{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-189\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Doullens /\n80-2025-09-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de\nl'association syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du\nstatut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 (2 pages) Page 12\n80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2\noctobre 2025 (3 pages) Page 15\n80-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025 (3\npages) Page 19\n80-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones 2 octobre 2025 (2 pages) Page 23\n2\nCentre hospitalier de Doullens\n80-2025-09-04-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus\nCentre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus 3\nPICAR DIE CENTRE HOSPITALIER >| ... Maison de RetraiteCARDIE | Saint icolasDE DOULLENS \u00cf on Re\nDELEGATION DE SIGNATUREGARDE ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-667LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune sign\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitali\u00e8re :Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 :Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en datedu 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et \u00e0 l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, \u00e0 compter du 1 janvier 2024 ;Vu la Note de service n\u00b037/2024 relative \u00e0 la prise de fonction de Mme Lucille ELOY en qualit\u00e9 de DirectriceDel\u00e9gu\u00e9e du CH de Doullens et de la R\u00e9sidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu :Vu la D\u00e9cision n\u00b062/2025 du 02 juin 2025 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction G\u00e9n\u00e9rale :Vu la D\u00e9cision n\u00b02023-42 du 06 septembre 2023 relative aux modalit\u00e9s d'organisation des astreintes de directionVu la D\u00e9cision de nomination de M. Nicolas CAMUS en qualit\u00e9 de Cadre de Sant\u00e9 titulaire \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier2021 ;Vu la Convention de mise \u00e0 disposition du 04 septembre 2025 de M. Nicolas CAMUS, Cadre de Sant\u00e9 au CentreHospitalier de Doullens :Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;\nwon LEa\nCentre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus 4\nAMIENSPICARDIE Maison de Retraite= | Saint NicolasEP =:CENTRE HOSPITALIERDE DOULLENS\nDECIDEArticle 1\u00b0- ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de direction du CH de Doullens et de l'EHPAD De Domart-en-Ponthieu.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gataireDans le cadre des astreintes administratives, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Nicolas CAMUS, Cadre de Sant\u00e9 auCentre Hospitalier de Doullens, \u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoiresn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- \u00c0 l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement- \u00c0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice- \u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients- \u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnels.La signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralet par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que M. Nicolas CAMUS informera, sans d\u00e9lai, Mme Lucille ELOY, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en cas deSurvenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint du CHU Amiens-Picardie sont \u00e9galement joignables en permanence et peuvent \u00eatresollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre des gardes de direction.\u00c0 l'issue de sa garde, outre la r\u00e9daction d'un rapport circonstanci\u00e9, M. Nicolas CAMUS rendra compte \u00e0 M. DidierRENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 Mme Lucille ELOY, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, des d\u00e9cisions prises en leur nom.Article 3 - Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nde LE:\nCentre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus 5\nSainiNicolasppsoeCARO ecMotor dede RestePICARDIE\nFait \u00e0 Amiens, le 04 septembre 2025.\nCENTREHOSPITALIERNIVERSITAIRE\nLe Cadre de Sant\u00e9\nNicolas CAMUS\nNc\nCentre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M Camus 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du type de\nl'association syndicale des canaux\nd'Hortillonnages : Transformation du statut\nd'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office\n(ASCO) en statut d'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de l'association\nsyndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleyon LA SOMME des territoires et de la merfeat de la Somme\nARR\u00caT\u00c9portant modification du type de l'association syndicale des canaux d'Hortillonnages :Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statutd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le d\u00e9cret du 27 janvier 1902 portant cr\u00e9ation de l'association syndicale forc\u00e9e des canauxd'Hortillonnages;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9tairesnotamment l'article 39 ;VU le d\u00e9cret d'application n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de substitution en date des 13 juillet 2012 et 21 d\u00e9cembre 2015transf\u00e9rant les missions d\u00e9volues \u00e0 l'association, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiensm\u00e9tropole;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 janvier 2019 approuvant les statuts de l'association syndicaleconstitu\u00e9e d'office des canaux d'Hortillonnages par d\u00e9lib\u00e9ration de la commission ex\u00e9cutive