{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nOccitanie / Direction Energie Connaissance\n12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant Approbation du\nProjet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts\nRueyres - Savignac (15 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des\nstatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel\nr\u00e9gional des Grands Causses (27 pages) Page 19\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2024-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant Approbation\ndu Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000\nvolts Rueyres - Savignac\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n3\nEnPREFETDU CANTALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie\nLyon, le 14/02/2024\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental N\u00b0 15-2024-02-14-00001\nportant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) de \nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU CANTAL\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AVEYRON\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-29-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17  mai 2001 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doivent  \nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022-1356 du 23/08/2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour le d\u00e9partement du Cantal,  \n\u00e0 M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DREAL-SG-2023-79/15  du  20  novembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 M. Jean-\nJacques FORQUIN, chef du p\u00f4le climat air \u00e9nergie \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  AP  12  -  2002-10-24  du  24  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  pour  le  \nd\u00e9partement de l'Aveyron, \u00e0 M. Patrick BERG, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement Occitanie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  AS  12  \u2013  2024-01-15  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  Directeur  R\u00e9gional  de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;\nVu  la  demande,  en  date  du  30  juin  2023 de RTE  R\u00c9SEAU DE  TRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9  \u2013  Centre  \nd\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie de Lyon, d'approbation du projet d'ouvrage de reconstruction partielle de la ligne \u00e0  \n225 000 volts Rueyres - Savignac ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n4\nVu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services int\u00e9ress\u00e9s qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  \ndu 29 ao\u00fbt 2023 au 29 septembre 2023;\nVu le courrier de RTE du 10 octobre 2023 en r\u00e9ponse aux avis formul\u00e9s lors de la consultation ;\nVu l'enqu\u00eate publique sur le projet de reconstruction partielle de la ligne a\u00e9rienne 225 000 volts RUEYRES-\nSAVIGNAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2023 au 3 janvier 2024 ;\nVu les avis formul\u00e9s au cours de cette enqu\u00eate publique et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date  \ndu 29 janvier 2024;\nConsid\u00e9rant que les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet et que  \nR\u00e9seau  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE)  s'est  engag\u00e9  \u00e0  prendre  en  consid\u00e9ration  les  remarques  et  \nrecommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation ;\nSur proposition des directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des r\u00e9gions \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Occitanie;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le projet de reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac, pr\u00e9sent\u00e9 par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00c9SEAU DE TRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 \u2013 Centre d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie de Lyon est  \napprouv\u00e9. Le trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la ligne objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.  425-29-1 du code de l'urbanisme, la pr\u00e9sente approbation dispense l'ouvrage de  \npermis de construire ou de d\u00e9claration de travaux.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s, des autres \nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le  \ncode du travail.\nARTICLE 2     :   Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de RTE, conform\u00e9ment au dossier de demande  \nd'approbation  du  projet  d'ouvrage,  aux engagements pris par le  ma\u00eetre  d'ouvrage  dans les r\u00e9ponses aux  \nobservations  de  la  consultation  administrative,  et  dans  le  respect  de  la  r\u00e9glementation  technique,  dont  \nnotamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17  mai 2001 modifi\u00e9, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur. Ils ne  \nd\u00e9butent qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement, de suivi et de  \ncompensation des impacts indiqu\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3     :   Dans  un  d\u00e9lai  de  3  mois  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  la  soci\u00e9t\u00e9  RTE  proc\u00e8de  \u00e0  \nl'enregistrement de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique. L'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0 \ndisposition des Pr\u00e9fets du Cantal et de l'Aveyron.\nL'ouvrage fera l'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R323-30 du code de l'\u00e9nergie.\nARTICLE 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au directeur de RTE R\u00c9SEAU DE TRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 \u2013  \nCentre d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie de Lyon. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e de  \ndeux mois dans les mairies des communes concern\u00e9es, et sera publi\u00e9e dans le recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Cantal et de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n5\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Cantal ou de l'Aveyron,\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand ou de Toulouse, par  \ncourrier ou par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (information et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse  \nsuivante : https://www.telerecours.fr ).\nPour les tiers, ce d\u00e9lai est de deux mois court \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nARTICLE 6     : le Pr\u00e9fet du Cantal, le Pr\u00e9fet de l'Aveyron, les Maires de Brommat, Argences-en-Aubrac, Cantoin,  \nPaulhenc, Sainte-Marie, Neuv\u00e9glise-sur-Truy\u00e8re, Cussac, Les Ternes, Tanavelle, Roffiac, Coltines, Andelat,  \nTalizat, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le  \nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Occitanie ainsi que le Directeur de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 SA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'\u00e9nergie et de la connaissance\nSIGNE\nRachid KOOB\nPour le pr\u00e9fet du Cantal et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de p\u00f4le climat air \u00e9nergie\nSIGNE\nJean-Jacques FORQUIN\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n6\nAnnexe 1     : dispositions d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement, de suivi et de compensation des   \nimpacts \u00e0 mettre en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage\nMESURES D'\u00c9VITEMENT DES IMPACTS\n- Milieu physique\nMesure d'\u00e9vitement ME01p : r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9otechniques\nDes \u00e9tudes g\u00e9otechniques sont r\u00e9alis\u00e9es syst\u00e9matiquement en amont de la phase chantier, avec pour objectif  \nprincipal d'assurer la stabilit\u00e9 des pyl\u00f4nes, au regard de la nature du sol et des risques naturels associ\u00e9s. Le  \ndimensionnement des fondations doit en effet s'appuyer sur une investigation g\u00e9otechnique adapt\u00e9e, une bonne  \nconnaissance des efforts et une estimation correcte des contraintes et des tassements.\nIl s'agit de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les dimensions des massifs de fondations des pyl\u00f4nes, les affouillements  \nn\u00e9cessaires, la nature du b\u00e9ton et le ferraillage adapt\u00e9s \u00e0 la nature du sol.\nMesure d'\u00e9vitement ME02p : information des entreprises de chantier\nLe risque de rupture n'\u00e9tant pas inenvisageable. Avant la phase de chantier, les entreprises intervenant \u00e0  \nproximit\u00e9 de la Truy\u00e8re, seront sensibilis\u00e9es \u00e0 ce risque afin d'\u00e9vacuer les lieux en cas d'alerte de la s\u00e9curit\u00e9  \ncivile.\nMesure d'\u00e9vitement ME03p : respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nLa  phase  travaux  dans  les  milieux  \u00e0  risque  incendie  respectera  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'interdiction  de  \np\u00e9n\u00e9tration ainsi que les \u00e9ventuelles recommandations du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours :  \npr\u00e9sence sur place d'extincteurs, de r\u00e9serves d'eau, etc.\nCes risques d'incendies des ouvrages \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par le l\u00e9gislateur. Pour les ouvrages  \nneufs,  des  dispositions  constructives  issues  de  l'arr\u00eat\u00e9  technique  de  2001  modifi\u00e9  sont  adopt\u00e9es  d\u00e8s  la  \nconception. Elles concernent l'augmentation des distances entre phases ou \u00e0 la masse, le dimensionnement de  \nl'isolement, l'installation de c\u00e2bles de garde, la p\u00e9riodicit\u00e9 des campagnes d'\u00e9lagage dans les zones rouges.\n- Milieu naturel\nMesure d'\u00e9vitement ME01n : \u00c9vitement des zones sensibles\nDans un premier temps, lors de la d\u00e9finition des emprises du projet, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9viter une grande partie  \ndes milieux naturels sensibles \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises du projet. Il s'agit principalement des milieux  \ndiversifiant la structure paysag\u00e8re de la zone d'\u00e9tude (haies, lisi\u00e8res, pierriers, \u2026) ainsi que des milieux dont la  \nrenaturation \u00e0 l'identique est tr\u00e8s complexe et/ou longue (cours d'eau et boisements). Les emprises du projet ont \ndonc majoritairement \u00e9t\u00e9 localis\u00e9es au niveau de prairies m\u00e9sophiles dont la restauration ne sera pas trop  \ncomplexe.\nDans la mesure du possible, les secteurs sensibles \u00e9vit\u00e9s seront les suivants : Haies ; Murets ; Prairies humides  \n; Cours d'eau et foss\u00e9s ; Boisements. Les milieux naturels \u00e9vit\u00e9s lors de la d\u00e9finition des emprises (localisation  \ndes voies d'acc\u00e8s et plateformes de chantier) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande (Etude d'impact).\nMesure d'\u00e9vitement ME02n : \u00c9vitement de stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentant un enjeu\nObjectifs vis\u00e9s : \u00e9vitement des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentant un enjeu.\nDans un premier temps, lors de la d\u00e9finition des emprises du projet, le Ma\u00eetre d'Ouvrage a d\u00e9cid\u00e9 l'\u00e9vitement de  \nla  majorit\u00e9  des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeux potentiellement  concern\u00e9es par le  projet.  Ainsi,  les  \nstations \u00e9vit\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande (Etude d'impact).\nMesure d'\u00e9vitement ME03n : implantation des bases vies au niveau de milieux ne pr\u00e9sentant aucun enjeu\nLes bases vies mises en place dans le cadre de ce projet seront implant\u00e9es dans des zones sans enjeux  \n\u00e9cologiques et d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9s. Les terrains pressentis feront l'objet d'une visite de la part d'un \u00e9cologue afin  \nde v\u00e9rifier l'absence potentielle d'enjeu \u00e9cologique sur les sites.\nMesure d'\u00e9vitement ME04n : absence de cr\u00e9ation de pistes pour les travaux de d\u00e9pose des supports existants\nAfin de limiter les emprises du chantier, les travaux de d\u00e9pose de supports existants se feront sans cr\u00e9ation de  \npiste notamment au niveau de certaines prairies humides non empruntable par les engins et dont l'\u00e9tat de  \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n7\nconservation pourrait \u00eatre d\u00e9grad\u00e9 par le passage des engins de chantier. Les pistes traversant ces prairies  \nhumides seront globalement mutualis\u00e9es avec les pistes cr\u00e9\u00e9es pour la construction des nouveaux supports et  \nseront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de plaques.\nMesure d'\u00e9vitement ME05n : interdiction de travail de nuit\nAfin d'\u00e9viter tout d\u00e9rangement occasionn\u00e9 aux esp\u00e8ces nocturnes, tout travail de nuit sera interdit lors de la  \nr\u00e9alisation des travaux.\nSi des \u00e9clairages devaient \u00eatre mis en place \u00e0 certains endroits afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du personnel de  \nchantier (exclusivement au niveau des bases vie), ils seraient orient\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00e9clairer de structure  \npaysag\u00e8re propice aux d\u00e9placements des esp\u00e8ces nocturnes.\n- Milieu naturel\nMesure d'\u00e9vitement ME01h : reconstruire sur un trac\u00e9 identique\nLa reconstruction partielle  de la ligne RUEYRES - SAVIGNAC sur le m\u00eame trac\u00e9, constitue une difficult\u00e9  \ntechnique du fait de la proximit\u00e9 entre les c\u00e2bles \u00e9lectriques sous tension et les travaux de construction de  \npyl\u00f4nes. Cependant, cette solution a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e afin que le nouvel ouvrage a\u00e9rien b\u00e9n\u00e9ficie de la bonne  \nint\u00e9gration au cadre de vie de l'ancienne ligne.\nMesure d'\u00e9vitement ME02h : d\u00e9viation \u00e0 Liozargues\nA Liozargues, la ligne \u00e0 reconstruire est d\u00e9vi\u00e9e afin de supprimer la proximit\u00e9 du hameau. Cette d\u00e9viation,  \nvalid\u00e9e en concertation avec les acteurs du territoire et les habitants occasionne une sur-longueur de 200  \nm\u00e8tres par rapport \u00e0 un trac\u00e9 en lieu et place de l'actuel.\nMesure d'\u00e9vitement ME03h : protection des infrastructures de circulation\nLes effets des travaux de reconstruction partielle de la ligne a\u00e9rienne sur la circulation routi\u00e8re seront tr\u00e8s  \nponctuels.  En  effet,  sur  les  diff\u00e9rentes  voies  de  circulation  travers\u00e9es  par  la  ligne  a\u00e9rienne,  seule  la  \nD\u00e9partementale 926 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation. La ligne a\u00e9rienne la traverse une fois, \u00e0 l'ouest de  \nRoffiac.\nNb : La ligne a\u00e9rienne traverse la voie ferr\u00e9e B\u00e9ziers - Neussargues \u00e0 un endroit o\u00f9 l'ouvrage n'est pas  \nreconstruit. Les travaux n'auront donc pas d'effet sur la circulation des trains.\nM\u00eame si la plupart des routes travers\u00e9es par la ligne a\u00e9rienne sont peu fr\u00e9quent\u00e9es, le d\u00e9roulage des c\u00e2bles  \n\u00e9lectriques au-dessus des voies entra\u00eene la perturbation momentan\u00e9e de la circulation.\nEn effet, celui-ci n\u00e9cessite la protection ponctuelle des voies de circulation ou l'arr\u00eat de la circulation quelques  \nheures au maximum, entrecoup\u00e9es de phases o\u00f9 la circulation est \u00e0 nouveau autoris\u00e9e.\nDans le cas o\u00f9 l'interruption de la circulation ne serait pas possible, des portiques de protection ou des passe-\nc\u00e2bles seraient mis en place.\nCes mesures sont valables pour la pose des c\u00e2bles ainsi que pour la d\u00e9pose des anciens c\u00e2bles.\nMesure d'\u00e9vitement des tensions induites ME04h\nOn supprime sans difficult\u00e9 cet inconv\u00e9nient en mettant les fils \"\u00e0 la terre\" \u00e0 espaces r\u00e9guliers (pose de piquets  \nm\u00e9talliques par exemple tous les 100 m environ).\n- Face aux changements climatiques\nMesures d'\u00e9vitement prises face au risque de pr\u00e9cipitations et glissement de terrain ME01v\nAfin de prendre en compte ce risque, les nouveaux pyl\u00f4nes sont implant\u00e9s \u00e0 distance des berges des cours  \nd'eau.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n8\nMESURES DE R\u00c9DUCTION DES IMPACTS\n- Milieu physique\nMesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 MR01p\n   En phase chantier\n\u00b7 Limiter la cr\u00e9ation de pistes d'acc\u00e8s,\n\u00b7 Utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s,\n\u00b7 Mettre en place l'\u00e9co-conduite afin de limiter la quantit\u00e9 de carburant consomm\u00e9 par les engins.\n   En phase exploitation\n\u00b7 R\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques de l'exploitation de la ligne a\u00e9rienne.\nMesures de r\u00e9duction MR02p : respecter un mode op\u00e9ratoire pour les acc\u00e8s\nPour \u00e9viter tout risque d'orni\u00e8re ou de tassement de sol des prairies travers\u00e9es par les engins de chantier, les  \ncirculations sont limit\u00e9es aux pistes existantes et aux zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nDes plaques de r\u00e9partition de charge limitant les atteintes aux sols en place pourront \u00eatre utilis\u00e9es dans les  \nmilieux les plus sensibles comme les zones humides.\nIl pourra \u00eatre pr\u00e9vu :\n. de travailler en p\u00e9riode s\u00e8che,\n. de limiter les largeurs des pistes de chantier et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les emprises du chantier,\n. d'\u00e9vacuer du chantier tous les mat\u00e9riaux divers utilis\u00e9s (g\u00e9otextiles par exemple),\n. de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 des drains en place \u00e0 l'origine.\nLes emprises du chantier seront donc r\u00e9duites d'approximativement 5 000 m\u00b2.\nMesures de r\u00e9duction MR03p : encadrer l'utilisation des produits polluants et pr\u00e9venir les ph\u00e9nom\u00e8nes\naccidentels\nAfin de r\u00e9duire le risque de pollution du sol et des eaux, les mesures suivantes seront d\u00e9ploy\u00e9es pendant le  \nchantier :\n. le mat\u00e9riel pr\u00e9sent sur le chantier sera maintenu en bon \u00e9tat et fera l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nLa plupart des activit\u00e9s de nettoyage et d'entretien des engins se fera hors site, dans des structures adapt\u00e9es.\n. les hydrocarbures ou autres fluides polluants seront stock\u00e9s sur une zone \u00e9tanche permettant de recueillir un  \nvolume \u00e9quivalent au moins \u00e0 celui stock\u00e9.\n. des kits anti-pollution seront disponibles sur le site du chantier afin d'intervenir tr\u00e8s rapidement pour contenir,  \nabsorber et r\u00e9cup\u00e9rer les polluants.