{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction\nde la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux\n\u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le\nsamedi 17 janvier 2026 \u00e0 18h00.\n (5 pages) Page 4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la\nCh\u00e2taigneraie (8 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP- 26-0004 relatif\n\u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 19\n85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0051 levant\nle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune de LARGEASSE (79147) (4\npages) Page 24\n85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0054\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des\nd\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\ndes communes vend\u00e9ennes (16 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-DDMT-N\u00b0 763\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de\nl'\u00c9tat. (3 pages) Page 46\n85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la\ncommune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de l'exploitation\npour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine. (4 pages) Page 50\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des\nSolidarit\u00e9s des Pays de la Loire /\n85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 -\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le\net des sections d'inspection du travail dans la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e. (12 pages) Page 55\n2\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /\n85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD,\ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme\n\u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine de la Vend\u00e9e. (4 pages) Page 68\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique /\n85-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des Associations Mycologiques de l'Ouest\"\nau titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional. (2\npages) Page 73\n3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction\nde la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football\nle samedi 17 janvier 2026 \u00e0 18h00.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n4\nE 3PR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux\u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Footballle samedi 17 janvier 2026 \u00e0 18h00Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-S du 6 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir despersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont lapr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 17 janvier 2026, \u00e0 18h00, dans le cadre de la 15\u00e8me journ\u00e9e deNational 2, l'\u00e9quipe du Vend\u00e9e Les Herbiers football rencontrera le FC Girondins deBordeaux (FCBG) sur le territoire de la commune des Herbiers ; que la capacit\u00e9 du Parc dessports Massabielle est de 4 620 places (dont 792 places assises);\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 8S ~ M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n5\nConsid\u00e9rant que, dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, des tensions fortes entre deux groupes de supportersbordelais \u00abUltramarines\u00bb et les \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb, ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordrepublic et une mobilisation important des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la pr\u00e9senceconcomitante des deux groupes de supporters dans une m\u00e9me tribune est de nature afavoriser des affrontements ;Consid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s :1. le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent a oppos\u00e960 supporters bordelais \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 120 \u00abUltramarines\u00bb; que les \u00abNorth GateBordeaux\u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues; que les\u00abUltramarines\u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab North GateBordeaux\u00bb; que quatre \u00ab Ultramarines \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate; que ces altercations ontn\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;2. en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui acontribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;3. le 30 mars 2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a oppos\u00e9 50 \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb \u00e0 50 \u00abUltramarines\u00bb avec \u00e9changes decoups de poings et tirs de mortiers; malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre et l'utilisationde grenades lacrymog\u00e8nes, une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9des soins ; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune encadr\u00e9spar les forces de l'ordre exclusivement mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet ;4. le 7 d\u00e9cembre 2024: en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc,les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont cherch\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudren\u00e9cessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymog\u00e8nes ;Consid\u00e9rant que par ailleurs, il existe un s\u00e9rieux contentieux entre les ultras bordelais et lesultras nantais de la brigade Loire; qu'il n'est pas \u00e9cart\u00e9 que ces derniers puissent se rendredans la commune des Herbiers pour les provoquer, comme ils l'ont fait \u00e0 Angers le 8 mai2022 \u00e0 l'occasion de la 36*\"\u00b0 journ\u00e9e de championnat de ligue 1;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le vendredi 9 janvier 2026 au Club HouseStade Massabielle aux Herbiers, pour pr\u00e9parer le dispositif de s\u00e9curisation de la rencontre;qu'il en ressort que le d\u00e9placement de plusieurs centaines de supporters ultras bordelais\u00ab North Gate \u00bb et \u00ab Ultramarines \u00bb est pr\u00e9vu ; que lors de pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9placements dansd'autres d\u00e9partements, les informations recueillies laissent appara\u00eetre que les groupes desupporters n'ont respect\u00e9 aucune des consignes de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es par les organisateurset les forces de s\u00e9curit\u00e9; que l'antagonisme existant par le pass\u00e9 entre les deux groupes desupporters pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que leurs comportements lors des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9placements qui sesont traduits par de nombreux usages d'engins pyrotechniques dans les stades ne permet pasde garantir l'absence de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du match pr\u00e9vu le 17janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que dans l'hypoth\u00e8se d'affrontements entre les clubs de supporters du FCGirondins de Bordeaux a proximit\u00e9 du stade, tous les lieux susceptibles de regroupementsviolents ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9s ; que dans ces conditions la mobilisation des forces del'ordre, m\u00eame en nombre important, ne serait pas suffisante pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de leurs missionsprioritaires pour r\u00e9pondre a des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut d'unemesure particuli\u00e8re de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public assistant au match ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n6\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de leurs missionsprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut d'unemesure particuli\u00e8re de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public assistant au match;Consid\u00e9rant que, par suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre publicqui seraient caus\u00e9s par la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps de supportersprompts \u00e0 l'affrontement, que seule une mesure de limitation temporaire de la libert\u00e9 d'alleret venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de-supporter du FC Girondins deBordeaux, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontrer\u00e9pond \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'une tellemesure appara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir ces risques ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Il est interdit le samedi 17 janvier 2026, de 09h00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleursde ce club, d'acc\u00e9der \u00e0 la zone du parc des sports Massabielle - 1 Avenue Massabielle auxHerbiers (85500), selon le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente.Article 2 : L'acheminement des groupes de supporters \u00ab ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab NorthGate Bordeaux \u00bb s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 15h45 pour le groupe desupporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb au p\u00e9age des Herbiers - sortie n\u00b029 de |'A87 ;- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 16h30 pour le groupe desupporters \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb au p\u00e9age d'Essarts en Bocage - sortie n\u00b05 de l'A83;- les deux groupes de supporters seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'au parking du parcdes sports Massabielle ;- \u00e0 la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transportutilis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e, \u00e0 des temps diff\u00e9r\u00e9s, pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre vers leregroupement initial ;Article 3 : L'acc\u00e8s des supporters aux entr\u00e9es des tribunes du stade des Herbiers ne pourra \u00eatreeffectif qu'apr\u00e8s la mise en place des stadiers et des personnels en charge du filtrage et de las\u00e9curit\u00e9. Seuls les supporters ayant fait l'objet d'une fouille de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alable, r\u00e9alis\u00e9e par leservice de s\u00e9curit\u00e9 agr\u00e9\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte du stade. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinteest interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas satisfait aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues au pr\u00e9sentarticle.