{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3\n31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de r\u00e8glements\namiables de dommages (14 pages) Page 12\n31-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Christian BORAU en qualit\u00e9 de garde\nparticulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE (2 pages) Page 27\n31-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/01du 26 f\u00e9vrier\n2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation (2 pages) Page 30\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nSud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nLe directeur interd\u00e9partemental\ndes routes sud-ouest,\nVu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises \u00e0 jour  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu la circulaire n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des\nd\u00e9penses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes sud-ouest  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  d\u00e9cembre  2021  portant  organisation  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest, en mati\u00e8re de\npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements amiables de dommages, et\nde march\u00e9s publics  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  relevant  du\nprogramme n\u00b0 723 \u00ab  op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb  ;\nVu la d\u00e9cision du  5 avril 2022  d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nsud-ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest,\nArr\u00eate :\nART. 1ER. \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Xavier CORRIHONS , directeur adjoint \u00e0\nl'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723  :\n- toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\n- toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et des accords-\ncadres d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ou \u00e0 la personne responsable des\n1/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 4\nmarch\u00e9s, pr\u00e9vues par le code de la commande publique portant sur les march\u00e9s publics et les\ncahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales,\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e0  l'ensemble  des  march\u00e9s  publics  et  accords-cadres  pour\nlesquels la signature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest , sans\npr\u00e9judice du visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nART. 2. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT pour les op\u00e9rations\nde travaux et 140 000 \u20ac HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et  services,  et en\nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1,\nR2123-1 \u00e0 8 du code de la commande publique , ainsi que tous  les  actes pr\u00e9vus pour  leur\npassation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0  1 000 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un\naccord cadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la\ndirective \u00ab commande publique  \u00bb de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest.\nNom Service Fonction\nJean-Charles MOUREY Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SGSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nLudovic ALIBERT\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nNicolas LE BAILService Information et\nGestion du Trafic (SIGT)Chef du service\nAdjoint au chef de service\nNathalie RICHER\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD\nJean-Fran\u00e7ois MESSAGERService Modernisation,\nEntretien et Exploitation\n(SMEE)Cheffe du service \nChef de la division entretien \nexploitation\nChef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\nDavid MORELLATO (par \nint\u00e9rim)\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nCarole VANEL\nThierry PEREZ\nDavid MORELLATO Service d'Ing\u00e9nierie\nRouti\u00e8re (SIR)Cheffe du service \nCheffe de la division Est\nChef de la division Ouest\nChef de la division Sud et ouvrages \nd'art\n2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 5\nART. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 140 000 \u20ac HT,  et en particulier les\nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du\ncode de la commande publique , ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur\nex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la\ndirective \u00ab commande publique  \u00bb de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest.\nNom Service ou\ndistrictFonction\nLilian CRUVEILLER\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nPierre BRUNELDistrict centre\n(DC)Chef du district centre\nAdjoint au chef du district centre\nThierry MALIGE\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nMichel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est\nAdjoint au chef du district est\nEric GLEYZE\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nChristophe SIGALADistrict ouest\n(DO)Chef du district ouest\nAdjoint au chef du district ouest\nLilian CRUVEILLER par int\u00e9rim\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nThierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud\nAdjoint au chef du district sud\nART. 4. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT,  et en particulier les\nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du\ncode de la commande publique , dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40  000 \u20ac HT, ainsi que\ntous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des chefs de district et de\nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions de la directive \u00ab  commande publique  \u00bb de\n3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 6\nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des\nMAPA.\nNom Service ou\ndistrictFonction\nService Information et Gestion du Trafic\nAlexandre BONNEAU\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nDenis BLAZQUEZSIGT/MTERChef de l'unit\u00e9 maintenance des \ntunnels, \u00e9quipements et r\u00e9seaux\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 MTER \nBaptiste DULUC\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nBernard GORETSIGT/CIGT Chef du CIGT \nAdjoint au chef du CIGT\nService Modernisation, Entretien et Exploitation\nSylvie FOURNES\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence :\nNathalie CLERGUESMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 budget et \nmarch\u00e9s \nAdjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nbudget et march\u00e9s\nSylvie FOURNES (par int\u00e9rim)\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nEmilie DHIUSMEE/DMO/GC Cheffe de l'unit\u00e9 gestion \ncomptable\nR\u00e9f\u00e9rente gestion march\u00e9s publics\nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques\net domaniales\nMarie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unit\u00e9 modernisation du\nr\u00e9seau\nLaurent PARMENTIER SMEE/DMOCharg\u00e9 d'animation de la ma\u00eetrise \nd'ouvrage\nSylvie PAILLARD SMEE/DEECharg\u00e9 d'animation de s politiques \nd'entretien et d'exploitation\nJohann PERRET\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nThierry MARINSMEE/DEE/EPR Chef de l'unit\u00e9 entretien du \npatrimoine routier\nAdjoint au chef de l'unit\u00e9\nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation, \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et mat\u00e9riels\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nVal\u00e9rie MARQUES\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence :\nDelphine MARTELSG/AMICheffe de l'unit\u00e9 achats, moyens et\nimmobilier\nAdjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nachats, moyens et immobilier\n4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 7\nART. 5. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 et 723 :\n-  les  engagements  juridiques  dont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  4  000  \u20ac  HT,  et  en\nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1,\nR2123-1  \u00e0  8  du  code  de  la  commande  publique , dont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0\n4 000 \u20ac HT, ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des chefs de district et de\nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions de la directive \u00ab  commande publique  \u00bb de\nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des\nMAPA.\nNom Service ou district Fonction\nDistrict centre\nWilly GONZALEZ\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nPhilippe KLEINDC\nDCChef du CEI Toulouse\nAdjoint au chef du CEI Toulouse\nMarc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne\nOlivier ADAGAS DCChef du CEI Chaum\nDistrict est\nJean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans\nGilles GINESTET DEChef du CEI Rosi\u00e8res\nKarim BOUSSOUFA DEChef du CEI Laissac\nNicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres\nDistrict ouest\nJean-Paul SUTTO DOChef du CEI L'Isle Jourdain\nMichel CAILLAU DOChef du CEI Auch\nPatrice LAVAL DOChef du CEI Captieux\nPierre BAJON DOChef du CEI de S\u00e9m\u00e9ac\nDistrict sud\nVictor DIAS DSChef du CEI de St Paul de Jarrat\nJulien ANDREU DSChef du CEI d'Ille sur T\u00eat\nArnaud DIAZ DSChef du CEI de Latour de Carol\nCharles CALVET DSChef du CEI de l'Hospitalet\n5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 8\nNom Service ou district Fonction\nG\u00e9rard OLIVIERI DSChef du CEI de Mont Louis\nCarine ANTOINE DS/PFCheffe du p\u00f4le financier\nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DSResponsable de l'atelier\nService Modernisation, Entretien et Exploitation\nR\u00e9mi CHEYMOL SMEE/DMO/MRResponsable d'op\u00e9ration\nAna\u00eblle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'op\u00e9ration\nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du p\u00f4le mat\u00e9riels\nA\u00efcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au p\u00f4le \nmat\u00e9riels\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nSandra LELIEVRE SG/RHCheffe de l'unit\u00e9 ressources \nhumaines\nMarie C\u00e9line MAFUTUNA SG/SQCheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie et \nqualit\u00e9\nSylvain GARLASCHI SG/SPChef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention\nL\u00e9a MEHBALI SG/CCCheffe de l'unit\u00e9 communication et\ncoordination\nService Information et Gestion du Trafic\nOlivier DONNET SIGTResponsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic\nCl\u00e9ment MERIC SIGTResponsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic\nLaurent TAVELLA SIGTResponsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic\nService d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re\nChristophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unit\u00e9 d'\u00e9tudes routes et \n\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9\nDylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi\nRodezChef de l'unit\u00e9 projet RN 88 Albi \u2013 \nRodez\nSIR/DPE/RN88\nBaraquevilleChef de l'unit\u00e9 projet RN 88 \nBaraqueville\nLaurent ALONSO SIR/DPO/EREXChef de l'unit\u00e9 d'\u00e9tudes routes et \n\u00e9quipements d'exploitation\nMarie COUTURIER SIR/DPO/UPRCheffe de l'unit\u00e9 projet routes\nKevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et ouvrages \nd'art et environnement\nLionel GOSSEC SIR/DPSOA/PMChef de l'unit\u00e9 projet Montagne\n6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 9\nNom Service ou district Fonction\nM\u00e9decine de pr\u00e9vention\nAnne KITO-VARDON M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nG\u00e9rard MAZOUE M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nDominique SIBERCHICOT M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nART. 6. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\net 217 :\n- les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes .\nNom Service Fonction\nNathalie RICHER SMEECheffe du service \n\u00c9ric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien \nexploitation\nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\nSylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 budget et march\u00e9s \nNathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 budget et\nmarch\u00e9s\nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9\nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9\nA\u00efcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au p\u00f4le mat\u00e9riels\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SGSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nART. 7 .  Au vu de la validation hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable effectu\u00e9e dans l'outil CHORUS DT (r\u00f4le\nVH1 et VH2), subd\u00e9l\u00e9gation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission\net les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement cr\u00e9\u00e9s (r\u00f4le SG, GC, GV), est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom Service\nChristine MIRANDE District Centre\nJ\u00e9rome DELHOMME District Centre\nAdrien DURUFLE District Est\nElodie ENJALBERT District Est\nMarilyne SENECHAL District Ouest\nTatiana GORSE-LASSOT District Ouest\nCoralie LEFFONDRE District Ouest\nKetty RYCKWAERT District Sud\n7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 10\nNom Service\n Carine ANTOINE District Sud\n Aline MANAVIT SIR/DPE\n Ir\u00e8ne ERNIE SIGT\n Ang\u00e9lique GERARD SMEE\n Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG\nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203.\nART. 8. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des contr\u00f4les pr\u00e9vus au processus \u00abOrganiser la commande publique\net assurer la gestion budg\u00e9taire et comptable \u00bb dans le cadre d'une constatation de service fait\nrelative aux factures de billets de transports command\u00e9es au travers de l'outil CHORUS DT,\nsubd\u00e9l\u00e9gation pour valider la mise en paiement du relev\u00e9, au moyen de l'outil CHORUS DT (r\u00f4le\nFC, FV), est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom Service\nCorinne SFEZ SG\n Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG\nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203.