\n. les d\u00e9chets produits lors du chantier feront l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique afin de garantir leur traitement  \nappropri\u00e9.\nMesures de r\u00e9duction MR04p : d\u00e9pose des anciens pyl\u00f4nes sur des b\u00e2ches de protection\nAfin d'\u00e9viter la projection d'\u00e9cailles de peinture ou de rouille au moment de la d\u00e9pose des anciens supports,  \nceux-ci seront couch\u00e9s sur des plaques ou des b\u00e2ches de protection du sol.\n- Milieu humain\nMesures de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aux travaux MR01h :\n\u00b7 stockage  de  tous les mat\u00e9riaux (gravier,  ciment,  sable,  bois de  coffrage,  fer \u00e0 b\u00e9ton\u2026)  \u00e0  des endroits  \npr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'avance afin que les abords du chantier soient exempts de tout objet pouvant provoquer des  \naccidents,\n\u00b7 d\u00e9dommagement dans le cas d'un lien de causalit\u00e9 entre les travaux de pose de la ligne a\u00e9rienne et une  \nd\u00e9t\u00e9rioration survenue pendant le chantier,\n\u00b7 information des riverains et des utilisateurs de la voirie sur la localisation du chantier et sur les dates des  \ntravaux,\n\u00b7 mise en place, au moment du chantier, d'un plan de circulation en concertation avec les services gestionnaires  \nde la voirie,\n\u00b7 r\u00e9alisation des travaux le jour, aux heures l\u00e9gales de travail et le respect de la tr\u00eave de repos hebdomadaire,\n\u00b7 respect des normes par rapports aux \u00e9missions sonores,\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n9\n\u00b7 l'\u00e9mission de poussi\u00e8re sera diminu\u00e9e par la mod\u00e9ration de la vitesse des engins de chantier sur les chemins  \nde terre, et par l'arrosage des zones de chantier si cela devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire.\nCadre de vie     : mesures de r\u00e9duction des impacts permanents MR03h  \n\u00c9tude fine de l'implantation des supports par rapport aux maisons d'habitation afin d'\u00e9viter dans la mesure\ndu possible :\n\u00b7 la proximit\u00e9 imm\u00e9diate des habitations,\n\u00b7 l'implantation d'un support en aval d'une maison,\n\u00b7 l'implantation d'un support proche d'une habitation et dans le champ de vision de ses fen\u00eatres,\n\u00b7 l'implantation d'un support en face de la fa\u00e7ade principale d'une habitation.\nMesures de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rales des impacts du chantier MR04h\nRTE met en place des mesures durant la r\u00e9alisation des travaux qui consistent \u00e0 :\n\u00b7 rechercher des acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9rant le moins de d\u00e9g\u00e2ts, en accord  avec les propri\u00e9taires et exploitants des  \nparcelles concern\u00e9es,\n\u00b7 mettre en place des pistes provisoires ou utiliser des engins adapt\u00e9s selon la sensibilit\u00e9 des sols,\n\u00b7 utiliser des plaques de roulage pour \u00e9viter les orni\u00e8res dans les parcelles agricoles,\n\u00b7  pr\u00e9server  les  r\u00e9seaux  de  drainage  et  d'irrigation  (recensement  pr\u00e9alablement  aux  travaux,  d\u00e9viations  \ntemporaires si n\u00e9cessaire, r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels\u2026),\n\u00b7  arr\u00eater  momentan\u00e9  les  travaux  en  cas  d'intemp\u00e9ries  exceptionnelles  qui  seraient  de  nature  \u00e0  accro\u00eetre  \nsensiblement les d\u00e9g\u00e2ts,\n\u00b7 remettre en \u00e9tat les installations endommag\u00e9es : murets, r\u00e9seaux de drainage ou d'irrigation, foss\u00e9s, cl\u00f4tures,  \nhaies, chemins\u2026\nLa reconstruction partielle de la ligne a\u00e9rienne RUEYRES-SAVIGNAC fait l'objet d'une information particuli\u00e8re  \naupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s : ceux-ci sont individuellement avis\u00e9s de l'ouverture du chantier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des  \n\u00e9lagages ou abattages \u00e0 effectuer. Il est organis\u00e9 une r\u00e9union \u00e0 laquelle participent les repr\u00e9sentants de RTE,  \nles responsables des entreprises charg\u00e9es des travaux et la profession agricole afin d'examiner les modalit\u00e9s  \nd'ex\u00e9cution des travaux permettant de limiter les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux sols.\nUne fois l'ouvrage \u00e9lectrique mis en service, les agents de RTE p\u00e9n\u00e8trent le moins souvent possible dans les  \npropri\u00e9t\u00e9s : en particulier, la surveillance de l'\u00e9tat des lignes \u00e0 haute tension peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par h\u00e9licopt\u00e8re.\nMesures de r\u00e9duction MR05h : recherche optimale d'implantation et concertation avec les exploitants\nLa recherche des futurs emplacements de pyl\u00f4nes, s'est effectu\u00e9e en collaboration avec les exploitants des  \nparcelles.\nSauf demande particuli\u00e8re, les nouveaux emplacements sont recherch\u00e9s dans la mesure du possible en bordure \nde parcelle.\n- Milieu naturel\nDans le cadre de ce projet, afin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels pr\u00e9sents, le Ma\u00eetre  \nd'Ouvrage a pr\u00e9vu la mise en place des mesures de r\u00e9duction suivantes :\nMR01n \u2013 Remplacement de 40% des supports \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un support existant ;\nAfin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels, l'emplacement des nouveaux supports a \u00e9t\u00e9\npositionn\u00e9 en partie sur l'emprise des supports d\u00e9j\u00e0 existants. Ainsi, environ 40 % des nouveaux supports\nseront positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un support existant. Les voies d'acc\u00e8s et plateformes de\nchantier pourront donc \u00eatre jumel\u00e9es r\u00e9duisant de ce fait de minimum 30% les emprises globales du\nchantier.\nMR02n \u2013 R\u00e9duction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'acc\u00e8s ;\nLors de la mise en place des plateformes de chantier et des pistes d'acc\u00e8s, les emprises au sol seront limit\u00e9es\n\u00e0 leur strict minimum. Elles ne d\u00e9passeront pas :\n- Plateformes de chantier : 150 m\u00b2 ;\n- Plateformes de d\u00e9roulage : 200 m\u00b2 ;\n- Voies d'acc\u00e8s : 5 m\u00e8tres de large.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n10\nMR03n \u2013 Mutualisation des plateformes entre les travaux de d\u00e9pose et de construction de supports ;\nAfin  de  r\u00e9duire  les  emprises  du  chantier,  les  plateformes  permettant  la  construction  des  supports  seront  \n\u00e9galement utilis\u00e9es pour la d\u00e9pose des supports existants. Les mutualisations de plateformes concernent les  \nemprises suivantes :\n275 et 119 N ; 276 et 118 N ; 282 et 114 N ; 285 et 112 N ; 288 et 110 N ; 294 et 106 N ; 300 et 102 N ; 302 et  \n100 N ; 303 et 99N ; 309 et 95N ; 314 et 92 N ; 317 et 90 N ; 320 et 88 N ; 326 et 84 N ; 340 et 75 N ; 341 et 74  \nN ; 343 et 73 N ; 346 et 71 N ; 348 et 70 N ; 354 et 66 N ; 356 et 64 ; N363 et 60 N ; 365 et 59 N  ; 382 et 49N ; \n384 et 47 N ; 387 et 45 N ; 388 et 44 N ; 389 et 43 N ; 394 et 39 N ; 397 et 37 N ; 400 et 35 N ; 406 et 32 N ; 426  \net 15 N ; 432 et 10 N ; 434 et 8 N et 441 et 1 N\nLes emprises du chantier seront donc r\u00e9duites d'approximativement 5 000 m\u00b2.\nMR04n \u2013 R\u00e9alisation des travaux en dehors des p\u00e9riodes sensibles ;\nAfin de limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  \nen dehors des p\u00e9riodes sensibles.\nA l'heure actuelle, aucune coupe d'arbre ou arbuste, d\u00e9mant\u00e8lement de murets ou travers\u00e9e de cours d'eau ou  \nfoss\u00e9 n'est pr\u00e9vu. Cependant, si les contraintes chantier n\u00e9cessitaient la d\u00e9gradation/destruction de ces milieux,  \nils seraient r\u00e9alis\u00e9s en respectant le calendrier suivant :\nSi des coupes d'arbres ou arbustes devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, elles seraint r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de  \nreproduction des oiseaux qui s'\u00e9tend de mi-mars \u00e0 fin ao\u00fbt dans le Cantal. Aucun g\u00eete pouvant potentiellement  \nconvenir aux Chiropt\u00e8res n'\u00e9tant concern\u00e9 par le projet, nous n'avons pr\u00e9vu la prise en compte de ce groupe  \ndans le phasage chantier. \nSi des murets devaient \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s pour permettre la pose des voies d'acc\u00e8s ou de la plateforme de  \nchantier, ces travaux seraient r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des reptiles et des amphibiens qui s'\u00e9tale de fin mars  \n\u00e0 fin octobre dans le Cantal et l'Aveyron.\nSi des petits cours d'eau devaient \u00eatre travers\u00e9s (ce qui n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 l'heure actuelle), les am\u00e9nagements  \npermettant leur travers\u00e9e seraient positionn\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage avec mise en place obligatoire de mesures  \nlimitant les risques de pollution en aval hydraulique.\nQuelques nids de Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) et Grand Corbeau (Corvus corax) ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur  \ndes supports concern\u00e9s par ce projet. Afin d'\u00e9viter tout risque de destruction de nich\u00e9e, les supports concern\u00e9s  \nseront trait\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de ces esp\u00e8ces (d'octobre \u00e0 fin mars pour le Faucon  \ncr\u00e9cerelle et de juillet \u00e0 d\u00e9cembre pour le Grand Corbeau). Avant d\u00e9pose du support, les nids seront transf\u00e9r\u00e9s  \nsur un mat en bois positionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien support pour que les couples puissent le retrouver l'ann\u00e9e  \nsuivante.\nSi les contraintes du chantier venaient \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 cette mesure, tout abattage d'arbuste et d'arbre, travers\u00e9e de  \ncours d'eau, d\u00e9mant\u00e8lement de pierriers, etc. devra se faire sous la supervision d'un \u00e9cologue qui v\u00e9rifiera  \nl'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au niveau des emprises du chantier.\nMR05n \u2013 Balisage des zones sensibles ;\nAfin de limiter les risques de d\u00e9gradation des milieux naturels \u00e0 enjeux pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des  \nemprises du projet, ces milieux feront l'objet d'un balisage permettant la visualisation des secteurs sensibles.  \nSont principalement concern\u00e9s par cette mesure :\n\u2022 les murets et haies long\u00e9s par les pistes d'acc\u00e8s ou situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des plateformes de chantier ;\n\u2022 les  prairies  humides  travers\u00e9es  par  les  voies  d'acc\u00e8s  ou  situ\u00e9es  \u00e0  proximit\u00e9  des  plateformes  de  \nchantier ;\n\u2022 les milieux bois\u00e9s situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rique des zones de chantier ;\n\u2022 les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeu situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des emprises du chantier ;\n\u2026.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux, l'entreprise en charge des travaux balisera les emprises ext\u00e9rieures du  \nchantier \u00e0 l'aide de barri\u00e8res de chantier conventionnelles. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par la pose de chainettes rouges et \nblanches (ou dispositif analogue) permettant leur mat\u00e9rialisation. L'utilisation de rubalise sera interdite. Un  \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n11\npanneau pr\u00e9cisant la raison de cette mise en d\u00e9fens sera positionn\u00e9 sur le balisage. Le lin\u00e9aire de balisage  \napproximatif pr\u00e9vu est de 9 500 ml.\nCe balisage sera r\u00e9aliser sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\nLes travaux de d\u00e9pose des supports existants ne n\u00e9cessitant pas la cr\u00e9ation de pistes et empruntant dans la  \nmajorit\u00e9 des cas des pistes cr\u00e9\u00e9es pour la construction des nouveaux supports, le balisage des zones sensibles  \nn'est normalement pas pr\u00e9vu si ce n'est localement.\nMR06n \u2013 Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantes lors de la r\u00e9alisation des travaux ;\nL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la cinqui\u00e8me cause de disparition \ndes  esp\u00e8ces  animales  et  v\u00e9g\u00e9tales  pr\u00e9sentes  sur  Terre.  Le  caract\u00e8re  expansionniste  et  monopoliste  de  \ncertaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales est de nature \u00e0 fortement perturber certains \u00e9cosyst\u00e8mes.\nL'emprise  spatiale  et  trophique  de  ces  esp\u00e8ces  modifie  la  composition  et  la  structure  des  peuplements  \nbiologiques dont l'int\u00e9grit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e, entrainant ainsi une banalisation des cort\u00e8ges et des fonctions.\nA l'heure actuelle, les emprises du chantier ainsi que les milieux naturels p\u00e9riph\u00e9riques sont relativement peu  \ncolonis\u00e9s par ce type d'esp\u00e8ces. Nous veillerons donc \u00e0 ce qu'aucune installation d'esp\u00e8ce exog\u00e8ne ne soit  \nengendr\u00e9e par les travaux.\nPour ce faire, les stations d'esp\u00e8ces probl\u00e9matiques seront strictement balis\u00e9es. A l'heure actuelle, seul le  \nBuddl\u00e9ia de David (Buddleia davidii) est concern\u00e9. Si des stations d'autres esp\u00e8ces venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9couvertes  \nau cours du chantier, elles sont syst\u00e9matiquement balis\u00e9es et \u00e9vit\u00e9es (nous pensons particuli\u00e8rement aux  \nemprises des bases vie non connues actuellement).\nAvant d\u00e9marrage des travaux\nAvant  d\u00e9marrage  des  travaux,  les  diff\u00e9rentes  stations  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  probl\u00e9matiques  \nsitu\u00e9es sur ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises du projet seront balis\u00e9es. Ces stations seront balis\u00e9es \u00e0  \nl'aide de chainettes en plastique rouge et blanche positionn\u00e9es sur des piquets (rubalise interdite). Afin de  \npr\u00e9venir tout risque de diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces, une marge d'un m\u00e8tre sera maintenue entre les limites de  \nla station et le balisage.\nL'objectif est d'interdire tout d\u00e9placement d'engin sur ces stations qui pourraient diss\u00e9miner ces esp\u00e8ces sur le  \nsite.\nEn phase chantier\nTout  d\u00e9placement  d'engin  sur  ces  stations  sera  strictement  interdit  afin  d'\u00e9viter  toute  propagation  de  ces  \nesp\u00e8ces. Les seules actions autoris\u00e9es seront celles n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9radication.\nTout engin ayant travers\u00e9 une zone infect\u00e9e par une station d'esp\u00e8ce exotique envahissante devra directement  \n\u00eatre nettoy\u00e9 afin d'\u00e9viter toute contamination de milieux naturels actuellement pr\u00e9serv\u00e9s.\nMR07n \u2013 Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;\nAfin de limiter l'impact de potentielles pollutions sur les eaux de ruissellement, la mise en place de dispositifs  \nlimitant la pollution des cours d'eau ainsi que la mise en suspension de particules fines (filtres \u00e0 particules  \nplac\u00e9s dans les foss\u00e9s et les drains traversant ou longeant la zone d'\u00e9tude), sera obligatoire au niveau de toutes  \nles zones de rejets potentiels.\nUne attention particuli\u00e8re devra donc \u00eatre port\u00e9e au niveau des emprises chantier localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \ncours d'eau et/ou foss\u00e9s de drainage.\nDe plus, le stationnement des engins, le stockage des produits dangereux pour l'environnement, le ravitaillement \net le nettoyage des engins seront r\u00e9alis\u00e9s sur des aires d\u00e9di\u00e9es am\u00e9nag\u00e9es en cons\u00e9quence.\nTous les engins devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution comprenant des absorbants et des tapis permettant la  \nprotection des sols contre toute fuite d'hydrocarbure.\nLes eaux us\u00e9es issues de la base vie seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.\nLes supports concern\u00e9s seront les suivants :\n114 N : pr\u00e9sence d'un ruisseau en contrebas \u00e0 50 m\u00e8tres ;\n113 N : pr\u00e9sence d'un ruisseau en contrebas \u00e0 50 m\u00e8tres ;\n112 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\n110N : travers\u00e9e d'un foss\u00e9 ;\n109N : travers\u00e9e de foss\u00e9s ;\n91 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n12\n87 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\n86 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\n85 N : pr\u00e9sence d'une prairie humide \u00e0 proximit\u00e9 ;\n82 N : pr\u00e9sence d'une prairie humide et d'un cours d'eau \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres des\nemprises ;\n72 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\n70 N : pr\u00e9sence d'une zone humide en contrebas ;\n51 N : pr\u00e9sence d'une prairie humide de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la route ;\n50 N : pr\u00e9sence un ruisseau \u00e0 l'entr\u00e9e de la parcelle ;\n39 N : travers\u00e9e d'une prairie humide et d'un foss\u00e9 ;\n37 N : travers\u00e9e d'une prairie humide ;\n12 N : pr\u00e9sence d'un ruisseau en contrebas \u00e0 20 m\u00e8tres.\nMR08n \u2013 Gestion des d\u00e9chets engendr\u00e9s par le chantier ;\nAfin de limiter tout risque de pollution lors de la r\u00e9alisation des travaux, le Ma\u00eetre d'Ouvrage s'engage \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre toutes les mesures pr\u00e9ventives disponibles pour pr\u00e9server l'environnement. Il s'agit : \n\u2022 stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de r\u00e9tention, en dehors de tout secteur  \npr\u00e9sentant un enjeu \u00e9cologique ; \n\u2022 stationnement  des  engins  de  chantiers  et  stockage  des  mat\u00e9riaux  sur  des  zones  d\u00e9limit\u00e9es  au  \nd\u00e9marrage du chantier, en dehors de tout secteur pr\u00e9sentant un enjeu \u00e9cologique ;\n\u2022 circulation organis\u00e9e des engins de chantiers ;\n\u2022 mise en place si besoin d'un syst\u00e8me de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec r\u00e9seau  \nde collecte et d\u00e9cantation pr\u00e9alable au rejet ;\n\u2022 collecte et \u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets selon une fili\u00e8re adapt\u00e9e ;\n\u2022 mise \u00e0 disposition permanente d'une proc\u00e9dure d'intervention en cas de pollution accidentelle et d'un kit  \nanti-pollution sur le chantier \u2026\nMR09n \u2013 Pose de plaques de roulage au niveau des zones humides ;\nPlusieurs zones humides sont concern\u00e9es par les travaux. Afin de limiter l'impact des travaux de terrassement  \nsur celles pr\u00e9sentant les plus forts enjeux (support n\u00b0321, 87N, 86N, 323 et 324), des plaques de roulage seront  \nutilis\u00e9es pour r\u00e9aliser la piste d'acc\u00e8s et les plateformes pendant la phase chantier puis d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la fin des  \ntravaux. Approximativement 250 ml de plaques de roulage seront utilis\u00e9es.