\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n7\nArticle 4: Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat est puni desix mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose \u00e9galement au prononc\u00e9 d'unepeine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 du codepr\u00e9cit\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an.Article \u00a7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dela Vend\u00e9e et sur le site wwwvendee gouv.fr. Il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deuxmois, soit d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, soit d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041Nantes Cedex) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site wwwtelerecours.frArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le commandant degroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le maire de la commune sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ainsi qu'aux deuxpr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 en mairie des Herbiers et aux abords imm\u00e9diats du parc des sportsMassabielle.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 3-JAN. 2020 Le pr\u00e9fet,\nLA\nrie PrAFe de Gabin?Directei LECONTEPoureteLe Sous i\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee. gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n8\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXEArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'application de la restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir dessupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e LesHerbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 8S - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre contre Vend\u00e9e Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026\n\u00e0 18h00.\n9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 10\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communesdu Pays de La Ch\u00e2taigneraie\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-DAD/2-231 du 26 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ationdu district du Pays de La Ch\u00e2taigneraie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DCL-BICB-509 du 28 ao\u00fbt 2025 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration C205/2025 du conseil communautaire en date du 13 novembre 2025 portantmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, approuvantla modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes :Antigny En date du 16/12/2025Bazoges-en-Pareds En date du 28/11/2025La Ch\u00e2taigneraie En date du 01/12/2025Cheffois En date du 09/12/2025Loge-Fougereuse En date du 01/12/2025Marillet En date du 28/11/2025Menomblet En date du 16/12/2025\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 1/2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 11\nMouilleron-Saint-Germain En date du 18/12/2025Rives-du-Fougerais En date du 18/11/2025Saint-Hilaire-de-Voust En date du 17/12/2025Saint-Maurice-des-Noues En date du 17/12/2025Saint-Maurice-le-Girard En date du 08/12/2025Saint-Pierre-du-Chemin En date du 16/12/2025Terval En date du 25/11/2025\nVu les nouveaux statuts modifi\u00e9s ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'a \u00e9t\u00e9 obtenue l'unanimit\u00e9 des conseils municipaux requise \u00e0 l'article L. 1111-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'unecommunaut\u00e9 de communes \u00e0 la r\u00e9gion ; Arr\u00e9teArticle 1: Est autoris\u00e9 l'ajout, au sein de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation de la mobilit\u00e9, de lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la r\u00e9gion des Pays de la Loire de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \u00ab transport \u00e0 la demande \u00bbsur le ressort territorial de la communaut\u00e9 de communes (article 2.6 des statuts modifi\u00e9).Article 2: Les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie sesubstituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 2 JAN 2026 Le Pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD~\n\u2014\u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 12\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jourtata-Roche-sur-Yon, |Le pr\u00e9fet 12 JAN 2026Gt ataigneraic #\u00e6## Eric FREXSSELINARD\nJTSTATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE LA CHATAIGNERAIEAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire n\u00b0C205/2025\nArticle T\" : En application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estconstitu\u00e9 entre les 14 Communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie :ANTIGNY MOUILLERON-SAINT-GERMAINBAZOGES-EN-PAREDS RIVES-DU-FOUGERAISLA CHATAIGNERAIE SAINT-HILAIRE-DE-VOUSTCHEFFOIS SAINT-MAURICE-LE-GIRARDLOGE-FOUGEREUSE SAINT-MAURICE-DES-NOUESMARILLET SAINT-PIERRE-DU-CHEMINMENOMBLET TERVALUne Communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination de :Communaut\u00e9 de communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie.La Communaut\u00e9 de communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie se substitue au District du Pays deLa Ch\u00e2taigneraie \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2001.\nArticle 2 : La Communaut\u00e9 de communes a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences suivantes :1: COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT11 Groupe: am\u00e9nagement de l'espace= Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;= Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur ;= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1.2 Groupe: activit\u00e9 \u00e9conomique* Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9voyant que les actes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'aides auxentreprises doivent \u00eatre compatibles avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'innovation etd'internationalisation (SRDEIl) ;\u00abCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 13\n\u00ab Politique locale du commerce, et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;* Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui estune comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L1111-4 du CGCT avec ses Communes membres ;\n1.3 Groupe: aens du vovaae= Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0a 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e a l'accueil et al'habitat des gens du voyage.\n1.4 Groupe : d\u00e9chets= Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n1.5 Groupe: GEMAPI\u00ab Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), dans les conditions pr\u00e9vues al'article L211-7 du Code de l'Environnement.1.6 Groupe: Eau= Eau.\n2: COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2.1 Groupe : environnement\u00ab Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux : pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n2.2 Groupe : logement\u00ab Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n2.3 Groupe: Action sociale\u00ab Action sociale : pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n2.4 Groupe: Maison de services au publicParticipation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.\n2.5 Groupe : Assainissement des eaux us\u00e9es\u00ab Cr\u00e9ation et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :- le contr\u00f4le de la cr\u00e9ation, de la r\u00e9habilitation et de l'entretien des installations d'assainissement noncollectif neuves ou existantes ;- la sensibilisation, l'information et le conseil aux usagers de ce service.\u00ab Soutien a la r\u00e9habilitation et \u00e0 l'entretien des installations d'assainissement non collectif.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 14\n\" Cr\u00e9ation et gestion d'un service public d'Assainissement collectif (SPAC) pour :- le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte,- la collecte des eaux us\u00e9es,le transport des eaux us\u00e9es,et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es,ainsi que l'\u00e9limination des boues produites.sur le territoire des communes suivantes :- Bazoges-en-Pareds,- La Ch\u00e2taigneraie,- Loge-Fougereuse,- Marillet,- Menomblet,- Mouilleron-Saint-Germain,- Rives-du-Fougerais,- Saint-Hilaire-de-Voust,- Saint-Maurice-le-Girard,- Saint-Pierre-du-Chemin,- Terval2.6 Groupe : Mobilit\u00e9= Organisation de la mobilit\u00e9.- d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la R\u00e9gion des Pays de la Loire de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de transport \u00e0 lademande sur le ressort territorial.2.7 Groupe : D\u00e9veloppement culturel. sportif et de loisirs= Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.s\u00ab Actions de promotion ou de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de culture, de sport ou de loisirs susceptibles de fairel'objet d'une convention avec l'Europe, l'Etat, la R\u00e9gion, le D\u00e9partement ou une autre collectivit\u00e9 territoriale ;\u00ab Soutien \u00e0 des actions ou \u00e9v\u00e8nements culturels, sportifs et de loisirs, qui r\u00e9pondent a trois des cing crit\u00e8ressuivants :@ une action concernant au moins trois communes ;\u00a9 une action de niveau au moins d\u00e9partemental ;\u00a9 une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activit\u00e9 sportive ou de loisirs locale ;\u00ae un co-financement d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national ;6 un renforcement de l'attractivit\u00e9 touristique, sportive ou culturelle du territoire.= Soutien \u00e0 l'activit\u00e9 cin\u00e9ma du territoire ;\u00ae Acquisition et gestion d'un fonds de livres \u00e0 disposition des biblioth\u00e8ques des communes membres ;# Animation du r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques des communes membres.\n2.8 Groupe : Sant\u00e9\u00ab Soutien aux actions de sant\u00e9 publique r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res suivants :@ Une action permanente ;\u00a9 Une action du territoire ;\u00a9 Une action organis\u00e9e de mani\u00e8re collective et \u00e0 but non lucratif ;\u00a9 Une action co-financ\u00e9e par une autre personne publique.