemble des informations pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur sur les prestations de services\u00e0 la personne ;Qu'en l'esp\u00e8ce, l'association ne dispose d'aucun local professionnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil du publicdans les d\u00e9partements vis\u00e9s, produisant une simple \u00ab attestation de recherche \u00bb, et ne dispose pasdavantage d'un site internet transactionnel permettant un accueil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ; que ces carencesfont obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment;Sur la gouvernance et le recrutementCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'examen du dossier, et notamment du tableau des moyenshumains, que la fonction d'intervenante \u00e0 domicile est assur\u00e9e par la pr\u00e9sidente de l'association ;QUE, conform\u00e9ment au point 23 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023,le gestionnaire doit s'assurer des aptitudes des candidats \u00e0 l'embauche, organiser le processus derecrutement et mettre en place une organisation permettant Un encadrement effectif desintervenants ;QUE ce m\u00eame point pr\u00e9voit que la fonction de direction comprend notamment la mise en\u0153uvre et l'\u00e9valuation des prescriptions du cahier des charges, et que la fonction d'encadrementcomporte, au regard de la qualit\u00e9 du service, l'\u00e9valuation globale et individuelle des situations, laproposition d'intervention adapt\u00e9e aux besoins, le suivi des clients et l'organisation du travail en\u00e9quipe lorsque l'activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e en mode prestataire ;QUE l'absence d'identification d'une fonction d'encadrement distincte et la concentration desfonctions de gestion, d'organisation et d'intervention en une m\u00eame personne ne permettent pasd'\u00e9tablir la capacit\u00e9 de l'organisme \u00e0 satisfaire aux exigences pr\u00e9vues par le point 23 du cahier descharges;\nSur la sous-traitanceCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'examen du dossier que l'organisme a vers\u00e9 un mod\u00e8le decontrat intitul\u00e9 \u00ab Contrat Asso \u2014 Prestataires \u00bb pr\u00e9voyant le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pourla r\u00e9alisation des prestations;QUE, conform\u00e9ment au point 24 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023,le gestionnaire est tenu de s'assurer directement des aptitudes, comp\u00e9tences et qualifications despersonnes intervenant aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires, en particulier lorsque les prestations s'adressent \u00e0 despublics fragiles ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble\nc'est Mieux 2026 48\nQU'EN application des points 35 et 36 du m\u00eame cahier des charges, l'organisme doit \u00eatre enmesure de garantir la continuit\u00e9 des interventions et d'assurer la ma\u00eetrise de leur organisation,notamment en cas de recours a des intervenants ext\u00e9rieurs ;QUE le recours envisag\u00e9 a des prestataires ext\u00e9rieurs, sans d\u00e9monstration que ceux-ci disposentdes autorisations ou agr\u00e9ments requis et sans dispositif organisationnel permettant d'en garantir lasupervision et la coordination, ne permet pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ni le respect desexigences r\u00e9glementaires applicables ;CONSID\u00c9RANT enfin que les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis ne sont pas de nature \u00e0 leverles insuffisances ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision de refus initiale ;\nD\u00c9CIDEArticle uniqueLa demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Ensemble c'est mieux \u00bb pour l'exercice desactivit\u00e9s de garde et d'accompagnement d'enfants en situation de handicap en mode prestataire estREFUS\u00c9E.D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou contentieux dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementationen vigueur.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchand, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme Ensemble c'est Mieux par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Melun, leLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9 on:le directeur d\u00e9paftemental del'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble\nc'est Mieux 2026 49\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble\nc'est Mieux 2026 50\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-01-12-00014\narr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF 51\nE 5 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/010-TxR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9parations urgentes suite \u00e0 desd\u00e9sordres sur chauss\u00e9e du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 du 12 jusqu'au 23 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF 52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative a l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du C.R.S. Autorouti\u00e8res Est d'Ile-de-France en date du 09 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la DIRIF en date du 09 janvier 2026 :CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de Jossigny en date du 9 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil D\u00e9partement de Seine-et-Marne en date du 9 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 09 janvier 2026 :CONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 09 janvier 2026r\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9parations urgentes suite \u00e0 des d\u00e9sordressur chauss\u00e9e du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 jusqu'au 23 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9parations urgentes suite \u00e0 des d\u00e9sordressur chauss\u00e9e du PR 28+700 au PR 28+000 pr\u00e9-cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04, 5 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de r\u00e9parations urgentes suite a desd\u00e9sordres sur chauss\u00e9e du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 seront r\u00e9alis\u00e9s du 12 janvier 2026jusqu'au 23 janvier 2026.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers. Il sera mis en place des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau secondaireD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1500 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 2Les travaux de r\u00e9parations urgentes suite \u00e0 des d\u00e9sordres sur chauss\u00e9e du PR 28+700 au PR 28+000 del'autoroute A4 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF 53\nLocalisation des travaux : du PR 28+700 au PR 28+000 sens Strasbourg/Paris de |'autoroute A4Date : jusqu'au 23 janvier 2026.