\nMR10n \u2013 Pose de balises avifaune ;\nAfin de r\u00e9duire les risques de collision avec l'avifaune, des balises seront positionn\u00e9es sur la ligne \u00e9lectrique au  \nniveau des secteurs sensibles.\nEn accord avec la LPO Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et la LPO Aveyron, ces balises seront install\u00e9es entre les  \nport\u00e9es suivantes :\n\u2022 116N \u00e0 117N ;\n\u2022 110N \u00e0 112N et 112N \u00e0 113N ;\n\u2022 107 N \u00e0 103 N ;\n\u2022 100 bis N \u00e0 98 N ;\n\u2022 78 N \u00e0 81 ;\n\u2022 71 N \u00e0 76 N ;\n\u2022 58 N \u00e0 61 ;\n\u2022 54N \u00e0 55N ;\n\u2022 38N \u00e0 50N ;\n\u2022 32N \u00e0 35N.\nMR13n \u2013 Bouchage des orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es en phase chantier ;\nLors  de  la  r\u00e9alisation  des  travaux,  les  orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par les engins lors  de  leurs  d\u00e9placements  seront  \nsyst\u00e9matiquement  rebouch\u00e9es  en  fin  de  journ\u00e9e  entre  fin  f\u00e9vrier  et  fin  ao\u00fbt  afin  d'\u00e9viter  toute  installation  \nd'amphibiens sur celles-ci. \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n13\nMR12n \u2013 Remise en \u00e9tat des terrains apr\u00e8s finalisation des travaux ;\nApr\u00e8s finalisation  des travaux,  et afin  de faciliter  la  reprise  des milieux  naturels initialement  pr\u00e9sents,  les  \nemprises du projet feront l'objet d'une remise en \u00e9tat.\nPour faciliter celle-ci, les mat\u00e9riaux excav\u00e9s lors de la cr\u00e9ation des pistes d'acc\u00e8s et des plateformes de chantier  \nsont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises chantier. Si la profondeur de terrassement atteint la limite  \nentre la terre  v\u00e9g\u00e9tale et la terre min\u00e9rale, les deux types de terres sont entrepos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment afin de  \nrespecter les horizons lors de la remise en \u00e9tat.\nEnsuite, une g\u00e9omembrane est positionn\u00e9e avant la pose des pierres constituant la piste.\nApr\u00e8s finalisation des travaux, les pierres sont \u00e9vacu\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ainsi que la g\u00e9omembrane. Les  \nterres  initialement  excav\u00e9es  sont  remises  en  place  sans  r\u00e9ensemencement  (les  risques  de  propagation  \nd'esp\u00e8ces exog\u00e8nes sont tr\u00e8s faibles dans le cadre de ce projet).\nMR13n \u2013 Gestion des layons forestiers en phase exploitation ;\nApr\u00e8s finalisation des travaux, afin de limiter les risques de destruction de nich\u00e9es pr\u00e9sentes dans les layons  \nforestiers situ\u00e9s sous la ligne \u00e9lectrique lors de son entretien visant la limitation de la hauteur de la v\u00e9g\u00e9tation  \narbor\u00e9e, les travaux d'entretien des milieux embroussaill\u00e9s et bois\u00e9s ne seront autoris\u00e9s qu'en dehors de la  \np\u00e9riode de nich\u00e9e des oiseaux.\nAinsi, les travaux d'entretien ne pourront se faire qu'entre d\u00e9but septembre et fin mars.\nMR14n \u2013 Prise en compte des Chiropt\u00e8res lors de l'abattage des arbres.\nLes inventaires \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9s en 2021 et 2022 ont permis la mise en \u00e9vidence de l'absence de cavit\u00e9s  \npouvant \u00eatre utilis\u00e9es par les Chiropt\u00e8res en p\u00e9riode de reproduction et hivernale sur les emprises du chantier.  \nSi  les  contraintes  du  chantier  n\u00e9cessitaient  l'abattage  d'arbres  propices  aux  Chiropt\u00e8res,  des  mesures  \nd'abattage sp\u00e9cifiques seraient mises en oeuvre.\nPr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux d'abattage, non pr\u00e9vu \u00e0 l'heure actuelle, le passage d'un \u00e9cologue devra \u00eatre fait  \nafin de caract\u00e9riser les risques de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces animales dans les arbres concern\u00e9s. Si des arbres  \npropices \u00e0 l'accueil de Chiropt\u00e8res venaient \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9s, des mesures sp\u00e9cifiques limitant les risques de  \ndestruction d'individus devront \u00eatre mises en place. Un marquage des arbres propice \u00e0 ce groupe sera mis en  \nplace.\nDans la mesure du possible, les arbres propices \u00e0 l'accueil de Chiropt\u00e8res devront \u00eatre abattus pendant les mois \nde septembre p\u00e9riode \u00e0 laquelle les Chiropt\u00e8res sont les moins sensibles aux travaux d'abattage.\nDans tous les cas, les m\u00e9thodes d'abattage utilis\u00e9es rempliront aux objectifs suivants :\nDiminution des chocs engendr\u00e9s par la chute de l'arbre ;\nPermettre la fuite des individus pr\u00e9sents dans les cavit\u00e9s.\nPour ce faire, les arbres seront abattus de fa\u00e7on \u00ab douce \u00bb. Pour ce faire, les m\u00e9thodes d'abattage\nautoris\u00e9es seront les suivantes :\n\u2022 D\u00e9bitage progressif de l'arbre en tron\u00e7ons avec d\u00e9pose douce \u00e0 l'aide d'une corde en \u00e9vitant de couper  \nla cavit\u00e9 concern\u00e9e ;\n\u2022 Abattage conventionnel des arbres qui seront cependant retenus par un c\u00e2ble afin de freiner leur chute.\nANALYSE DES IMPACTS R\u00c9SIDUELS OCCASIONN\u00c9S AUX ESP\u00c8CES CONCERN\u00c9ES PAR LE PROJET : \nDans le cadre de ce projet, l'ensemble des esp\u00e8ces ou habitats concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront de la mise en place des  \nmesures de r\u00e9duction suivantes d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s mesures g\u00e9n\u00e9riques :\nMR01 \u2013 Remplacement de 40% des supports \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un support existant ;\nMR02 \u2013 R\u00e9duction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'acc\u00e8s ;\nME03 \u2013 Implantation des bases vies au niveau de milieux ne pr\u00e9sentant aucun enjeu ;\nMR05 \u2013 Balisage des zones sensibles ;\nMR06 \u2013 Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantes lors de la r\u00e9alisation des travaux ;\nMR07 \u2013 Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;\nMR08 \u2013 Gestion des d\u00e9chets engendr\u00e9s par le chantier ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n14\nMR13 \u2013 Remise en \u00e9tat des terrains apr\u00e8s finalisation des travaux.\nMESURES PRISES AU REGARD DE LA VULNERABILITE DU PROJET\n- Face aux changements climatiques\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque de temp\u00eate MR01v\nAu regard des enseignements de la temp\u00eate de d\u00e9cembre 1999, et conform\u00e9ment \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9  \ntechnique  interminist\u00e9riel  du  17mai  2001,  RTE  a  pris  les  engagements  suivants  afin  d'assurer  la  tenue  \nm\u00e9canique de ses ouvrages vis-\u00e0-vis d'un tel risque climatique :\n. la r\u00e9vision des dispositions constructives en mati\u00e8re de tenue au vent : la conception des ouvrages neufs vis-\u00e0-\nvis  de  la  tenue  au  vent  s'effectue  sur  la  base  d'hypoth\u00e8ses  plus  s\u00e9v\u00e8res  que  par  le  pass\u00e9  (les  zones  \ng\u00e9ographiques n\u00e9cessitant l'application des pressions de vent les plus contraignantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues et  \nr\u00e9ajust\u00e9es, et sur le restant du territoire, la pression de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9e de fa\u00e7on significative);\n. la mise en place syst\u00e9matique de dispositifs anti-cascades pour \u00e9viter l'effondrement en cascade d'un grand  \nnombre de supports de la ligne en cas d'\u00e9v\u00e9nement climatique exceptionnel. Cela conduit \u00e0 implanter des  \npyl\u00f4nes, m\u00e9caniquement renforc\u00e9s \u00e0 intervalle r\u00e9gulier, le long de la ligne a\u00e9rienne.\nLa prise en compte de ces hypoth\u00e8ses de dimensionnement permet de conf\u00e9rer aux ouvrages \u00e9lectriques  \ns\u00e9curis\u00e9s  une  tenue  m\u00e9canique  suffisante  pour  r\u00e9sister  \u00e0  des  vitesses  de  vent  comparables  \u00e0  celles  \nenregistr\u00e9es lors des temp\u00eates de d\u00e9cembre 1999.\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque de foudre MR02v\nPour prot\u00e9ger les r\u00e9seaux contre la foudre, RTE prend les mesures suivantes :\n. sur les lignes, pose d'un ou deux c\u00e2bles de garde au-dessus des conducteurs, dont le r\u00f4le est de capter la  \nfoudre et d'\u00e9vacuer les surtensions par l'interm\u00e9diaire des mises \u00e0 la terre des pyl\u00f4nes,\n. dans les postes et sur certains pyl\u00f4nes (en zone sensible), mise en place de parafoudres qui \u00e9vacuent vers le  \nsol les surtensions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la foudre,\n. mise en \u0153uvre de r\u00e9seaux de terre.\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque de givre et de neige MR03v\nPour  garantir  la  r\u00e9sistance  m\u00e9canique  des  lignes  a\u00e9riennes  \u00e0  ce  ph\u00e9nom\u00e8ne  climatique,  les  r\u00e8gles  de  \nconception des ouvrages neufs vont au-del\u00e0 des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 technique : carte des zones \u00e0\nrisques et de surcharges de givre (\u00abcarte des risques climatiques importants\u00bb \u00e9tablie par RTE \u00e0 partir de  \ndonn\u00e9es  climatiques  et  d'informations  sur  le  comportement  des  lignes  existantes)  d\u00e9finitions  techniques  \ncompl\u00e9mentaires, marge m\u00e9canique sur la tenue des conducteurs. Dans les zones identifi\u00e9es \u00e0 risque (givre,  \nverglas,  neige  collante),  lors  de  la  construction  de  nouvelles  lignes  \u00e9lectriques,  RTE  implante  des  lignes  \na\u00e9riennes pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance m\u00e9canique plus importante et ad\u00e9quate aux conditions de givre propres \u00e0  \nla zone.\n- Face \u00e0 des risques d'accident ou de catastrophe majeurs\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque de chute d'un a\u00e9ronef MR04v\nDans les zones convertes par des servitudes a\u00e9ronautiques, RTE respectera les consignes donn\u00e9es par la  \nDGAC en termes de hauteur des pylones, de balisages des c\u00e2bles et de peinture lors de la consultation des  \nmaires et service pour le fuseau de moindre impact du projet.\nAinsi les supports 100 N et 101 N seront peints en rouge et blanc, des balises a\u00e9ronautiques seront install\u00e9es  \nsur les c\u00e2bles de garde du support 97N au support 105N et du support 108N au support 111N et des balisors  \nsur les c\u00e2bles conducteurs du support 99N au support 104N.\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque incendie MR05v\nLa visite r\u00e9guli\u00e8re des ouvrages (visites au sol ou h\u00e9liport\u00e9es), ainsi que les op\u00e9rations de maintenance des  \nlignes \u00e9lectriques permettent de limiter le risque d'\u00e9closion d'incendie sous les ouvrages.\nEn effet, les visites permettent par exemple de d\u00e9tecter des mat\u00e9riels d\u00e9grad\u00e9s ou de la v\u00e9g\u00e9tation proche des  \nc\u00e2bles qui pourraient conduire \u00e0 la survenue d'un incendie sous les lignes. De m\u00eame, l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n15\nsous et aux abords des lignes permet de limiter la quantit\u00e9 de combustible susceptible de s'enflammer et donc  \nlimite le risque d'incendie sous les lignes.\nMesures de r\u00e9duction prises face au risque d'\u00e9lectrocution MR06v\nChaque pyl\u00f4ne d'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne est \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00ab danger \u00bb interdisant l'acc\u00e8s au pyl\u00f4ne  \net indiquant les risques corporels encourus.\n- Paysage et le patrimoine\nMesures de r\u00e9duction paysag\u00e8res MR01pp : suppression de 44 supports\nLa reconstruction partielle de la ligne RUEYRES-SAVIGNAC permet la suppression de 44 supports par rapport\n\u00e0 la situation actuelle en \u00e9loignant les supports les uns des autres.\nCes suppressions permettent de limiter l'effet de d\u00e9filement global de l'ouvrage, puisque moins de supports sont  \nvus simultan\u00e9ment.\nMesures de r\u00e9duction paysag\u00e8res MR02pp : peinture des pyl\u00f4nes\nLa peinture gris fer finition mate, maintenant appliqu\u00e9e en usine pour les nouveaux projets, permet de limiter  \nl'impact visuel des nouveaux supports qui sont plus haut que les anciens d'en moyenne 8 m. En effet, la couleur  \ngris fer finition mate supprime la r\u00e9verb\u00e9ration de la lumi\u00e8re.\nMesures de r\u00e9duction paysag\u00e8res MR03pp : suppression d'un support du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de monument  \nhistorique\nLa ligne actuelle est inclue dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de 500 m du Ch\u00e2teau de Rochebrune.\nTrois pyl\u00f4nes sont aujourd'hui situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du ch\u00e2teau (les num\u00e9ros 343, 344 et 345).  \nLa  reconstruction  de  l'ouvrage  permettra  la  suppression  du  num\u00e9ro  345.  Les  deux  supports  int\u00e9gr\u00e9s  au  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection de 500 m ne sont pas visibles depuis le ch\u00e2teau du fait de la pr\u00e9sence d'arbres et de la  \ntopographie du terrain. Ces deux pyl\u00f4nes seront respectivement rehauss\u00e9s de 20,6 m et 14 m.\nLes pyl\u00f4nes n\u00b0346 et 347, sont visibles en m\u00eame temps que le ch\u00e2teau depuis la Route D\u00e9partementale 990. Ils  \nsont en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du Monument Historique.\nLe n\u00b0347 sera d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des travaux.\nLe n\u00b0346 sera rehauss\u00e9 de 6 m.\nLes deux supports sont en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m de protection autour du ch\u00e2teau, mais visibles depuis  \nun point accessible au public en m\u00eame temps que le monument.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n16\nMESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET DE COMPENSATION DES IMPACTS\nDans le cadre de ce projet, une seule mesure d'accompagnement est pr\u00e9vue :\n- MA01n \u2013 D\u00e9placement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non prot\u00e9g\u00e9es\nCode Cerema : A5.b \u2013 Action exp\u00e9rimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus / \ntranslocation manuelle ou m\u00e9canique\nObjectifs : Limitation des risques de destruction d'individus d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non prot\u00e9g\u00e9es.\nDans le cadre de ce projet, trois esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non prot\u00e9g\u00e9es mais b\u00e9n\u00e9ficiant d'un enjeu de conservation \nr\u00e9gional seront concern\u00e9es par les travaux. Il s'agit de l'Orchis \u00e0 fleurs l\u00e2ches (Anacamptis laxiflora), de l'Orchis \nincarnat (Dactylorhiza incarnata) et de l'Epipactis des marais (Epipactis palustris). Ces esp\u00e8ces sont localis\u00e9es \nau niveau du support n\u00b087N.\nAfin de limiter les risques de destruction d'individus lors de la r\u00e9alisation des travaux, si leur \u00e9vitement lors de \nl'implantation de la plateforme de chantier n'\u00e9tait pas r\u00e9alisable, les pieds concern\u00e9s seraient d\u00e9plac\u00e9s vers des \nmilieux naturels propices \u00e0 leur accueil.\nPour ce faire, cette mesure n\u00e9cessitera trois phases distinctes :\n\u2022 Mai 2023 : Balisage des pieds d'esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\n\u2022 Automne 2023 : Transplantation manuelle des pieds concern\u00e9s en dehors des emprises du chantier ;\n\u2022 Mai 2024 : Suivi de la reprise des pieds transplant\u00e9s.\nDans le cadre de ce projet, les modalit\u00e9s de suivi mises en place concernent :\n- le suivi \u00e9cologique du chantier ;\n- le suivi naturaliste du chantier.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n17\n(#N\u20ac\n,\u00ef\u00e4\u00e6\\\np7q%v\u00e6\u00e4%\"-,(F_,\n|\n% X}\n\u2014S\u2014_\u2014\u2014\n. 1 \u00bb %\u2014\u2014\nL>p e u d\u00b0<\nVERIFIEEEXECUTEEDEMANDEEMODIFICATIONDATEINDICE\nGIE AVENIR ETUDES\nA\u2014+\u2014+\u2014+\u2014+\u2014++++++++++\nD\u00c9PARTEMENT DE L'AVEYRON\nPAULHENCD\u00c9PARTEMENT DU CANTAL\nLIEUTAD\u00c8S\nPIERREFORT\nSAINTE-MARIENEUV\u00c9GLISE-SUR-TRUY\u00c8RECANTOIN\nESPINASSE\n31NA implanter32NA implanter33NA implanter34NA implanter 40NA implanter\n37NA implanter36NA implanter41NA implanter43NA implanter\n44NA implanter45NA implanter\n46NA implanter47NA implanter4849NA implanter\n50NA implanter51NA implanter52NA implanter54NA implanter55NA implanter56NA implanter58NA implanter\n59NA implanter60NA implanter6162NA implanter63NA implanter64NA implanter66NA implanter\n536gr2735NA implanter3gr93 en lieu et place38NA implanter39NA implanter42NA implanter\n57\nNEUV\u00c9GLISE-SUR-TRUY\u00c8RE\nLES TERNES\nPAULHAC\nCUSSAC ROFFIAC\nANDELAT\nCOLTINES\nTALIZAT\nTANAVELLE\nDE SAVIGNACPOSTE ELECTRIQUE\nUSSEL\nVILLEDIEUSAINT-FLOUR\nCEZENS\n64NA implanter66NA implanter67NA implanter71NA implanter\n72NA implanter73NA implanter\n74NA implanter75NA implanter\n76NA implanter77NA implanter\n78NA implanter79NA implanter\n80NA implanter82NA implanter83NA implanter84NA implanter85NA implanter86NA implanter87NA implanter88NA implanter\n89NA implanter90NA implanter\n91NA implanter92NA implanter\n93NA implanter94NA implanter95NA implanter\n96NA implanter97NA implanter\n98NA implanter99NA implanter\n100NA implanter101NA implanter4gr13\n0gr2268NA implanter69NA implanter 3gr06103NA implanter27gr15\n102NA implanter41gr93 107108NA implanter109NA implanter\n110NA implanter111NA implanter\n112NA implanter113NA implanter114NA implanter\n115116NA implanter117NA implanter\n118NA implanter121119NA implanter\n104NA implanter11gr89\n105NA implanter58gr40\n106NA implanter52gr47en lieu et place0gr0270NA implanter\n12021gr96\n12253gr38\n1232gr75\nBROMMAT\nARGENCES EN AUBRAC\nCANTOIN\nDE RUEYRESPOSTE ELECTRIQUE\n1N 7 9 11 17181920212223242526272829\n8NA implanter10NA implanter12NA implanter\n13NA implanter15NA implanter 31NA implanter\n92gr91\n247gr1141gr3156gr04 614gr68\n1410gr50160gr21en lieu et place\nRUEYRES - SAVIGNAC\nPLAN N\u00b0 R-RF-RUEYRL61SAVIG-LA25-RUEYR-SAVIG-A \nFormat: 0.30 x 2.44Surface : 0.73m\u00b2\nA Cr\u00e9ation du plan21/06/2023Pi\u00e8ce n\u00b0: 1/1\nLiaison a\u00e9rienne \u00e0 225 kV\nN\nPLAN AU 1/25 000Du poste de RUEYRES au poste de SAVIGNACDEPARTEMENTS DE L'AVEYRON (12) ET DU CANTAL (15)\nGroupe Maintenance R\u00e9seau FOREZ-VELAYCentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie LYON\nM. NACEURM. BROUGUIC.D.I.