= Coordination, animation et soutien aux actions de sant\u00e9, notamment dans le cadre de contrats locaux desant\u00e9 conclus avec l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;= Etude, construction, extension, am\u00e9nagement, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements (p\u00f4le sant\u00e9) pourl'accueil d'activit\u00e9s sociales et de sant\u00e9 sur les communes de :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 15\n@ La Ch\u00e2taigneraie ;@ La Chapelle-aux-Lys commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Terval ;\u00a9 Bazoges-en-Pareds ;@ Mouilleron-Saint-Germain ;6 Saint-Pierre-du-Chemin.\n2.9 Groupe : Communications \u00e9lectroniques\u00ab R\u00e9alisation et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 partir des points d'arriv\u00e9e desr\u00e9seaux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, telsque ces points sont d\u00e9finis par la d\u00e9cision n\u00b02010-1312 de l'ARCEP en date du 14 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cisantles modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s aux lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique surl'ensemble du territoire \u00e0 l'exception des zones tr\u00e8s denses, ou jusqu'aux points d'int\u00e9r\u00eats intercommunaux ;* R\u00e9alisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9cision de l'ARCEP n\u00b02011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de r\u00e9f\u00e9rence de France T\u00e9l\u00e9com pour lacr\u00e9ation de points de raccordements mutualis\u00e9s dans sa version \u00e0 la date de r\u00e9alisation de ces points deraccordement mutualis\u00e9s ;\"R\u00e9alisation et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques situ\u00e9s en aval des points demutualisation, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne leur zone arri\u00e8re, tels que ces points et zones sontd\u00e9finis par la d\u00e9cision n\u00b02010-1312 de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes(ARCEP) en date du 14 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s aux lignes de communications\u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique sur l'ensemble du territoire \u00e0 l'exception des zones tr\u00e8sdenses;\u00bb Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques initi\u00e9s par elle-m\u00eame et/ou par d'autres ma\u00eeres d'ouvrages.\n2.10 Groupe: D\u00e9veloppement touristique* Elaboration d'un projet de d\u00e9veloppement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics etpriv\u00e9s;* Coordination et participation \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'extension de circuits de randonn\u00e9e.\n2.11 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse* Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualit\u00e9 socialeAgricole (MSA) et des communes membres ;* Organisation et prise en charge de la natation scolaire ;= Petite enfance (0- 6 ans) :- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;- Coordination et soutien financier de l'action en faveur des modes de garde collectifs (multi-accueil) ;- Actions en faveur des modes de garde individuels : Relais Petite Enfance (RPE)\n\u00bb Enfance (3 -10 ans)- Actions et soutien financier en faveur de l'accueil de loisirs extrascolaire sans h\u00e9bergement, et del'accueil de loisirs p\u00e9riscolaire sans h\u00e9bergement du mercredi ;\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 16\n- Actions d'\u00e9veil musical en milieu scolaire.* Jeunesse (11-17 ans)- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;\n2.12 Groupe: Emploi et formation\u00bb Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion d'une maison de l'emploi ;\u00ab Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle, de la cr\u00e9ation d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.\n2.13 Groupe: Pr\u00e9vention= Pr\u00e9vention en faveur de la jeunesse :- Soutien aux actions de pr\u00e9vention ;- Actions de pr\u00e9vention routi\u00e8re en milieu scolaire aupr\u00e8s des enfants et des jeunes.\u00ab Versement du contingent d\u00e9partemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au ServiceD\u00e9partemental d'incendie et de Secours (SDIS) ;= Gestion des Points Eau Incendie (PEI) :- Contr\u00f4le du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.\n2.14 Groupe : Gendarmerie et Tr\u00e9sorerieEtude, construction, am\u00e9nagement, et gestion de locaux destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des services de la Gendarmerie etde la Tr\u00e9sorerie, avec logements de fonction.\n2.15 Groupe: Cr\u00e9matorium et site Gn\u00e9raireCr\u00e9ation, \u00e9tude, am\u00e9nagement, construction, r\u00e9habilitation, extension, gestion et exploitation d'uncr\u00e9matorium et d'un site cin\u00e9raire en contiguit\u00e9.\n2.16 Groupe: Energies renouvelablesEn application de l'article L.2224-32 du CGCT :e am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 30 kWc.e am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 500 kW.\n2.17 Groupe: Voirie= Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie : pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nArticle 3 : La Communaut\u00e9 de communes du Pays de La Ch\u00e2taigneraie peut adh\u00e9rerdirectement, par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire, \u00e0 des organismes publics, semi-\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 17\npublics ou priv\u00e9s (EPCI, syndicats mixtes, GIP, associations, ...) pour l'exercice de sescomp\u00e9tences.\nArticle4: Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 :Les Sources de la Vend\u00e9eLa Tardi\u00e8re85120 TERVALArticle5 : La Communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 6 : Les fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de communes sont assum\u00e9es par leTr\u00e9sorier de Fontenay-le-Comte.\nArticle 7 : Pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCL-BICB-37 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Ch\u00e2taigneraie 18\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP- 26-0004 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions\navicoles\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-\n26-0004 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles 19\n| Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0004Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicolesLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoirem\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits vis\u00e9sa l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux \u00e9changes intracommunautaires de volailles et d'\u0153ufs \u00e0 couver ;8VU la note de service DGAL/SDSPA/N\u00b02003-8175, relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et autresoiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2chers;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e en datedu 06janvier 2026;\nCONSIDERANT qu'une exposition vente d'oiseaux de cages et de voli\u00e8res se d\u00e9roulant le 14 f\u00e9vrier 2026 au parc desexpositions sur la commune des HERBIERS (85 500) est organis\u00e9e par le Canari Club Herbretais et qu'il convient deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-\n26-0004 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles 20\nARRETEArticle Ter Une exposition vente d'oiseaux de cages et de voli\u00e8res se d\u00e9roulant le 14 f\u00e9vrier 2026 au parc desexpositionssur la commune des HERBIERS (85 500) organis\u00e9e par le Canari Club Herbretais est autoris\u00e9e sous r\u00e9servedu respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 \u2014 Sur proposition de l'organisateur, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500),dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9 par le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animalqui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s doivent \u00eatresignal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9econtagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au mod\u00e8le ci-joint, \u00e9tablie par la D.D.P.P. du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport \u00e0 la date ded\u00e9livrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis d\u00e9clar\u00e9 de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournir une d\u00e9claration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de ses oiseaux \u00e0 desmanifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9 ci-dessus et les tient \u00e0 la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00e9tat membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'uncertificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Europ\u00e9enne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attest\u00e9e par un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une d\u00e9claration sur l'honneur de l'\u00e9leveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des \u00c9tatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires \u00ab ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle \u00bb tels que d\u00e9finis dans la note de service 98-8182 susvis\u00e9e.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres \u00e9tats.