{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE\nDE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL\nD'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des\nCoutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (6 pages) Page 12\n2\nARS de Normandie\n27-2026-02-04-00011\nDECISION PORTANT AUTORISATION\nTEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL\nD'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE\nARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  \n \n \n \nDECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A \nUSAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE \nSECOURS  \nDE L'EURE \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me \npartie (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \n\u00e0 R. 5126-33 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 \net aux territoires ; \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX  en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 26 juin 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont g\u00e9r\u00e9s les m\u00e9dicaments, objets ou \nproduits d\u00e9tenus et dispens\u00e9s par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et de \nsecours ;  \nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU la demande du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de \nSecours de l'Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux \u00e0 EVREUX \u2013 27006, d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre \n2025 et d\u00e9clar\u00e9e recevable le 9 octobre 2025 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en \nvue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) de r\u00e9aliser les missions de base ; \nVU l'avis du 17 janvier 2026 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ; \nVU le rapport du 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tabli par la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nCONSIDERANT que le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de \nSecours de l'Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux \u00e0 EVREUX \u2013 27006, a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour la \nr\u00e9alisation des missions de base ;  \n  \nARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 4\n \n  \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, l'absence de pharmacien g\u00e9rant d\u00e9sign\u00e9 ;  \nCONSIDERANT qu'il est constat\u00e9, sur certaines p\u00e9riodes, un exercice de la pr\u00e9paratrice en pharmacie en \nl'absence de pharmacien ; qu'en l'absence de pharmaciens, l'organisation doit \u00eatre revue sans d\u00e9lai pour \nrestreindre les missions de la pr\u00e9paratrice aux activit\u00e9s n on pharmaceutiques et la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur doit \u00eatre ferm\u00e9e ; \nCONSIDERANT que l'organisation des locaux et leur accessibilit\u00e9 sont \u00e0 revoir ; \nCONSIDERANT toutefois que, l'arriv\u00e9e d'une pharmacienne g\u00e9rante est pr\u00e9vue pour le mois de mars \n2026 ; que des pharmaciens volontaires assurent une pr\u00e9sence pharmaceutique partielle ;  \nCONSIDERANT que la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose d'un syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9  ; \nque ce syst\u00e8me sera \u00e0 adapter au fonctionnement \u00e0 venir ;  \nCONSIDERANT que l'\u00e9quipe actuelle et la hi\u00e9rarchie ont volontairement limit\u00e9 les activit\u00e9s de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \nDECIDE \nArticle 1 : \nLa demande du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours \nde l'Eure, sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux \u00e0 EVREUX \u2013 27006, portant sur l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  du SDIS 27 pour la r\u00e9alisation des missions de base est autoris\u00e9e pour une \ndur\u00e9e de 6 mois.  \nCette autorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 la nomination effective d'une pharmacienne g\u00e9rante \u00e0 compter de \nmars 2026 et \u00e0 l'engagement de d\u00e9poser une nouvelle demande de renouvellement d'autorisation pour \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, mettant en exergue les m odifications mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es au \nplus tard en juin 2026. \nArticle 2 : \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance \nou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant dans cette \npharmacie.  \nArticle 3 : \nToute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur doit faire \nl'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est substantielle, en \napplication de l'article R. 5126 -32 du code d e la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les \nautres cas. \nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :  \nARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 5\n \n  \n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  \n- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue \nDuquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \nau recours contentieux ; \n- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN \u2013 53 avenue Gustave \nFlaubert \u00e0 ROUEN \u2013 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens www.telerecours.fr \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- Pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ; \n- Pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la \nr\u00e9gion Normandie et des d\u00e9partements de l'Eure. \nArticle 6 : \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.               \n \nFait \u00e0 Caen, le 4 f\u00e9vrier 2026 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE\nINTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-05-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage\nd'abreuvement de GAEC des Coutures vers la\nSCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives 7\n| of 2 Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU FORAGE D'ABREUVEMENTPETITIONNAIRE : SCEA PERREECOMMUNE : LETTEGUIVESNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2026-00036 (26040)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 13 septembre 2005 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2005-90044 (05061), autorisant le forage d'abreuvement sur lacommune de Letteguives au nom du GAEC DES COUTURES ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA PERREE au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement enregistr\u00e9e le 27/02/2026 sous le n\u00b0 27-2026-00036 (26040), concernant letransfert du GAEC DES COUTURES vers la SCEA PERREE pour le forage existant susvis\u00e9.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives 8\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA PERREE2 , rue de la fontaine27910 LETTEGUIVESde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage d'abreuvement existant, situ\u00e9sur la parcelle A 0621 de la commune de Letteguives et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe(FRHG201) de \u00ab Craie du Vexin normand et picard \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2005-90044 (05061) du 13 septembre 2005 susvis\u00e9 au nom de GAECDES COUTURES est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de: us nr rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PRETg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Sel .cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9 \u00e0| Declarationun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du1110 lou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 9!ume 11-09-2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent | @\u00a5torise ie modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| \u00e2nnee civile5 000 m?d'accompagnement de cours d'eau.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Letteguives pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Letteguives;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives 9\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 5 mars 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du aN e Territorial de l'Eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA P\u00e9rr\u00e9e sur la commune de Letteguives 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 12\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0119 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs parle Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'Un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux detransport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur uneportion de l'autoroute A13, le jeudi O5 mars 2026;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de p\u00e9age en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le inter-services men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Paris-Province \u00e0 hauteur de l'aire de Vironvay, avec sortie obligatoire, le jeudi 05mars 2026 de 14h00 \u00e0 17h00 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 13\nConsid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont del'op\u00e9ration, et de man\u0153uvres interdites a l'approche de la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le envisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir Un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniquesengag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 02 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et a ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 celle de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositifde contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Paris-Province.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titredes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 a:- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger;\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 14\nArticle 3:La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints enannexe.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le jeudi 05 mars 2026 14h00 \u00e017h00.Article 5:L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb et balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.Article6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\n\u00c9vreux, le ~.3 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des/s\u00e9curit\u00e9s,\nf\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 15\n~}LA\u00e0, \u2014huvranos ap \"y '\n\u00a9 1100 Jia a} SLOGSUS 3HFINNOANAas\na? Pt)2 we A es(2\nSNOILUBIGUEBO SrA>\nELV XN]J BP 2[913u02 uoneisdO AUALLJEPUES|\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 16\nsde afpooc)\nq\njebnai jap auigjuad\n'a iAhogapna pir eo ae oieANON Ops SiaA \" aepaeh SEE depuTiuioy aLS# \u00bb taaes MO) ~eeNASSIVIINNOMOUTSM\nSA1TEVNANSnos 74\nSIIRVNAAn AIN V1ennsno UNS JA 21\n>\nque nationale\nfed\n\u2014  qe\nELY XA]} ap 2[013U03 uoneisdo\np\nAUAULEPUAN\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 18","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:17:51+00:00","id":"af77c767008b2466fc9333e9fd00179e1090281bfdb512c82c85c3594429e8e1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-067 du 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T10:38:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61388/453447/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-067%20du%205%20mars%202026.pdf"}