\nART. 9. \u2013 Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation  :\n1\u00b0Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n\u00b0 723),\n2\u00b0Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n3\u00b0Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,\n4\u00b0En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\nl'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nART. 10. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023  \u00e9tablissant les subd\u00e9l\u00e9gations de signature des agents\nde la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et\nd'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9.\nART. 11. \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \n \n8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de\ndommages\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 12\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nSud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages\nLe directeur interd\u00e9partemental \ndes routes Sud-Ouest,\nVu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d\u00e9partements des parcs de\nl'\u00e9quipement et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du\ncode  des  pensions  civiles  et  militaires  de  retraite  et  relative  \u00e0  la  cessation  d'activit\u00e9  des\nfonctionnaires  et  agents  de  l'\u00c9tat  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  l'\u00c9tat  \u00e0  caract\u00e8re\nadministratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 modifi\u00e9 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts\net chauss\u00e9es et des bases a\u00e9riennes admis au b\u00e9n\u00e9fice de la loi du 21 mars 1928  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la\nfonction publique  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  82-451  du  28  mai  1982  modifi\u00e9  relatif  aux  commissions  administratives\nparitaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-474 du 15 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution aux agents de l'\u00c9tat du\ncong\u00e9 pour la formation syndicale  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-954 du 25 octobre 1984 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction\npublique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'art. 63 de la loi n\u00b0 8416 du\n11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat en vue\nde faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'\u00c9tat reconnus inaptes \u00e0 l'exercice de leurs\nfonctions ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  85-607  du  14  juin  1985  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  formation  professionnelle  des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat  ;\n1/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 13\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines\npositions  des  fonctionnaires  de  l'\u00c9tat  et  \u00e0  certaines  modalit\u00e9s  de  cessation  d\u00e9finitive  de\nfonctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-351 du 6 mars 1986 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels relevant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme, du logement et des transports  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme aux conditions d'aptitude\nphysique  pour  l'admission  aux  emplois  publics  et  au  r\u00e9gime  de  cong\u00e9s  de  maladie  des\nfonctionnaires ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 88-399  du  21  avril 1988  modifi\u00e9  relatif  au  statut particulier  du  corps  des\ncontr\u00f4leurs des travaux publics  ;\nVu  le  d\u00e9cret n\u00b0 90-437  du  28  mai 1990  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de\nr\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les changements de r\u00e9sidence des personnels civils sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  de  la  France  lorsqu'ils  sont \u00e0  la  charge  des  budgets  de  l'\u00c9tat,  des\n\u00e9tablissements  publics  nationaux  \u00e0  caract\u00e8re  administratif  et  de  certains  organismes\nsubventionn\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-393 du 25 avril 1991 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires applicables au\ncorps des agents d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat et au corps des chefs d'\u00e9quipe\nd'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-131 du 7 f\u00e9vrier 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans\nla fonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-179 du 20 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cessation progressive d'activit\u00e9 des\nfonctionnaires de l'\u00c9tat et pris pour l'application de l'article 2 modifi\u00e9 de l'ordonnance n\u00b0 82-\n297 du 31 mars 1982  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-604  du  30  mai  1997  fixant  les  modalit\u00e9s  de  recours  \u00e0  des  personnes\n\u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'administration  pour  l'ex\u00e9cution  des  enqu\u00eates  statistiques  du  minist\u00e8re  de\nl'\u00e9quipement, du logement, des transports et du tourisme  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des\ntransports et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps\ndans la fonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res\ndes fonctionnaires de cat\u00e9gorie C  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des\ndirections interd\u00e9partementales des routes  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activit\u00e9s des fonctionnaires, des\nagents non titulaires de droit public et des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat  ;\n2/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout\nau long de la vie des fonctionnaires de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs d\u00e9crets statutaires relatifs \u00e0 des\ncorps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1744 du 30 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n\u00b0\n84-834 du 13 septembre 1984 relative \u00e0 la limite d'\u00e2ge dans la fonction publique et le secteur\npublic ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-888  du  28  juillet  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\nl'appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'\u00c9tat  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2013-1041  du  20  novembre  2013  modifi\u00e9  autorisant  le  ministre  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement  durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des\nadministrations de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2021  portant organisation de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest, en mati\u00e8re de personnel,\nde gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements amiables de dommages, et de  march\u00e9s\npublics ;\nVu la d\u00e9cision du  5 avril 2022 d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-\nouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest  ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, s ubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nXavier CORRIHONS ,  directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest,  \u00e0 l'effet de signer tous les actes,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes  :\n1\u00b0Personnel :\na)Recrutement :\n1)Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents\nd'exploitation et chefs d'\u00e9quipe  ;\n2)Recrutement des agents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques  ;\n3)Recrutement des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat\n(TPE) ;\n4)Recrutement de personnels non titulaires  ;\n3/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 15\n5)Recrutement sur contrat de travailleurs handicap\u00e9s ayant vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9s\nen tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs  ;\nb)Nominations \u2013 Mutations  :\n1)Nomination des ouvriers des parcs  ;\n2)Nomination des personnels non titulaires  ;\n3)Nomination  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C  administratifs  et  techniques,  titulaires  et\nfonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE  ;\n4)Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, lorsque cette\nmesure n'entra\u00eenera ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la situation des\nagents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent  :\n\u2013Tous les fonctionnaires des cat\u00e9gories B et C  ;\n\u2013Les fonctionnaires suivants de la cat\u00e9gorie A  : attach\u00e9s administratifs ou assimil\u00e9s,\ning\u00e9nieurs des TPE ou assimil\u00e9s  ;\n5)Affectation  \u00e0  un  poste  de  travail  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C  administratifs  et\ntechniques : nomination en qualit\u00e9 de titulaire ou de stagiaire  ;\n6)Affectation \u00e0 un poste de  travail des  agents non titulaires, de toutes cat\u00e9gories,\naffect\u00e9s  \u00e0  la  direction  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ouest  (DIRSO),  si  elle\nn'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la situation des agents\noccupant un emploi fonctionnel  ;\n7)Mutations  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C administratifs,  techniques  ou d'exploitation\nentra\u00eenant ou non un changement de r\u00e9sidence qui modifient la situation de l'agent  ;\n8)Reclassement des agents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques pour inaptitude\n\u00e0 l'exercice des fonctions  ;\nc)Gestion :\n1)Gestion des ouvriers des parcs  ;\n2)Gestion des personnels non titulaires et des vacataires  ;\n3)Gestion  des  agents  et adjoints  administratifs  \u00e0 l'exclusion de  l'\u00e9tablissement  des\ntableaux d'avancement et des listes d'aptitude pr\u00e9vus au chapitre III du d\u00e9cret n\u00b0\n2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006  ;\n4)Gestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE  ;\n5)Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales comp\u00e9tentes\npour les agents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation  ;\n6)D\u00e9termination  des  postes  \u00e9ligibles  \u00e0  la  nouvelle  bonification  indiciaire  (NBI)  et\nnombre de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun (d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire et actes\nindividuels) ;\n7)D\u00e9cision relative aux avancements d'\u00e9chelons pour les secr\u00e9taires d'administration et\nde contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable  ;\n8)D\u00e9cision relative  aux avancements  d'\u00e9chelons  pour  les  techniciens  sup\u00e9rieurs  du\nd\u00e9veloppement durable.\nd)Positions\n1)Octroi de disponibilit\u00e9s d'office et de droit des fonctionnaires  :\n\u2013\u00c0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie  ;\n\u2013Pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou un ascendant  ;\n\u2013Pour \u00e9lever un enfant de moins de huit ans  ;\n4/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 16\n\u2013Pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant \u00e0 charge ou un ascendant atteint\nd'un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne  ;\n\u2013Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle,\nen raison de sa profession, dans un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d'exercice des fonctions de\nl'agent ;\n\u2013Pour  convenances  personnelles,  \u00e9tudes  et  recherches  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les\nagents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques  ;\n2)Mise en cong\u00e9 des personnels des cat\u00e9gories A, B et C qui accomplissent une p\u00e9riode\nd'instruction  militaire,  le  service  national,  une  position  d'activit\u00e9  dans  la  r\u00e9serve\nop\u00e9rationnelle,  une  position  d'activit\u00e9  dans  la  r\u00e9serve  sanitaire,  une  position\nd'activit\u00e9s pour la r\u00e9serve civile de la police nationale  ;\n3)Octroi des d\u00e9cisions portant sur la mise en position hors cadre et r\u00e9int\u00e9gration des\nagents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques  ;\n4)D\u00e9tachement  et  int\u00e9gration  apr\u00e8s  d\u00e9tachement  des  agents  administratifs,\ntechniques et d'exploitation de cat\u00e9gorie C autres que ceux n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 ou\naccord interminist\u00e9riel, r\u00e9int\u00e9gration  ;\n5)Mise en disponibilit\u00e9 et r\u00e9int\u00e9gration de ces agents, sauf cas n\u00e9cessitant l'avis du\ncomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur  ;\n6)D\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de service des fonctionnaires stagiaires de cat\u00e9gorie C\nadministratifs et techniques  ;\n7)Mise  en  disponibilit\u00e9  d'office  et  r\u00e9int\u00e9gration  des  fonctionnaires  titulaires  et\nstagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs  ;\n8)D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein droit et le d\u00e9tachement sans\nlimitation de dur\u00e9e, r\u00e9int\u00e9gration  ;\n9)Admission \u00e0 la retraite, acceptation ou refus de la d\u00e9mission des agents de cat\u00e9gorie\nC administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires  ;\n10)D\u00e9cisions de maintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge des agents de cat\u00e9gorie C\nadministratifs et techniques  ;\n11)Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des cong\u00e9s pour  :\n\u2013\u00c9lever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmit\u00e9 exigeant des soins\ncontinus ;\n\u2013Raisons familiales  ;\n12)Octroi et renouvellement d'autorisation de travail \u00e0 temps partiel et r\u00e9int\u00e9gration\ndans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires  ;\n13)D\u00e9cisions sur recours \u00e0 l'encontre de refus d'octroi d'autorisation de travail \u00e0 temps\npartiel des fonctionnaires titulaires de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques  ;\n14)Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de cat\u00e9gorie C pour raisons