{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre\n2025 portant modification provisoire de l'adresse de l'officine exploit\u00e9\npar M. Martinez  (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-09-22-00022 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant\ndu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6\nR03-2025-09-22-00023 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL en vue d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 9\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-09-15-00008 - Nomination du secr\u00e9taire de la CIDTCA et\nCommission de Conciliation 15 09 2025 (1 page) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-09-09-00011\nARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre\n2025 portant modification provisoire de\nl'adresse de l'officine exploit\u00e9 par M. Martinez \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification\nprovisoire de l'adresse de l'officine exploit\u00e9 par M. Martinez 3\nE =R\u00c9PUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b02025/283 du 9 septembre 2025 portantmodification provisoire de l'adresse de l'officine exploit\u00e9e par M.MartinezLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU les articles L. 5125-3 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique relatifs aux demandes de cr\u00e9ation,transfert et regroupement d'officine, et notamment son article R 1525-11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2020 modifi\u00e9 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives devant \u00eatre jointes \u00e0 une demandede cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,VU le d\u00e9cret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dimitri Laurent BIEN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;\nVU la d\u00e9cision 2017-106/ ARS / DSP VSS pourtant l'autorisation de la cr\u00e9ation d'une officine de pharmaciedans la commune de Maripasoula ;\nVU la demande du transfert provisoire, pr\u00e9sent\u00e9e par M Martinez, pharmacien g\u00e9rant de la pharmacied'officine enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de la licence 973#000061VU le contrat de bail professionnel entre la communaut\u00e9 de communes de l'Ouest Guyanais -CCOG et lapharmacie Kangkangtii ;VU l'avis d\u00e9favorable du conseil central de la section E de l'Ordre de pharmaciens motiv\u00e9 par le manquedes informations s'agissant du respect des conditions minimales d'installation et d'am\u00e9nagement desfuturs locaux d'officineVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du syndicat repr\u00e9sentatif des pharmaciens d'officine\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 66, avenue des flamboyants \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification\nprovisoire de l'adresse de l'officine exploit\u00e9 par M. Martinez 4\nQue les \u00e9v\u00e9nements assimilables \u00e0 la force majeure ont rendu l'exercicepharmaceutique impossible dans des locaux de la pharmacie de M. Martinez situ\u00e9edans la commune de Maripasoula ;CONSIDERANT\nCONSIDERANT Que la pharmacie de M. Martinez est la seule officine assurant la dessertem\u00e9dicamenteuse dans la commune enclav\u00e9e de Maripasoula avec une populationde r\u00e9f\u00e9rence de 8 564 habitants et il est ainsi urgent de maintenir la dessertem\u00e9dicamenteuse dans des conditions exceptionnelles ;CONSIDERANT Que M. Martinez pr\u00e9voit se doter d'un local respectant des conditions minimalesd'installation et d'am\u00e9nagement des locaux d'officine afin d'accourcir \u00e0 minimum lap\u00e9riode transitoire de son installation pr\u00e9caire ;\n1\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: L'adresse postale de la pharmacie d'officine identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de licence973#000061 est modifi\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante:Centre Multiservice de Maripasoula \u2014 Place des F\u00eates , 97351 MatouryEn lieu de l'adresse pr\u00e9c\u00e9dente 4 avenue L\u00e9opold Domenger \u00e0 Maripasoula\nARTICLE 2\u00b0 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de sa publication d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un recourspr\u00e9alable au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant un tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Guyane.ARTICLE 3\u00b0 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l''ARS GuyaneLaurent BIEN\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 66, avenue des flamboyants \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification\nprovisoire de l'adresse de l'officine exploit\u00e9 par M. Martinez 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-09-22-00022\n220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nEC&U en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nattestant du respect de l'autorisation\nd'exploitation commerciale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 6\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 ROIS, O8 99 0009portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue d'\u00e9tablirle certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FETVU le code du commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL 752-23 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ECU&U situ\u00e9e 7 rue de la Galissonni\u00e9re \u00e0Nantes (44000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante-dirigeante, pour r\u00e9aliserle certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public d'un \u00e9tablissement commercial b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane;ARR\u00caTE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 ECU&U est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir, pour la Guyane, le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du Code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 2025/973/CC/01.