{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re et d'Enregistrement le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2025 (1\npage) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation environnementale\nd'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze -\nParc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois (4 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-12-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an (3\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Sous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites\nd'ouverture des salles de jeux du casino de Luxeuil-les-Bains (2 pages) Page 14\n70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle\nBelles-Fontaines au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 17\n2\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-12-09-00006\nFermeture exceptionnelle du Service de Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re et d'Enregistrement le jeudi 2 et le\nvendredi 3 janvier 2025\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement le jeudi\n2 et le vendredi 3 janvier 2025 3\nex - {{5REPUBLIQUE ' | -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne8, place Pierre RENET \u2014- BP 39970 014 VESOUL\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 62 / 2024relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelledu service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re et d'enregistrement d\u00e9partementalLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public desservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-0017 du 16/10/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation - designature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne;\n!\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement d\u00e9partemental sera ferm\u00e9au public \u00e0 titre exceptionnel les jeudi 02 et vendredi 03 janvier 2025.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du departementde la Haute- Sa\u00f4ne et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article1.\nFait \u00e0 Vesoul, le 09/12/2024L'administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement le jeudi\n2 et le vendredi 3 janvier 2025 4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-12-10-00017\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation\nenvironnementale d'exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent sur le territoire de la\ncommune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du\nCh\u00e2nois\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\n5\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0 |ENDATEDU | ; 11 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du\nVU\nCh\u00e2noisLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONE\nle Code de l'environnement et notamment les titres lers des parties V de ses partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, et plus particuli\u00e8rement ses articles R.181-45 et R.181-46;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;le d\u00e9cret du 14 avril 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Estelle CHARLES ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'Environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les\u00e9oliennes du Ch\u00e2nois ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 25 septembre 2024 par la SAS CHANOIS EnRdont le si\u00e8ge social se situe 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de modifier son\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\n6\n2/4\ninstallation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur lacommune de Raze ;- le rapport du 26/11/2024 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspectiondes installations class\u00e9es ;- le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 21/11/2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;_\u2014 l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;- que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 susvis\u00e9 ;- que les modifications envisag\u00e9es par la SAS CHANOIS EnR portent sur :* Augmentation de la taille du rotor de 158 m \u00e0 163 m ;- D\u00e9placement de I'\u00e9olienne E1 de 5 m ;- Ajout d'un poste de livraison (SDL2) sur la plateforme de grutage de l'\u00e9olienne E2 ;- que les modifications sollicit\u00e9es n'engendrent pas d'incidence sur l''emprise au sol ni surla commodit\u00e9 du voisinage ;- que l'augmentation de la taille du rotor s'accompagne d'une diminution de la hauteurdu moyeu et donc du m\u00e2t de sorte que la hauteur totale des \u00e9oliennes (230 m) resteinchang\u00e9e;- que l'augmentation de la taille du rotor engendre une diminution de la garde au sol de70 m \u00e0 67m soit une r\u00e9duction de 4 %;- que l'espace entre le bas des \u00e9oliennes et le haut de la canop\u00e9e d\u00e9passera toujours les30 m pr\u00e9conis\u00e9s par la SFEPM et EUROBATS ;- que le d\u00e9placement de l'\u00e9olienne E1 n'aura pas d'impact suppl\u00e9mentaire du fait de sonmaintien dans l'aire de grutage initiale ;- que la cr\u00e9ation du poste de livraison SDL2 n'engendre pas d'impact suppl\u00e9mentaire dufait de son emplacement sur l'aire de grutage de l'\u00e9olienne E2 ; |- que les modifications pr\u00e9-consid\u00e9r\u00e9es ne sont pas substantielles au titre de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;- que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'\u00e9tude dedangers ; '\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\n7\npour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLe tableau figurant \u00e0 l'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-17-00007 du 17 avril2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le suivant :\n3/4\nque les modifications envisag\u00e9es n'entrainent pas de danger ou inconv\u00e9nient significatif\nJ Coordonn\u00e9es Lambert 93Installations Parcelles CommuneX YE1 928106 6724938 B21 RAZEE2 927837 6725179 B18 et B19 RAZEE3 927518 6725360 B16 RAZEPDL1 927580 6725349 B16 RAZEPDL2 927837 6725115 B19 RAZEArticle 2 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esLe tableau figurant \u00e0 l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-04-17-00007 du 17 avril2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le suivant :\n50m\nRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeParc de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs depuissance individuelle de 5,5 MWmaximum.Installation terrestre de|le parc est constitu\u00e9 desproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partirj\u00e9oliennes E1 \u00e0 E3 dont lesde l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent|caract\u00e9ristiques sont leset regroupant un ou plusieurs|suivantes:2980-1 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs | e hauteur maximale des| A1. Comprenant au moins un \u00e9oliennes en bout de pale:a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur 230mdu mat et de la nacelle au-dessus e hauteur maximale du mat:du sol est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 160me diam\u00e8tre maximal du rotoravec les pales : 163 mPuissance totale install\u00e9e: entre12 et 16,5 MWA : installation soumise \u00e0 autorisation\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\n8\n4/4\nArticle 3 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade,25 660 FONTAIN.