familiales  ;\ne)Accidents :\n1)\u00c9tablissement des droits des victimes d'accident de service et leurs ayants droit  ;\n2)D\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident  ;\nf)\u00c9valuation \u2013 carri\u00e8re  :\n5/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 17\n1)R\u00e9partition  des  r\u00e9ductions  et  majorations  d'anciennet\u00e9  pour  l'avancement\nd'\u00e9chelon ;\n2)Avancement d'\u00e9chelon et nomination au grade  sup\u00e9rieur  apr\u00e8s  inscription sur  le\ntableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et\ndessinateurs ;\ng)Cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absence  :\n1)Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne temps  ;\n2)Attribution des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s bonifi\u00e9s et des jours de r\u00e9duction de\ntemps  de  travail  (RTT),  des  cong\u00e9s  de  maladie  \u00ab  ordinaire \u00bb,  des  autorisations\nd'absence  pour  \u00e9v\u00e9nements  de  famille,  des  autorisations  individuelles  d'absence\nprises apr\u00e8s autorisation collective d'absence en mati\u00e8re syndicale ou sociale, des\nautorisations sp\u00e9ciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte\nde maladie contagieuse  ;\n3)Octroi aux agents des cat\u00e9gories A, B et C des cong\u00e9s pour naissance d'un enfant en\napplication de la loi n\u00b0 46-1085 du 18 mai 1946  ;\n4)Autorisations  d'absence  pour  soigner  un  enfant  malade  ou  en  assurer\nmomentan\u00e9ment la garde  ;\n5)Autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour la participation aux travaux des assembl\u00e9es\n\u00e9lectives et des organismes professionnels des agents des cat\u00e9gories A, B et C  ;\n6)Autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction\npublique :\n\u2013D\u00e9charges d'activit\u00e9 de service, participation aux bureaux sur le plan local  ;\n\u2013Participation aux bureaux sur le plan r\u00e9gional ou national  ;\n7)Cong\u00e9s pour maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption, pr\u00e9sence parentale et r\u00e9int\u00e9gration des\npersonnels des cat\u00e9gories A, B et C  ;\n8)Octroi des cong\u00e9s suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes cat\u00e9gories et corps\npour :\n\u2013Solidarit\u00e9 familiale  ;\n\u2013Formation professionnelle  ;\n\u2013Validation des acquis de l'exp\u00e9rience  ;\n\u2013Bilan de comp\u00e9tences  ;\n\u2013Si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'une mutuelle dans une\ninstance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'une collectivit\u00e9 territoriale  ;\n\u2013Participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire des\nf\u00e9d\u00e9rations et associations sportives et de plein air  ;\n9)D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du droit individuel \u00e0 la formation et aux p\u00e9riodes de\nprofessionnalisation  ;\n10)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de cat\u00e9gorie C administratifs\net techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de cat\u00e9gorie C, du cong\u00e9 parental,\nr\u00e9int\u00e9gration ;\n11)Octroi  et renouvellement  aux  stagiaires  des  cong\u00e9s  sans  traitement et du cong\u00e9\npostnatal ;\n12)Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires  ;\n13)Octroi aux fonctionnaires des cong\u00e9s \u00e0 plein traitement susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9s\naux fonctionnaires r\u00e9form\u00e9s de guerre  ;\n6/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 18\n14)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des cong\u00e9s occasionn\u00e9s par accident de\nservice, ainsi qu'aux stagiaires, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de longue\ndur\u00e9e,  du  mi-temps  th\u00e9rapeutique  apr\u00e8s  cong\u00e9  de  longue  dur\u00e9e  ou  de  longue\nmaladie  et  r\u00e9int\u00e9gration  dans  le  service  d'origine  \u00e0  l'exception  de  ceux  qui\nn\u00e9cessitent l'avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur  ;\n15)Octroi aux agents non titulaires de l'\u00c9tat des cong\u00e9s pour maladie contract\u00e9e dans\nl'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle  ;\n16)Octroi aux agents non titulaires des cong\u00e9s de grave maladie et de r\u00e9int\u00e9gration dans\nle service d'origine et des cong\u00e9s de maladie sans traitement  ;\nh)Autorisations extra-professionnelles  : Octroi aux agents des cat\u00e9gories A, B et C des\nautorisations d'exercer une activit\u00e9 accessoire dans le cadre du cumul d'activit\u00e9s  ;\ni)Sanctions disciplinaires  :\n1)D\u00e9cisions pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, les sanctions d'avertissement et de\nbl\u00e2me, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,\nsuspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites\np\u00e9nales ;\n2)D\u00e9cision pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, pour les agents de cat\u00e9gorie C administratifs\net techniques titulaires  :\n\u2013La radiation du tableau d'avancement  ;\n\u2013L'abaissement d'\u00e9chelon  ;\n\u2013L'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maxi de 15 jours  ;\n\u2013Le d\u00e9placement d'office  ;\n\u2013La r\u00e9trogradation ;\n\u2013L'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 2 ans  ;\n\u2013La mise \u00e0 la retraite d'office  ;\n\u2013La r\u00e9vocation ;\n3)D\u00e9cision pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, pour les agents de cat\u00e9gorie C administratifs\net techniques fonctionnaires stagiaires  :\n\u2013L'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 2 mois  ;\n\u2013Le d\u00e9placement d'office  ;\n\u2013L'exclusion d\u00e9finitive du service  ;\n4)Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des\ncadres pour abandon de poste ou perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire des agents de\ncat\u00e9gorie C administratifs, techniques et d' exploitation, titulaires et fonctionnaires\nstagiaires ;\nj)Maintien dans l'emploi  :\n1)\u00c9tablissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut \u00eatre requis\nen cas de gr\u00e8ve, pour assurer la continuit\u00e9 du service public  ;\n2)Notifications individuelles \u00e0 adresser aux personnels, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, tenus \u00e0\ndemeurer \u00e0 leurs postes pour assurer un service minimum en cas de gr\u00e8ve,  ;\nk)Missions :\u00c9tablissement des ordres de mission sur le territoire national et international  ;\nl)Pr\u00e9ventions  des  risques  professionnels  :  Autorisation  de  conduite,  en  s\u00e9curit\u00e9,  des\n\u00e9quipements de travail mobiles automoteurs et des \u00e9quipements de levage de charges\nou de personnes ;\n7/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 19\n2\u00b0Gestion du patrimoine et acquisitions fonci\u00e8res  :\na)Concession de logements  ;\nb)Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers au service des domaines  ;\nc)Conventions de location  ;\nd)Tous  les  actes  relatifs  \u00e0  la  lib\u00e9ration  des  emprises  n\u00e9cessaires  aux  projets  routiers\n(acquisitions  amiables,  expropriations,  occupations  temporaires),  \u00e0  leur  gestion\nult\u00e9rieure et \u00e0 la gestion du domaine public routier national.