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 31+650 au PR 27+900. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e a 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPhase 2 : Reprise des enrob\u00e9sLocalisation des travaux : du PR 28+700 au PR 28+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4Date : 1 nuit, entre 21h00 et 06h00, durant la p\u00e9riode comprise entre le 12 et le 23 janvier 2026Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 31+650 au PR 27+900. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012.1 Jossigny vers Paris.Itin\u00e9raire de d\u00e9viation :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012.1 Jossigny vers Paris : les clients emprunteront la RD231pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n\u00b013 de Serris en direction de Paris.ARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes travaux des diff\u00e9rentes phas\u00e9s d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes saufdans le cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e endouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Informationdes clientsEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables.Des notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9\u00e0 22h00 lesjours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se \u00e0 si des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture dulieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ouuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF 54\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser .- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau a message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Melun, le 12 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :- Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-12-00014 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 DDT-SEMC-010-SANEF 55\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00004\nAP Modif commune de Coulombs en Valois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00004 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 56\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneose Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2118portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Coulombs-en-ValoisVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020251096 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 01/092025 par la maire de la commune de Coulombs-en-Valois ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 06/07/2026, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Coulombs-en-Valois \u2014- 2 Rue de l'Eglise - 77840 Coulombs-en-Valoisportant sur 4 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 8cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00004 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 57\n\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 17 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 12 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 23 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le ( 9 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00004 - AP Modif commune de Coulombs en Valois 58\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00005\nAP Modif commune de Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00005 - AP Modif commune de Melun 59\nCabinet du pr\u00e9fetE = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneme Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2121portant modification de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MelunVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250680 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 25/08/2025 par le maire de la commune de Melun ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et instal-lations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, r\u00e9gulation des flux de transport,constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou detrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9-chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 06/11/2028, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Melun -16 rue Paul Doumer- 77000 Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00005 - AP Modif commune de Melun 60\nrepr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 78 cam\u00e9ra(s) de voie publique et 3p\u00e9rim\u00e8tres\u00c0 l'issue de cette modification, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 119 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9scomprenant 7 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 235 cam\u00e9ra(s) de voie publique dont 4p\u00e9rim\u00e8tres comprenant 1 cam\u00e9ra nomade chacun.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9-lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistre-ments au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions de icles 226-1 dup\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 9 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetfi\n17\niy.C\u00e9line PLATEL{* '\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00005 - AP Modif commune de Melun 61\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00006\nAP Renouv commune de Villiers sur Morin\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00006 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 62\nCabinet du pr\u00e9fetE 3 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u2014 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2130portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de Villiers-sur-MorinVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b020250859 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9 le 22/05/2025 par la maire de la commune de Villiers-sur-Morin;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/2025 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection deSeine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux r\u00e8gles decirculation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention et constatations des in-fractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arr\u00eateArticle premier: \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9, au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour :Commune de Villiers-sur-Morin \u2014 38 rue de Paris \u2014 77580 Villiers-sur-Morinportant sur 16 points vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sentant 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 1 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 34cam\u00e9ra(s) de voie publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00006 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 63\nArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregis-trements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images oud'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du codep\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatis\u00e9e de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de donn\u00e9es, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une partpour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9senteautorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefoisinform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sanspr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le { 9 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00006 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin 64\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nressources humaines\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 65\nEE =PR\u00c9FECTURE ap * , .DE POLICE Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9calit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des ressources humainesLe pr\u00e9fet de police,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration a la pr\u00e9fecture de police;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture depolice;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation dela direction des ressources humaines ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), acompter du 23 octobre 2025;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise BAS, directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet depolice, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00eate, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, acompter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025;VU le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des ressources humaines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police;SUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet designer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etpi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de ceux relatifs :- ala gestion des personnels appartenant \u00e0 des corps recrut\u00e9s par la voie de l'Institut national duservice public et de l'\u00c9cole Polytechnique ;- ala nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de lam\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 66\n- \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion\nadministrative et financi\u00e8re plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,\npour l'ordonnancement de la paye des agents administratifset techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\naffect\u00e9s dans les unit\u00e9s de la r\u00e9gion de gendarmerie d'\u00cele-de-France situ\u00e9es dans le ressort du\nsecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralpourl'administrationduminist\u00e8rede l'int\u00e9rieurdelazoneded\u00e9fenseetdes\u00e9curit\u00e9\ndeParis,etpourlesd\u00e9cisionsdesanctions\u00e0l'encontredes policiersadjointsaffect\u00e9sdansleressortdu\nsecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralpourl'administrationduminist\u00e8rede l'int\u00e9rieur(SGAMI)delazoneded\u00e9fenseetde\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article1er estexerc\u00e9e,parMmeB\u00e9n\u00e9dicteMARGENET-BAUDRY,inspectri ceg\u00e9n\u00e9raledesservicesactifs\nde la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY etde Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-\nBAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par :\n- MmeFlorenceVALENZA-PAILLARD,administratricede l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8megrade,sous-directrice\nde la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail ;\n- Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, sous-directrice de la formation ;\n-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des personnels ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY etde Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-\nBAUDRY,lad\u00e9l\u00e9gationquileurestconsentieestexerc\u00e9e,da nslalimitedeleursattributionsrespectives,\npar M. ClaudeDUFOUR, m\u00e9decin-chef,chef du service de lam\u00e9decinestatutaire et de contr\u00f4le,et,en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Laurent SUIRE, m\u00e9decin-chef adjoint, directement plac\u00e9s\nsous l'autorit\u00e9 de M. Claude DUFOUR, et Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, responsable administrative du service de la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de class e normale, responsable\nadministrative du service ;\n- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, secr\u00e9tariat du m\u00e9decin.\nArticle   5   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GIROD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur des\npersonnels ;\n- MmeCatherineDUCASSE,conseill\u00e8red'administrationdel' int\u00e9rieuretdel'outre-mer,cheffedu\nservice de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme B\u00e9atrice TANGUY, conseill\u00e8re d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n-     MmeSuzyGAPPA,conseill\u00e8red'administrationdel'int\u00e9rie uretdel'outre-mer,cheffeduservice\ndelasynth\u00e8seetdesressources  et,encasd'absenceoud'emp\u00eachement,parM.AntoineBALAS,\n2 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 67\nattach\u00e9principalde l'int\u00e9rieuretdel'outre-mer,adjoin t\u00e0lacheffeduservicedelasynth\u00e8seet\ndes ressources ;\n- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe duservice de gestion des personnels\nde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. S\u00e9bastien CREUSOT,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service ;\n- MmeViolaineROQUES,attach\u00e9ehorsclassedel'int\u00e9rieuret del'outre-mer,cheffeduservicedu\nrecrutement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Muriel DRIGHES, conseill\u00e8re\nd'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service.