\nPar: M. BROUGUI\nN\nL\u00e9gende\n3031gr24\nLigne d'\u00e9nergie existante \u00e0 modifierBande de DUPLimite communaleLimite d\u00e9partementale\nIndice : ADate: 21/06/2023V\u00e9rifi\u00e9 le: 21/06/2023SPIE Th\u00e9paultT\u00e9l : 03 87 38 41 399, rue du Jardin d'Ecosse - 57530 ARS LAQUENEXY\nN\n6516gr72\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant Approbation du Projet d\u25a1Ouvrage de\nla reconstruction partielle de la ligne \u00e0 225 000 volts Rueyres - Savignac\n18\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et\nde gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands\nCausses\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 19\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-                                                     du 16 f\u00e9vrier 2024\nObjet\u00a0:\u00a0Modification\u00a0des\u00a0statuts\u00a0du\u00a0syndicat\u00a0mixte\u00a0d'am\u00e9nagement\u00a0et\u00a0de\u00a0gestion\ndu\u00a0Parc\u00a0naturel\u00a0r\u00e9gional\u00a0des\u00a0Grands\u00a0Causses.\nLE\u00a0PR\u00c9FET\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment sa cinqui\u00e8me partie, livre VII, titre II ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-1428 du 7 juillet 1995 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du Parc Naturel\ndes Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-176-8 du 24 juin 2004 portant adh\u00e9sion de collectivit\u00e9s au syndicat mixte du\nParc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-286-6 du 12 octobre 2004 portant adh\u00e9sion de collectivit\u00e9s au syndicat mixte\ndu Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-199-6 du 17 juillet 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte du\nParc naturel r\u00e9gional des Grands Causses et adh\u00e9sions de collectivit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-35-1 du 4 f\u00e9vrier 2009 portant adh\u00e9sion de collectivit\u00e9s au syndicat mixte du\nParc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-126-0003 du 6 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte du\nParc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-234-0001 du 22 ao\u00fbt 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte\ndu Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-024-0004 du 24 janvier 2014 portant modification des statuts du syndicat\nmixte du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil du syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses du 23 juin\n2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date du 26 juin\n2023  demandant  son  adh\u00e9sion  au  syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  du  Parc  Naturel\nR\u00e9gional des Grands Causses et approuvant les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 20\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes L\u00e9v\u00e9zou-Pareloup en date 14\nd\u00e9cembre 2023 demandant son adh\u00e9sion au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel\nR\u00e9gional des Grands Causses et approuvant les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Lod\u00e9vois et Larzac en date du 4\njuillet 2023 demandant son adh\u00e9sion au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel\nR\u00e9gional des Grands Causses et approuvant les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\n- Lauroux en date du 24 janvier 2024\n- Le Bosc en date du 5 f\u00e9vrier 2024\n- Le Caylar en date du 17 janvier 2024\n- Le Puech en date du 29 janvier 2024\n- Les Plans en date du 23 janvier 2024\n- Lod\u00e8ve en date du 7 f\u00e9vrier 2024\n- Poujols en date du 23 janvier 2024\n- Romigui\u00e8res en date du 24 janvier 2024\n- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 11 d\u00e9cembre 2023\n- Saint-F\u00e9lix-de-l'H\u00e9ras en date du 31 janvier 2024\n- Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re en date du 30 janvier 2024\n- Saint-Maurice-Navacelles en date du 22 janvier 2024\n- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 16 janvier 2024\n- Sorbs en date du 18 janvier 2024\n- Usclas-du-Bosc en date du 19 janvier 2024\napprouvant l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes Lod\u00e9vois et Larzac au syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional des Grands Causses ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\n- Celles en date du 25 juillet 2023\n- Fozi\u00e8res en date du 30 juin 2023\n- La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries en date du 24 juin 2023\n- Lauroux en date du 5 juillet 2023\n- Lavalette en date du 5 juillet 2023\n- Le Bosc en date du 28 juin 2023\n- Le Caylar en date du 7 juillet 2023\n- Le Cros en date du 18 juillet 2023\n- Le Puech en date du 3 juillet 2023\n- Les Plans en date du 4 juillet 2023\n- Les Rives en date du 15 juin 2023\n- Lod\u00e8ve en date du 11 juillet 2023\n- Olmet-et-Villecun en date du 4 juillet 2023\n- P\u00e9gairolles-de-l'Escalette en date du 20 juin 2023\n- Poujols en date du 18 juillet 2023\n- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 3 juillet 2023\n- Saint-F\u00e9lix-de-l'H\u00e9ras en date du 6 juillet 2023\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 21\n- Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re en date du 3 juillet 2023\n- Saint-Maurice-Navacelles en date du 3 juillet 2023\n- Saint-Michel en date du 26 juin 2023\n- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 19 juillet 2023\n- Saint-Privat en date du 25 juillet 2023\n- Sorbs en date du 6 juillet 2023\n- Soub\u00e8s en date du 25 juillet 2023\n- Soumont en date du 4 juillet 2023\n- Usclas-du-Bosc en date du 8 septembre 2023\nDemandant leur adh\u00e9sion au syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional des Grands\nCausses et approuvant les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requise sont acquises ;\nSur\u00a0proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0D\u00e9nomination\u00a0et\u00a0composition\nLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional des Grands Causses est un syndicat\nmixte ouvert restreint compos\u00e9 de communes, de groupements de communes, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions.\nIl fonctionne selon le principe d'un syndicat \u00e0 la carte, chaque membre \u00e9tant libre d'adh\u00e9rer \u00e0 une ou plusieurs\ncomp\u00e9tences optionnelles.\nLes membres du syndicat mixte pour la carte \"am\u00e9nagement et gestion du parc naturel r\u00e9gional\" sont :\n\u2666 La r\u00e9gion Occitanie,\n\u2666 Le d\u00e9partement de l'Aveyron,\n\u2666 Le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,\n\u2666 93 communes de l'Aveyron :\nAguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayss\u00e8nes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broqui\u00e8s, Brousse-\nle-Ch\u00e2teau, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camar\u00e8s, Campagnac, Castelnau-Pegayrols, Combret, Compeyre,\nCompr\u00e9gnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, L'Hospitalet du Larzac, La Bastide-\nPradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-\nSainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezi\u00e8re, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-\nGozon, Lestrade-et- Thouels, Marnhagues-et-Latour, Martrin, M\u00e9lagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc,\nMontjaux,  Montlaur,  Mostu\u00e9jouls,  Mounes-Prohencoux,  Murasson,  Nant,  Paulhe,  Peux-et-Couffouleux,\nPeyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Rivi\u00e8re-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-\nAndr\u00e9-de-V\u00e9zines,  Saint-Beaulize,  Saint-Beauz\u00e9ly,  Sainte-Eulalie-de-Cernon,  Saint-F\u00e9lix-de-Sorgues,  Saint-\nGeorges-de-Luzen\u00e7on, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-\nJu\u00e9ry,  Saint-Laurent-de-L\u00e9vezou,  Saint-Laurent-d'Olt,  Saint-L\u00e9ons,  Saint-Martin-de-Lenne,  Saint-Rome-de-\nCernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-\nVictor-et-Melvieu, Saucli\u00e8res, S\u00e9gur, S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron, Sylvan\u00e8s, Tauriac-de-Camar\u00e8s, Tournemire, Vabres-\nl'Abbaye, Verri\u00e8res, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins-de-L\u00e9vezou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala du Tarn,\n\u2666 26 communes de l'H\u00e9rault :\nCelles, Fozi\u00e8res, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le\nPuech, Les Plans, Les Rives, Lod\u00e8ve, Olmet-et-Villecun, P\u00e9gairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-\nGourgas,  Saint-F\u00e9lix-de-l'H\u00e9ras,  Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re,  Saint-Maurice-Navacelles,  Saint-Michel,  Saint-\nPierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soub\u00e8s, Soumont, Usclas-du-Bosc,\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 22\n\u2666 6 communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron\ncommunaut\u00e9 de communes Millau Grands Causses, communaut\u00e9 de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept\nVallons, communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es, communaut\u00e9 de communes de la Muse et des Raspes\ndu Tarn, communaut\u00e9 de communes Monts, Rance et Rougier, communaut\u00e9 de communes L\u00e9v\u00e9zou Pareloup,\n\u2666 1 communaut\u00e9 de communes de l'H\u00e9rault : \ncommunaut\u00e9 de communes Lod\u00e9vois et Larzac.\nLes membres adh\u00e9rents \u00e0 la carte optionnelle  \"sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale - plan climat air \u00e9nergie\nterritorial\" sont :\n\u2666 5 communaut\u00e9s de communes\ncommunaut\u00e9 de communes Millau Grands Causses, communaut\u00e9 de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept\nVallons, communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es, communaut\u00e9 de communes de la Muse et des Raspes\ndu Tarn, communaut\u00e9 de communes Monts, Rance et Rougier,\nLes membres adh\u00e9rents \u00e0 la carte optionnelle \"service public d'assainissement non collectif\" sont :\n\u2666 43 communes de l'Aveyron :\nAguessac, Ayss\u00e8nes, Broqui\u00e8s, Brousse-le-Ch\u00e2teau, Castelnau-P\u00e9gayrols, Compeyre, Compr\u00e9gnac, Cornus,\nCreissels,  Fondamente,  L'Hospitalet-du-Larzac,  La  Bastide-Pradines,  La  Cavalerie,  La  Couvertoirade,  La\nCresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-\net-Thouels, Marnhagues-et-Latour, Millau, Montjaux, Mostu\u00e9jouls, Nant, Paulhe, Peyreleau, Rivi\u00e8re-sur-Tarn,\nSaint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines,  Saint-Beaulize,  Saint-Beauz\u00e9ly,  Sainte-Eulalie-de-Cernon,   Saint-Georges-de-\nLuzen\u00e7on,  Saint-Jean-du-Bruel,  Saint-Jean-et-Saint-Paul,  Saint-Rome-de-Tarn,  Saint-Victor-et-Melvieu,\nSaucli\u00e8res, Verri\u00e8res, Veyreau, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.\n\u2666 3 communaut\u00e9s de communes\ncommunaut\u00e9 de communes Monts, Rance et Rougier, communaut\u00e9 de communes Saint-Affricain, Roquefort,\nsept Vallons, communaut\u00e9 de communes des Causses \u00e0 l'Aubrac.\nSont syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n-  Coll\u00e8ge  des  \"Territoires  associ\u00e9s\"  :  les  Pr\u00e9sidents  des  structures  associ\u00e9es  dans  le  cadre  de\nconventionnements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 des statuts du syndicat.\n- Coll\u00e8ge des organismes professionnels : les repr\u00e9sentants de l'interconsulaire des D\u00e9partements de l'Aveyron\net de l'H\u00e9rault ;\nLe syndicat mixte peut \u00e9galement associer ponctuellement \u00e0 ses travaux, avec voix consultative, les membres\nde ces deux coll\u00e8ges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivit\u00e9, priv\u00e9) ou personne qualifi\u00e9e.\nArticle\u00a02\u00a0: Objet\n a) Missions g\u00e9n\u00e9rales\nLe Syndicat mixte est charg\u00e9 de la gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses. Il met en \u0153uvre la\nCharte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.\n- Il assure la coh\u00e9rence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation\net de d\u00e9veloppement men\u00e9es par ses partenaires ;\n- Il \u00e9met des avis sur les documents de planification, d'am\u00e9nagement de l'espace et de gestion des ressources\nnaturelles lors de leur \u00e9laboration ;\n- Il formule des avis sur les am\u00e9nagements, ouvrages ou travaux envisag\u00e9s qui sont soumis \u00e0 l'article R244-15\ndu Code de l'Environnement ;\n- Il g\u00e8re la marque collective \u00ab Valeurs Parc naturel r\u00e9gional \u00bb (article R.333-16 du Code de l'Environnement) et\nle r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'utilisation de la marque ;\n- Il conduit la r\u00e9vision de la Charte du Parc naturel r\u00e9gional.\nSes domaines d'actions sont :\n- Prot\u00e9ger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adapt\u00e9e des milieux et des paysages ;\n- Contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ;\n- Contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie ;\n- Assurer l'accueil, l'\u00e9ducation et l'information du public ;\n- R\u00e9aliser des actions exp\u00e9rimentales ou exemplaires dans les domaines cit\u00e9s ci-dessus et contribuer \u00e0 des\nprogrammes de recherche.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 23\nb) Missions particuli\u00e8res\nAu-del\u00e0 de ses missions, le Syndicat mixte peut proc\u00e9der \u00e0 toute action dans diff\u00e9rents domaines pour lesquels\nil a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage ou pour lequel il b\u00e9n\u00e9ficie d'un transfert de comp\u00e9tence ou d'une\nconvention ad hoc.\nLe Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique \u00e0 destination des\nstructures publiques ou priv\u00e9es (associations\u2026) en vue de la r\u00e9alisation de leurs projets (\u00e9tudes, travaux), d\u00e8s\nlors qu'ils participent \u00e0 la r\u00e9ussite de d\u00e9marches collectives concourant \u00e0 l'application de la Charte.\nLe Syndicat mixte peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur de groupement de commandes.\nIl peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l'article L. 111-8-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nc) Transfert de comp\u00e9tences :\nLe Syndicat mixte peut \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier de transferts de comp\u00e9tences de la part des collectivit\u00e9s\nmembres  du  Syndicat  mixte  ou  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  territorialement\nconcern\u00e9s par le Parc, dans la mesure o\u00f9 ces comp\u00e9tences n'auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement transf\u00e9r\u00e9es.\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des communes incluses\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9 du Parc (annexe des statuts).\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\nLe Syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Si\u00e8ge\u00a0social\nLe si\u00e8ge social du Syndicat mixte est fix\u00e9 au 71, boulevard de l'Ayrolle \u2013 12 100 MILLAU.\nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0Adh\u00e9sion\u00a0et\u00a0retrait\na) Adh\u00e9sions\nUne commune peut \u00eatre class\u00e9e dans le Parc naturel r\u00e9gional en cours de validit\u00e9 de la Charte, selon la\nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 333-10-1 II du Code de l'Environnement.\nb) Retraits\nLe retrait d'une personne publique au titre de la comp\u00e9tence am\u00e9nagement et gestion du Parc naturel r\u00e9gional\nse fait dans les conditions de droit commun.\nLe retrait d'une personne publique au titre d'une autre comp\u00e9tence se fait dans les conditions fix\u00e9es pour les\nsyndicats de communes tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L5211-19 du CGCT. \nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Modifications\u00a0statutaires\nLes modifications des statuts, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'adh\u00e9sion et au retrait d\u00e9finis \u00e0\nl'article 8 des statuts, sont approuv\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical, sur proposition du Bureau, \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3\ndes voix exprim\u00e9es.\nPr\u00e9alablement \u00e0 une d\u00e9cision de modification des statuts, le Comit\u00e9 syndical ou le Pr\u00e9sident peut demander une\nconsultation  de  l'ensemble  des  personnes  publiques  membres  du  Syndicat  mixte,  int\u00e9ress\u00e9es  par  la\nmodification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat\nmixte ou son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nPar ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de l'ensemble des Conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,\nles propositions de modifications relatives aux modalit\u00e9s statutaires traitant :\n \u2022 Des cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s ou de groupements de collectivit\u00e9s composant le Comit\u00e9 syndical ;\n \u2022 De la r\u00e9partition des prises en charge des d\u00e9penses et des recettes du budget du Syndicat mixte ;\n \u2022 De la r\u00e9partition des voix.\nCeux-ci disposent d'un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de\nmodifications, faute de quoi l'avis sera consid\u00e9r\u00e9 favorable.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 24\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0Dissolution\nLa dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du\nCGCT. \nArticle\u00a09\u00a0:\u00a0Comit\u00e9\u00a0syndical\nLe  Comit\u00e9  syndical  est  organis\u00e9  en  coll\u00e8ges,  form\u00e9s  des  repr\u00e9sentants  \u00e9lus  par  les  collectivit\u00e9s  et  leurs\ngroupements adh\u00e9rant au Syndicat mixte. Chaque coll\u00e8ge y dispose d'un nombre d\u00e9fini de voix.\nR\u00e9partition des si\u00e8ges :\n\u2022 Coll\u00e8ge des R\u00e9gions : 40 % des voix, r\u00e9parties parmi 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no R\u00e9gion Occitanie : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u2022 Coll\u00e8ge des D\u00e9partements : 30 % des voix, r\u00e9parties parmi 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no D\u00e9partement de l'Aveyron : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour 25,5% des voix\no D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour 4,5% des voix\n\u2022 Coll\u00e8ge des communes : 20 % des voix, r\u00e9parties parmi les 125 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no Communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 5 000 habitants\n\u2022 Coll\u00e8ge des Etablissements Publics de coop\u00e9ration intercommunale : 10% des voix, r\u00e9parties parmi 12\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\no Communaut\u00e9s de communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par groupement de communes par tranche de 10 000\nhabitants, seule la population des communes class\u00e9es est prise en compte.