\nSont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation  :\n- les  arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture  des  enqu\u00eates  pr\u00e9alables  \u00e0  la  d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates parcellaires  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9.\n3\u00b0Responsabilit\u00e9 civile  :\na)R\u00e8glements amiables des dommages caus\u00e9s \u00e0 des particuliers  ;\nb)R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents de\ncirculation ;\n4\u00b0Contentieux :\na)M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des\nrecours  introduits  contre  les  actes  de  gestion  des  personnels  de  cat\u00e9gorie  C,  des\npersonnels d'exploitation et des ouvriers de parc  ;\nb)M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des\nrecours introduits contre les d\u00e9cisions relatives au personnel \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e  ;\nc)M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des\nrecours concernant les actes, conventions et march\u00e9s publics pass\u00e9s par la DIRSO dans\nle cadre de ses domaines de responsabilit\u00e9  ;\nd)M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des\nrecours concernant des op\u00e9rations dans lesquelles la DIRSO a assur\u00e9 une mission de\nma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, de conduite d'op\u00e9ration.\nArt. 2. \u2013  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Xavier CORRIHONS , la subd\u00e9l\u00e9gation\nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Jean-Charles MOUREY ,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArt. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents pr\u00e9cis\u00e9s\ndans la colonne \u00ab  subd\u00e9l\u00e9gation \u00bb de ce tableau.\n8/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 20\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation\nJean-Charles MOUREY\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nJean-Fran\u00e7ois ROLLANDSecr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral (SG)Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nadjointTous les documents du \u00ab  1\u00b0\nPersonnel \u00bb de l'article 1er\nNathalie RICHER\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD\nou\nJean-Fran\u00e7ois \nMESSAGERService\nModernisation\nEntretien et\nExploitation\n(SMEE) Cheffe de service\nChef de division \nentretien exploitation\nChef de division \nma\u00eetrise d'ouvrageTous les documents du \u00ab  2\u00b0\nb) \u00bb  et  du  \u00ab 2\u00b0  d) \u00bb  de\nl'article 1\u00b0\nTous les documents du \u00ab  3\u00b0\nResponsabilit\u00e9  civile  \u00bb  de\nl'article 1er\nGilles BOUCHATON\nHerv\u00e9 RIEUTORTSMEE/DEE/\nESRMChef de l'unit\u00e9\nChef du p\u00f4le mat\u00e9rielTous les documents du \u00ab  2\u00b0\nb) \u00bb de l'article 1\nLudovic ALIBERT\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nNicolas LE BAILService\nInformation et\nGestion du\nTrafic (SIGT)Chef de service\nAdjoint au chef de \nservice\u2012Cong\u00e9s annuels, jours de\nRTT,  jours  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  (horaires\nvariables), jours de repos\ncompensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)\n\u2012Autorisations  sp\u00e9ciales\nd'absence  d'une  dur\u00e9e\nmaximale  de  3  jours  ;\npour ce qui concerne les\nautorisations  sp\u00e9ciales\nd'absence  en  mati\u00e8re\nsyndicale  et  sociale,  la\nsubd\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  sous  r\u00e9serve\nd'un accord de principe\npr\u00e9alable du SG\n\u2012Ordres de mission \nclassiques sur le \nterritoire national, \u00e0 \nl'exception des \nd\u00e9placements li\u00e9s au \ndialogue socialNathalie RICHER\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD\nou\nJean-Fran\u00e7ois \nMESSAGERSMEECheffe de service\nChef de division \nentretien exploitation\nChef de division \nma\u00eetrise d'ouvrage\nDavid MORELLATO (par \nint\u00e9rim)\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nCarole VANEL\nou\nThierry PEREZ\nou\nDavid MORELLATO Service\nIng\u00e9nierie\nRouti\u00e8re (SIR)Cheffe de service\nCheffe de la division \nEst\nChef de la division \nOuest\nChef de la division sud \net ouvrages d'art\n9/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 21\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation\nEric GLEYZE\nEn cas  d'emp\u00eachement\nou d'absence\u00a0:\nChristophe SIGALADistrict ouest\n(DO)Chef du district ouest\nAdjoint au chef DO\u2012Cong\u00e9s annuels, jours de\nRTT,  jours  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  (horaires\nvariables), jours de repos\ncompensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)\n\u2012Autorisations  sp\u00e9ciales\nd'absence  d'une  dur\u00e9e\nmaximale  de  3  jours  ;\npour ce qui concerne les\nautorisations  sp\u00e9ciales\nd'absence  en  mati\u00e8re\nsyndicale  et  sociale,  la\nsubd\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  sous  r\u00e9serve\nd'un accord de principe\npr\u00e9alable du SG\n\u2012Ordres  de  mission\nclassiques  sur  le\nterritoire  national  \u00e0\nl'exception  des\nd\u00e9placements  li\u00e9s  au\ndialogue socialThierry MALIGE\nEn  cas  d'emp\u00eachement\nou d'absence\u00a0:\nMichel DELMASDistrict Est (DE)Chef du district est\nAdjoint au chef DE\nLilian CRUVEILLER par \nint\u00e9rim\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nThierry RIEUDistrict sud\n(DS)Chef du district sud\nAdjoint au chef DS\nLilian CRUVEILLER\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nPierre BRUNELDistrict centre\n(DC)Chef du district centre\nAdjoint au chef DC\nSERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Cong\u00e9s  annuels,  jours  de\nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration\n(horaires  variables),  jours\nde  repos  compensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)\nOrdres  de  mission\nclassiques  sur  le  territoire\nnational  \u00e0  l'exception  des\nd\u00e9placements  li\u00e9s  au\ndialogue socialAlexandre BONNEAU SIGT/MTERChef de l'unit\u00e9 \nmaintenance des \ntunnels, \u00e9quipements \net r\u00e9seaux\nDenis BLAZQUEZ SIGT/MTERAdjoint au chef de \nl'unit\u00e9 \nBaptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT\nBernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du \nCIGT\nSERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION\nDivision ma\u00eetrise d'ouvrage\nSylvie  FOURNES  par\nint\u00e9rimSMEE/DMO/GC Cheffe de l'unit\u00e9 \ncomptable\nSylvie FOURNES\nEn cas d'emp\u00eachement\nou d'absence :SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 \ngestion budg\u00e9taire et \ncommande publique\n10/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 22\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation\nNathalie CLERGUE Adjointe de l'unit\u00e9 Cong\u00e9s  annuels,  jours  