{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-08-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la labellisation\nau centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre ouest (2\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du\ncode de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nun plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas du Loup\" sur la commune de\nLimoges (3 pages) Page 6\n87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du\ncode de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nun plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de\nBussi\u00e8re-Galant (5 pages) Page 10\n87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du\ncode de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nun plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de\nSaint-Priest-sous-Aixe (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de\ncandidatures pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 21\n87-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande\npour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 24\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la labellisation\nau centre d'\u00e9ducation de chiens-guides\nd'aveugles du centre ouest\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la labellisation au centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre\nouest\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du                \nportant renouvellement de la labellisation au centre d'\u00e9ducation\nde chiens-guides d'aveugles du centre-ouest\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.245-3, D.245-24-1, D.245-24-2 \net D.245-24-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-362 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens  \nd'assistance et des centres d'\u00e9ducation des chiens-guides d'aveugles et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat  \nnational ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2017 relatif aux crit\u00e8res techniques de labellisation des centres d'\u00e9ducation de  \nchiens-guides d'aveugles ou d'assistance et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat national ;\nVU l'instruction n\u00b0DGCS/SD3B/SD4/2015/98 du 25 mars 2015 relative \u00e0 la labellisation des centres  \nd'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat national et \u00e0  \nl'am\u00e9lioration  de  la  prise  en  compte  de  l'animal  pour  faciliter  l'insertion  sociale  des  personnes \nhandicap\u00e9es accompagn\u00e9es d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance ;\nVU la  circulaire  n\u00b0  DGCS/SD3B/2019/172  du  15  juillet  2019  compl\u00e9mentaire  \u00e0  l'instruction  \nn\u00b0DGCS/SD3B/SD4/2015/98 du 25 mars 2015 relative \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation de  \nchiens-guides d'aveugles ou d'assistance, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat national et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la  \nprise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es \nd'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance ;\nVU la  demande  de  renouvellement  de  la  labellisation  du  centre  d'\u00e9ducation  de  chiens-guides \nd'aveugles du centre-ouest r\u00e9ceptionn\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'inspection des installations class\u00e9es du centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre-\nouest par le service sant\u00e9, protection animale et environnement, et le service logement, h\u00e9bergement,  \npersonnes vuln\u00e9rables en date du 10 juillet 2026 ;\nVU le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  centre  d'\u00e9ducation  de  chiens-guides \nd'aveugles du centre-ouest, par le service sant\u00e9, protection animale et environnement, et le service  \nlogement, h\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables en date du 23 juillet 2026 ;\nSUR proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la labellisation au centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre\nouest\n4\nArr\u00eate\nArticle premier : Le label est attribu\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, au :\nCentre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre-ouest\n105, rue du Cavou \u2013 Landouge\n87100 LIMOGES\nArticle 2 : Le centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre-ouest adressera annuellement  \nau pr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 et un rapport financier d\u00e9taill\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet peut retirer le label en cas de non-respect de tout ou partie des crit\u00e8res exig\u00e9s  \npour  l'obtention  du  label,  plus  particuli\u00e8rement  ceux  ayant  trait  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes \nhandicap\u00e9es et aux conditions pr\u00e9vues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette activit\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne. \n\u00c0 Limoges, le 03 ao\u00fbt 2026 \nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du\nportant renouvellement de la labellisation au centre d'\u00e9ducation\nde chiens-guides d'aveugles du centre-ouest\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la labellisation au centre d'\u00e9ducation de chiens-guides d'aveugles du centre\nouest\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 et autorisant\nl'exploitation au titre du code de\nl'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nMas du Loup\" sur la commune de Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6\njuin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas du Loup\" sur la commune de Limoges\n6\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas du Loup\u00a0\u00bb sur la \ncommune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8  juin 2023 autorisant Madame Laurence Malignac \u00e0 exploiter au titre du  \ncode de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Le Mas du Loup\u00bb sur la commune de Limoges\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation constatant la vente et r\u00e9dig\u00e9e par Ma\u00eetre Roland Alain Bouquillard  en date du 1 er\n ao\u00fbt \n2023,  notaire  \u00e0  Limoges  (Haute-vienne),  1  Place  de  la  Pr\u00e9fecture,  indiquant  que  Monsieur  Olivier \nMathieu et Madame Marie-T\u00e9r\u00e9sa Girard,  sont  propri\u00e9taires,  depuis le 1e ao\u00fbt 