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-\n26-0004 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles 21\nArticle 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de l'attestationde provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine conformeau mod\u00e8le ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre en mesurede pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres \u00e9tats membres oudes lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 desmanifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitairedes \u00e9levages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaireconforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2002 susvis\u00e9 et d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini parla d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union europ\u00e9enne.Article 12 - Les \u00e9leveurs et les animaux ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent\u00eatre enregistr\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur et conserv\u00e9 pendant 1 an. Ce registre doit \u00eatreconforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 9 de l\u00e0 note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 -le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Maire des HERBIERS (85 500), le Commandant de groupement degendarmerie de la Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e, le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2026 P/Le Pr\u00e9fet,P/ le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,l'Adjoint \u00e0 ja chef de Service San ESPION AnimalesSars \u2014s(2\n19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON C\u00e9dexTel : 02.51.4710.00- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-\n26-0004 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles 22\nM\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-\n26-0004 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles 23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0051 levant le\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans la commune de LARGEASSE\n(79147)\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0051 levant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la\ncommune de LARGEASSE (79147)\n24\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA VENDEE | de la Protection des PopulationsdpaFraternit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvuvuvu\nvu\nvu\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0051levant le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune de Largeasse (79147)Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9ritele r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et desgroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagationde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0051 levant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la\ncommune de LARGEASSE (79147)\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 03356 de M. le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne surla commune de Largeasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-25-0331 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 uned\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune deLargeasse (79147) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et de d\u00e9sinfection de l'exploitationinfect\u00e9e sur la commune de Largeasse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 16/12/2025 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9alisation de visites v\u00e9t\u00e9rinaires, par \u00e9chantillonnage, dans des exploitationscommerciales situ\u00e9es en zone de surveillance sur le territoire de la Vend\u00e9e, et l'obtention der\u00e9sultats favorables pourl'ensemble de ces visites ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e,ARR\u00caTEArticle fer:Le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral APDDPP-25-0331 d\u00e9terminantun p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 sur le territoire vend\u00e9en suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune de Largeasse (79147), est lev\u00e9.\nArticle 2 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-25-0331 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ou d'un\n213\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0051 levant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la\ncommune de LARGEASSE (79147)\n26\nrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00e9tre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,les maires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en Mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 LA ROCHE SUR YON, le 15janvier 2026\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de la pfotection des populations,\n#\nFr d 3 ETening MOURRI )\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0051 levant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la\ncommune de LARGEASSE (79147)\n27\n1)\n.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0051 levant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la\ncommune de LARGEASSE (79147)\n28\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0054\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0\ndes d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans des communes\nvend\u00e9ennes\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n29\nPREFET ; Direction D\u00e9partementaleDE LA VENDEE | de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0054d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes vend\u00e9ennesLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9ritele r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et desgroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagationde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n30\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9ventionde la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations de la Vend\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTEArticle 1er : d\u00e9finitionUn p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 est d\u00e9fini comme suit :une zone de protection comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 1;une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 2 ;Les zones sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n31\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseauxcaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres esteffectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou surInternet via la proc\u00e9dure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique\u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection ou en zone de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre lesmesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissementsuspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutv\u00e9hicule transportant des volailles vivantes (toutes esp\u00e8ces) au d\u00e9part de la zone r\u00e9glement\u00e9e.Cette mesure consiste en un b\u00e2chage du v\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou en toutdispositif \u00e9quivalent.4\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lienavec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises desous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;5\u00b0 En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux\u00e9tablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois(enl\u00e8vement unique).6\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n32\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans und\u00e9lai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites al'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la DDPP parles responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de dindes et de palmip\u00e9des non vaccin\u00e9s,\u00e0l'exception du gibier \u00e0 plume et a l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et\u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Une fois par semaine\nETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che danschaque b\u00e2timent d'animaux vivantsUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavresEcouvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Une fois par semaine\nOU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trach\u00e9alTous les 15 joursc) Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)une fois par semaine\nETEnvironnement5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8chessur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes dedistribution\nune fois par semaine\nET20 animaux vivants\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9Prise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n33\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,les mesures suivantes s'appliquent :\nLS1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ouoropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, unexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, lavaccination est interdite sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations apr\u00e8s analyse de risque.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es selonles conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone desurveillance par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de lar\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n34\nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00e9tre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protectionpar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risquedont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e9vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogationsindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiersou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail lejour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viandefra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou GKoiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9shors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition queles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d' \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 etdes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n35\nestim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies parles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infectiondans la zone de protection ;\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformationen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus del'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s\u00e0 Un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ; |3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n36\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment a l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ;b) Apr\u00e8s 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier \u00e0 plumes sont autoris\u00e9es. L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9tairesou d\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :* le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec lesoiseaux chass\u00e9s,+ le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse,\u00b0 une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir chang\u00e9compl\u00e8tement de tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone deSurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n37\nArticle 14 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 15: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,les maires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en Mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 LA ROCHE SUR YON, le 16 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,D SENSophe MOURRIERASoa a> _ae\na\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n38\nAnnexe 1 : zone de protection\na - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, Mach\u00e9 et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006\nFALLERON 85086GRAND'LANDES\u00e0 l'est de la D90, \u00e0 l'ouest de la D50 puis au nord de la route 85102de la Gr\u00e9neti\u00e8re et du Bou\u00e8ge.