de\nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration\n(horaires  variables),  jours\nde  repos  compensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)\nOrdres  de  mission\nclassiques  sur  le  territoire\nnational  \u00e0  l'exception  des\nd\u00e9placements  li\u00e9s  au\ndialogue socialMarie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unit\u00e9 \nmodernisation du \nr\u00e9seau\nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 \naffaires juridiques et \ndomaniales\nDivision entretien et exploitation\nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/\nESRMChef de l'unit\u00e9 \nexploitation, s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et mat\u00e9riels\nJohann PERRET\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence :\nThierry MARINSMEE/DEE/EPRChef de l'unit\u00e9 \nentretien patrimoine \nroutier\nAdjoint au chef de \nl'unit\u00e9 \nSECRETARIAT GENERAL\nVal\u00e9rie MARQUES\nEn cas d'emp\u00eachement\nou d'absence :\nDelphine MARTELSG/AMICheffe  de  l'unit\u00e9\nachats,  moyens  et\nimmobilier\nAdjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 \nSandra LELIEVRE SG/RHCheffe de l'unit\u00e9 \nressources humaines\nMarie-C\u00e9line \nMAFUTUNASG/SQChef de l'unit\u00e9 \nstrat\u00e9gie et qualit\u00e9\nSylvain GARLASCHI SG/SPChef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \net pr\u00e9vention\nL\u00e9a MEHBALI SG/CCCheffe de l'unit\u00e9 \ncommunication et \ncoordination\nSERVICE INGENIERIE ROUTIERE\nDivision projets Est\nChristophe ORTIZ SIR/DPE/EREXChef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nroutes et \u00e9quipement \nd'exploitation\nDylan GUYARD SIR/DPE/RN88\nAlbi RodezChef de l'unit\u00e9 projet \nRN 88 Albi \u2013 Rodez \nDylan GUYARD par \nint\u00e9rimSIR/DPE/RN88\nBaraquevilleChef de l'unit\u00e9 projet \nRN88 Baraqueville\n11/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 23\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation\nCong\u00e9s  annuels,  jours  de\nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration\n(horaires  variables),  jours\nde  repos  compensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)\nOrdres  de  mission\nclassiques  sur  le  territoire\nnational  \u00e0  l'exception  des\nd\u00e9placements  li\u00e9s  au\ndialogue socialDivision projets Ouest\nLaurent ALONSO SIR/DPO/EREXChef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nroutes et \u00e9quipement \nd'exploitation\nMarie COUTURIER SIR/DPO/UPRCheffe de l'unit\u00e9 projet \nroutes\nAdjoint de la cheffe \nd'unit\u00e9\nDivision projets Sud et Ouvrage d'art\nKevin VIVERGE SIR/DPSOA/\nEOAEChef  de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nouvrage d'art et \nenvironnement\nLionel GOSSEC SIR/DPSOA/\nPMChef unit\u00e9 projet \nmontagne\nSERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Cong\u00e9s  annuels,  jours  de\nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration\n(horaires  variables),  jours\nde  repos  compensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)Christophe THURIES SIGT/MTERChef du p\u00f4le syst\u00e8mes \net r\u00e9seaux\nJoseph BELAUD SIGT/MTERChef du p\u00f4le \nMaintenance \n\u00e9quipements Toulouse\nJean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul \nde Jarrat\nEric SOMMACAL SIGT/MTERChef du p\u00f4le \nmaintenance \n\u00e9quipements St Paul \nde Jarrat\nSERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION\nDivision entretien et exploitation\nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du p\u00f4le mat\u00e9riel\nSECRETARIAT GENERAL\nC\u00e9line RIBES SG/RHCheffe du p\u00f4le gestion \ndes carri\u00e8res\nSG/RHCheffe du p\u00f4le gestion \ndes maladies accidents\net prestations sociales\nR\u00e9my DUSSEAUX SG/RHChef du p\u00f4le gestion \ndes comp\u00e9tences\n12/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 24\nCong\u00e9s  annuels,  jours  de\nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration\n(horaires  variables),  jours\nde  repos  compensateur\n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS)DISTRICT CENTRE\nWilly GONZALEZ\nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nPhilippe KLEINDCChef CEI Toulouse\nAdjoint au chef CEI \nToulouse\nOlivier ADAGAS DCChef CEI Chaum\nMarc DEMONTIS DCChef CEI Carbonne\nDISTRICT EST\nJean-Jacques ALIBERT DEChef CEI Montans\nGilles GINESTET DEChef CEI Rosi\u00e8res\nKarim BOUSSOUFA DEChef CEI Laissac\nNicolas MAYNADIE DEChef CEI Castres\nDISTRICT OUEST\nJean-Paul SUTTO DOChef CEI L'Isle Jourdain\nMichel CAILLAU DOChef CEI Auch\nPatrice LAVAL DOChef CEI Captieux\nPierre BAJON DOChef CEI S\u00e9m\u00e9ac\nDISTRICT SUD\nCarine ANTOINE DS/PFCheffe du p\u00f4le \nfinancier\nVictor DIAS DSChef du CEI Saint Paul \nde Jarrat\nJulien ANDREU DSChef CEI L'Ille sur T\u00eat\nArnaud DIAZ DSChef CEI Latour de \nCarol\nCharles CALVET DSChef du CEI de \nL'Hospitalet\nG\u00e9rard OLIVIERI DSChef du CEI de Mont \nLouis\nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DSResponsable de \nl'atelier\nArt. 4. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant les subd\u00e9l\u00e9gations de signature des agents\nde la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en mati\u00e8re de personnel, de gestion\ndu patrimoine, de contentieux, et de r\u00e8glements amiables de dommages, est abrog\u00e9.\n13/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 25\nArt. 5. \u2013  Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le\n14/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 26\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Christian\nBORAU en qualit\u00e9 de garde particulier sur le\nterritoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Christian BORAU\nen qualit\u00e9 de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 27\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9.\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-06\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  de M. Christian  BORAU\nen qualit\u00e9  de garde  particulier\nsur  le territoire  de la commune  de BORDES-DE-RIVIERE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  29, 29-1 et R.15-33-24  \u00e0 R.15-33-29-2  :\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVU larr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Gilles  PELLEGRIN,\nsous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  : ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mai  2013  reconnaissant  les aptitudes  techniques  de garde  particulier  \u00e0\nM. Christian  BORAU  ;\nVU la commission  d\u00e9livr\u00e9e  le 04 octobre  2023  par  Mme  Genevi\u00e8ve  CAPERAN-LORENZI,  maire  de la\ncommune  de BORDES-DE-RIVIERE,  en vue  d'obtenir  le renouvellement  de l'agr\u00e9ment  en qualit\u00e9  de\ngarde  particulier  de M. Christian  BORAU,  n\u00e9 le 10 juillet  1957  \u00e0 Tarbes  (65),  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,\ndomicili\u00e9  21 route  du Col des  Ares  \u00e0 FRONSAC  (31),  pour  surveiller  les biens  situ\u00e9s  sur le territoire\nde sa commune  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,\nP\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  Citoyennet\u00e9  Population\nDossier  suivi  par : Nathalie  CANCEL\n\" M\u00e9l  : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr\n2 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  - BP 169\n31806  SAINT-GAUDENS  cedex\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45 '\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Christian BORAU\nen qualit\u00e9 de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 28\nArr\u00eate  :\nArt. 1\" : L'agr\u00e9ment  de garde  particulier  de M. Christian  BORAU,  n\u00e9 le 10 juillet 1957 \u00e0 Tarbes  (\u00c8S),\nde nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  domicili\u00e9  21 route  du Col des Ares  \u00e0 FRONSAC  (31),  est renouvel\u00e9  pour\nconstater  les infractions  portant  atteinte  au territoire  de la commune  de BORDES-DE-RIVIERE.