\nA l'int\u00e9rieur des diff\u00e9rents coll\u00e8ges, les voix sont r\u00e9parties \u00e9quitablement entre chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires relevant de la comp\u00e9tence du Syndicat mixte. \nLe  Comit\u00e9  syndical  se  r\u00e9unira  au  moins  une  fois  par  semestre.  De  plus,  il  peut  se  r\u00e9unir  en  session\nextraordinaire \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du Bureau ou d'au moins la moiti\u00e9 de ses membres.\nIl ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Si apr\u00e8s\nune premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 syndical est \u00e0 nouveau\nconvoqu\u00e9 \u00e0 trois jours d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors sans condition de quorum.\nArticle\u00a010\u00a0:\u00a0Bureau\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un Bureau, conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.\nLe Bureau du Syndicat mixte est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et de plusieurs autres\nmembres.\nLe r\u00e9gime indemnitaire du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat mixte est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nD333-15-1 du Code de l'Environnement.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des membres du Bureau apr\u00e8s chaque renouvellement du Comit\u00e9\nsyndical, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Fonctionnement\u00a0du\u00a0comit\u00e9\u00a0syndical\u00a0et\u00a0du\u00a0bureau\nLe Comit\u00e9 syndical et le Bureau se r\u00e9unissent sur convocation du Pr\u00e9sident mentionnant obligatoirement l'ordre\ndu jour pr\u00e9vu.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire \u00e0\nla demande du Pr\u00e9sident, du Bureau ou d'au moins la moiti\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nIl se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Pr\u00e9sident. Il se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les conditions relatives au quorum sont les m\u00eames que pour les r\u00e9unions du\nComit\u00e9 syndical.\nLes convocations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau se font dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 2121-10\n\u00e0 L. 2121-12 du CGCT.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 25\nPour\u00a0le\u00a0Comit\u00e9\u00a0syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppl\u00e9ant, le pouvoir \u00e9crit de vote donn\u00e9 \u00e0 un\nautre membre titulaire issu du m\u00eame coll\u00e8ge, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre pr\u00e9sent\nne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nPour\u00a0le\u00a0Bureau\u00a0syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir \u00e9crit de vote donn\u00e9 \u00e0 un autre membre du\nBureau syndical issu du m\u00eame coll\u00e8ge, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre pr\u00e9sent ne\npeut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nAu sein du Comit\u00e9 syndical comme du Bureau, le vote du Pr\u00e9sident (ou du Vice-Pr\u00e9sident qui le suppl\u00e9e) est\npr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage des voix, sauf hypoth\u00e8se du scrutin secret.\nSauf disposition contraire pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau sont\nprises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Elles ne sont valables que si la moiti\u00e9 plus un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Le vote a lieu \u00e0 bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres\npr\u00e9sents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nomination ou \u00e0 une repr\u00e9sentation.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sidence\nApr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, les membres du Comit\u00e9 syndical \u00e9lisent parmi\neux un Pr\u00e9sident, pour la dur\u00e9e du mandat des conseillers municipaux. Cette \u00e9lection se d\u00e9roule \u00e0 bulletin\nsecret, au scrutin uninominal \u00e0 trois tours. L'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\nSi cette majorit\u00e9 n'est pas acquise \u00e0 l'occasion du premier tour, un deuxi\u00e8me tour est organis\u00e9. Si une majorit\u00e9\nabsolue n'est pas obtenue \u00e0 ce moment-l\u00e0, un troisi\u00e8me tour a lieu : l'\u00e9lection se fait alors \u00e0 la majorit\u00e9 relative.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9. \nLe Pr\u00e9sident est membre de droit du Bureau. Il ne peut \u00eatre choisi que parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires d\u00e9sign\u00e9s au\nComit\u00e9 syndical par les institutions membres.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical apr\u00e8s chaque renouvellement du Comit\u00e9\nsyndical, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT.\nDans l'attente de la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident, ses fonctions sont exerc\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge du Comit\u00e9\nsyndical, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT.\nLes candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence du Syndicat mixte doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au moins quinze jours avant l'\u00e9lection\nau si\u00e8ge de ce dernier, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que le Pr\u00e9sident.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Budget\nLe budget doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s.\nLes membres du Syndicat mixte s'engagent \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9quilibre global du budget de fonctionnement selon la\ncl\u00e9 suivante :\n\u2022 Coll\u00e8ge des R\u00e9gions : 40% r\u00e9partis comme suit :\nContribution du coll\u00e8ge des R\u00e9gions = (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical)*40 %\no R\u00e9gion Occitanie : 100% *(Contribution du coll\u00e8ge des R\u00e9gions)\n\u2022 Coll\u00e8ge des D\u00e9partements : 30% r\u00e9partis comme suit :\nContribution du coll\u00e8ge des d\u00e9partements = (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical)*30 %\no D\u00e9partement de l'Aveyron : 24,9 % *(83% de la contribution du coll\u00e8ge des d\u00e9partements)\no D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 5,1 % *(17% de la contribution du coll\u00e8ge des d\u00e9partements)\n\u2022 Coll\u00e8ge des communes : 20 % r\u00e9partis comme suit :\no  Contribution  du  coll\u00e8ge  des  communes  =  (Participation  statutaire  annuelle  vot\u00e9e  par  le  Comit\u00e9\nsyndical)*20 %\no  Contribution  par  commune  =  (population  communale/population  communale  totale  du  coll\u00e8ge  des\ncommunes)* (participation coll\u00e8ge communes)\n\u2022 Coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes : 10 % r\u00e9partis comme suit :\no Contribution du coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes = (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par\nle Comit\u00e9 syndical)*10 %\no Contribution par Communaut\u00e9s de communes = (population communale totale de l'intercommunalit\u00e9\nappartenant \u00e0 une commune class\u00e9e/population communale totale du coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de\ncommunes)*(participation coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes)\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 26\nLes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es faisant l'objet d'un budget annexe seront \u00e9quilibr\u00e9es :\n- par la redevance pour la comp\u00e9tence SPANC vot\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 syndical SPANC,\n- par la contribution des Communaut\u00e9s de communes ayant transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences SCoT et PCAET,\nlaquelle  est  fix\u00e9e  au  prorata  de  la  population  communale  totale  sur  la  base  d'un  budget  annexe  vot\u00e9\nannuellement par le Comit\u00e9 syndical ScoT.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Les statuts modifi\u00e9s et approuv\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a015\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-199-6 du 17 juillet 2008, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-126-0003 du 6 mai\n2011 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-234-0001 du 22 ao\u00fbt 2013 sont abrog\u00e9s.\nArticle\u00a016\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, le pr\u00e9sident du\nsyndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses, la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie,\nles pr\u00e9sidents des d\u00e9partements de l'Aveyron et de l'H\u00e9rault, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de\ncommunes membres du syndicat et les maires des communes membres du syndicat sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au recueil de\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a016\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\nCharles\u00a0GIUSTI\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 27\nSTATUTS\u00a0DU\u00a0SYNDICAT\u00a0MIXTE\u00a0D'AMENAGEMENT\u00a0ET\u00a0DE\u00a0GESTION\u00a0DU\u00a0PARC\u00a0NATUREL\nREGIONAL\u00a0DES\u00a0GRANDS\u00a0CAUSSES\nTITRE\u00a0I\u00a0\u2013\u00a0NATURE\u00a0ET\u00a0OBJET\u00a0DU\u00a0SYNDICAT\u00a0MIXTE\nARTICLE\u00a01\u00a0:\u00a0DENOMINATION\u00a0ET\u00a0COMPOSITION\u00a0DU\u00a0SYNDICAT\u00a0MIXTE\nLe Syndicat mixte est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif qui a pour nom Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses.\nCe Syndicat est un Syndicat mixte ouvert restreint, compos\u00e9 de communes, de groupements de\ncommunes, de D\u00e9partements, de R\u00e9gions.\nIl fonctionne selon le principe d'un syndicat mixte \u00e0 la carte, chaque membre est libre d'adh\u00e9rer \u00e0 une\nou plusieurs comp\u00e9tences optionnelles.\nSon fonctionnement est assimil\u00e9 \u00e0 une commune de la strate 40 000 \u00e0 80000 habitants.\nLes membres du Syndicat mixte pour la carte \u00ab am\u00e9nagement et gestion du parc naturel r\u00e9gional sont\n:\n\uf0b7 La R\u00e9gion Occitanie\n\uf0b7 Le D\u00e9partement de l'Aveyron\n\uf0b7 Le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n\uf0b7 119 communes situ\u00e9es sur le territoire class\u00e9 \u00ab Parc naturel r\u00e9gional \u00bb :\no 93     communes de l'Aveyron   :\nAguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayss\u00e8nes ; Balaguier-sur-Rance ; Belmont-sur-Rance ;\nBrasc  ;  Broqui\u00e8s  ;  Brousse-le-Ch\u00e2teau  ;  Brusque  ;  Calmels-et-le-Viala  ;  Camar\u00e8s  ;\nCampagnac  ;  Castelnau-P\u00e9gayrols  ;  Combret  ;  Compeyre  ;  Compr\u00e9gnac  ;  Cornus  ;\nCoupiac ; Creissels ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L' Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide-\nPradines ; La Bastide-Solages ; La Capelle-Bonance ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ;\nLa  Cresse  ;  La  Roque-Sainte-Marguerite  ;  La  Serre  ;  Lapanouse-de-Cernon  ;  Laval-\nRoquecezi\u00e8re  ;  Le  Clapier  ;  Le  Truel  ;  Les  Costes-Gozon  ;  Lestrade-et-Thouels  ;\nMarnhagues-et-Latour ; Martrin ; M\u00e9lagues ; Millau ; Montagnol ; Montclar ; Montfranc ;\nMontjaux ; Montlaur ; Mostu\u00e9jouls ; Mounes-Prohencoux ; Murasson ; Nant ; Paulhe ;\nPeux-et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ; Rivi\u00e8re-sur-Tarn ;\nRoquefort-sur-Soulzon ; Saint-Affrique ; Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines ; Saint-Beaulize ; Saint-\nBeauz\u00e9ly  ;  Sainte-Eulalie-de-Cernon  ;  Saint-F\u00e9lix-de-Sorgues  ;  Saint-Georges-de-\nLuzen\u00e7on ; Saint-Izaire ; Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s ; Saint-Jean-du-Bruel ; Saint-Jean-et-Saint-\nPaul ; Saint-Ju\u00e9ry ; Saint-Laurent-de-L\u00e9v\u00e9zou ; Saint-Laurent-d'Olt ; Saint-L\u00e9ons ; Saint-\nMartin-de-Lenne ; Saint-Rome-de-Cernon ; Saint-Rome-de-Tarn ; Saint-Saturnin-de-Lenne\n; Saint-Sernin-sur-Rance ; Saint-Sever-du-Moustier ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Saucli\u00e8res ;\nS\u00e9gur  ;  S\u00e9v\u00e9rac  d'Aveyron  ;  Sylvan\u00e8s  ;  Tauriac-de-Camar\u00e8s  ;  Tournemire  ;  Vabres-\nl'Abbaye ; Verri\u00e8res ; Versols-et-Lapeyre ; Veyreau ; V\u00e9zins-de-L\u00e9v\u00e9zou ; Viala-du-Pas-de-\nJaux ; Viala-du-Tarn\no 26 communes de l'H\u00e9rault   :\nCelles ; Fozi\u00e8res ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; Lauroux ; Lavalette ; Le\nBosc ; Le Caylar ; Le Cros ; Le Puech ; Les Plans ; Les Rives ; Lod\u00e8ve ; Olmet-et-\nVillecun ; P\u00e9gairolles-de-l'Escalette ; Poujols ; Saint-\u00c9tienne-de-Gourgas ; Saint-F\u00e9lix-de-\nl'H\u00e9ras  ;  Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re  ;  Saint-Maurice-Navacelles  ;  Saint-Michel  ;  Saint-\nPierre-de-la-Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soub\u00e8s ; Soumont ; Usclas-du-Bosc\n\uf0b7 6 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron :\nMillau Grands Causses  ; Saint-Affricain Roquefort 7 vallons  ; Larzac et Vall\u00e9es  ; Muse et\nRaspes du Tarn ; Monts Rance et Rougier ; L\u00e9v\u00e9zou-Pareloup\n\uf0b7 1 Communaut\u00e9 de communes de l'H\u00e9rault :\nLod\u00e9vois et Larzac\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 28\nPour  la  carte  optionnelle Sch\u00e9ma  de  Coh\u00e9rence  Territoriale  (SCOT)  /  Plan  Climat  Air  Energie\nTerritorial (PCAET) :\n\uf0b7 5 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron :\nMillau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vall\u00e9es, Muse et\nRaspes du Tarn, Monts Rance et Rougier\nPour la carte optionnelle Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :\n\uf0b7 43 communes de l'Aveyron :\nAguessac ; Ayss\u00e8nes ; Broqui\u00e8s ; Brousse-le-Ch\u00e2teau ; Castelnau-P\u00e9gayrols ; Compeyre ;\nCompr\u00e9gnac ;  Cornus ;  Creissels ;  Fondamente ;  L'Hospitalet-du-Larzac ;  La  Bastide-\nPradines ; La Cavalerie  ; La Couvertoirade  ; La Cresse  ; La Roque-Sainte-Marguerite  ;\nLapanouse-de-Cernon ; Le Clapier  ; Le Truel  ; Les Costes-Gozon  ; Lestrade-et-Thouels ;\nMarnhagues-et-Latour ;  Millau ;  Montjaux ;  Mostu\u00e9jouls ;  Nant ;  Paulhe ; Peyreleau ;\nRivi\u00e8re-sur-Tarn ;  Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines ;  Saint-Beaulize ;  Saint-Beauz\u00e9ly ;  Sainte-\nEulalie-de-Cernon ;  Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on ;  Saint-Jean-du-Bruel ;  Saint-Jean-et-\nSaint-Paul ;  Saint-Rome-de-Tarn  ;  Saint-Victor-et-Melvieu  ;  Saucli\u00e8res  ;  Verri\u00e8res  ;\nVeyreau ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn\n\uf0b7 3 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes \nMonts Rance et Rougier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses \u00e0 L'Aubrac\nARTICLE\u00a02\u00a0:\u00a0MEMBRES\u00a0ASSOCIES\nSont syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des \u00ab Territoires associ\u00e9s \u00bb : Les Pr\u00e9sidents des structures associ\u00e9es dans le cadre\nde conventionnements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.\n\uf0b7 Coll\u00e8ge  des  organismes  professionnels  :  Les  repr\u00e9sentants  de  l'inter-consulaire  des\nD\u00e9partements de l'Aveyron et de l'H\u00e9rault.\nLe Syndicat mixte peut \u00e9galement associer ponctuellement \u00e0 ses travaux, avec voix consultative, les\nmembres  de  ces  deux  coll\u00e8ges  ainsi  que  tout  organisme  partenaire  (Etat,  collectivit\u00e9,  priv\u00e9)  ou\npersonne qualifi\u00e9e.\nARTICLE\u00a03\u00a0:\u00a0OBJET\na) Missions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte est\ncharg\u00e9 de la gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses. Il met en \u0153uvre la Charte du Parc\net veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.\nAinsi, dans le cadre fix\u00e9 par la Charte et sur son territoire d'intervention, des missions qui lui sont\nd\u00e9volues par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du Code de\nl'Environnement et notamment :\n- Il assure la coh\u00e9rence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de\ngestion,  d'animation  et  de  d\u00e9veloppement  men\u00e9es  par  ses  partenaires  (articles  L.333.1  et\nR.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;\n- Il  \u00e9met,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.333-1  du  Code  de  l'Environnement,  des  avis  sur  les\ndocuments de planification, d'am\u00e9nagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles\nlors de leur \u00e9laboration ;\n- Il formule des avis sur les am\u00e9nagements, ouvrages ou travaux envisag\u00e9s qui sont soumis \u00e0\nl'article R244-15 du Code de l'Environnement ;\n- Il g\u00e8re la marque collective \u00ab Valeurs Parc naturel r\u00e9gional \u00bb (article R.333-16 du Code de\nl'Environnement) et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'utilisation de la marque ;\n- Il conduit, en application de l'article L.333-1 du Code de l'Environnement, la r\u00e9vision de la\nCharte du Parc naturel r\u00e9gional.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 29\nSes domaines d'actions sont :\n- Prot\u00e9ger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adapt\u00e9e des milieux et des \npaysages ;\n- Contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ;\n- Contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie ;\n- Assurer l'accueil, l'\u00e9ducation et l'information du public ;\n- R\u00e9aliser  des  actions  exp\u00e9rimentales  ou  exemplaires  dans  les  domaines  cit\u00e9s  ci-dessus  et\ncontribuer \u00e0 des programmes de recherche.\nb) Missions particuli\u00e8res\nAu-del\u00e0 de ces missions, le Syndicat mixte peut proc\u00e9der \u00e0 toute action dans diff\u00e9rents domaines\npour lesquels il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage ou pour lequel il b\u00e9n\u00e9ficie d'un transfert de\ncomp\u00e9tence  ou  d'une  convention  ad  hoc.  Ces  actions  sont  enti\u00e8rement  prises  en  charge\nfinanci\u00e8rement par la structure commanditaire, d\u00e9duction faite d'\u00e9ventuelles aides per\u00e7ues dans ce\ncadre par le Syndicat mixte.