\nArticle 6\nEncasd'absenceoud'emp\u00eachementdeMmeMarie-AstridC\u00c9D\u00c9, lad\u00e9l\u00e9gationquiluiestconsentieest\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, commissaire\ndivisionnairedepolice,adjoint\u00e0lasous-directricedela formation,M.GuillaumeJUTARD,commandant\ndivisionnaire fonctionnel, chef du d\u00e9partement des formations, et Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant\ndivisionnaire fonctionnel, cheffe \u00c9tat-major.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Catherine FOURCHEROT,\nadministratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUN THER, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle KNOWLES etde M. S\u00e9bastien CREUSOT, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Magalie BECHONNET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe\ndu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme\nFanny TILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau. En\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\nMme Nadia ALIDOR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;\nMme Perrine CROISIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section indemnit\u00e9s ;\nMme Touria BEN MIRA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section cong\u00e9s bonifi\u00e9s et affiliations r\u00e9troactives ;\nM. J\u00e9r\u00e9my LANOUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section RIFSEEP \u00c9tat ;\nMme Sylvie LEBESLOUR, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;\nMme Etienna LEPINAY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;\nMmeGladysLOUISALEXANDRE,secr\u00e9taireadministrativedec lassenormaledel'int\u00e9rieuret\nde l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M.\nPhilippe BABIN de LIGNAC, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;\nMme Myl\u00e8ne PAILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;\n3 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 68\nMme Corinne PARMENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations \u2013 site de Versailles ;\nMme Marie-Claude ROMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;\nMme Sindy SAFFON, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la R\u00e9publique ;\nM. Willy SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administratif de classenormale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques\net sp\u00e9cialis\u00e9s - Paris ;\nMme Cindy VANEE, secr\u00e9taire administrative de classe norma le des administrations\nparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r\u00e9serve ;\nMme Sarah BEN KHALED, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;\n- Mme Myl\u00e8ne DAUBERTON-MERI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires m\u00e9dicales police ; \n- MmeIngridLATOUR,commandante divisionnairefonctionnel ledepolice,cheffedubureaudes\ncommissaires et officiers de police ;\n- M. Christophe LEGOUIX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la\ndiscipline police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Samia FETTOUM, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau ;\n- Mme Elisabeth LAFONT, secr\u00e9taire administrative de classenormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, cheffe de la section du dialogue social ;\n- Mme Isabelle SOUSSAN, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du\nbureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement, Mme V\u00e9ronique-Anne BLONDEL, attach\u00e9e hors classe d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme B\u00e9atrice TANGUY, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Yamina BOUSALAH, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nr\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secr\u00e9taire administratif de classe\nexceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint\u00e0 la cheffe du bureau, Mme Sandrine\nREMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de\nla section RIFSEEP,M. Lo\u00efc DIRAISON, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle des\nadministrations parisiennes, chef de la section des r\u00e9mun\u00e9 rations des personnels des\nadministrations parisiennes, Mme Fran\u00e7oise RISEMONDE, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale des administrations parisiennes, adjointe au chefde la section des r\u00e9mun\u00e9rations des\npersonnels des administrations parisiennes, Mme C\u00e9line JOURDE, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et\nvalidationdesservicesetMme  Sounia GHENNOUM,secr\u00e9taire administrative de classenormale\ndes administrations parisiennes, cheffe de la section synth\u00e8se et contr\u00f4le de la paie.\n- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef du bureau des\naffaires m\u00e9dicales et Mme Zahoua BENIKEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale des\nadministrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde ces derniers, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs\nattributions respectives, par :\n Mme Laetitia MERLO, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps m\u00e9dicaux ;\n Mme Ang\u00e9lique MOREL, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, cheffe de la section des conseils m\u00e9dicaux ;\n- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du\ndialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attach\u00e9 d'administration\n4 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 69\nde l'\u00c9tat,adjoint auchefdu bureauetMme JeannePOUYE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat,\nadjointe au chef du bureau ;\n- M. Micka\u00ebl HERY-SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des personnels\ntechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et Mme M\u00e9lin\u00e9 GUI RAGOSSIAN, contractuelle\nadministrative de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les \u00e9tats de service,\nMme Oph\u00e9lie DELECOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, adjointe \u00e0 la cheffe de section des personnelstechniques et scientifiques des\nadministrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de\nl'\u00c9tat et Mme Magalie LEPOIRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'\u00c9tat ;\n- M. Laurent LE GOUIC, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des\npersonnelsadministratifs,etMmeC\u00e9cileDARTOIS,attach\u00e9 ed'administrationdel'\u00c9tat,adjointe\nau chef du bureau, et, pour signer les \u00e9tats de service, Mme Virginie CHEROY, secr\u00e9taire\nadministrativedeclasseexceptionnelledesadministrati onsparisiennes,cheffedelasectiondes\nagents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure\ndel'int\u00e9rieuretdel'outre-mer,adjointe\u00e0lacheffedelas ectiondesagentsA,BetCdelaVille,\nMadame C\u00e9line FOULIARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, cheffe de la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,\nsecr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe\nde la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui\nleur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M.WillyBALISIER,ing\u00e9nieurprincipaldessyst\u00e8mesd'info rmationetdecommunication,chefdu\nbureau d'administration des syst\u00e8mes d'information des ressources humaines et M. Max\nLAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;\n-     M. William PROMENEUR, secr\u00e9taire administratif de classe n ormale des administrations\nparisiennes, adjoint au chef du bureau des ressources et du temps de travail.