2023,  d e la parcelle  \ncadastr\u00e9e section SC n\u00b0 0003 situ\u00e9e dans la commune de Limoges, au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas du Loup\u00a0\u00bb, et o\u00f9 \nse trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87005619\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 6 juillet 2026  par Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-T\u00e9r\u00e9sa  \nGirard, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique  \ndans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8  juin 2023 autorisant Madame Laurence Malignac \u00e0 exploiter au  \ntitre du code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas du Loup\u00bb sur la commune de Limoges\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6\njuin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas du Loup\" sur la commune de Limoges\n7\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 6 juillet 2026  par Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-\nT\u00e9r\u00e9sa Girard,  en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Monsieur Olivier Mathieu et Madame Marie-T\u00e9r\u00e9sa Girard  en leur qualit\u00e9 de nouveaux \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87005619 d'une superficie d'environ 0,12 hectare, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le \nMas du Loup \u00a0\u00bb dans la commune de Limoges, sur la parcelle cadastr\u00e9e  SC n\u00b0 0003 , sont autoris\u00e9s \u00e0  \nexploiter,  aux  conditions  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une  pisciculture  \u00e0  des  fins  de  valorisation \ntouristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2023 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\n- Les travaux prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2023 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er juillet 2027\u00a0;\nArticle 3 \u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  8 juin 2023  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4  \u00a0  : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 8 juin 2051.\nArticle  5\u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 6\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Limoges re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6\njuin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas du Loup\" sur la commune de Limoges\n8\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle maire de la commune de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \net le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne  et les \nagents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une\n \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nLe Mas du Loup\n\u00a0\n\u00bb sur la\n \ncommune de Limoges\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE534 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6\njuin 2023 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas du Loup\" sur la commune de Limoges\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 et autorisant\nl'exploitation au titre du code de\nl'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"For\u00eat des Cars\" sur la commune de\nBussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026i\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0For\u00eat des Cars\u00a0\u00bb sur la \ncommune de Bussi\u00e8re-Galant\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7  ao\u00fbt 2009 autorisant Madame Annick Jollivet \u00e0 exploiter au titre du code  \nde l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0For\u00eat \ndes Cars\u00a0\u00bb sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation constatant la vente et r\u00e9dig\u00e9e par Ma\u00eetre St\u00e9phane Faugeron  en date du 14 septembre \n2020, notaire \u00e0 Limoges (Haute-vienne), 15 bis Avenue Saint Surin,  indiquant que  Monsieur Didier  \nDumon est  propri\u00e9taire,  depuis le 14 septembre 2020,  de la parcelle cadastr\u00e9e section ZO n\u00b0 0002  \nsitu\u00e9e dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant, au lieu-dit \u00ab\u00a0For\u00eat des Cars\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau \nenregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87001672\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 juillet 2026 par Monsieur Didier Dumon, en vue d'obtenir le transfert de \ndroit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  dans  le  respect  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n11\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation constatant la vente et r\u00e9dig\u00e9e par Ma\u00eetre St\u00e9phane Faugeron en date du 14  \nseptembre 2020, indiquant que Monsieur Didier Dumon est propri\u00e9taire, depuis le 14 septembre 2020, \nde la parcelle cadastr\u00e9e section ZO n\u00b0 0002 situ\u00e9e dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant,  au  lieu-dit \n\u00ab\u00a0For\u00eat des Cars \u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le  \nn\u00b0 87001672\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7  ao\u00fbt 2009 autorisant Madame Annick Jollivet \u00e0 exploiter au titre  \ndu code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0For\u00eat des Cars\u00a0\u00bb sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 6 juillet 2026 par Monsieur Didier Dumon, en vue d'obtenir le  \ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code  \nde l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0:  Monsieur Didier Dumon  en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du  plan d'eau n\u00b0  \n87001672 d'une superficie d'environ 0,59 hectare, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0For\u00eat des Cars\u00a0\u00bb dans la commune \nde Bussi\u00e8re-Galant, sur la parcelle cadastr\u00e9e Z O n\u00b0 0002, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 1-3 et 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009  concernant le classement des barrages, est  \nmodifi\u00e9.\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret n\u00b0  \n2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4  \u00a0  : L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n12\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5  \u00a0  : Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2009  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 ao\u00fbt 2037.