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Raze dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recours |Conform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la CourAdministrative d'Appel de Nancy: |e 1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.< 2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :\u00a9 a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44;o b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court\u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.La Cour Administrative d'Appel peut \u00e9tre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, M. le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, laSAS CHANOIS EnR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'a Monsieur leMaire de la commune de RAZE. Fait\u00e0 Vesoul, le 1 0 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire gener adjointe\n-\nstelle CHARLES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-12-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024\nportant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur le territoire de la commune de Raze - Parc \u00e9olien Les \u00e9oliennes du Ch\u00e2nois\n9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-12-10-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an 10\nPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-12-10-00018\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le  d\u00e9cret  du  27  septembre  2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Sa\u00f4ne,  M.\nRomain ROYET ;\nVU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des\ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la\nconsommation de gaz naturel ;\nVU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application\nde  l'article  R  434-1  du  code  de  l'\u00e9nergie,  recueillies  aupr\u00e8s  de  chaque  consommateur\nraccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh\nau cours de l'ann\u00e9e 2023 ;\nVU les  avis  des  services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la\nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz\nnaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas\nd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de\nl'\u00e9nergie ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de\n5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-12-05-00003 du 5 d\u00e9cembre\n2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an ;\nSUR proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9\n1 / 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an 11\npar le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en annexe 1, est\narr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 2 - Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la\nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et\nde sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de\npasser \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe\n2, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 3 - Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont\npas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des\ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz\nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en\ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en\nannexe 3, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 4 \u2013 Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.\nARTICLE 5 \u2013 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux\ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\nARTICLE 6 \u2013 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-05-00003 du 5 d\u00e9cembre 2023, fixant les listes du dispositif de\nd\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an, est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 \u2013 Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne\n\u00e0 l'exception de ses annexes.\nARTICLE 8 - Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n2 / 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an 12\n< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue_ de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX\u00ab un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00a2 Un recours contentieux, adress\u00e9 :o soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESAN\u00c7ON CEDEX 3.\u00a9 soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et les gestionnaires des r\u00e9seaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nFait\u00e0 Vesoul, le 1 0 Uts. 62k\nLe Pr\u00e9fet\nRoma\u00efn ROYET\n3/9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an 13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-12-09-00001\nAP portant autorisation de eport des heures\nlimites d'ouverture des salles de jeux du casino\nde Luxeuil-les-Bains\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux\ndu casino de Luxeuil-les-Bains 14\nEx | | | |PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE-SA\u00d4NE\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant portant autorisation de report des heures limites d'ouverture des salles de jeux du\nVU,\nVU\nVU\nVU\ncasino de Luxeuil-les-BainsLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle d\u00e9cret n\u00b059-1489 du 22 d\u00e9cembre 1959 portant r\u00e9glementation des j\u00e8ux dans lescasinos des stations baln\u00e9aires, thermales et climatiques ;l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des jeux dans lescasinos;Ibe d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 septembre 2023 portant nomination deM. Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 novembre 2024, parM. Thomas MOURET, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral du JOA Casino de Luxeuil-les-Bains, sollicitant l'autorisation, \u00e0 l'occassion dela soir\u00e9e exeptionnelle du r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2024 de reporter I'heure defermeture de l'\u00e9tablissement \u00e0 4 heures, le.1er janvier 2025.\nARRETE\nArticle 1 : M. Thomas MOURET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du JOA Casino.de Luxeuil-les-Bains, estautoris\u00e9 \u00e0 reporter l'heure de fermeture de l'\u00e9tablissement \u00e0 4 heures, le 1er janvier 2025.Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Durant ce d\u00e9lai, un-recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0 l'adresse\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux\ndu casino de Luxeuil-les-Bains 15\nArticle 3 : Le Pr\u00e9fet de la _H\u00e0ute\u2014Sa,\u00f4ne, le Directeur du Service R\u00e9gional de la Police Judiciaireet le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement JOA Casino sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nRomain ROYET\nJ\n\u2014\u2014\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux\ndu casino de Luxeuil-les-Bains 16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-12-09-00002\nAP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle\nBelles-Fontaines au 1er janvier 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 17\nEx Sous-pr\u00e9fecture de LurePR\u00c9FETDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1\u00b0 janvier 2025.