{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\n\u00e0 emporter dans un contenant en verre dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00 (3 pages) Page 3\n89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en\nr\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de\ntous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du\nd\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025\n06h00  (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\n\u00e0 emporter dans un contenant en verre dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons \u00e0 emporter dans un contenant en\nverre dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00\n3\nPREFET 5 ,DE Ll'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 : P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-CAB-0412portant interdiction de vente de boissons \u00e0 emporter dans un contenant en verre dansle d\u00e9partement de lYonnedu 13juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de |Yonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset -organismes publics de I'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de 5|gnature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de [Yonne;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence atten-tat \u00bb depuis le 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 de policeadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 I'\u00e9chelle du d\u00e9partement de |\"Yonne ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste caract\u00e9risent des circonstances parti-culi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale se tiendront dans tout le d\u00e9partement les 13 et 14juillet .2025 ; que de tels \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s essentiellement sur la voie publique sont particuli\u00e8rement expos\u00e9saux risques de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet demesures particuli\u00e8res de s\u00e9curisation ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons \u00e0 emporter dans un contenant en\nverre dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00\n4\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s pour la f\u00eate nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public etpouvant impliquer l'usage d'armes par destinationConsid\u00e9rant que la densit\u00e9 du public attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister aux \u00e9v\u00e8nements et la sauvegarde de l'ordre public etd'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage pour en faire des armes par destination ;Consid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique, qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'interdiction de la vente de boissons \u00e0 emporter dans des contenants en verre permet depr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de gravestroubles \u00e0 l'ordre public ; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle ne porte qu'une atteinte limit\u00e9e etstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans la mesure o\u00f9 elle n'interdit pas la ventedes produits concern\u00e9s dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants etbars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de la r\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sensproportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite dans le d\u00e9partement de l\"Yonne, surplace comme \u00e0 emporter.\nArticle 2 : L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale, soit du 13 juillet 2025 \u00e016h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 06h00.\nArticle 3 : A titre d\u00e9rogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activit\u00e9 principaleconsiste \u00e0 proposer de la vente de boissons sur place.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle 5 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture deI\"Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Auxerre et le tribunal judiciairede Sens.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons \u00e0 emporter dans un contenant en\nverre dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00\n5\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cisionexplicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\nFait\u00e0 Auxerre, le 07 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,Wuto (/'1Hugo LE FLOC'\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons \u00e0 emporter dans un contenant en\nverre dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00\n6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025\n06h00 \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00\nau 15 juillet 2025 06h00 \n7\nExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 \u00f1 p d 7 \u00e0Fraternit\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-CAB-0413r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustiblesdomestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble dud\u00e9partement de I'Yonne du 12juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00Le pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le c\u00f4de de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et |'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de ca-binet du pr\u00e9fet de |Yonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9\u00e9ident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 17 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\"juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs pris en application des articles duchapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et I'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00\nau 15 juillet 2025 06h00 \n8\nVu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 I'autorit\u00e9 administrativede prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations festives les 13 et 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations dela f\u00eate nationale engendre des d\u00e9placements et des regroupements importants de population ; que I'affluxpr\u00e9visible et la densit\u00e9 de public attendu dans ce cadre est de nature \u00e0 constituer des cibles pour des actionspouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il convient d'\u00e9viter que des artifices, produits inflammables oucorrosifs soient d\u00e9tourn\u00e9s afin de servir ces actions ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'incendies volontaires et enlimiter les cons\u00e9quences ; 'Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'une mauvaise utilisation,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ces rassemblements utilisent \u00e0 'encontre desforces de l'ordre, des biens publics, des v\u00e9hicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements et envue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires ; que la projection,l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement surla voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature \u00e0 entrainer des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres etles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nARR\u00caTE :Article 1\" : Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, pour la p\u00e9riode comprise entre le 12 juillet 2025 \u00e0 16 heures et le 15 juillet 2025 \u00e0 6 heures, dansl'ensemble du d\u00e9partement de I'Yonne ;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00\nau 15 juillet 2025 06h00 \n9\n\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout r\u00e9cipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits p\u00e9troliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 12 juillet 2025 \u00e016 heures au 15 juillet 2025 \u00e0 6 heures dans I'ensemble du d\u00e9partement de I'Yonne.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 6 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer.Une d\u00e9cision explicite de rejet ou I'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\nFait \u00e0 Auxerre, le G 7 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,WlHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00\nau 15 juillet 2025 06h00 \n10\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard a m\u00e9che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard a composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nAnnexe 1\nListe fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00\nau 15 juillet 2025 06h00 \n11","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-20T14:02:00+00:00","id":"af63b723cc051c1680b17e5feb219ab9e6303caa6cb88c427851e363f7f68e1a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-229 du 07 07 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-07-07T15:42:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46772/370980/file/recueil-89-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}