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et \u00e0 l'ouest de la D50\nb - communes en zone de protection autour des foyers du Poir\u00e9-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU 85015\n: l'ouest de la D937 et de la D6 85019s'est dels D978 asossau nord dela DS 25178\u00c0 Vest de ls D978 as169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210\u00e0 l'est de la D94 puis de la D978\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n39\nc- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boup\u00e9reet de Saint-Mars-la-R\u00e9ortheCommune INSEELE BOUPERE\u00e0 l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031Faubreti\u00e9re .LES EPESSES\u00e0 l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis \u00e0 l'ouest de la 85082route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papini\u00e9re.LES HERBIERS\u00e0 l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D755Bis et a 85109l'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve duPetit Bourg, de la Ruffeli\u00e9re et des Bas EnfreinsMOUCHAMPS\u00e0 l'est de la route de Hucheloup, du Gu\u00e9 de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonni\u00e9res puis \u00e0 l'est de la D48, aunord de la D113 puis \u00e0 l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT . . 85266au nord de la D113 et \u00e0 l'ouest de la D960 bisSEVREMONT\u00e0 l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la route 85090de la Lambreti\u00e9re, de Bel-Air et de la Chambaudi\u00e9re\nd- autres communes en zone de protectionCommune INSEECUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : \u00e0 l'ouest de la D763LES LUCS-SUR-BOULOGNE\u00e0 l'est de la D937 et \u00e0 l'ouest de la D18 s5128,MONTAIGU-VENDEE\u00e0 l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, \u00e0 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD\u00e0 l'ouest de la D17 SILROCHESERVIERE 85190SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n40\nAnnexe 2 : zone de surveillance\nCommune INSEEAIZENAY 85003BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BELLEVIGNY 85019\u00e0 l'est de la D937 et de la D6\nCHANVERRIE 85302au sud de |'A87 .CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065CHAVAGNES-LES-REDOUX 8506685070COEX\nCUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: \u00e0 l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON 85081ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et \u00e0 l'est de la D60FROIDFOND SEEGRAND'LANDES 85102\u00e0 l'ouest de la D90, \u00e0 l'est de la D50 et au sud de la route dela Gr\u00e9neti\u00e8re et du Bou\u00e8ge.L'HERBERGEMENT 85106LA BOISSI\u00c8RE-DE-MONTAIGU LELA BRUFFIERE 65058LA CHAPELLE-PALLUAU 85055\u00e0 l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE ueLA GARNACHE 85096LA GAUBRETIERE 85097au sud de l'A87\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n41\n85098LA GENETOUZELA MEILLERAIE-TILLAY 85140\u00e0 l'ouest de la D13 et au nord de la route des carri\u00e8resLE BOUPERE 85031a l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubreti\u00e9reLE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6 |LES BROUZILS EEELES EPESSES 85082\u00e0 l'est de la D752 puis au nord de la DT puis \u00e0 l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papini\u00e8re.LES HERBIERS 85109\u00e0 l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755Bis et\u00e0 l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffeli\u00e8re et des Bas EnfreinsLES LANDES-GENUSSON SEULE,LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129\u00e0 l'ouest de la D937 et \u00e0 l'est de la D18MALLIEVRE SOLEMESNARD-LA-BAROTI\u00c8RE usMONSIREIGNE AREMONTAIGU-VENDEE 85146\u00e0 l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, \u00e0l'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197\u00e0 l'est de la D17MOUCHAMPS 85153\u00e0 l'ouest de la route de Hucheloup, du Gu\u00e9 de Jourdain, despetite et grande Champillonni\u00e9res puis \u00e0 l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis \u00e0 l'ouest de Ja D113e 85155MOUILLERON-LE-CAPTIF\nPALLUAU 85169\u00e0 l'ouest de la D978POUZAUGES 85182\u00e0 l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et al'ouest de la D752SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SESAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210\u00e0 l'ouest de la D94 puis de la D978 85220SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n42\nSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239SAINT-MALO-DU-BOIS seSAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et \u00e0 l'est de la D50SAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et \u00e0 l'est de la D960 bisSAINT-R\u00c9V\u00c9REND 85266SAINT-VINCENT-STERLANGES TASAINTE-CECILE 85202\u00e0 l'est de la D60 et au nord de la D98SEVREMONT 85090\u00e0 l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambreti\u00e9re, de Bel-Air et de la Chambaudi\u00e9reSIGOURNAIS SEL\nTREIZE-VENTS _ 85296au sud de la route de Le Vault et \u00e0 l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudini\u00e8re/La Tidoire/La Maison-Neuve/La Lauri\u00e9reVENANSAULT coeVENDRENNES SEL\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n43\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n44\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-26-0054 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2011-DDMT-N\u00b0 763 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel\nde l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-DDMT-N\u00b0 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de\nl'\u00c9tat.\n46\n| Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueDivision \u00ab Action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26 - DDTM85- * 3Amodifiant l'arr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02011-DDTM-DML-n\u00b0763autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat |pour une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \u00ab port du Chenal Vieux \u00bbsur le territoire de la commune de Sai\u00f1t-Michel-enl'HermLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du ler ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Jules Dingler8S 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddimmemludpm\u00e4vendeecou fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-DDMT-N\u00b0 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de\nl'\u00c9tat.\n47\nmer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de ia Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02011-DDTM-DML-n\u00b0763 du 30/11/2011 autorisant l'occupation temporairedu domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat pour une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers aulieu-dit \u00ab port du Chenal Vieux \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm,VU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0083/2025 du 12 novembre 2025 du conseil municipal de Saint-Michel-en-l'Hermdemandant le renouvellement de la ZMEL ainsi qu'une prolongation de l'autorisation actuelle dansl'attente de la finalisation du dossier de nouvelle demande,Consid\u00e9rant que la commune b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 01/01/2011 d'une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) pour une dur\u00e9e de 15 ans lui permettant d'exploiter vingt mouillages surune superficie de 1 580 m? et un acc\u00e8s d'une emprise de 615 m?Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages, \u00e9conome de l'espace maritime, et l'impact r\u00e9duitque cela a sur les enjeux \u00e9cologiques et environnementaux importants existants en baie de l'Aiguillon,en particulier la pr\u00e9sence d'habitats sp\u00e9cifiques prot\u00e9g\u00e9s,Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de lamer,Consid\u00e9rant les d\u00e9lais incompressibles n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un nouveau dossier,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ce service jusqu'au renouvellement du titre de la zone demouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),\nArr\u00eatent\nArticle 1 - OBIET DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9Les 2 premiers paragraphes de l'article 4 \u00ab Dur\u00e9e de l'autorisation \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02011-DDTM-DML-n\u00b0763 sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\u00ab La dur\u00e9e de l'autorisation est fix\u00e9e \u00e0 16 ans \u00e0 compter du Terjanvier 2011. \u00bbArticle 2 - MODALITESLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02011-DDTM-DML-n\u00b0763 du 30/11/2011 restentinchang\u00e9es.\nArticle 3 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtrn-sml-udpm@vendes gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-DDMT-N\u00b0 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de\nl'\u00c9tat.\n48\nArticle 4 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou paraffichage en mairie.\nArticle 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Michel-en-l'Herm. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 6 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de Saint-Michel-en-l'Herm, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 la Roche sur Yon, le | 9 JAN, 2028\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquele directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,et de la mer adjoint, le directeur d\u00e9partemental des territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer F littoral, et de | f,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD\n1 quai Juies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udom@vendeegouv fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b0 31\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-DDMT-N\u00b0 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de\nl'\u00c9tat.