{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-007-2025-09\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / P\u00f4le Politiques du\nTravail\nIDF-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant sur la demande de d\u00e9rogation\na l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte\nfondations,\npour son intervention sur le site de construction EOLE Projet\nprolongement Ouest LIGNE EOLE\n78200 MANTES-LA-JOLIE\n (2 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-07-31-00012\nArr\u00eat\u00e9\nportant sur la demande de d\u00e9rogation a\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 botte fondations,\npour son intervention sur le site de construction\nEOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE\n78200 MANTES-LA-JOLIE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte fondations,\npour son intervention sur le site de construction EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE\n78200 MANTES-LA-JOLIE\n3\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \nARRETE \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE \nProjet prolongement Ouest LIGNE EOLE \n78200 MANTES-LA-JOLIE \n \n \nLE PREFET DES YVELINES \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de s \nYvelines au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -\nde-France par int\u00e9rim et la d\u00e9cision n\u00b0 2025-079 du 16 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France par int\u00e9rim \nen mati\u00e8re de repos dominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 2 juin 2025 par Madame Sarah BEN \nREHOUMA, Directrice des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS, sise ZAC du Petit Leroy, \n5 rue Ernest Flammarion  \u2013 94550 CHEVILLY-LARUE et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie EL ACHI en qualit\u00e9 \nd'Assistante Ressources Humaines, pour l'intervention de 12 salari\u00e9s sur le site de construction de la Ligne EOLE, \nchantier Mantes Pr\u00e9pa cibles, rue Jean Jaouen, 78200 Mantes-la-Jolie les dimanches 17 et 24 ao\u00fbt  2025 et 7, \n14, 21 et 28 septembre 2025 ; \n \nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier le 4 juin 2025 ; \n \nVU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ; \n \nVU l'avis favorable du CSE du 28 mai 2025 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 2 juin 2025 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement aux salari\u00e9s \nconcern\u00e9s ; \n \nVU les 12 attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ; \n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ; \n \nVU l'avis favorable du MEDEF des Yvelines ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent ; \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations \nsp\u00e9ciales notamment le comblement d'un r\u00e9seau d'assainissement sous les voies ferr\u00e9es dans le cadre du march\u00e9 \nMantes Pr\u00e9pa cibles ; \n \nCONSIDERANT que ces travaux r\u00e9alis\u00e9s sous les voies pr\u00e9sentent des contraintes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 \nd'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et consignation cat\u00e9naire pour des raisons \nde s\u00e9curit\u00e9  ; que la SNCF a accord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation \ncat\u00e9naire (CC) sur la p\u00e9riode couvrant la demande sollicit\u00e9e ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte fondations,\npour son intervention sur le site de construction EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE\n78200 MANTES-LA-JOLIE\n4\n2 \n \n \nCONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ; \n \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1er :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS  est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 8 de ses salari\u00e9s et 4 int\u00e9rimaires, les dimanches \n17 et 24 ao\u00fbt 2025 et 7, 14, 21 et 28 septembre 2025 pour la r\u00e9alisation de travaux de fondations sous ITC et \nCC sur le chantier EOLE Mantes Pr\u00e9pa cibles, rue Jean Jaouen, 78200 Mantes-la-Jolie. \n \nArticle 2 :  \n \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues  dans l'accord d'entreprise et des \ngaranties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail. \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \npar int\u00e9rim, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au \nRecueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 31 juillet 2025 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France par int\u00e9rim \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification   d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte fondations,\npour son intervention sur le site de construction EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE\n78200 MANTES-LA-JOLIE\n5","date":"2025-08-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:58:45+00:00","id":"af78ceedeaabf14fb094919ec8f5cc8b7c1571c486ad9621138c822058cfb473","name":"recueil-idf-007-2025-09-RAA-nominatifs du 02.08.2025","pdf_creation_date":"2025-09-02T14:26:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130632/960627/file/recueil-idf-007-2025-09-RAA-nominatifs%20du%2002.08.2025.pdf"}