\nArticle  7 \u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de B ussi\u00e8re-Galant re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  \ndans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n13\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle  maire  de  la  commune  de  Bussi\u00e8re-Galant,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une\n \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nFor\u00eat des Cars\n\u00a0\n\u00bb sur la commune\n \nde Bussi\u00e8re-Galant\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n14\ni\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE535 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nao\u00fbt 2009 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement  d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"For\u00eat des Cars\" sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 et autorisant\nl'exploitation au titre du code de\nl'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nTrois Ch\u00eanes\" sur la commune de\nSaint-Priest-sous-Aixe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe\n16\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes\u00a0\u00bb sur \nla commune de Saint-Priest-Sous-Aixe\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2006 autorisant Madame Marie-Gabrielle Rougerie \u00e0 exploiter au titre  \ndu code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 12 juin 2006\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Evan Hamoignon  en date du 30 mars 2026, notaire \u00e0 Limoges  \n(Haute-vienne), 15 bis Avenue Saint Surin,  indiquant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Limomil, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Monsieur Julien Bethoule est propri\u00e9taire, depuis le 30 mars 2026,  de la parcelle cadastr\u00e9e section  \nAT n\u00b0 0154 situ\u00e9e dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se \ntrouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87001516\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  3  juillet  2026  par Monsieur  Julien  Bethoule  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e  Limomil,  en  vue  d'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0 \nvalorisation touristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe\n17\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2006  autorisant  Madame  Marie-Gabrielle  Rougerie  \u00e0 \nexploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan  \nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 12 juin 2006\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Evan Hamoignon en date du 30 mars 2026 , indiquant \nque la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Limomil, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien Bethoule est propri\u00e9taire, depuis le \n30 mars 2026 ,  de la parcelle cadastr\u00e9e section AT n\u00b0 0154 situ\u00e9e dans la commune de  Saint-Priest-\nSous-Aixe,  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes \u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la  \npolice de l'eau sous le n\u00b0 87001516\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e le  3  juillet 2026  par Monsieur  Julien  Bethoule repr\u00e9sentant  la \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Limomil, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Limomil, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien Bethoule en sa qualit\u00e9 \nde nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b0 87001516 d'une superficie d'environ 0,75 hectare, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab\u00a0Les Trois Ch\u00eanes\u00a0\u00bb dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, sur la parcelle cadastr\u00e9e AT n\u00b0 \n0154, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de  \nvalorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3\u00a0: L'article 5-7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 est compl\u00e9t\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe\n18\nArticle 4  \u00a0  :  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  12 juin 2006  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  : L'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 d\u00e9cembre 2009 est abrog\u00e9\u00a0;\nArticle 6\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 12 juin 2034.\nArticle  7 \u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Saint-Priest-Sous-Aixe re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe\n19\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle maire de la commune de  Saint-Priest-Sous-Aixe, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une\n \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nLes Trois Ch\u00eanes\n\u00a0\n\u00bb sur la\n \ncommune de Saint-Priest-Sous-Aixe\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE536 du 05 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juin 2006 et autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Trois Ch\u00eanes\" sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe\n20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de\ncandidatures pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du\n27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 21\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures\npour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.298 \u00e0 L.305 et R.149 \u00e0 R.153\n VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs ;\n VU  la circulaire  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  en date  du  20  juillet 2026 relative \u00e0 l'organisation des\n\u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne;\nA R R ET E\nArticle 1  \ner   : les d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales seront d\u00e9pos\u00e9es en double\nexemplaire :\n\u2022 du lundi 7 septembre au jeudi 10 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00\n\u2022 et le vendredi 11 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00\nEn cas de second tour, les d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de la proclamation des\nr\u00e9sultats du 1er tour par le bureau du coll\u00e8ge \u00e9lectoral  et au plus tard \u00e0 15 heures le 27 septembre\n2026 (art. L. 305, R. 153).