{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire CHU France (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP\n35-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire Blanchisserie interhospitali\u00e8re\ndu pays de Vitr\u00e9 (2 pages) Page 6\n35-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire Plateau d'imagerie m\u00e9dicale\nmutualis\u00e9 Nordet-Biz (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire CHU\nFrance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire CHU France 3\nz= # Direction  R\u00e9gionale\nPREFET  des Finances  Publiques\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  nomination  de l'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire\nCHU  France  Finance\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE,\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  les articles  L.312-7  et R.312-194-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son article  L.6133-10  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-14  du 18 janvier  2023  portant  modification  du cadre  budg\u00e9taire  et\ncomptable  de certains  groupements  de coop\u00e9ration  sanitaires  et groupements  de coop\u00e9ration\nsociale  ou m\u00e9dico-sociale,  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la r\u00e9publique  fran\u00e7aise  le 19 janvier\n2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au journal  officiel  du 14 juillet  2024,  portant  nomination\nde Monsieur  Philippe  GUSTIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 4 juillet  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': Les fonctions  d'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire  CHU\nFrance  finance,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  au CHU  de Rennes,  2 rue Henri  LE GUILLOUX,  35 000\nRennes;  sont  confi\u00e9es  \u00e0 Val\u00e9rie  BARREAU,  inspectrice  des Finances  Publiques  \u00e0 compter  du 1\u00b0\noctobre  2024.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire CHU France 4\nArticle  2: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  des\nFinances  Publiques  et l'administrateur  du GCS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  les formes  habituelles.\nFait \u00e0 Rennes,  le 23 SEP,  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nFaire  g\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  R.421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de celle-ci.\nCependant,  durant  ce d\u00e9lai  de deux  mois,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de mes\nservices.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne courra  \u00e0\nnouveau  qu'\u00e0  compter  de la r\u00e9ception  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,\n\u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telercours  citoyens  \u00bb\naccessible  par le site  internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire CHU France 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire\nBlanchisserie interhospitali\u00e8re du pays de Vitr\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Blanchisserie interhospitali\u00e8re du pays de Vitr\u00e9 6\nE al Direction  R\u00e9gionale\nPREFET  des Finances  Publiques\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  nomination  de l'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire\nBlanchisserie  interhospitali\u00e8re  du pays  de Vitr\u00e9\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE,\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  les articles  L.312-7  et R.312-194-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L.6133-10  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-14  du 18 janvier  2023  portant  modification  du cadre  budg\u00e9taire  et\ncomptable  de certains  groupements  de coop\u00e9ration  sanitaires  et groupements  de coop\u00e9ration\nsociale  ou m\u00e9dico-sociale,  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la r\u00e9publique  fran\u00e7aise  le 19 janvier\n2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au journal  officiel  du 14 juillet  2024,  portant  nomination\nde Monsieur  Philippe  GUSTIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 4 juillet  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Les fonctions  d'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire\nBlanchisserie  interhospitali\u00e8re  du pays  de Vitr\u00e9,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  au centre  hospitalier  de\nVitr\u00e9,  30 route  de Rennes,  35 506  Vitr\u00e9;  sont  confi\u00e9es  \u00e0 Val\u00e9rie  BARREAU,  inspectrice  des\nFinances  Publiques  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2024.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Blanchisserie interhospitali\u00e8re du pays de Vitr\u00e9 7\nArticle  2: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  des\nFinances  Publiques  et l'administrateur  du GCS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  les formes  habituelles.\nFait \u00e0 Rennes,  le 23 SEP.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe aire  G\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  R.421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de celle-ci.\nCependant,  durant  ce d\u00e9lai  de deux  mois,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de mes\nservices.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne courra  \u00e0\nnouveau  qu'\u00e0  compter  de la r\u00e9ception  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,\n\u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telercours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Blanchisserie interhospitali\u00e8re du pays de Vitr\u00e9 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable\ndu groupement de coop\u00e9ration sanitaire Plateau\nd'imagerie m\u00e9dicale mutualis\u00e9 Nordet-Biz\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Plateau d'imagerie m\u00e9dicale mutualis\u00e9 Nordet-Biz 9\nwe # Direction  R\u00e9gionale\nPREFET  des Finances  Publiques\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  nomination  de l'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire\nPlateau  d'imagerie  m\u00e9dicale  mutualis\u00e9  Nordet-Biz\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE,\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  les articles  L.312-7  et R.312-194-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L.6133-10  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-14  du 18 janvier  2023  portant  modification  du cadre  budg\u00e9taire  et\ncomptable  de certains  groupements  de coop\u00e9ration  sanitaires  et groupements  de coop\u00e9ration\nsociale  ou m\u00e9dico-sociale,  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la r\u00e9publique  fran\u00e7aise  le 19 janvier\n2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au journal  officiel  du 14 juillet  2024,  portant  nomination\nde Monsieur  Philippe  GUSTIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 4 juillet  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Les fonctions  d'agent  comptable  du groupement  de coop\u00e9ration  sanitaire-  Plateau\nd'imagerie  m\u00e9dicale  mutualis\u00e9  Nordet-Biz,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  au CHU  de Rennes,  site de\nPontchaillou,  2 rue Henri  LE GUILLOUX,  35 000  RENNES;  sont  confi\u00e9es  \u00e0 Anne  DURIEZ,\ninspectrice  des Finances  Publiques  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2024.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Plateau d'imagerie m\u00e9dicale mutualis\u00e9 Nordet-Biz 10\nArticle  2: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  des\nFinances  Publiques  et l'administrateur  du GCS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  les formes  habituelles.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 93 SEP.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe aire  g\u00e9n\u00e9ral\nPierre  LARREY\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  R.421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Rennes\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de celle-ci.\nCependant,  durant  ce d\u00e9lai  de deux  mois,  Un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de mes\nservices.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne courra  \u00e0\nnouveau  qu'\u00e0  compter  de la r\u00e9ception  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,\n\u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab telercours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Plateau d'imagerie m\u00e9dicale mutualis\u00e9 Nordet-Biz 11","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2024-09-23T16:24:18+00:00","id":"af60a85b5d28642bb4e9ab6e706c75c4a0067fb4c5f41ed360a399dc5b1f7dc8","name":"RAA -35 -2024-229 du 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-23T15:30:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71749/577209/file/recueil-35-2024-229-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}