{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-433\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction des affaires financi\u00e8res et de la direction des\nservices num\u00e9riques (5 pages) Page 3\n31-2024-08-21-00015 - D\u00e9cision n\u00b02024-121 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction des affaires financi\u00e8res - proc\u00e9dure\nd'admission en soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 9\n31-2024-08-30-00013 - D\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction de la recherche et de l'innovation (3 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-21-00014\nD\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction des affaires financi\u00e8res\net de la direction des services num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 3\nDECISION N\u00b0 2024-120\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICES\nNUMERIQUES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire\nde Toulouse,\n_ Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie\ndu 'er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre\nHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,\n- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,\nDECIDE\nSECTION 1 - Direction des Affaires Financi\u00e8res |\nARTICLE 1\nArticle 1.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financi\u00e8res \u00e0\nl'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents\nde toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances et de la contractualisation au\nsein du p\u00f4le Ressources Financi\u00e8res et transformation num\u00e9rique :\n\u2014 Bordeaux de mandats et de titres de recettes ;\n\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs aux op\u00e9rations budg\u00e9taires, comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2014 Courriers relatifs aux affaires financi\u00e8res ;\n\u2014 D\u00e9clarations fiscales ;\n\u2014 Mobilisation et remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie.\nArticle 1.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 1.3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice des Affaires Financi\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation\nconsentie \u00e0 l'article 1.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Adrien MERCIER,\ndirecteur des recettes et du parcours administratif du patient et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,\ndirecteur du contr\u00f4le de gestion.\nDS 2024-120 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 4\nCHU\nTOULOUSEY\nARTICLE 2\nArticle 2.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du\nparcours administratif du patient \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les\ncourriers, d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;\n\u2014 Courriers relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;\n\u2014 Devis pour les patients ressortissants \u00e9trangers.\nArticle 2.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2.3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des recettes et du parcours administratif du\npatient, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame\nMarjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financi\u00e8res et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,\nDirecteur du contr\u00f4le de gestion.\nARTICLE 3\nArticle 3.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contr\u00f4le de\ngestion \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et documents\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs au contr\u00f4le de gestion ;\n\u2014 Courriers relatifs au contr\u00f4le de gestion.\nArticle 3.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3.3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur du contr\u00f4le de gestion, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\n\u00e0 l'article 3.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des\nAffaires Financi\u00e8res et par Monsieur Adrien MERCIER Directeur des recettes et du parcours\nadministratif du patient.\nARTICLE 4\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Marjorie BRIANT, directrice des Affaires Financi\u00e8res,\n\u2014 Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,\n\u2014 Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contr\u00f4le de gestion,\n\u2014 Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil / Larrey,\nDS 2024-120 - Directions des Affaires Financi\u00e9res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 5\n\u2014 Madame B\u00e9atrice LOTTERIE, responsable du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\n\u2014 Madame Nathalie BROUE, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\n\u2014 Madame Genevi\u00e8ve SABARY, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\n_ Madame Caroline FOURES, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil et Larrey,\n\u2014 Madame M\u00e9lanie TRAORE, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\n\u2014 Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI, responsable de la facturation hospitali\u00e8re.\nAux fins de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des\npatients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :\n\u2014 Les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronongant l'admission du patient en\npsychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,\n_ Les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat\nde 72 heures,\n\u2014 Les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ayant accept\u00e9 de recevoir le patient,\n\u2014 Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la\nlev\u00e9e.\n| SECTION 2 \u2014 Direction des Services Num\u00e9riques |\nARTICLE 1\nArticle 1.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services\nNum\u00e9riques, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions,\nconventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services\nnum\u00e9riques au sein du p\u00f4le Ressources Financi\u00e8res et transformation num\u00e9rique l'ensemble des\naffaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, a savoir :\n\u2014 Courriers relatifs aux services num\u00e9riques et syst\u00e8me d'information ;\n\u2014 Courrier et document relatifs au SI de GHT ;\n\u2014 Courrier \u00e0 destination des groupements, structures en charge des solutions num\u00e9riques ou\nd\u00e9ploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;\n\u2014 Certificats administratifs relavant des services num\u00e9riques et syst\u00e8me d'information ;\n\u2014 Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;\n__ \u00c9l\u00e9ments, documents ou courriers en lien avec les exigences r\u00e9gionales et/ou nationales relevant\ndu num\u00e9rique (Programme HOP'EN, SEGUR, num\u00e9rique ; OSIS...).\nArticle 1.2\nSont excius de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\n_ Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 1.3\n\u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des services num\u00e9riques, la d\u00e9l\u00e9gation\nconsentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Maryse RAVAT,\nMonsieur Gr\u00e9gory LOPEZ, Madame V\u00e9ronique CAZALET.\nDS 2024-120 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 6\nARTICLE 2\nArticle 2.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des\nop\u00e9rations, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Op\u00e9rations ;\n\u2014 Certificats administratifs en lien avec le centre des op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Maryse RAVAT, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article\n2.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des\nServices Num\u00e9riques, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donn\u00e9e et par\nMadame V\u00e9ronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.\nArticle 2.2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la\ndonn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donn\u00e9e ;\n\u2014 Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donn\u00e9e.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gregory LOPEZ, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article\n2.2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des\nServices Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des op\u00e9rations et par\nMadame V\u00e9ronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.\nArticle 2.3\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique CAZALET, Chef du service de solutions\net expertise a l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;\n\u2014 Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame V\u00e9ronique CAZALET, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a\nl'article 2.2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur\ndes Services Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des op\u00e9rations et par\nMonsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donn\u00e9e.\nSECTION 3 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier des\nH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.