del'association en date du 12 d\u00e9cembre 2018 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages du 11 f\u00e9vrier 2023 approuvant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des voix, la transformation dustatut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en celui d'Association Syndicale Autoris\u00e9e(ASA) ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme a compter du 24juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Somme; 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de l'association\nsyndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n8\nCONSIDERANT que la modification statutaire n'est relative ni \u00e0 l'objet, ni au p\u00e9rim\u00e8tre del'association ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e, lePr\u00e9fet peut autoriser la modification des statuts de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages ;CONSIDERANT que l'association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budg\u00e9taireet que les membres du syndicat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\nSUR proposition du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L' Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) des canaux d'Hortillonnages devient |'Association syndicale Autoris\u00e9e (ASA) des canaux d'Hortillonnages.\n_ Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. II seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires par le pr\u00e9sident de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages. Les dispositions statutaires sont disponibles au si\u00e9ge administratif de l'association,fix\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel de ville \u00e0 Amiens.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les communes du territoire sur lequel s'\u00e9tend lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association, \u00e0 savoir les communes d'Amiens, Camon, Rivery et Longueau. Un proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX 01 ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date depublication.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de l'association\nsyndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n9\nArticle 4:Le Pr\u00e9sident de l'association syndicale des canaux d'Hortillonnages, les maires des communesd'Amiens, Camon, Rivery et Longueau, le directeur des finances publiques et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Amiens, le 25 SEP, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du bureau de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nAur\u00e9lie SAISOU\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de l'association\nsyndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du type de l'association\nsyndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitu\u00e9 d'Office (ASCO) en statut\nd'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-02-00005\nAP-armes par destination 2 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 12\nE eB Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 661/2025/CABPREFET | |DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par lessyndicats pour proester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que si des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0Amiens, Abbeville et Mers-les-Bains, la veille des r\u00e9seaux sociaux op\u00e9r\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure a permis de d\u00e9tecter la survenance de plusieurs autres \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s dont lafinalit\u00e9 pourrait \u00eatre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s;Consid\u00e9rant que ces appels peuvent trouver \u00e9cho dans d'autres villes du d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique d\u00e9clar\u00e9es ou nonpour causer des troubles, arm\u00e9s de tous les objets et armes qui sont \u00e0 leur port\u00e9e ou \u00e0 leurdisposition ;Consid\u00e9rant que des manifestants lors d'actions ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Consid\u00e9rant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, dontle champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n112:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 13\nARRETE\nArticle 1 - Sauf pour les personnes autoris\u00e9es et habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal est interdit dans le d\u00e9partement de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 a23h30.Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Sommeet dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait\u00e0 Amiens, le - 2 OCT. 2025\nMOUCHEL-BLAISOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la R\u00e9publique a Amiens (80020).\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n515-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-02-00006\nAP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2\noctobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2 octobre 2025 15\nE si | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 662/2025/CABPREFET |DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par lessyndicats pour protester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que si des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0Amiens, Abbeville et Mers-les-Bains, la veille des r\u00e9seaux sociaux op\u00e9r\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure a permis de d\u00e9tecter la survenance de plusieurs autres \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s dont la\u00ab18-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2 octobre 2025 16\nfinalit\u00e9 pourrait \u00e9tre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s;Consid\u00e9rant que ces appels peuvent trouver \u00e9cho dans d'autres villes du d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipienttransportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploid'artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion de tels faits ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2 octobre 2025 17\nARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 \u00e0 23h30.Article 2- Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 \u00e0 23h30.Article 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai 2010,demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode.Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes desarrondissements d'Abbeville et de P\u00e9ronne, les sous-pr\u00e9fets d'Amiens et de Montdidier, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie seraadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.\nRollon CHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2 octobre 2025 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025 19\n| = Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/663PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadred'une journ\u00e9e nationale d'actions pr\u00e9vue le 02 octobre 2025; les cam\u00e9ras de la commune nepermettant pas de couvrir enti\u00e8rement le secteur et de caract\u00e9riser l'infraction, ni de d\u00e9terminer lespoints de chute des mises en cause ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la place Vogel, boulevard du port d'Aval, avenue Pierre Mendes-France, rue Ledieu, rue ducommandant Defontaine, boulevard Faidherbe, place Foch, boulevard Carnot, boulevard Maignan-Larivi\u00e8re, Mail Albert 1\u00b0, boulevard de Belfort, boulevard d'Alsace-Lorraine, port d'Amont, boulevarddu Cange, boulevard Baraban, boulevard des C\u00e9lestins, chauss\u00e9e Saint-Pierre, rue des D\u00e9port\u00e9s etrue de la R\u00e9sistance a Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; oe\n=1/2\u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025 20\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Vogel, boulevard du port d'Aval, avenuePierre Mendes-France, rue Ledieu, rue du commandant Defontaine, boulevard Faidherbe, placeFoch, boulevard Carnot, boulevard Maignan-Larivi\u00e8re, Mail Albert 1\u00b0, boulevard de Belfort,boulevard d'Alsace-Lorraine, port d'Amont, boulevard du Cange, boulevard Baraban, boulevard desC\u00e9lestins, chauss\u00e9e Saint-Pierre, rue des D\u00e9port\u00e9s et rue de la R\u00e9sistance \u00e0 Amiens dans le cadred'une manifestation de personnes. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e del'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 2 octobre 2025 de 11h00 \u00e0 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.'Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le = @ OCT. 20\u00b0:\nie|\nEstelle CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08. :Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025 21\naefa\nSAINT-MAURIGE%eilea\"$%3UeVatantipHauy'esPon,heRucOctave=.jgaintPie;WindSMari:Of,:\u00ef%yMcDonald's4\n6,Vo>.bi\u00ffena]SAINT-PIERRE$gNITEURBAINE3\u00e0=D'AMIENS@Rue=Ye:$*BDEdorngSay@Saint-Ley&Surebd:&\u2014\"Sain!-Pierre\u00ff@!FE%Mus\u00e9eoesHor!loneers)LeSAINT-JACCa\u00e8nr@\u00c9ng\nn-SAINT-RPUvetnBasic-FitAmiensLesSShaN\u00e9spehasoi4hallesdubeffroleSJUIS\u00c9ESOf...l'Abbayecoee,@PapeEnclishoH)AuFildel'Euu:2CJardin@\nrer\"Urnig,isReeeeVerdunaleAunFritAmiens-\nCTREVILLE\n\u00a3SevPsia5grT\u20ac.ta\u00ff:\n\u00a3\nLoMureBa*Trultoriu-Pizzeriaooe*'ac90RueRios<\u00aere|\"asting\u00a7_,BdJulesVerneetSulseGinkneMiniecndasteeMe||\u20acGinkeeAme:NotesewdE|7g@a)Bor-CarrefourCitywe3.\"LaPet:6,|\nSaimeJestue-d'Accoc...e\u00c0\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-663 survol drone police 02 10 2025 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones 2 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones 2 octobre 2025 23\nE =PR\u00c9FET Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI/660/2025DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ; FConsid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par lessyndicats pour protester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0 Amiens,Abbeville et Mers-les-Bains dont la finalit\u00e9 pourrait \u00eatre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public lors de cette journ\u00e9e demobilisation,Que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n- 1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones 2 octobre 2025 24\nARRETE\nArticle 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage a bord sont interdits le jeudi 2 octobre2025 de 04h00 \u00e0 23h30, sur le territoire des communes d'Amiens, Abbeville et Mers-les-Bains.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas \u00e0 ceux d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9spubliques (SDIS, d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0l'ordre public.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, dexl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le \u2014 2 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020Amiens\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones 2 octobre 2025 25","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:48:05+00:00","id":"af5ff03858c32848934bba110d23ba4bba880f3f852e3b8a2850fb2936f1c6c6","name":"RAA n\u00b0189 sp\u00e9cial du 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T14:12:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53694/353863/file/recueil-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}