\nCes missions se feront :\n- Soit par le biais de mise \u00e0 disposition de service du Syndicat mixte au profit de l'un de ces\nmembres ou structure dont au moins l'un de ces membres est membre selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat mixte  et conform\u00e9ment traduites  dans une convention\ntype  et  sp\u00e9cifique  \u00e0  chaque  op\u00e9ration  au  L 5721-9  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ;\n- Ou  bien  elles  feront  l'objet  de  contrats  particuliers  couvrant  la  p\u00e9riode  n\u00e9cessaire  \u00e0  la\nr\u00e9alisation de ladite mission et valid\u00e9es par les instances du Syndicat mixte.\nLe  Syndicat  mixte  peut  par  ailleurs  effectuer  des  missions  d'appui  administratif  ou  technique  \u00e0\ndestination des structures publiques ou priv\u00e9es (associations\u2026) en vue de la r\u00e9alisation de leurs\nprojets (\u00e9tudes, travaux), d\u00e8s lors qu'ils participent \u00e0 la r\u00e9ussite de d\u00e9marches collectives concourant\n\u00e0  l'application  de  la  Charte.  Ces  missions  pourront  \u00e9galement  se  faire  par  le  biais  de  mise  \u00e0\ndisposition de service conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-4-1 du CGCT lorsqu'il s'agit d'un membre du\nSyndicat ou par prestation de service lorsqu'il s'agit d'un op\u00e9rateur non-membre.\nLe Syndicat mixte peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 coordonnateur de groupement de commandes conform\u00e9ment aux\narticles L 2113-6 \u00e0 L 2113-8 et L 3112-1 \u00e0 L 3112-4 du Code de la commande publique.\nIl peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l'article L. 111-8-2 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. \nc) Transfert de comp\u00e9tences     :  \nLe Syndicat  mixte peut  \u00e9ventuellement  b\u00e9n\u00e9ficier de transferts de comp\u00e9tences,  de la part  des\ncollectivit\u00e9s membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nterritorialement  concern\u00e9s  par  le  Parc,  dans  la  mesure  o\u00f9  ces  comp\u00e9tences  n'auraient  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement transf\u00e9r\u00e9es et ce, conform\u00e9ment aux articles L 5721-1 \u00e0 L5722-8 et \u00e0 l'article L 5212-\n16 du CGCT.\nCes  transferts,  qui  peuvent  aboutir  \u00e0  un  fonctionnement  \u00e0  la  carte,  impliqueraient  alors  une\nmodification statutaire, tel que pr\u00e9vu par l'article 9.\nA ce jour le Syndicat mixte b\u00e9n\u00e9ficie des transferts de comp\u00e9tences suivants :\no Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 122-4 du Code de l'urbanisme et conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations\ndes Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI), le Syndicat est comp\u00e9tent\npour \u00e9laborer, g\u00e9rer et r\u00e9viser le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) sur le territoire des\nCommunaut\u00e9s de communes suivantes  : Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier,\nLarzac  et  Vall\u00e9es,  Saint-Affricain  Roquefort  7  vallons,  Muse  et  Raspes  du  Tarn.  Cette\ncomp\u00e9tence est conduite par les membres du Comit\u00e9 syndical d\u00e9sign\u00e9s par les EPCI ayant\ntransf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence, lesquels constituent \u00ab  le Comit\u00e9 syndical SCoT  \u00bb. Cette comp\u00e9tence\nfait l'objet d'un budget annexe et de cotisations sp\u00e9cifiques.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 30\no Conform\u00e9ment  aux  \u00ab missions  particuli\u00e8res \u00bb  d\u00e9finies  ci-dessus,  les  membres  peuvent\nsolliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en \u0153uvre du SCoT, \u00e0 travers des mises \u00e0\ndispositions  de  service,  des  ma\u00eetrises  d'ouvrages  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  ou  des  groupements  de\ncommande.\n \no Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L  229-6  du  Code  de  l'Environnement  et  conform\u00e9ment  aux\nd\u00e9lib\u00e9rations des EPCI, le Syndicat est comp\u00e9tent pour \u00e9laborer, g\u00e9rer et r\u00e9viser le Plan Climat\nAir Energie Territorial (PCAET) sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que le SCoT. Cette comp\u00e9tence est\nconduite  par  les  membres  du  Comit\u00e9  syndical  d\u00e9sign\u00e9s  par  les  EPCI  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la\ncomp\u00e9tence, lesquels constituent \u00ab le Comit\u00e9 syndical SCoT \u00bb. Cette comp\u00e9tence est int\u00e9gr\u00e9e\nau budget annexe SCoT.\no Conform\u00e9ment  aux  \u00ab missions  particuli\u00e8res \u00bb  d\u00e9finies  ci-dessus,  les  membres  peuvent\nsolliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en \u0153uvre de du PCAET, \u00e0 travers des\nmises \u00e0 dispositions de service, des ma\u00eetrises d'ouvrages d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou des groupements de\ncommande.\no Conform\u00e9ment aux articles L 2224-7 et L 2224-8 du CGCT et conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations\ndes collectivit\u00e9s concern\u00e9es (annexe 3), le Syndicat mixte est  comp\u00e9tent pour assurer les\nmissions obligatoires relevant du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC). Cette\ncomp\u00e9tence est conduite par les membres du Comit\u00e9 syndical d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s\nayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence lesquels constituent \u00ab  le Comit\u00e9 syndical SPANC  \u00bb. Dans le\ncadre de ces missions obligatoires, le Syndicat mixte per\u00e7oit une redevance vot\u00e9e par le\n\u00ab Comit\u00e9 syndical SPANC  \u00bb qui est affect\u00e9e exclusivement au budget annexe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la\ngestion de cette comp\u00e9tence. Il convient de pr\u00e9ciser qu'au c\u00f4t\u00e9 du \u00ab Comit\u00e9 syndical SPANC \u00bb\nsont  plac\u00e9es  deux  instances  consultatives :  le  Conseil  d'exploitation  et  la  Commission\nconsultative des services publics locaux, dont les membres respectifs sont d\u00e9sign\u00e9s par le\nComit\u00e9 syndical SPANC.\no Conform\u00e9ment  aux  \u00ab missions  particuli\u00e8res \u00bb  d\u00e9finies  ci-dessus,  les  membres  peuvent\nsolliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence SPANC, \u00e0\ntravers des mises \u00e0 dispositions de service, des maitrises d'ouvrages d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou\ndes groupements de commande.\nARTICLE\u00a04\u00a0:\u00a0MOYENS\u00a0DE\u00a0MISE\u00a0EN\u00a0OEUVRE\nd) Moyens humains\nPour mener \u00e0 bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et\nd'animation.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.5721-9  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  ces  services\npeuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et\nses membres int\u00e9ress\u00e9s fixe alors les modalit\u00e9s de cette mise \u00e0 disposition. Cette convention pr\u00e9voit\nnotamment  les  conditions  de  remboursement,  par  la  collectivit\u00e9  ou  l'\u00e9tablissement,  des  frais  de\nfonctionnement du service.\nDans les m\u00eames conditions, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5721-6-1, les services de ses membres\npeuvent \u00eatre en tout ou partie mis \u00e0 disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses comp\u00e9tences.\ne) Moyens mat\u00e9riels\nLe Syndicat mixte peut mettre \u00e0 disposition de ses membres, par convention, des moyens mat\u00e9riels,\nafin de leur faciliter l'exercice de leurs comp\u00e9tences, et inversement.\nARTICLE\u00a05\u00a0:\u00a0PERIMETRE\u00a0D'INTERVENTIONS\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des\ncommunes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9 du Parc (annexe 1).\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 31\nARTICLE\u00a06\u00a0:\u00a0DUREE\nLe Syndicat mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nEn cas de d\u00e9classement, de non-renouvellement du classement ou de vacance de classement en\nParc naturel r\u00e9gional, le Syndicat mixte m\u00e8ne \u00e0 leur terme les actions engag\u00e9es au cours de la\np\u00e9riode de classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l'article 10, sauf si\nles personnes publiques membres au titre des comp\u00e9tences autres que l'am\u00e9nagement et la gestion\ndu Parc (SCoT, SPANC) souhaitent maintenir le Syndicat mixte. Auquel cas, les personnes publiques\nqui sont membres du Syndicat mixte exclusivement au titre de l'am\u00e9nagement et de la gestion du\nParc Naturel R\u00e9gional se retirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transf\u00e9r\u00e9 les\ncomp\u00e9tences restantes maintiennent leur participation au Syndicat mixte, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9vision\nde ses statuts pour tirer les cons\u00e9quences de la disparition du Parc Naturel R\u00e9gional. Ces dispositions\nne sont pas exclusives de la possibilit\u00e9 de dissolution du Syndicat mixte.\nARTICLE\u00a07\u00a0:\u00a0SIEGE\nLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 au 71, boulevard de l'Ayrolle \u2013 12100 MILLAU.\nIl peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 dans tout autre lieu du p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9, sur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la\nmajorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nA l'initiative du Comit\u00e9 syndical ou du Pr\u00e9sident, les r\u00e9unions de ce dernier pourront se tenir en tout\nautre  endroit  du  territoire  syndical,  sous  r\u00e9serve  de  la  mention  de  ce  changement  dans  la\nconvocation adress\u00e9e aux membres du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau. A l'initiative du Pr\u00e9sident,\net sous r\u00e9serve des m\u00eames conditions d'information, les r\u00e9unions du Bureau pourront se tenir\ndans tout autre endroit du territoire syndical.\nARTICLE\u00a08\u00a0:\u00a0ADHESIONS\u00a0ET\u00a0RETRAITS\na) Adh\u00e9sions\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du  VIII  de  l'article  L.  333-1  du  Code  de  l'Environnement,  une\ncommune peut \u00eatre class\u00e9e dans le Parc naturel r\u00e9gional en cours de validit\u00e9 de la Charte, selon la\nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 333-10-1 II du Code de l'Environnement.\nb) Retraits\nLe retrait d'une personne publique au titre de la comp\u00e9tence am\u00e9nagement et gestion du Parc naturel\nr\u00e9gional se fait dans les conditions de droit commun.\nLe retrait d'une personne publique au titre d'une autre comp\u00e9tence se fait dans les conditions fix\u00e9es\npour les syndicats de communes tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L5211-19 du CGCT.\nARTICLE\u00a09\u00a0:\u00a0MODIFICATIONS\u00a0STATUTAIRES\nLes  modifications  port\u00e9es  aux  pr\u00e9sents  statuts,  sous  r\u00e9serve  des  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  relatives  \u00e0\nl'adh\u00e9sion et au retrait d\u00e9finis \u00e0 l'article 7, sont approuv\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical, sur proposition du\nBureau, \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix exprim\u00e9es.\nPr\u00e9alablement \u00e0 une d\u00e9cision de modification des statuts, le Comit\u00e9 syndical ou le Pr\u00e9sident peuvent\ndemander une consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte,\nint\u00e9ress\u00e9es par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications\nconcernent l'objet du Syndicat mixte ou son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nPar ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de l'ensemble des Conseils r\u00e9gionaux et\nd\u00e9partementaux, les propositions de modifications relatives aux modalit\u00e9s statutaires traitant :\n\uf0b7 Des  cat\u00e9gories  de  collectivit\u00e9s  ou  de  groupements  de  collectivit\u00e9s  composant  le  Comit\u00e9\nsyndical (article 1) ;\n\uf0b7 De la r\u00e9partition des prises en charge des d\u00e9penses et des recettes du budget du Syndicat\nmixte (article 18) ; \n\uf0b7 De la r\u00e9partition des voix.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 32\nCeux-ci  disposent  d'un  d\u00e9lai  de  4  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  pour  se  prononcer  sur  les\npropositions de modifications, faute de quoi l'avis sera consid\u00e9r\u00e9 favorable.\nARTICLE\u00a010\u00a0:\u00a0DISSOLUTION\u00a0DU\u00a0SYNDICAT\nLa  dissolution  du  Syndicat  mixte  intervient  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  articles\nL.5721-7 et L.5721-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Le Comit\u00e9 syndical\nproc\u00e8de alors \u00e0 l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation financi\u00e8re et patrimoniale du Syndicat mixte\nau moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition de\nl'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges\nde fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLa r\u00e9partition du personnel concern\u00e9, entre les personnes morales membres du Syndicat\nmixte,  s'effectue  conform\u00e9ment  aux  dispositions  applicables  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 33\nTITRE\u00a0II\u00a0\u2013\u00a0FONCTIONNEMENT\u00a0DU\u00a0SYNDICAT\u00a0MIXTE\nLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical et un Bureau.\nA\u00a0\u00a0RTICLE\u00a011\u00a0:\u00a0COMPOSITION\u00a0DU\u00a0COMITE\u00a0SYNDICAL\u00a0 \u00a0\nLe Comit\u00e9 syndical est organis\u00e9 en coll\u00e8ges, form\u00e9s des repr\u00e9sentants \u00e9lus par les collectivit\u00e9s et\nleurs groupements adh\u00e9rant au Syndicat mixte. Chaque coll\u00e8ge y dispose d'un nombre d\u00e9fini de voix.\nR\u00e9partition des si\u00e8ges :\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des R\u00e9gions : 40 % des voix, r\u00e9parties parmi 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no R\u00e9gion Occitanie : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des D\u00e9partements : 30 % des voix, r\u00e9parties parmi 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s : \no D\u00e9partement de l'Aveyron : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour 25,5% des voix\no D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour 4,5% des voix\n(pourcentages \u00e0 ajuster en fonction de la population des communes adh\u00e9rentes par d\u00e9cret)\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des communes : 20 % des voix, r\u00e9parties parmi les 125 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s : \no Communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 5 000 habitants (annexe 1)\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des Etablissements Publics de coop\u00e9ration intercommunale : 10% des voix, r\u00e9parties\nparmi 12 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\no Communaut\u00e9s de communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par groupement de communes par tranche de \n10 000 habitants, seule la population des communes class\u00e9es (annexe 1) est prise en\ncompte.\nA l'int\u00e9rieur des diff\u00e9rents coll\u00e8ges, les voix sont r\u00e9parties \u00e9quitablement entre chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par les institutions membres du Syndicat mixte\nen fonction des r\u00e8gles qui leur sont applicables, dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 5711-\n1 et L. 5211-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les membres\ndu Syndicat mixte d\u00e9signent, dans les m\u00eames conditions, un suppl\u00e9ant. Une m\u00eame personne ne\npeut \u00e0 la fois repr\u00e9senter deux institutions membres, que ce soit \u00e0 titre de suppl\u00e9ant et/ou de\ntitulaire.\nLa dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9e \u00e0 celle de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s pour\nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux et intercommunaux.\nApr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, ces derniers doivent d\u00e9signer leurs\nrepr\u00e9sentants  au  Comit\u00e9  syndical  dans  le  d\u00e9lai  de  quatre  semaines  suivant  l'\u00e9lection  des\nmaires,  telle  qu'elle  est  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L. 2121-7  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales. A d\u00e9faut de d\u00e9signation dans ce d\u00e9lai, \u00e0 concurrence du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9vu\npar le pr\u00e9sent article, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont le Maire et le premier adjoint pour les communes.\nLes Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale d\u00e9signent leurs repr\u00e9sentants dans\nle d\u00e9lai de dix  semaines suivant l'\u00e9lection des maires, telle qu'elle est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.  2121-\n7  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.  A d\u00e9faut  de  d\u00e9signation  dans  ce  d\u00e9lai,  \u00e0\nconcurrence  du  nombre  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9vus  par  le  pr\u00e9sent  article,  les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  le\nPr\u00e9sident et le premier Vice-Pr\u00e9sident.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants d'une institution membre du\nSyndicat  mixte,  comme  en  cas  de  suspension,  de  dissolution  ou  de  d\u00e9mission  de  tous  les\nmembres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'une institution membre, il est proc\u00e9d\u00e9 comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL. 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, alors m\u00eame que ce dernier ne vise\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 34\nque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes. A d\u00e9faut de d\u00e9signation, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont le Maire et le\npremier adjoint pour les communes, le Pr\u00e9sident et le premier Vice-Pr\u00e9sident pour les autres\ninstitutions.\nLes conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les in\u00e9ligibilit\u00e9s et les incompatibilit\u00e9s applicables aux membres du\nComit\u00e9 syndical sont celles pr\u00e9vues par les articles L. 44 \u00e0 L. 46, L. 228 \u00e0 L. 237 et L. 239 du\nCode \u00e9lectoral. Un agent employ\u00e9 par le Syndicat mixte ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par une institution\nmembre pour la repr\u00e9senter au sein du Comit\u00e9 syndical.\nDurant la p\u00e9riode de renouvellement du Comit\u00e9 syndical, les organes du Syndicat mixte peuvent\nvalablement accomplir les actes de gestion courante n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses missions par le\nSyndicat mixte.\nLes dispositions de l'article L. 5211-13 et D. 5211-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nsont applicables aux membres du Comit\u00e9 syndical.