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00ff\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriale modifi\u00e9eet notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b0 2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 I'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;VU la loi n\u00b0 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant \u00e0 permettre le maintien des communesassoci\u00e9es, sous forme de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle ;VU la loi n\u00b0 2019-809 du 1er ao\u00fbt 2019 visant \u00e0 adapter l'organisation des communes nouvelles\u00e0 la diversit\u00e9 des territoires ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Courchaton, Vellechevreux-et-Courbenans, Georfans en date du 4 d\u00e9cembre 2024, se pronon\u00e7ant sur la cr\u00e9ation d'unecommune nouvelle les r\u00e9unissant au 1\u00b0\" janvier 2025 ;VU l'\u00e9tude d'impact fournie par les services de la DDFIP en novembre 2024 ;VU l'avis favorable du centre de gestion de la fonction publique du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 3 d\u00e9cembre 2024;CONSIDERANT que la volont\u00e9 des communes s'est exprim\u00e9e dans des termes identiques ;CONSIDERANT que les communes pr\u00e9cit\u00e9es sont contigu\u00e9s et rel\u00e8vent toutes du canton deVillersexel et de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Villersexel ;Sous-pr\u00e9fecture de Luret\u00e9l : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 18\nCONSIDERANT que les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialespour la cr\u00e9ation d''une commune nouvelle sont r\u00e9unies;Sur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Lure ;\nARRETE\nArticle 1: Est cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 une commune nouvelle, d\u00e9nomm\u00e9e \"Belles-Fontaines\", en lieu et place des communes de Courchaton, Georfans, et Vellechevreux-et-Courbenans.Article 2 : Le si\u00e8ge de la mairie est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Courchaton, 2 rue de la Madeleine.Article 3 : La population totale de la commune nouvelle s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 604 habitants et celui de lapopulation municipale 614 habitants ( donn\u00e9es INSEE au 1erjanvier 2024).Article 4 : La commune nouvelle sera administr\u00e9e par un conseil municipal constitu\u00e9 del'ensemble des membres issus du scrutin de mars 2020 jusqu'au prochain renouvellement. Cenouveau conseil municipal s'administre selon les r\u00e8gles en vigueur et conditions fix\u00e9es auxarticles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT.Lors du prochain renouvellement suivant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle, et pour ladur\u00e9e de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres \u00e9gal aunombre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant \u00e0 la strated\u00e9mographique imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure. |-Article 5 : A compter du 1% janvier 2025, les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans deviendront communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.2113-10 du CGCT et conserveront leur mairie annexe ainsi que leur maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le conseil municipal de la commune nouvelle \"Belles-Fontaines\", sera convoqu\u00e9 pour sapremi\u00e8re r\u00e9union par le maire actuel de Courchaton, o\u00f9 est fix\u00e9 le si\u00e8ge de la communenouvelle. Il sera \u00e9galement charg\u00e9 de la convocation des membres du conseil municipal pourl'\u00e9lection du maire et des adjoints de la nouvelle entit\u00e9.Article 6 : La cr\u00e9ation de la commune nouvelle entra\u00eene sa substitution dans toutes lesd\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes pris par les communes concern\u00e9es. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9sdans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire entre lesparties.Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 la communenouvelle d\u00e8s la cr\u00e9ation de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 19\nArticle 7 : La commune nouvelle est substitu\u00e9e aux communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans dans les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale dontces communes \u00e9taient membres :- la communaut\u00e9 de communes du pays de Villersexel ;- le SIVU de eaux de la Bassolle et des 7 communes ;- le SIVU des 6 Boeufs;- le SIVU Mirabelle;- le syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute Vall\u00e9e de l'Ognon (SIBHVO).Article 8 : L'architecture budg\u00e9taire de la commune nouvelle sera d\u00e9finie ult\u00e9rieurement.Les r\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communesseront repris par la commune nouvelle.Article 9 : Les fonctions de comptable sont exerc\u00e9es par le Service de Gestion Comptable deLuxeuil-les-Bains.Article 10 : Les personnels en fonction dans les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans communes rel\u00e8vent de la commune nouvelle dans les m\u00eamesconditions de statuts et d'emploi. Les agents conservent s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gimeindemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi, qu'a titre individuel, des avantages acquis enapplication du 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 111 de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portantdisposition statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication : |- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier - 25043 Besancon,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0 I'adressewww.telerecours.fr.Article 12: Le Sous-pr\u00e9fet de Lure, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laHaute-Sa\u00f4ne, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et fera l'objet d''une mention au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise. |Fait le @ \u0178 DEC. 2074Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\n\u2014,\nRomain L(OYET| \u2014\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 20\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-12-09-00002 - AP portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 21","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-14T08:04:56+00:00","id":"af6114412e8d350586888a047a852fe0f6a2af9a8e79cba12141354715998848","name":"RAA 70-2024-158","pdf_creation_date":"2024-12-10T15:17:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44149/353048/file/RAA%2070-2024-158.pdf"}