\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges\nde la concession \u00e0 la commune de la Barre de\nMonts de l'\u00e9tablissement et de l'exploitation\npour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de\nl'exploitation pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\n50\n| Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueDivision \u00ab Action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTMB85-r\u00b0 2c,approuvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Montsde l'\u00e9tablissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du ler ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-smiudomevendesgouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de\nl'exploitation pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\n51\nVU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 1973 accordant la concession a la commune de la Barre de Monts del'\u00e9tablissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine et soncahier des charges annex\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-DDE-297 du ler juin 1983 portant approbation de l'avenant n\u00b01 au cahier des chargesde la concession des installations pour la navigation de plaisance en rade de Fromentine \u00e0 la communede la Barre de Monts,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n\u00b02 au cahier descharges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de l'exploitation desinstallations pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine,VU la demande du 18 d\u00e9cembre 2025 de la commune de la Barre de Monts sollicitant une prolongationde l'autorisation actuelle dans l'attente d'une \u00e9tude sur les possibilit\u00e9s d'optimiser l'exploitation decette zone et de la finalisation du dossier de nouvelle demande,Consid\u00e9rant que la commune b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 01/01/1974 d'une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) lui permettant d'exploiter pour une dur\u00e9e de 50 ans quarante mouillagessur une superficie de 50 700 m2Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages, \u00e9conome de l'espace maritime, et l'impact r\u00e9duitque cela a sur les enjeux \u00e9cologiques et environnementaux importants existants en baie de Bourgneuf,en particulier la pr\u00e9sence d'habitats sp\u00e9cifiques prot\u00e9g\u00e9s comme les herbiers de zost\u00e8res,Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de lamer,Consid\u00e9rant les d\u00e9lais incompressibles n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un nouveau dossier,Consid\u00e9rant que la commune souhaite que l'\u00e9tude sur les possibilit\u00e9s d'optimiser l'exploitation de laZMEL soit men\u00e9e par la prochaine mandature,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ce service jusqu'au renouvellement du titre de la zone demouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),\nArr\u00eatent\nArticle 1 - OBIET DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de laBarre de Monts de l'\u00e9tablissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance \u00e0Fromentine.\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtmsmi-udom\u00e9vendee.gouvff\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de\nl'exploitation pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\n52\nArticle 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.Article 3 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette -CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou paraffichage en mairie.Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de la Barre de Monts. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.Article 6 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de la Barrede Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 la Roche sur Yon, le \u00ce j JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquele directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,et de la mer adjaint, le directeur d\u00e9partemental des territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et gu littoral, et de la rper,AFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smiudpm@vendesgouy fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de\nl'exploitation pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\n53\nAvenant n\u00b03au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de Ia Barre de Montsde l'\u00e9tablissement et de l'exploitation des installationspour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine,annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 10 ao\u00fbt 1973\nArticle 1Les dispositions de l'article 44 \u00ab Dur\u00e9e de la concession \u00bb du cahier des charges sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 54 ans \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier suivant la date de l'acte deconcession, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027. \u00bb\nArticle 2 :Le cahier des charges reste inchang\u00e9 dans toutes ses clauses non contraires au pr\u00e9sent avenant.\nFait \u00e0 la Roche sur Yon, le 1 5 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquele directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,et de la mer adjoint, le directeur d\u00e9partemental des territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au lj oral, et de la mer,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD Didier RD\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendes.gouv fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 26-DDTM85-N\u00b030\napprouvant l'avenant n\u00b03 au cahier des charges de la concession \u00e0 la commune de la Barre de Monts de l'\u00e9tablissement et de\nl'exploitation pour la navigation de plaisance \u00e0 Fromentine.\n54\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire\n85-2026-01-14-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 -\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection\ndu travail dans la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de\nVend\u00e9e.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n55\n| | Direction R\u00e9gionale de l'Economie,MINIST\u00c8RE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU TRAVAIL des P la LoiET DES SOLIDARIT\u00c9S ays de la LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R. 8122-9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,VU l'avis du CSA de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9erendu le 17 octobre 2025 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des sections,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique, et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI, sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDEArticle1 :Il est constitu\u00e9 deux unit\u00e9s de contr\u00f4le dans le d\u00e9partement de Vend\u00e9e comportant pour la premi\u00e8re(UC 1), 11 sections d'inspection et pour la seconde (UC 2), 10 sections d'inspection.Les unit\u00e9s de contr\u00f4le n\u00b0 1 et n\u00b0 2 (UC 1 et UC 2) sont domicili\u00e9es Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - 85000LA ROCHE SUR YON.Article 2: .La comp\u00e9tence territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les sectionssont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe qui suit.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/17 du 11 mars2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection dutravail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e etest applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n56\nArticle 4:Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e sont charg\u00e9s del'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede R\u00e9gion ainsi qu'\u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes, le 14 janvier 2026|/ \\ us \u00c0\n\\ \"J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n57\nANNEXE pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9eLes comp\u00e9tences des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de Vend\u00e9e s'exercent sur lesterritoires d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste ci-dessous, avec effet au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.UNIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE 1\nSECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime hors domainemaritime d\u00e9limit\u00e9 ci-dessouse les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires).e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.Pour le domaine maritime :e de toutes les entreprises relevant du domaine maritime du d\u00e9partement correspondant aux codes NAFsuivants : '5010Z','50202','5224A','03112Z','03212',e des entreprises du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sous emprise du port des Sables d'Olonne,e des chantiers du BTP sur l'ensemble des ports du d\u00e9partement.D\u00e9limitatione Les communes suivantes (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) :BARBATRE, LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER, BOUIN, L'EPINE, LA GUERINIERE, L'\u00ceLE-D'YEU, NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, NOTRE-DAME-DE-MONTS, SAINT-JEAN-DE-MONTSe Les rues suivantes du port des Sables d'OlonneQuai d'Allegement Boulevard de l'ile VertimeQuai de l'Amiral de la Gravi\u00e9re Quai Nau l'Olonnois Jean DavidQuai Archereau Port OlonaVoie de la Bauqui\u00e9re Quai OuestRue Bernicot Place des Pajot PeintresRoute de la Cabaude Rue du Plomb de SondeCale du Canot de Sauvetage Parking de la PoissonnerieRue Colbert Rue de la PoissonnerieQuai Est Rue des PoulieursRue du Faubert Prouteau AlbertRue du G\u00e9nois Rue de la Sous BarbeQuai Gerbault Rue de la ToulineRue des Gr\u00e9eurs Passage de la Trinquette\nSECTION 2:Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessoushormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.DREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n58\ne des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :L'AIGUILLON-SUR-VIE, BREM-SUR-MER, BRETIGNOLLES-SUR-MER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, LACHAIZE-GIRAUD, LE FENOUILLER, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE, SAINT-REVEREND\nSECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :+ de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitation\u00ab Les communes suivantes :BOIS-DE-CENE, CHATEAUNEUF, LA GARNACHE, LE PERRIER, SAINT-GERVAIS, SAINT-URBAIN,SALLERTAINE, SOULLANSe Les zones IRIS suivantes de la commune de CHALLANS :850470101 : Centre850470102 : BOIS DE CENE-SAINT-CHRISTOPHE850470103 : SALLERTAINE850470104 : SOULLANS\nee + @ @\nSECTION 