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa date de notification.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 7\nArticle 5: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Elodie CHOPLIN* Monsieur No\u00e9 GLAUX* Monsieur Thomas BLANDIN* Madame Ang\u00e8le DUPIN* Monsieur Martin MADIOT\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne le gg looksLe Pr\u00e9fet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EC&U en vue\nd'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-09-22-00023\n220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nTR OPTIMA CONSEIL en vue d'\u00e9tablir le certificat\nde conformit\u00e9 attestant du respect de\nl'autorisation d'exploitation commerciale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA\nCONSEIL en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 9\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0ROZ 9095. Q8_LO QC092portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL en vue d'\u00e9tablirle certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FETVU le code du commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL 752-23 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de |' \u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEILsitu\u00e9e 4 place de Beau Verger \u00e0 VERTOU (44120), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise TELEGA, en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rante et directrice du P\u00f4le \u00c9tudes, pour r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture aupublic d'un \u00e9tablissement commercial b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale pour laGuyane;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane;ARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir, pour la Guyane, le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du Code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d''habilitation est le 2025/973/CC/02.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter de sa date de notification.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA\nCONSEIL en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 10\nArticle 5: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Manon GODIOT+ Madame Aur\u00e9lie GOUBIN\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne le 99/91Le Pr\u00e9fet,\njus pr\u00e9f\u00e8te,\u00a3ervices de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA\nCONSEIL en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 11\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-09-15-00008\nNomination du secr\u00e9taire de la CIDTCA et\nCommission de Conciliation 15 09 2025\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-15-00008 - Nomination du secr\u00e9taire de la CIDTCA et Commission de\nConciliation 15 09 2025 12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nIrFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE LA GUYANE\nRue Fiedmond\n97300 CAYENNE\nD\u00e9cision relative \u00e0 la nomination du secr\u00e9taire de la\ncommission des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de la Commission d\u00e9partementale de\nConciliation du 15 septembre 2025\nL'administrateur de l'\u00c9tat , \nDirecteur r\u00e9gional des Finances Publiques de la Guyane,\nVu l'article 1651 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts\ndirects et des taxes sur le chiffre d'affaires ;\nVu  l'article  1653  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  relatif  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  de\nconciliation ;\nVu l'article 348-1 de l'annexe III au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Mme Barbara GARGAR, inspectrice des finances publiques, en r\u00e9sidence \u00e0 Cayenne, est d\u00e9sign\u00e9e\npour exercer les  fonctions de secr\u00e9taire de la commission des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre\nd'affaires de la Guyane.\nMme Barbara GARGAR, est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e pour exercer les fonctions de secr\u00e9taire de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation\n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Barbara GARGAR, Mme Mayling MARIE-JOSEPH,\ninspectrice des finances publiques, en r\u00e9sidence \u00e0 Cayenne, est d\u00e9sign\u00e9e pour exercer les fonctions de\nsecr\u00e9taire de l'une ou l'autre de ces commissions.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cayenne, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la\ncommission des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente de\nla commission de conciliation.\nArticle 4  :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. A compter  de cette  date, toutes  dispositions ant\u00e9rieures  contraires \u00e0 celles  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nA Cayenne, le 15  septembre 2025\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Guyane\nGr\u00e9gory ROUTARD\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-15-00008 - Nomination du secr\u00e9taire de la CIDTCA et Commission de\nConciliation 15 09 2025 13","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T20:39:18+00:00","id":"af616301fcb582eb92070c5edfcffbd7cb50066e8288565542d07a80adfbb7ed","name":"recueil-r03-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-26T00:15:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31952/248965/file/recueil-r03-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}