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Philippe BOULANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des\nconcours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau ;\n- Mme C\u00e9line GRESSER, attach\u00e9e principale d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\ncontractuels et Mme Pauline AGOUT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0\nla cheffe du bureau ;\n- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nr\u00e9servistes et Mme Karima LORAIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, \u00e0 Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 Mme C\u00e9line\nMICONI, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernantlesd\u00e9placementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualit\u00e9deservice\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France : \n- Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations\nparisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\n5 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 70\n- Mme Muriel DRIGHES, adjointe \u00e0 la cheffe du service du recrutement ;\n- Mme C\u00e9line MICONI, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\n- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine\nFOURCHEROT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par :\n- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, directrice de la cr\u00e8che collective de la\npr\u00e9fecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Gwenn ENGEL\nMARHIC, infirmi\u00e8re en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 3\u00e8me grade, et Mme Clivia NICOLINI,\n\u00e9ducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes \u00e0 la directrice de la cr\u00e8che ;\n- M.Jean-YvesCHEVET,m\u00e9decindutravail,chefduservicedem \u00e9decinedepr\u00e9vention,et,encas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, m\u00e9decin du travail, adjointe au\nchef du service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention ;\n- M. Frantz DRAGAZ attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat chef dubureau du logement, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau et M. Jean-Ren\u00e9 NKWANGA, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9\nd'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;\n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en casd'absence\nou d'emp\u00eachement, Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la\ncheffe du bureau ; \n- M.PierreGAMARD,attach\u00e9d'administrationdel'\u00e9tat,chef dubureaudelacoordinationetdes\nmoyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normalede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureaude\nlacoordinationetdesmoyens etM.ValentinLELEUX,secr\u00e9ta ireadministratifdeclassenormale\ndes administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;\n- MmeDoroth\u00e9eNIOGRET,attach\u00e9eprincipaled'administrati onde l'\u00c9tat,cheffedu bureaudela\npr\u00e9vention,dusoutienetdesconditionsdetravail,et,enc asd'absenceoud'emp\u00eachement,par\nMme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du\nbureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Marie\nMYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, charg\u00e9 de mission au bureau de la pr\u00e9vention, du\nsoutien et des conditions de travail ;\n- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations\nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- M. Patrice COUTEAU, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle des administrations\nparisiennes,gestionnaireadministratif etfinancierau b ureaudel'accompagnement socialetde\nla politique d'accueil de la petite enfance ;\n- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle charg\u00e9e du suivi financier et comptable des\nprestations de restauration ;\n- M. Frantz DRAGAZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du logement ;\n- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\n- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de\nl'offre de logements ;\n6 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 71\n- Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de\nl'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\n- M.PierreGAMARD,attach\u00e9d'administrationdel'\u00e9tat,chef dubureaudelacoordinationetdes\nmoyens ;\n- MmeFlorenceMALNOY,attach\u00e9ed'administrationdel'Etat, adjointe\u00e0lacheffedubureaudela\npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ;\n- Mme Marie MYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la\nrestauration sociale ;\n- MmeDoroth\u00e9eNIOGRET,attach\u00e9eprincipaled'administrati onde l'\u00c9tat,cheffedu bureaudela\npr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ;\n- Mme Christel PARENT, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, cheffe de\nsection de la mission handicap et gestionnaire administrative et financi\u00e8re du r\u00e9seau des\ncr\u00e8ches ;\n- Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;\n- Mme Aur\u00e9lie PERRAULT, agente contractuelle A, pr\u00e9ventriceau bureau de la pr\u00e9vention, du\nsoutien et des conditions de travail ;\n- Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau du\nlogement ;\n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du\nbureau de la restauration sociale ;\n- M. St\u00e9phane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations\nparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles ;\n- Mme Safia TITOUCHE, secr\u00e9taire administrative de classe no rmale des administrations\nparisiennes, gestionnaire handicap ;\n- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principalde 1\u00e8re classe des administrations\nparisiennes, gestionnaire budg\u00e9taire au sein du bureau de la coordination et des moyens.