4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :AIZENAY, APREMONT, COEX, COMMEQUIERS, FALLERON, FROIDFOND, GRAND'LANDES, MACHE, LAGENETOUZE, LA CHAPELLE-PALLUAU, LA CHAPELLE-HERMIER, MOUILLERON-LE-CAPTIF, PALLUAU,SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-PAUL-MONT-PENITe Les zones IRIS suivantes de la commune de CHALLANS :e 850470105 : Croix Maraud-M\u00e9li\u00e8re-Fief Bottereau850470106 : COMMEQUIERS\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n59\nSECTION 5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :BELLEVIGNY, BEAUFOU, DOMPIERRE-SUR-YON, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, LE POIRE-SUR-VIE,MONTREVERD, ROCHESERVIERE, SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE\nSECTION 6 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :* de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela sectionD\u00e9limitatione Les communes suivantes :BAZOGES-EN-PAILLERS, CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, LACOPECHAGNIERE, LA RABATELIERE, L'HERBERGEMENT, LES BROUZILS, LES LANDES-GENUSSON,SAINT ANDRE GOULE D'OIEe Les zones IRIS suivantes de la commune de MONTAIGU :e 851460301 : SAINT GEORGES DE MONTAIGUe 851460302 : LA GUYONNIERE\u00ae 851460202 : BOUFFERESECTION 7:Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n60\nD\u00e9limitation+ Les communes suivantes :CUGAND, LA BERNARDIERE, LA BRUFFIERE, TREIZE-SEPTIERSe Les zones IRIS suivantes de la commune de MONTAIGU :e 851460101 : Centre-Ville-Quartiers Nord et Oueste 851460102 : Quartiers Est-Sud -e 851460201 : SAINT-HILAIRE-DE-LOULAYe Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 851910101 : Pentagone Nord-Est851910102 : Les Halles851910103 : Pentagone Sud-Ouest\nSECTION 8 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :BEAUREPAIRE, MESNARD-LA-BAROTIERE, SAINT-MARS-LA-REORTHE, SAINT-FULGENT, SAINT- PAUL-EN-PAREDSe Les zones IRIS suivantes de la commune des HERBIERS :851090101 : Le Grand Fief851090102 : La M\u00e9tairie851090106 : Le Donjon851090103 : Le rouet\nSECTION 9:Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :CHANVERRIE, LA GAUBRETIERE, LES EPESSES, MALLIEVRE, MORTAGNE-SUR-SEVRE, TREIZE-VENTS, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, SAINT-MALO-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS, TIFFAUGES\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n61\ne Les zones IRIS suivantes de la commune des HERBIERS :e 851090104 : Le Landreau851090102 : la HutteSECTION 10 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e pour le territoire de l'UC 2, du contr\u00f4le des entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0l'exception des entreprises dont les code NAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport devoyageurs par taxis) et le 9603Z (Services fun\u00e9raires) et des entreprises ext\u00e9rieures intervenant au seinde ces entreprises et \u00e9tablissements.+ de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section et/ou circulant dans le d\u00e9partement.D\u00e9limitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :851910601 : Les Jaulni\u00e8res851910602 : Z.A Belle Place851910501 : Libert\u00e9851910502 : La Vigne aux RosesSECTION 11 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e pour le territoire de UC 1, du contr\u00f4le des entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0l'exception des entreprises dont les code NAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport devoyageurs par taxis) et le 9603Z (Services fun\u00e9raires) et des entreprises ext\u00e9rieures intervenant au seinde ces entreprises et \u00e9tablissements.e de toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dela section et/ou circulant dans le d\u00e9partement.D\u00e9limitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :851910201 : Gare SNCF-Sacr\u00e9-C\u0153ur851910301 : Les Robreti\u00e8res851910302 : Richelieu-Rivoli851910303 : Garenne851910304 : Pyramides Jean Yole851910802 : Gare SNCF851911002 : Z.1 Les Ajoncs851911004 : La Courtaisi\u00e9re\n. + 0 0 + + +\nLLALALL2AL,\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n62\nUNITE DE CONTROLE2\nSECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e\u00ab des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.des mines et carri\u00e8res implant\u00e9es sur le secteur g\u00e9n\u00e9raliste des sections 1 et 2 de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le 2.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :BAZOGES-EN-PAREDS, LE BOUPERE, CHANTONNAY, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LAJAUDONNIERE, LA MEILLERAIE-TILLAY, MENOMBLET, MONSIREIGNE, MONTOURNAIS,POUZAUGES, REAUMUR, LA REORTHE, SAINT-MESMIN, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, SEVREMONT(LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, LA FLOCELLIERE, SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, LAPOMMERAIE-SUR-SEVRE), SIGOURNAIS, TALLUD-SAINTE-GEMME\nSECTION 2:Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :ANTIGNY, LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE, LA CHAPELLE-THEMER, LA CHATAIGNERAIE, CHEFFOIS,CORPE, FAYMOREAU, LOGE-FOUGEREUSE, LU\u00c7ON, MARILLET, MOUILLERON-SAINT-GERMAIN(MOUILLERON-EN-PAREDS, SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER), PUY-DE-SERRE, RIVES DU FOUGERAIS(THOUARSAIS-BOUILDROUX, SAINT-SULPICE-EN-PAREDS, CEZAIS), SAINT-AUBIN-LA-PLAINE,SAINT-CYR-DES-GATS, SAINTE-HERMINE, SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET, SAINT-HILAIRE DEVOUST, SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE,SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, SAINT-MAURICE-DES-NOUES, SAINT MAURICE-LE-GIRARD, SAINT-VALERIEN, , TERVAL(LA CHAPELLE-AUX-LYS, BREUIL-BARRET, LA TARDIERE), THIRESECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :+ de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n63\ne des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :AUZAY, BENET, BOUILLE-COURDAULT, BOURNEAU, CHAILLE-LES-MARAIS, CHAIX, CHAMPAGNE-LES-MARAIS, DAMVIX, DOIX-LES-FONTAINES (DOIX, FONTAINES), FONTENAY-LE-COMTE,FOUSSAIS-PAYRE, LE GUE-DE-VELLUIRE, L'HERMENAULT, L'ILE-D'ELLE, LE LANGON, LIEZ,LONGEVES, MAILLE, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, MERVENT,MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, NALLIERS, L'ORBRIE, PETOSSE, PISSOTTE,POUILLE, PUYRAVAULT, RIVES D'AUTISE (NIEUL-SUR-L'AUTISE, OULMES), SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU, SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX,SAINT-SIGISMOND, SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, SERIGNE, LA TAILLEE, LES VELLUIRESUR VENDEE (LE POIRE-SUR-VELLUIRE, VELLUIRE), VIX, VOUILLE-LES-MARAIS, VOUVANT,XANTON-CHASSENON\nSECTION4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.e des mines et carri\u00e8res implant\u00e9es sur le secteur g\u00e9n\u00e9raliste des sections 3 et 4 de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le 2.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :BESSAY, BOURNEZEAU, LA-BRETONNIERE-LA-CLAYE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, LE-CHAMP-SAINT-PERE, CHATEAU-GUIBERT, LA COUTURE, ESSARTS-EN-BOCAGE (LES ESSARTS,BOULOGNE, L'OIE, SAINTE-FLORENCE), LA FERRIERE, FOUGERE, MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS,LA MERLATIERE, MOUCHAMPS, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, PEAULT, LES PINEAUX,ROCHETREJOUX, ROSNAY, SAINTE-CECILE, SAINT-GERMAIN-DE-PRINGAY, SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, SAINT-PROUANT, SAINTE-PEXINE, SAINT-VINCENT-STERLANGES, LE TABLIER, THORIGNY, VENDRENNESSECTION5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :L'AIGUILLON-SUR-MER, ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, CHASNAIS, CURZON, LA FAUTE-SUR-MER, LE GIVRE, GRUES, JARD-SUR-MER, LA JONCHERE, LAIROUX, LONGEVILLE-SUR-MER, LESMAGNILS-REIGNIERS, SAINT-BENOIST-SUR-MER, SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, SAINT-DENIS-DU-PAYRE, SAINT-HILAIRE-LA-FORET, SAINT-MICHEL-EN-LHERM, SAINT-VINCENT-SUR-JARD, LATRANCHE-SUR-MER, TRIAIZE\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n64\ne Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 0305: Z.1. Nord\nSECTION 6:Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les zones IRIS suivantes de la commune des SABLES D'OLONNE, en dehors des entreprises etchantiers du BTP implant\u00e9s dans l'emprise du port des Sables d'Olonne :0105 : Chaume Nord0106 : Chaume Sud0201 : Sud0203 : Est-Ouest0204 : Avenue Mitterrand Ouest0205 : Avenue Mitterrand Este Les zones IRIS suivantes de la commune de LAROCHE SUR YON :e 0404 : Le Bourg sous La Roche-Coteau1003 : Zone Rurale-L'AnnexeSECTION 7 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.e des mines et carri\u00e8res implant\u00e9es sur le secteur g\u00e9n\u00e9raliste des sections 5, 6, 7, 8 et 9 de l'unit\u00e9de contr\u00f4le 2.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :GROSBREUIL, VILE D'OLONNE, SAINTE-FOY, SAINT-MATHURIN, TALMONT-SAINT-HILAIRE, VAIREe Les zones IRIS suivantes de la commune des SABLES D'OLONNE, en dehors des entreprises etchantiers du BTP implant\u00e9s dans l'emprise du port des Sables d'Olonne :0101 : Passage-Notre-Dame-Guynemer0102 : Saint-Pierre-La Rudeli\u00e8re0103 : La Foire aux Chats0104 : Gare-Saint-Michel0301 : Le Bourg0302 : Les Plesses0303 : La Ceinture0304 : La M\u00e9tairie\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n65\ne 0305: Le Littoral\nSECTION 8 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contr\u00f4le :\u00ab+ de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,* les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX (AUBIGNY, LES CLOUZEAUX), LA-BOISSIERE-DES-LANDES, LEGIROUARD, MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, NESMY, NIEUL-LE-DOLENT, POIROUX, RIVES-DE-L'YON(CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, SAINT-FLORENT-DES-BOIS), SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES,SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, VENANSAULTe Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :0701 : La G\u00e9n\u00e9raudi\u00e8re-L'Angelmi\u00e8re0702 : Z.I. Sud0801 : Saint-Andr\u00e9 d'Ornay-Le Val d'Amboise0901 : Mon Repos-Terres Noires-Forges-BranlySECTION 9 :Section d'inspection du travail charg\u00e9e, pour le territoire de l'UC 1, du contr\u00f4le des professions agricolestelles que d\u00e9finies par l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et des entreprises ext\u00e9rieuresintervenant au sein de ces entreprises et \u00e9tablissements.Section d'inspection du travail ayant \u00e9galement en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les communes suivantes :BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LES ACHARDS (LA CHAPELLE-ACHARD, LA MOTHE-ACHARD),LANDERONDE, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX,SAINT-JULIEN-DES-LANDES\nSECTION 10:Section d'inspection du travail charg\u00e9e, pour le territoire de UC 2, du contr\u00f4le des professions agricolestelles que d\u00e9finies par l'article L.717-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et des entreprises ext\u00e9rieuresintervenant au sein de ces entreprises et \u00e9tablissements.