\nLorsque le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit pour traiter de questions relevant de l'exercice d'une comp\u00e9tence\nautre que celle d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional (SPANC, SCoT), seules les\npersonnes publiques adh\u00e9rentes au titre de la comp\u00e9tence en cause sont amen\u00e9es \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la carte optionnelle\nSCoT.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du SPANC seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e suivante, minimum 50 % des voix\nmembres de la comp\u00e9tence repr\u00e9sentant minimum 50 % des communes couvertes par le service\nSPANC.\nARTICLE\u00a012\u00a0:\u00a0ATTRIBUTIONS\u00a0DU\u00a0COMITE\u00a0SYNDICAL\nLe  Comit\u00e9  syndical  r\u00e8gle,  par  ses  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  affaires  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du\nSyndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, cr\u00e9e les emplois, approuve le\ncompte administratif, examine les comptes-rendus d'activit\u00e9s du Syndicat mixte et se prononce\nsur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa comp\u00e9tence. Sur proposition du\nBureau, il d\u00e9termine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l'adoption d'un\nr\u00e8glement int\u00e9rieur, dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vue pour les modifications statutaires.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se r\u00e9unir en\nsession extraordinaire \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du Bureau ou d'au moins la moiti\u00e9 de ses\nmembres.\nIl  ne  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  que  si  la  majorit\u00e9  de  ses  membres  en  exercice  est  pr\u00e9sente  ou\nrepr\u00e9sent\u00e9e.  Si  apr\u00e8s  une  premi\u00e8re  convocation  r\u00e9guli\u00e8rement  faite  conform\u00e9ment  aux\ndispositions des articles L. 2121-10 \u00e0 L. 2121-12 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nce quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours d'intervalle. Il\nd\u00e9lib\u00e8re alors sans condition de quorum.\nSauf  disposition  l\u00e9gislative  ou  r\u00e8glementaire  contraire,  le  Comit\u00e9  syndical  peut  d\u00e9l\u00e9guer  ses\ncomp\u00e9tences au Bureau ou au Pr\u00e9sident, \u00e0 l'exception de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s  : \n* Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taxes ou tarifs des taxes ou redevances  ;\n* Dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite de la mise en demeure de l'article L.\n1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales  ;\n* Approbation du compte administratif  ;\n* Modifications statutaires, y compris celles relatives au r\u00e8glement int\u00e9rieur  ;\n* D\u00e9l\u00e9gation ou acceptation de d\u00e9l\u00e9gation de services publics  ;\n* Adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9tablissement public  ;\n* D\u00e9signation des membres de la commission d'appel d'offres.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 35\nIl  reste  seul  comp\u00e9tent  pour  d\u00e9signer  la  commission  d'appel  d'offres  permanente  et,\n\u00e9ventuellement, les commissions d'appel d'offres particuli\u00e8res. Il se prononce sur le bilan annuel\ndes acquisitions et cessions op\u00e9r\u00e9es par le Syndicat mixte.\nLe Comit\u00e9 syndical peut mettre en place, de fa\u00e7on permanente ou ponctuelle, toute commission\nconsultative dont il d\u00e9termine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des\navis  de  nature  \u00e0  \u00e9clairer  l'action  des  diff\u00e9rents  organes  du  Syndicat  mixte.  Sauf  disposition\ncontraire  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  constitutive,  le  fonctionnement  de  la  commission  est  r\u00e9gi  par  le\nr\u00e8glement int\u00e9rieur, le Pr\u00e9sident de la commission, d\u00e9sign\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, exer\u00e7ant dans\nce cadre les fonctions normalement d\u00e9volues au Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical.\nARTICLE\u00a013\u00a0:\u00a0COMPOSITION\u00a0DU\u00a0BUREAU\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un Bureau, conform\u00e9ment aux dispositions du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.\nLe Bureau du Syndicat mixte est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et de plusieurs\nautres membres. \nLe r\u00e9gime indemnitaire du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat mixte est fix\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. \nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des membres du Bureau apr\u00e8s chaque renouvellement du\nComit\u00e9 syndical, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nLe Bureau, organis\u00e9 en coll\u00e8ges, est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, assist\u00e9 d'un Vice-\nPr\u00e9sident par coll\u00e8ge constituant le Comit\u00e9 syndical et de 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLe Bureau comprend donc 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis comme suit :\n\uf0b7 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le Coll\u00e8ge R\u00e9gion, r\u00e9partis comme suit : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la R\u00e9gion Occitanie\n\uf0b7 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le Coll\u00e8ge des D\u00e9partements, r\u00e9partis comme suit : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le\nD\u00e9partement de l'Aveyron, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n\uf0b7 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le Coll\u00e8ge des communes\n\uf0b7 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le Coll\u00e8ge des groupements de communes\nParmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes et groupements de communes, deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s\nsp\u00e9cialement au titre de chacune des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es autre que l'am\u00e9nagement et la gestion\ndu Parc Naturel R\u00e9gional (SCoT, SPANC\u2026).\nA l'int\u00e9rieur du Bureau, les voix sont r\u00e9parties \u00e9quitablement entre chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 =\n1 voix). \nLe Bureau est \u00e9galement compos\u00e9 de membres avec voix consultative  : Le repr\u00e9sentant de l'Inter-\nconsulaire, le Pr\u00e9sident du Conseil scientifique et le Pr\u00e9sident du Conseil de d\u00e9veloppement.\nHormis le Pr\u00e9sident et les Vice-Pr\u00e9sidents qui sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical, et les Pr\u00e9sidents du\nConseil de d\u00e9veloppement et du Conseil scientifique qui sont \u00e9lus par leur assembl\u00e9e, les membres\ndu Bureau sont \u00e9lus par leur coll\u00e8ge respectif.\nLes d\u00e9cisions prises par le Bureau font l'objet d'un vote \u00e0 main lev\u00e9e, sauf lorsqu'un tiers des\nmembres pr\u00e9sents le demande. Il a alors lieu au scrutin secret uninominal \u00e0 deux tours, \u00e0 la majorit\u00e9\nabsolue. La majorit\u00e9 relative est requise au troisi\u00e8me tour, l'\u00e9lection \u00e9tant acquise au plus \u00e2g\u00e9 en cas\nd'\u00e9galit\u00e9 des voix.\nLe Pr\u00e9sident peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifi\u00e9e.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 36\nARTICLE\u00a014\u00a0:\u00a0ATTRIBUTIONS\u00a0DU\u00a0BUREAU\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un Bureau, conform\u00e9ment aux dispositions du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.\nLe Bureau du Syndicat mixte est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et de plusieurs\nautres membres.\nLe r\u00e9gime indemnitaire du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat mixte est fix\u00e9 conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article D333-15-1 du Code de l'Environnement.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des membres du Bureau apr\u00e8s chaque renouvellement du\nComit\u00e9 syndical, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nPr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, le Bureau concourt \u00e0 la gestion courante du Syndicat\nmixte  en  exer\u00e7ant  les  attributions  qui  peuvent  lui  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par  le  Comit\u00e9  syndical\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il se r\u00e9unit au\nmoins une fois par trimestre, sur convocation du Pr\u00e9sident. Il assure le suivi des actions d\u00e9cid\u00e9es\npar le Comit\u00e9 syndical et propose des actions \u00e0 mener et les moyens correspondants. Le Bureau\nd\u00e9lib\u00e8re sur les projets de missions particuli\u00e8res. Il se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents\nou repr\u00e9sent\u00e9s. Les conditions relatives au quorum sont les m\u00eames que pour les r\u00e9unions du\nComit\u00e9 syndical.\nInd\u00e9pendamment  des  d\u00e9l\u00e9gations  qui  peuvent  leur  \u00eatre  consenties,  les  membres  du  Bureau\npeuvent \u00eatre plus sp\u00e9cialement charg\u00e9s par le Pr\u00e9sident du suivi d'un domaine de comp\u00e9tences\nd\u00e9termin\u00e9, ce qui leur donne de droit la qualit\u00e9 de membre de la commission permanente ou\ntemporaire institu\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical dont les travaux ont pour objet ou pour effet de porter\nsur ce domaine de comp\u00e9tences.\nPour l'assister, le Bureau peut cr\u00e9er des groupes de travail dont il d\u00e9signe les pr\u00e9sidents et dont il\nd\u00e9termine la mission.\nLe Bureau se r\u00e9unit au moins une fois par an, en amont des discussions budg\u00e9taires, dans le format \u00ab\nComit\u00e9 des financeurs \u00bb, pour analyser et commenter le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e \u00e0 venir du\nSyndicat mixte. Seuls les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative participent \u00e0 cette r\u00e9union. L'Etat et les\nautres partenaires financiers peuvent toutefois y \u00eatre associ\u00e9s.\nARTICLE\u00a015\u00a0:\u00a0FONCTIONNEMENT\u00a0DU\u00a0COMITE\u00a0SYNDICAL\u00a0ET\u00a0DU\u00a0BUREAU\nLe  Comit\u00e9  syndical  et  le  Bureau  se  r\u00e9unissent  sur  convocation  du  Pr\u00e9sident  mentionnant\nobligatoirement l'ordre du jour pr\u00e9vu.\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session\nextraordinaire \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du Bureau ou d'au moins la moiti\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative.\nPr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, le Bureau concourt \u00e0 la gestion courante du Syndicat\nmixte  en  exer\u00e7ant  les  attributions  qui  peuvent  lui  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par  le  Comit\u00e9  syndical\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il se r\u00e9unit au\nmoins une fois par trimestre,  sur convocation du Pr\u00e9sident.  Il se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les conditions relatives au quorum sont les m\u00eames que pour\nles r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical. \nLes convocations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau se font dans les conditions fix\u00e9es par les articles\nL. 2121-10 \u00e0 L. 2121-12 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 37\nPour\u00a0le\u00a0Comit\u00e9\u00a0syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppl\u00e9ant, le pouvoir \u00e9crit de vote\ndonn\u00e9 \u00e0 un autre membre titulaire issu du m\u00eame coll\u00e8ge, est pris en compte dans le calcul du\nquorum. Un membre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nPour\u00a0le\u00a0Bureau\u00a0syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir \u00e9crit de vote donn\u00e9 \u00e0 un autre\nmembre du Bureau syndical issu du m\u00eame coll\u00e8ge, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un\nmembre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nAu sein du Comit\u00e9 syndical comme du Bureau, le vote du Pr\u00e9sident (ou du Vice-Pr\u00e9sident qui le\nsuppl\u00e9e) est pr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage des voix, sauf hypoth\u00e8se du scrutin secret.\nSauf disposition contraire pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du\nBureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Elles ne sont valables que si la moiti\u00e9 plus un\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Le vote a lieu \u00e0 bulletin secret, soit\nlorsqu'un tiers des membres pr\u00e9sents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nomination\nou \u00e0 une repr\u00e9sentation.\nARTICLE\u00a016\u00a0:\u00a0DESIGNATION\u00a0ET\u00a0ATTRIBUTION\u00a0DU\u00a0PRESIDENT\u00a0ET\u00a0DES\u00a0VICE-PRESIDENTS\nApr\u00e8s  chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux,  les  membres  du  Comit\u00e9\nsyndical \u00e9lisent parmi eux un Pr\u00e9sident, pour la dur\u00e9e du mandat des conseillers municipaux. Cette\n\u00e9lection se d\u00e9roule \u00e0 bulletin secret, au scrutin uninominal \u00e0 trois tours.  L'\u00e9lection est acquise \u00e0 la\nmajorit\u00e9  absolue des suffrages exprim\u00e9s. Si cette majorit\u00e9 n'est pas acquise \u00e0 l'occasion du premier\ntour, un deuxi\u00e8me tour est organis\u00e9. Si une majorit\u00e9 absolue n'est pas obtenue \u00e0 ce moment-l\u00e0 , un\ntroisi\u00e8me tour a lieu  : l'\u00e9lection se fait alors \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix,\nl'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9. Le Pr\u00e9sident est membre de droit du Bureau. Il ne peut \u00eatre\nchoisi  que  parmi  les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  d\u00e9sign\u00e9s  au  Comit\u00e9  syndical  par  les  institutions\nmembres.\nIl  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  nouvelle  \u00e9lection  du  Pr\u00e9sident  du  Comit\u00e9  syndical  apr\u00e8s  chaque\nrenouvellement du Comit\u00e9 syndical, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales.\nDans l'attente de la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident, ses fonctions sont exerc\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge du\nComit\u00e9 syndical,  conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article L.  5211-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLes candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence du Syndicat mixte doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au moins quinze jours\navant l'\u00e9lection au si\u00e8ge de ce dernier, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition de tous les membres du\nSyndicat mixte.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que le Pr\u00e9sident.\nIl existe au moins un Vice-Pr\u00e9sident au titre de chaque comp\u00e9tence autre que l'am\u00e9nagement et la\ngestion du Parc naturel r\u00e9gional, d\u00e9sign\u00e9 exclusivement par les personnes publiques concern\u00e9es par\ncette comp\u00e9tence.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical, notamment en pr\u00e9parant le projet de\nbudget du Syndicat mixte. Il suit l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par les organes syndicaux. Il est\nl'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat mixte. Il rend compte\naux collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-39 du  Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales .\nIl est seul charg\u00e9 de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte, dont il est le chef. Il\nnomme le personnel du Syndicat mixte. Il g\u00e8re le patrimoine et dirige les travaux du Syndicat\nmixte. Sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, il peut toutefois donner d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ou\nde signature aux Vice-Pr\u00e9sidents et d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur du Syndicat mixte. Il\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 38\npropose \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical les personnes en vue d'une nomination ou d'une\npr\u00e9sentation. \nLe  Pr\u00e9sident  repr\u00e9sente  le  Syndicat  mixte,  notamment  pour  passer  les  conventions  et  actes\njuridiques  n\u00e9cessaires  ainsi  que  pour  agir  en  justice,  tant  en  demande  qu'en  d\u00e9fense.  Sous\nr\u00e9serve des mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es par la loi (notamment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales ),  les  r\u00e8glements  ou  les  pr\u00e9sents  statuts  au  Comit\u00e9  syndical,  il  peut\nrecevoir de ce dernier toute d\u00e9l\u00e9gation.\nLe Pr\u00e9sident convoque les membres aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau, sur un ordre\ndu jour qu'il d\u00e9termine, dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 2121-10 \u00e0 L. 2121-12 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il dirige les d\u00e9bats du Comit\u00e9 syndical et du Bureau, en\nassure la police et la r\u00e9gularit\u00e9, notamment lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des votes. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des\nvotes, sauf cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Il peut faire entendre par\nle Comit\u00e9 syndical ou le Bureau toute personne de son choix. Il rend compte au Comit\u00e9 syndical,\n\u00e0 chacune de ses r\u00e9unions, de son action et de l'activit\u00e9 du Syndicat mixte, de ses services et du\nBureau, notamment des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.\nLes  dispositions  de  l'article  L.  5211-9-1  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales sont\napplicables au Pr\u00e9sident du Syndicat mixte.\nEn cas d'emp\u00eachement ou par d\u00e9l\u00e9gation, les fonctions du Pr\u00e9sident sont exerc\u00e9es par un Vice-\nPr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre de nomination au Bureau. Lorsque la d\u00e9l\u00e9gation porte sur\nune comp\u00e9tence autre que l'am\u00e9nagement et la gestion du Parc Naturel R\u00e9gional, elle est donn\u00e9e au\nVice-Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 au titre de cette comp\u00e9tence par les personnes publiques adh\u00e9rentes au titre\nde cette comp\u00e9tence.\nARTICLE\u00a017:\u00a0LE\u00a0DIRECTEUR\nLe Directeur du Syndicat mixte est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s avis du Bureau. Il assure, sous\nl'autorit\u00e9  du  Pr\u00e9sident,  l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  du  Syndicat  mixte,  la  gestion  du  personnel,  le\nfonctionnement des services et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident, du Comit\u00e9 syndical et du\nBureau.