{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  /aP  \\\nDE POLICE  a.B\nExalite\nFraterait\u00e9\nd'ins\u00e9curit\u00e9\nl'article\nd\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de\nd'immeubles  d'habitation,  du fait  d'attroupements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des  distributions  alimentaires  de\npar  des  arcades  et par  la pr\u00e9sence  notamment  d'une  sanisette  en libre  acc\u00e8s  pourvue  d'un  robinet\nd'eau  et d'un  commerce  de d\u00e9tail  qui vend  pr\nrenforcer  l'implantation  de personnes  marginalis\u00e9es  qui  stagnent  toute  la journ\u00e9e  et une  grande\nConsid\u00e9rant  que  si le respect  de la dignit\u00e9  humaine  est une  composante  de l'ordre  public,\ndistribution  de denr\u00e9es  alimentaires  \u00e0 des  personnes  marginalis\u00e9es  n'exclut  pas  qu'elle  doive  \u00eatre\nconcili\u00e9e  avec  les autres  composantes  de l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  la distribution  dans  un endroit\nConsid\u00e9rant  que  les riverains  d\u00e9noncent  l'ins\u00e9curit\u00e9  grandissante  sur la place  Frenay,  signalant   CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00727  \nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L. 122 -1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644 -5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48 -1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet s, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et \n72 ; \n-Bouton du 22 mai 2023 \nfaisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de  la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et du climat \n ; \nConsid\u00e9rant que, en application de  \n  L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \ntamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris  ;  \n-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdict ions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui \nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \n\u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment au pied \npersonnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 des intimidations, des rixes, \ndes nuisances sonor es persistantes sans pr\u00e9judice des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \nconstat\u00e9es  \ncaract\u00e9ris\u00e9es sur cette place que les distributions alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses \nassociations ou collectifs contribuent \u00e0 aviver  \nincipalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \npartie de la nuit  ; \n la \npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des trou bles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 \npublics  ; \ndes regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9es qui errent durant la nuit, se battent entre \nelles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de \nces commerces, occupent les aires de jeux des enfants  ; que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs proches  ; \nsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  d'individus  marginalis\u00e9s  constituent  en outre  un terreau\nconsommation  d'alcool,  adressant  53 amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles  (AFD)  pour  consommation\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  la place  Henry  Frenay  fait  l'objet  de mesures  de police  administrative\nconsommation  d'alcool  durant  certaines  plages  horaires  compte\ntenu  des  troubles  et des  nuisances  occasionn\u00e9s  par  des  personnes  consommant  de l'alcool  sur la\ncontinuer  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics\ns'installer  rue Roland  Barthes;  qu'au  surplus,  d'autres  services  de restauration  solidaire,  d'\u00e9picerie\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction  des  distributions  alimentaires  sur la place  Frenay  prescrite  par\noccasionner  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  sur la place  Henri  Frenay  ; que  les arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  des\ndistributions  ali\nqu'il  convient  ai\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  les troubles  par des  mesures\nportent  une  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et de venir  ou \u00e0 la dignit\u00e9  humaine\n- La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agg\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s \n2024 -00727  Con\npour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes \n'\n mer conform\u00e9ment aux \nlois et r\u00e8glements en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri Frenay \nen 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus \u00e0 4 reprises \ndans \nde produits stup\u00e9fiants  \n ant lieu au contr \u00f4le \nde 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de produits stup \u00e9fiants, 89 interpellations et 804 \n\u00e9victions  ; \nvisant \u00e0 interdire la vente et la  \nvoie publique  ; que ces mesures particuli\u00e8res concernant la place Frenay ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es par \nl\n -\n ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises a vec les \nassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciter \u00e0 \n \n des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont \ndisponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de la ville \nde Paris  ; \nplusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1er ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es, \na contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes  ; que le d\u00e9placement de \nces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a p\n \n ; \nnsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri \nFrenay  ; \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  \np\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en \ncompl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur \nconsommation sur la voie publique, sans qu\n ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 Paris dans \nle 12\u00e8me arrondissement du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.  \n \nArticle 2 \n  \nlom\u00e9ration parisienne sont \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris, cons ultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et du 12\u00e8me \narrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 31 mai 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  a compter  de sa\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet. \n2024 -00727   \n-00727  du 31 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \n:","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T14:03:47+00:00","id":"af4708392a7232faf1b3b01fc9f48e284ed16d3641389f740b8cd8780cfb0581","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00727 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-05-31T13:18:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T13:18:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00727_31052024.pdf"}