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n66\nSection d'inspection du travail ayant \u00e9galement en charge le contr\u00f4le :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 ci-dessous, hormis :e les entreprises de transport pour compte d'autrui, \u00e0 l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services fun\u00e9raires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement intervenant dans les \u00e9tablissements et chantiers dece territoire.D\u00e9limitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 0402 : Z.A. Oudairies - Malboire+ 0403 : Moulin Rouge - Oudairies\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/02 - relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de Vend\u00e9e.\n67\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des\nPays de la Loire\n85-2026-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature administrative de Mme Anne\nG\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme \u00c9lodie\nDEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme \u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\n68\nDE LA VENDEEPREFET | Direction r\u00e9gionale des affaires culturellesLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRAC n\u00b0 2026/85/1portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrativede Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\nmines\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU.\nvuVUVUVU\nle Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code du travail;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 prispour l'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communication de l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Eric FREYSSELINARD,pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2017 nommant Mme Julie GUIGNARD, architecte eturbaniste de l'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 1erVUseptembre 2017 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2022 nommant Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste del'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 de cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e, \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nDRAC aes Pa WS OG ia LOWS, | Tue Sraniseas Baudi You Be 635 18 ~ BAG Aly NA PE\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme \u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\n69\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice r\u00e9gionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0 compter du 17 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Sandra GASPARD, architecte et urbaniste del'\u00c9tat, architecte des B\u00e2timents de France, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e a compter duler septembre 2025 | |VU la note du 1\u00b0\" mars 2010 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la culture et de la communicationrelatif \u00e0 l'impact de la r\u00e9organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et dela communication sur les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-26 du 17 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, a Mme Anne GERARD, directricer\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste de l'Etat,architecte des B\u00e2timents de France, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tencesen ce qui concerne le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, les actes et d\u00e9cisions suivants ;Immeubles class\u00e9s ou inscrits ,- Arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels il estn\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;_- Arr\u00eat\u00e9 de poursuite de l'expropriation d'un immeuble class\u00e9 en application des articles 1621-13 etL621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques class\u00e9s ou inscrits- P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement decoop\u00e9ration intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situ\u00e9s en abords d'un immeuble class\u00e9ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du patrimoine- Accord pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification, la r\u00e9vision de l'aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP) ; |- Autorisations relatives aux travaux non soumis \u00e0 autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),dans les communes o\u00f9 un POS ou un PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9;\n2/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme \u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\n70\nEspaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'environnement- Autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9enseignes et \u00e9tablissement des r\u00e9glements locaux depublicit\u00e9 en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 \u00e0 R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 \u00e0 R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives \u00e0 tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 2Sont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les correspondancesadministratives adress\u00e9es aux ministres et les courriers aux parlementaires.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elodie DEBIERRE, la subd\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Julie GUIGNARD et par Mme Sandra GASPARD, toutesdeux architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des B\u00e2timents de France, adjointes \u00e0 la cheffe del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vend\u00e9e.\n{Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 DRAC n\u00b0 2024/85/2 du 26juin 2024, modifi\u00e9, est abrog\u00e9 \u00e0 la m\u00eamedate.Article 5La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.PedFait \u00e0 Nantes, le i. 6 JAR.Le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\noe\n3/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme \u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\n71\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DRAC N\u00b02026/85/1 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative de Mme Anne G\u00c9RARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire \u00e0\nMme \u00c9lodie DEBIERRE , cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vend\u00e9e.\n72\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n85-2026-01-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association \"F\u00e9d\u00e9ration des Associations\nMycologiques de l'Ouest\" au titre de la\nprotection de l'environnement dans un cadre\nr\u00e9gional.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration\ndes Associations Mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional. 73\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des AssociationsMycologiques de l'Ouest \u00bb au titre de la protection de l'environnement dans un cadrer\u00e9gionalLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre r\u00e9gional, re\u00e7ue le 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et compl\u00e9t\u00e9e le 22 octobre2025 de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des Associations Mycologiques de l'Ouest \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 16 boulevard Auguste P\u00e9neau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 d\u00e9cembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSID\u00c9RANT que ses objectifs statutaires consistent en la f\u00e9d\u00e9ration des associations et organismesadh\u00e9rents afin de les soutenir pour leurs activit\u00e9s dans le domaine de la mycologie. Les activit\u00e9s de laf\u00e9d\u00e9ration sont men\u00e9es dans un esprit d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du r\u00e8gne fongique dans la pr\u00e9servation dela biodiversit\u00e9 et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque ann\u00e9e des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSID\u00c9RANT qu'elle participe \u00e0 la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque ann\u00e9e des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.\nT\u00e9l: 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration\ndes Associations Mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional. 74\nCONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un r\u00e9seau dense d'associations rassemblant plus de 1200adh\u00e9rents et 6 universit\u00e9s sur le territoire de la r\u00e9gion et plus largement dans le grand ouest ;CONSID\u00c9RANT la clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des rapports financiers et l'absence d'activit\u00e9 lucrative et degestion int\u00e9ress\u00e9e de l'association ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration desAssociations Mycologiques de l'Ouest\u00bb est renouvel\u00e9 dans le cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vend\u00e9e et de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es.\nNantes, lei] 5 jan 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :- Un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nT\u00e9l: 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration\ndes Associations Mycologiques de l'Ouest\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional. 75","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T16:10:49+00:00","id":"af5b68624c36091d99745990b2f83e072bc073fe3d65353992dbf77d70a1d134","name":"Recueil des actes administratifs 2026-021 (publi\u00e9 le 16/01/2026).","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/34832/221509/file/recueil-85-2026-021-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}