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Astrid C\u00c9D\u00c9, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, de\nM. GuillaumeJUTARDetdeMmeJo\u00eblleLUKUSA,lad\u00e9l\u00e9gationquil eurestconsentieestexerc\u00e9e,dansla\nlimite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef\ndu d\u00e9partement des formations, par Mme Halima MAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nadjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division\nadministrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la\ndivision des moyens op\u00e9rationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. S\u00e9bastien BULTEZ, secr\u00e9taire\nadministratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le financier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe norma le des administrations\nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement ;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe des administrations parisiennes,\ngestionnaire ;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de la division des\nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques ;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\ncheffe du p\u00f4le des moyens.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernantlesd\u00e9placementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualit\u00e9deservice\n7 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 72\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture de police :\n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe norma le des administrations\nparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement ;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe des administrations parisiennes,\ngestionnaire ;\n- Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef \u00c9tat-major ;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de la division des\nmoyens op\u00e9rationnels et logistiques ;\n- Mme Halima MAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, a djointe \u00e0 la cheffe du\nd\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\ncheffe du p\u00f4le des moyens ;\n- MmeAng\u00e9liqueQUEVAL,attach\u00e9ed'administrationdel'\u00c9tat ,cheffedeladivisiondupilotageet\nde la formation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Halima MAMMERI attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nadjointe\u00e0lacheffedud\u00e9partementdelagestiondesressour cesetdesstages,r\u00e9f\u00e9rentecarted'achat,\npourcentraliserlespi\u00e8cesjustificativesdesd\u00e9pensesr\u00e9 alis\u00e9essurleprogramme176\u00ab  Policenationale \u00bb\npar la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le\ntableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centres de\nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 15\nEncasd'absenceoud'emp\u00eachementdeM.CharlesMIRMANetdeM meAnneGUNTHER,lad\u00e9l\u00e9gation\nquileurestconsentieestexerc\u00e9e,danslalimitedeleursat tributionsrespectives,parMmeEmmanuelle\nCHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieu re des administrations parisiennes, pour\nvalider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement c omptables et financiers, les demandes\nd'ordonnancement et les demandes de virement de cr\u00e9 dits relatifs aux d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget sp\u00e9cial de la direction des ressources humai nes, et par M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire\nadministratif de classe sup\u00e9rieure des administrati ons parisiennes, pour valider les formulaires \u00ab\ndemande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait  \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence\nde M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Caroline PAVILLA, adjointe\nadministrative principale de 1 \u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,\nadjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour valider les\nformulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUS Formulaires.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, aux\nfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\nrespectives :\n- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations\nparisiennes, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principalede 1\u00e8re classe de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;\n- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations\nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables\nconcernantlesd\u00e9placementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualit\u00e9deservice\n8 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 73\ngestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le\nmarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France :\n- Mme Anne GUNTHER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations\nparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gationdesignatureestaccord\u00e9e\u00e0MmeEmmanuelleCHUPE AU,secr\u00e9taireadministrative de classe\nsup\u00e9rieure des administrations parisiennes, r\u00e9f\u00e9rent e carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le budget sp\u00e9cial par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s,\ncontr\u00f4lercespi\u00e8cesjustificativesdesd\u00e9penses,indique rlesimputationsbudg\u00e9tairesetcomptablesdes\nd\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte d'achat.\nArticle 16\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, etle directeur des ressources humaines, sont\ncharg\u00e9es,chacunencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondupr\u00e9 sentarr\u00eat\u00e9quiserapubli\u00e9auxrecueilsdes\nactes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 9 janvier 2026\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n9 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00051 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des ressources humaines 74","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T16:03:09+00:00","id":"af393513d044b3e19137c989ea91b1d7d0e31cde31e667f4a64e529526a2853d","name":"RAA n\u00b0D77-12-01-2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-01-12T14:45:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70490/576276/file/RAA%20n%C2%B0D77-12-01-2026.pdf"}