\nArt.  2 : M. Christian  BORAU  est commissionn\u00e9  par Mme  Genevi\u00e8ve  CAPERAN-LORENZI,  maire  de\nla commune  de BORDES-DE-RIVIERE,  pour  exercer  ses fonctions  sur son territoire.\nArt.  3 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.\nArt.  4 : Pr\u00e9alablement  \u00e0 son entr\u00e9e  en fonction,  M. Christian  BORAU  doit pr\u00eater  serment  devant  le\ntribunal  judiciaire  de Saint-Gaudens.  Cette  proc\u00e9dure  n'est  pas applicable  lorsque  l''agr\u00e9ment  est\nrenouvel\u00e9  (m\u00eame  commission)  ou qu'un  nouvel  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  (commission  diff\u00e9rente)  dans  le\nm\u00eame  ressort  de tribunal.\nArt. 5 : Dans  l'exercice  de ses fonctions,  M. Christian  BORAU  doit \u00e9tre porteur  en permanence  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ou de sa carte  d'agr\u00e9ment  qui doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0 toute  personne  qui en ferait  la\ndemande.\nArt.  6 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit \u00eatre  retourn\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens  en\ncas de cessation  de fonctions,  que  celle-ci  r\u00e9sulte  de l'initiative  du garde,  de son employeur  ou de la\nperte  des droits  du commettant.  '\nArt.  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa\nnotification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires,  ou d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond  IV, BP 7007,\n31069  Toulouse  Cedex  7 ou par le biais  de l'application  informatique  https://www.telerecours.fr).\nL'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  proroge  de deux  mois  le d\u00e9lai  pour  exercer  un\nrecours  contentieux.\nArt. 8 : Le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  est charg\u00e9  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9\n\u00e0 M. Christian  BORAU  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens,  le 2 9 FEV,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :.\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens\nGilles  PELLEGRIN\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Christian BORAU\nen qualit\u00e9 de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 29\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/01du 26\nf\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/01du 26 f\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 30\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\n\u00cb\u0152\u00cfONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0AG/DOM/2024/01  du 26 f\u00e9vrier  2024\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'activit\u00e9  de domiciliation\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la directive  2005/60/CE  du parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de\nl'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme  ;\nVu le code  de commerce,  notamment  ses  articles  L. 123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et R. 123-166-1  \u00e0\nR. 123-166-5  et suivants  ;\nVu le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  ses  articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et\nR. 561-39  \u00e0 R. 561-50  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me\nfinancier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,  notamment  les articles\n9 et 20 ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Essi  AYIVOR,  g\u00e9rante  de la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re\nESKICE,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  9 Cheminement  Fran\u00e7ois  Mauriac  \u00e0 TOULOUSE  31100,  en vue\nd'obtenir  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 123-11-3  du Code  de Commerce  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  produites  par le p\u00e9titionnaire  :\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  dispose  de locaux  3 Chemin  du pigeonnier  de la C\u00e9pi\u00e8re  \u00e0\nTOULOUSE  (31100)  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  d\u00e9linquance  et ordre  public\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 36 34\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/01du 26 f\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 31\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  met  \u00e0 disposition  des  personnes  domicili\u00e9es  des  locaux  dot\u00e9s  d'une\npi\u00e8ce  propre  \u00e0 assurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et \u00e0 permettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re  des  organes\ncharg\u00e9s  de la direction,  de l'administration  ou de la surveillance  de l'entreprise  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 123-168  du Code  de Commerce  ;\nSur  proposition  de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : La SCI  ESKICE  est agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  une  dur\u00e9e  de 6 ans\npour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  3 Chemin  du pigeonnier  de la C\u00e9pi\u00e8re  \u00e0 TOULOUSE  (31100)  .\nArt.  2. : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-2  du code  de\ncommerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise  domiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-4  du\nm\u00eame  code.\nArt.  3.: D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R. 123-66-2  du code  de\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArt.  4. : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est  charg\u00e9e  de\nFapplication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 f\u00e9vrier  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\n212\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/01du 26 f\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 32","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-22T01:57:25+00:00","id":"af5acdcc7e5c623793402d9dd71a45bf8066456e168bdc09ee06dc90d790656d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-090 publi\u00e9 le 1 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T08:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51539/379125/file/recueil-31-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}