\nArticle 2     :    pour le 1er tour, du 7 au 11 septembre 2026, les candidats ou leurs repr\u00e9sentants devront\nvenir d\u00e9poser leurs candidatures ;\n\u27a2 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - bureau des \u00e9lections \u2013 3\u00e8me \u00e9tage (entr\u00e9e par la rue des\nCombes, sauf le mercredi ainsi que le vendredi de 16h00 \u00e0 18h00 : entr\u00e9e par le poste de garde,\nrue Daniel Lamazi\u00e8re).\nPour le second tour, de d\u00e9p\u00f4t de candidatures s'effectuera \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, en salle\nMaryse Basti\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 22\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLes candidats sont invit\u00e9s \u00e0 prendre attache avec le service des \u00e9lections pour convenir pr\u00e9alablement\nd'un rendez-vous  afin que l'accueil puisse s'effectuer dans les meilleures conditions aux num\u00e9ros de\nt\u00e9l\u00e9phones suivants : 05.55.44.18.21 ou 05.55.44.18.22 ou 05.55.44.18.40\nArticle   3       :    le mandataire financier doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au plus tard \u00e0 la date \u00e0 laquelle la candidature est\nenregistr\u00e9e.\nL'ensemble  des  documents,  imprim\u00e9s  n\u00e9cessaires  aux  d\u00e9clarations  de  candidature,  ainsi  que  le\nm\u00e9mento \u00e0 l'usage des candidats sont disponibles sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 4  \n   :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Limoges, le 4 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n-  par  la  voie  d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne\n-  par  la  voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8 s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur\n-  par  la  voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tr ibunal  administratif  de  Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande\npour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre\n2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales\ndu 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 24\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande\npour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le code \u00e9lectoral et notamment les articles R.157 et R.158 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs ;\nVU  la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 juillet 2026 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;\nVU l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Limoges en date du 29 juillet 2026 ;\nVU  le courriel du responsable Branche Service Courrier Colis \u00e0 la Poste en date du 22 juillet 2026 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R ET E\nArticle 1  er  : En vue des \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026, il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde  la  Haute-Vienne,  une  commission  de  propagande  charg\u00e9e  notamment,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R.157 du code \u00e9lectoral : \n- d'adresser au  plus tard  le  mercredi  pr\u00e9c\u00e9dent le  scrutin, soit  le  23  septembre  2026, \u00e0 tous  les\nmembres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du d\u00e9partement, les circulaires et les bulletins de vote fournis par les\ncandidats.\n- de mettre en place au lieu de l'\u00e9lection et avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis\npar les candidats en nombre au moins \u00e9gal au nombre des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral.\nArticle 2  \n   :    Cette commission dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est\ncompos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : \n Titulaire     : Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge des contentieux de la protection au tribunal\njudiciaire de Limoges.\n Suppl\u00e9ante   : Madame Patricia GRAVELLIER, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales\ndu 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 25\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n Titulaire     : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9.\n Suppl\u00e9ante     : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande soit la responsable des offres\ncourrier \u00e0 la Poste : \n Titulaire     : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARRAUD, responsable logistique\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par un fonctionnaire du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture.\nArticle   3 :    Les repr\u00e9sentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la\ncommission.\nArticle 4      :    La commission est d\u00e9clar\u00e9e install\u00e9e \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle se r\u00e9unira le\nlundi 21 septembre 2026 \u00e0 11h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - salle Marianne.\nLes candidats qui d\u00e9sirent b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande doivent remettre\nleurs documents \u00e9lectoraux (circulaires et bulletins de vote) au plus tard le lundi 21 septembre 2026 \u00e0\n10 heures \u00e0 l'adresse suivante : \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nRue Daniel Lamazi\u00e8re \u00e0 Limoges\nLes livraisons seront accueillies \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 compter du jeudi 17 septembre 2026 sur prise de\nrendez-vous (contacter le bureau des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture).\nArticle 5  \n   :   Le nombre de documents \u00e9lectoraux est fix\u00e9 comme suit : \n- une quantit\u00e9  de  circulaires  au  moins \u00e9gale  au  nombre  des  \u00e9lecteurs inscrits,  soit  au moins  986\nexemplaires ;\n- une quantit\u00e9 de bulletins de vote au moins \u00e9gale au double du nombre des \u00e9lecteurs inscrits, soit au\nmoins 1972 exemplaires.\nArticle 6  \n   :    La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de circulaires et de bulletins de vote remis\npost\u00e9rieurement \nArticle  \n 7      :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Limoges, le 4 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales\ndu 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne. 26","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T15:40:14+00:00","id":"af416d10e19eeee0e25f4a15fc46a2fb5ba3d8f1645edae86d16af1983ad6bb9","name":"recueil n\u00b087-2026-152 du 5 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-05T14:40:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51270/429753/file/recueil%20n%C2%B087-2026-152%20du%205%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}