\nIl pr\u00e9pare les programmes d'activit\u00e9s annuels, ainsi que les propositions budg\u00e9taires que le Pr\u00e9sident\npr\u00e9sente au Bureau et au Comit\u00e9 syndical. Il assiste aux r\u00e9unions du Bureau et du Comit\u00e9 syndical,\nsans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nIl peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident et en application du Code de l'Environnement, il\npeut exprimer des avis au nom du Syndicat mixte.\nARTICLE\u00a018:\u00a0LES\u00a0INSTANCES\u00a0CONSULTATIVES\na) Le Conseil scientifique\nLe Conseil scientifique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au Pr\u00e9sident,\nau Bureau et au Comit\u00e9 syndical pour la mise en \u0153uvre de la Charte. Il s'exprime et intervient dans le\nchamp du d\u00e9veloppement durable : Environnement, \u00e9conomie et social.\nLe Conseil scientifique est compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont les comp\u00e9tences int\u00e9ressent\ndirectement les th\u00e9matiques prioritaires de la Charte. Ces personnalit\u00e9s sont s\u00e9lectionn\u00e9es par le\nComit\u00e9 syndical, sur proposition du Pr\u00e9sident et du Bureau, et si\u00e8gent au Conseil scientifique pour\nune dur\u00e9e de 3 ans renouvelables.\nLes missions d\u00e9volues au Conseil scientifique sont : \n- Contribuer  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  objectifs  de  la  Charte  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9lioration  des\nconnaissances, de recherche et d'exp\u00e9rimentation ; \n- Apporter un appui pour l'\u00e9valuation quantitative et qualitative de la Charte ; \n- Apporter une r\u00e9flexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales\nth\u00e9matiques de la Charte ; \n- Contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des d\u00e9marches de vulgarisation scientifique engag\u00e9es par le\nSyndicat mixte et favoriser les d\u00e9marches de sciences participatives.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 39\nLe Conseil scientifique \u00e9lit en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9, un Pr\u00e9sident qui si\u00e8gera avec voix consultative\nau Bureau et au Comit\u00e9 syndical du Parc.\nb) Le Conseil de d\u00e9veloppement\nLa Charte du Parc pr\u00e9voit la mise en place d'un Conseil de d\u00e9veloppement, instance consultative\npermanente,  destin\u00e9e  \u00e0  favoriser  la  participation  des  acteurs  professionnels,  associatifs  et\nscientifiques \u00e0 la vie du Parc.\nLe  Conseil  de  d\u00e9veloppement  est  compos\u00e9  de  structures  professionnelles  et  associatives,\ns\u00e9lectionn\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical, sur proposition du Pr\u00e9sident et du Bureau. Les repr\u00e9sentants de\nces structures sont propos\u00e9s par leurs organes d'origine et approuv\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement \u00e9lit en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9, un Pr\u00e9sident qui si\u00e8gera avec voix\nconsultative au Bureau et au Comit\u00e9 syndical du Parc.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte \u00e0 \u00e9tablir des\nprogrammes  d'actions  annuels  et  pluriannuels.  Il  communique  ses  recommandations  et  avis  au\nBureau et au Comit\u00e9 Syndical. Par ailleurs, le Conseil de d\u00e9veloppement peut \u00eatre sollicit\u00e9 par le\nPr\u00e9sident du Syndicat mixte sur la mise en \u0153uvre de dispositions de la Charte, sur son \u00e9valuation en\ncontinu et sur tout sujet pour lequel son avis est susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9cisions du Comit\u00e9\nsyndical.\nIl est g\u00e9n\u00e9ralement convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais\npeut se r\u00e9unir de sa propre initiative.\nc) Les Commissions th\u00e9matiques\nCompos\u00e9es  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du  Syndicat  mixte,  elles  se  r\u00e9unissent  pour  suivre  les  programmes\nop\u00e9rationnels port\u00e9s par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront\nsoumis \u00e0 appr\u00e9ciation du Comit\u00e9 syndical. Leur nombre et leurs th\u00e8mes sont fix\u00e9s par le Comit\u00e9\nsyndical. Le Pr\u00e9sident est membre de droit de ces commissions qui sont convoqu\u00e9es par ce dernier.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 40\nTITRE\u00a0III\u00a0-\u00a0DISPOSITIONS\u00a0FINANCIERES\u00a0ET\u00a0COMPTABLES\nARTICLE\u00a019:\u00a0LE\u00a0BUDGET\nLe budget syndical pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des comp\u00e9tences\ndu Syndicat. Le montant des contributions financi\u00e8res des membres du Syndicat, n\u00e9cessaire au\nfinancement des missions et du fonctionnement ordinaire du Syndicat, sera fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le\nComit\u00e9 syndical. La contribution des personnes publiques membres pourra prendre la forme de mise\n\u00e0 disposition de personnel, de mat\u00e9riel ou de locaux.\nLe budget du Syndicat mixte pr\u00e9voit l'ensemble des recettes et des d\u00e9penses du Syndicat mixte. Il est\n\u00e9tabli conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et transmis apr\u00e8s approbation du\nComit\u00e9 syndical, \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la copie du budget et des comptes du\nSyndicat mixte est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 ses membres.\nLe budget doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s.\nLa section de fonctionnement comprend : \n- En recettes :\nLes recouvrements et subventions tels que :\no Les contributions ordinaires des membres telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article suivant ;\no Les participations des membres pour services rendus ;\no Des dotations et subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion Occitanie,\ndes D\u00e9partements de l'Aveyron et de l'H\u00e9rault, des collectivit\u00e9s locales et de leurs\ngroupements ou de tout autre organisme ;\no Les \u00e9ventuelles contributions directes ;\no Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;\no Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.\n- En d\u00e9penses :\no Les d\u00e9penses de personnel, d'entretien des b\u00e2timents et de mat\u00e9riel, les imp\u00f4ts, les\nint\u00e9r\u00eats des emprunts et autres d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement du Syndicat mixte ;\no Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des programmes d'actions ;\no Les subventions, ou participations accord\u00e9es \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage pour des\nr\u00e9alisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.\nLa section d'investissement comprend :\n\uf0b7 En recettes :\no Les  participations,  subventions  et  dotations  pour  la  r\u00e9alisation  des  programmes\nop\u00e9rationnels  et  d'\u00e9quipements  du  Syndicat  mixte  (en  provenance  de  l'Union\nEurop\u00e9enne, Etat, R\u00e9gions, D\u00e9partements, collectivit\u00e9s locales et leurs groupements,\net tout autre organisme) ;\no Les produits des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat mixte ;\no Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.\n\uf0b7 En d\u00e9penses :\no Les  subventions  d'\u00e9quipement  ou  participations  accord\u00e9es  \u00e0  d'autres  ma\u00eetres\nd'ouvrage pour des r\u00e9alisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ;\no Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux am\u00e9nagements, r\u00e9alisations et acquisitions r\u00e9alis\u00e9s par le\nSyndicat mixte ;\no Le remboursement des emprunts \u00e9ventuels.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 41\nARTICLE\u00a020\u00a0:\u00a0CONTRIBUTIONS\u00a0STATUTAIRES\nLes  membres  du  Syndicat  mixte  s'engagent  \u00e0  participer  \u00e0  l'\u00e9quilibre  global  du  budget  de\nfonctionnement selon la cl\u00e9 suivante :\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des R\u00e9gions : 40% r\u00e9partis comme suit :\nContribution du coll\u00e8ge des R\u00e9gions  = (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par le Comit\u00e9\nsyndical)*40 % \no R\u00e9gion Occitanie : 100% *(Contribution du coll\u00e8ge des R\u00e9gions)\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des D\u00e9partements : 30% r\u00e9partis comme suit : \nContribution du coll\u00e8ge des d\u00e9partements  =  (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par le\nComit\u00e9 syndical)*30 % \no D\u00e9partement  de  l'Aveyron  :  24,9  %  *(83%  de  la  contribution  du  coll\u00e8ge  des\nd\u00e9partements)\no D\u00e9partement de l'H\u00e9rault : 5,1 % *(17% de la contribution du coll\u00e8ge des d\u00e9partements)\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des communes : 20 % r\u00e9partis comme suit :\no Contribution du coll\u00e8ge des communes  = (Participation statutaire annuelle vot\u00e9e par le\nComit\u00e9 syndical)*20 %\no Contribution par commune = (population communale/population communale totale du\ncoll\u00e8ge des communes)* (participation coll\u00e8ge communes)\n\uf0b7 Coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes : 10 % r\u00e9partis comme suit : \no Contribution du coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes  = (Participation statutaire\nannuelle vot\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical)*10 %\no Contribution  par  Communaut\u00e9s  de  communes  =  (population  communale  totale  de\nl'intercommunalit\u00e9 appartenant \u00e0 une commune class\u00e9e/population communale totale\ndu coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s de communes)*(participation coll\u00e8ge des Communaut\u00e9s\nde communes)\nLes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es faisant l'objet d'un budget annexe seront \u00e9quilibr\u00e9es :\n- par la redevance pour la comp\u00e9tence SPANC vot\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 syndical\nSPANC,\n- par la contribution des Communaut\u00e9s de communes ayant transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences SCoT et\nPCAET, lesquelles seront fix\u00e9es au prorata de la population communale totale sur la base d'un\nbudget annexe vot\u00e9 annuellement par le Comit\u00e9 syndical SCoT.\nARTICLE\u00a021\u00a0:\u00a0RELATIONS\u00a0AVEC\u00a0LES\u00a0ORGANISMES\u00a0PARTENAIRES,\u00a0LES\u00a0COLLECTIVITES\u00a0ET\nLES\u00a0EPCI\u00a0ASSOCIES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, des collectivit\u00e9s ou organismes autres que ceux vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1 peuvent \u00eatre admis \u00e0 faire partie du Syndicat mixte (avec voix consultative) apr\u00e8s avis du\nBureau et approbation du Comit\u00e9 syndical, par obtention de la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s.\nL'implication  avec  voix  consultative  d'organismes  partenaires  est  justifi\u00e9e  par  leurs  missions  en\nrapport avec l'application de la Charte du PNR des Grands Causses et le souhait de les associer au\nplus pr\u00e8s \u00e0 l'objet et \u00e0 la vie du Syndicat mixte.\nA toutes fins utiles et en application de l'article 3, des conventions ou accords particuliers seront\npass\u00e9s entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au m\u00eame titre que les collectivit\u00e9s, certains de ces\norganismes  peuvent  effectuer  des  missions  de  prestations  de  services  (\u00e9tudes,  expertises,\nanimations, travaux\u2026), pour le compte du Syndicat mixte et \u00e0 sa demande. Les missions s'ex\u00e9cutent\ndans le respect des textes r\u00e9glementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux march\u00e9s\npublics.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 42\nARTICLE\u00a022\u00a0:\u00a0REGLEMENT\u00a0INTERIEUR\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages\nexprim\u00e9s peut, autant que de besoin, venir compl\u00e9ter les r\u00e8gles relatives au fonctionnement du\nSyndicat mixte \u00e9nonc\u00e9es au titre II des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE\u00a023\u00a0\u2013\u00a0FONCTION\u00a0DE\u00a0RECEVEUR\nLe comptable public en charge du Syndicat mixte sera d\u00e9sign\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aveyron.\nARTICLE\u00a024\u00a0\u2013\u00a0DISPOSITIONS\u00a0NON\u00a0PREVUES\nLes dispositions non pr\u00e9vues par les statuts ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont r\u00e9gies en application\ndes textes en vigueur et notamment des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et\ndu Code de l'Environnement. A d\u00e9faut de dispositions contraires des statuts, les r\u00e8gles applicables\nsont celles relatives aux syndicats de communes.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 43\nANNEXES\u00a0AUX\u00a0PRESENTS\u00a0STATUTS\n\uf0b7 Carte du p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 au classement de Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses (ci-\napr\u00e8s)\n\uf0b7 Liste des communes, groupements de communes, D\u00e9partements et R\u00e9gions ayant approuv\u00e9 la\nCharte du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses :\n\uf0b7 La R\u00e9gion Occitanie\n\uf0b7 Le D\u00e9partement de l'Aveyron\n\uf0b7 Le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n\uf0b7 119 communes situ\u00e9es sur le territoire class\u00e9 \u00ab Parc naturel r\u00e9gional \u00bb :\n\uf0b0 93 communes de l'Aveyron   : \nAguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayss\u00e8nes ; Balaguier-sur-Rance ; Belmont-sur-Rance ;\nBrasc ;  Broqui\u00e8s ;  Brousse-le-Ch\u00e2teau ;  Brusque ;  Calmels-et-le-Viala ;  Camar\u00e8s ;\nCampagnac ;  Castelnau-P\u00e9gayrols ;  Combret ;  Compeyre ;  Compr\u00e9gnac ;  Cornus ;\nCoupiac ;  Creissels ;  Fayet ;  Fondamente ;   Gissac  ;  L'  Hospitalet-du-Larzac ;  La\nBastide-Pradines ;  La  Bastide-Solages ;  La  Capelle-Bonance ;  La  Cavalerie  La\nCouvertoirade ; La Cresse  ; La Roque-Sainte-Marguerite  ; La Serre  ; Lapanouse-de-\nCernon ; Laval-Roquecezi\u00e8re ; Le Clapier  ; Le Truel ; Les Costes-Gozon  ; Lestrade-et-\nThouels ; Marnhagues-et-Latour  ; Martrin  ; M\u00e9lagues  ; Millau  ; Montagnol  ; Montclar  ;\nMontfranc ;  Montjaux ;  Montlaur ;  Mostu\u00e9jouls ;  Mounes-Prohencoux ;  Murasson ;\nNant ; Paulhe ; Peux-et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ;\nRivi\u00e8re-sur-Tarn ;  Roquefort-sur-Soulzon ;  Saint-Affrique ;  Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines ;\nSaint-Beaulize ;  Saint-Beauz\u00e9ly ;  Sainte-Eulalie-de-Cernon ;  Saint-F\u00e9lix-de-Sorgues ;\nSaint-Georges-de-Luzen\u00e7on ;  Saint-Izaire  ;  Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s  ;  Saint-Jean-du-\nBruel ;  Saint-Jean-et-Saint-Paul ;  Saint-Ju\u00e9ry ;  Saint-Laurent-de-L\u00e9v\u00e9zou ;  Saint-\nLaurent-d'Olt ;  Saint-L\u00e9ons ;  Saint-Martin-de-Lenne ;  Saint-Rome-de-Cernon ;  Saint-\nRome-de-Tarn ;  Saint-Saturnin-de-Lenne ;  Saint-Sernin-sur-Rance ;  Saint-Sever-du-\nMoustier ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Saucli\u00e8res ; S\u00e9gur ; S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron  ; Sylvan\u00e8s ;\nTauriac-de-Camar\u00e8s ;  Tournemire ;  Vabres-l'Abbaye ;  Verri\u00e8res ;  Versols-et-Lapeyre ;\nVeyreau ; V\u00e9zins-de-L\u00e9v\u00e9zou ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn\no 26 communes de l'H\u00e9rault   :\nCelles ; Fozi\u00e8res  ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries  ; Lauroux  ; Lavalette  ; Le\nBosc ; Le Caylar  ; Le Cros  ; Le Puech  ; Les Plans  ; Les Rives  ; Lod\u00e8ve  ; Olmet-et-\nVillecun ; P\u00e9gairolles-de-l'Escalette  ; Poujols  ; Saint-\u00c9tienne-de-Gourgas  ; Saint-F\u00e9lix-\nde-l'H\u00e9ras ;  Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re  ;  Saint-Maurice-Navacelles  ;  Saint-Michel  ;\nSaint-Pierre-de-la-Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soub\u00e8s ; Soumont ; Usclas-du-Bosc\n\uf0b7 6 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron :\nMillau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vall\u00e9es, Muse et\nRaspes du Tarn, Monts Rance et Rougier, L\u00e9v\u00e9zou-Pareloup\n\uf0b7 1 Communaut\u00e9 de communes de l'H\u00e9rault :\nLod\u00e9vois et Larzac\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 44\n\uf0b7 Liste des communes et Communaut\u00e9s de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la\ncomp\u00e9tence SPANC :\no 43 communes de l'Aveyron :\nAguessac ; Ayss\u00e8nes ; Broqui\u00e8s ; Brousse-le-Ch\u00e2teau ; Castelnau-P\u00e9gayrols ; Compeyre ;\nCompr\u00e9gnac ;  Cornus ;  Creissels ;  Fondamente ;  L'Hospitalet-du-Larzac ;  La  Bastide-\nPradines ; La Cavalerie  ; La Couvertoirade  ; La Cresse  ; La Roque-Sainte-Marguerite  ;\nLapanouse-de-Cernon ; Le Clapier  ; Le Truel  ; Les Costes-Gozon  ; Lestrade-et-Thouels ;\nMarnhagues-et-Latour ;  Millau ;  Montjaux ;  Mostu\u00e9jouls ;  Nant ;  Paulhe ; Peyreleau ;\nRivi\u00e8re-sur-Tarn ;  Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines ;  Saint-Beaulize ;  Saint-Beauz\u00e9ly ;  Sainte-\nEulalie-de-Cernon ;  Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on ;  Saint-Jean-du-Bruel ;  Saint-Jean-et-\nSaint-Paul ;  Saint-Rome-de-Tarn  ;  Saint-Victor-et-Melvieu  ;  Saucli\u00e8res  ;  Verri\u00e8res  ;\nVeyreau ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn\no 3 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes :\nMonts Rance et Rougier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses \u00e0 L'Aubrac\n\uf0b7 Liste des Communaut\u00e9s de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la comp\u00e9tence\nSCoT :\no 5 Communaut\u00e9s de communes de l'Aveyron :\nMillau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vall\u00e9es, Muse et\nRaspes du Tarn, Monts Rance et Rougier\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 45\nR\u00e9vision de la Charte du Parc naturel r\u00e9gionaldes Grands Caussesdes Grands Causses P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeParc naturel r\u00e9gion lde l'Aubrac\nP\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nLLOZERE g-, Parc national \u0178=C \u00e2\" des C\u00e9vennesRNr \u00ebF\u00ce3\u00c0;2\niZ:|}\u00cb\nParc nature\u00ee'r\u00ee\u00ff nal deaut-Languedoc \u00ca\u00e8L\u00e9gende || Limites communales \u00c0D P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude E Limites d\u00e9partementales NP\u00e9rim\u00e8tre des Parcs naturels r\u00e9gionaux D R\u00e9gion Occitanieet Pare national limitropheso 5 10 20 Kilom\u00e8treskLu uu t un u \u0178\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses 46","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-16T20:01:34+00:00","id":"af44bb5dcd5302c800ca48bccba57e6ec137e92f85675ddffd6ed0a393a1f185","name":"RAA N\u00b012-2024-083 du 16.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T14:49:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22996/191607/file/RAA%20N%C2%B012-2024-083%20du%2016.02.2024.pdf"}