\nDS 2024-120 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable et\ntransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nARTICLE 3\nEn application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours\ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u2014\n31068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9lerecours. fr\nDS 2024-120 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - D\u00e9cision n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-21-00015\nD\u00e9cision n\u00b02024-121 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction des affaires\nfinanci\u00e8res - proc\u00e9dure d'admission en soins\npsychiatriques sans consentement\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - D\u00e9cision n\u00b02024-121 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires financi\u00e8res -\nproc\u00e9dure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 9\nDECISION N\u00b0 2024-121\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES \u2014 PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS\nPSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur\nJean-Francois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire\nde Toulouse,\nVu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie\ndu 'er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre\nHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,\nVu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,\nDECIDE\nARTICLE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financi\u00e8res,\nMonsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,\nMonsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contr\u00f4le de gestion,\nMonsieur Julien BENINCA, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil / Larrey,\nMadame B\u00e9atrice LOTTERIE, responsable du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\nMadame Nathalie BROUE, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\nMadame Genevi\u00e8ve SABARY, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\nMadame Caroline FOURES, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil et Larrey,\nMadame M\u00e9lanie TRAORE, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,\naux fins de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des\npatients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :\nLes bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronongant l'admission du patient en\npsychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,\nLes d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat\nde 72 heures,\nLes d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ayant accept\u00e9 de recevoir le patient,\nLes d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la\nlev\u00e9e.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n1\nDS 2024-121 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES \u2014\nPROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - D\u00e9cision n\u00b02024-121 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires financi\u00e8res -\nproc\u00e9dure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 10\nLes d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier des\nH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable et\ntransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nARTICLE 3\nEn application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours\ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI\n\u2014 31068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nToulouse, le 21 ao\u00fbt 2024,\n2\nDS 2024-121 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -\u2014\nPROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - D\u00e9cision n\u00b02024-121 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des affaires financi\u00e8res -\nproc\u00e9dure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00013\nD\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - D\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 12\nDECISION N\u00b0 2024-128\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nPOUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur\nJean-Francois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire\nde Toulouse,\n- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitanie\ndu er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre\nHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 ao\u00fbt 2024 affectant Madame Justine\nKOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024,\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Harold\nASTRE au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 8 juin 2023,\n- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,\nDECIDE\nSECTION 1 \u2014 Direction de la Recherche\nARTICLE 1\nArticle 1.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche, \u00e0 l'effet de\nsigner en lieu et place du Directeur G\u00e9neral :\n\u2014 Les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux\nattributions de la Direction de la Recherche.\n\u2014 Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, y\ncompris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associe, et\ncourriers d'accompagnement :\n=\" Les accords de consortium relatifs \u00e0 tous projet de recherche et les conventions de\npartenariats en lien avec un projet de recherche,\n= Tout document et courrier relatif aux surco\u00fbts financiers des protocoles de recherche\net d'investigation clinique,\n\" Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination des\nmaladies rares, hormis les courriers de demande de d\u00e9signation des responsables\nm\u00e9dicaux des centres associ\u00e9s et des centres de ressources et de comp\u00e9tences.\nDECISION N\u00b0 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE\nL'INNOVATION\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - D\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 13\nW CHU\nwes TOULOUSE\nArticle 1.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n- Tous documents relatifs 4 la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche :\ntous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement\ndont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Judith LE PAGE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame La\u00ebtitia JEHANNO, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe.\n- Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou\nlocaux,\n\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 1.3\nLorsqu'il agit dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, l'attache de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nest la suivante :\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation\nMadame Justine KOOB\nDirectrice de la Recherche\nARTICLE 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice de la Recherche, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article\n1 de la Section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Harold ASTRE, Directeur de\nl'Innovation.\nLorsqu'il agit dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, l'attache de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nest la suivante :\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation\nMonsieur Harold ASTRE\nDirecteur de l'Innovation\nSECTION 2 \u2014 Direction de l'Innovation\nARTICLE 1\nArticle 1.1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Harold ASTRE, Directeur de l'Innovation, \u00e0 l'effet de\nsigner en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n\u2014 Les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux\nattributions de la Direction de l'Innovation,\n\u2014 Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :\n= Tous documents relatifs au d\u00e9p\u00f4t et au suivi des projets d'innovation, notamment ceux\nport\u00e9s par Innov'P\u00f4le Sant\u00e9 et Toulouse Sant\u00e9 Num\u00e9rique\n\" Tous documents li\u00e9s \u00e0 la valorisation des projets d'innovation : demande de d\u00e9p\u00f4t de\nbrevet, validation des factures.\nArticle 1.2\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\n\u2014 Tous documents relatifs \u00e0 la gestion RH des personriels de la Direction de l'Innovation :\ntous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement\ndont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Judith LE PAGE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame La\u00ebtitia JEHANNO, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe.\n\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux o\u00f9\nDECISION N\u00b0 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE\nL'INNOVATION\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - D\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 14\nWy CHU\nwee TOULOUSE\nlocaux,\n_ Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son\nobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 1.3\nLorsqu'il agit dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, l'attache de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nest la suivante :\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation\nMonsieur Harold ASTRE\nDirecteur de l'Innovation\nARTICLE 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directeur de l'Innovation, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article\n1 de la Section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Justine KOOB, Directrice de la\nRecherche.\nLorsqu'il agit dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, l'attache de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nest la suivante :\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation\nMadame Justine KOOB\nDirectrice de la Recherche\n| SECTION 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier des\nH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable et\ntransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nARTICLE 3\nEn application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours\ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u2014\n31068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nDECISION N\u00b0 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE\nL'INNOVATION\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - D\u00e9cision n\u00b02024-128 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 15","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2024-09-17T14:21:29+00:00","id":"af6e08efa0bc8912687b39f7f48990684a8709083a79fc03943bd75f2bed9bcb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-433 publi\u00e9 le 17 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-17T12:14:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53912/394877/file/recueil-31-2024-433-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}