{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\"4 sup\u00e9rieuredare ,La R\u00e9union\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-15 : Mise en place du t\u00e9l\u00e9travail\nConseil d'administration 22 septembre 2023\nMembres en exercice : 14Membres pr\u00e9sents : 9Procuration : 2Suffrages exprim\u00e9s :11Pour:11 RE\u00c7U LEMembres du conseil d'administration pr\u00e9sents et prenant part au vote :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 1 \u00cf OCT, 2023o M. Thierry GANGATE, avocat RoMme B\u00e9atrice BINOCHE, Directrice du FRAC SOUS-PR\u00c9FECTURE de ST-PAULRepr\u00e9sentant 'Etat :0 M. Arnauld MARTIN, Conseiller Mus\u00e9es et Arts visuels \u00e0 la DAC La R\u00e9unionRepr\u00e9sentant la Commune du Port :0 M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal \u00e0 la Ville du Port0 Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppl\u00e9ante de M. Olivier HOARAURepr\u00e9sentants du personnel :0 M. Patrice DIJOUX, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel enseignantoM. Alexis PONCHARVILLE, Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du personnel administratif et techniqueRepr\u00e9sentant les \u00e9tudiants :o Mme Marie FOLIO, Repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 1 cycleo Mme Na\u00efssa PEQUIGNOT-ZERKOUM, repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 2 cycle\nMembres du conseil d'administration absents ou repr\u00e9sent\u00e9s :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :o M. Karl KUGEL, artiste (procuration \u00e0 M. Thierry GANGATE)Repr\u00e9sentant la R\u00e9giono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller r\u00e9gionalo Mme St\u00e9phanie POINY-TOPLAN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleRepr\u00e9sentant l'Etat :0 M. Philippe MALIZARD, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul (procuration \u00e0 M. Arnauld MARTIN)Repr\u00e9sentant le D\u00e9partement\u00a9 Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalPersonnalit\u00e9s invit\u00e9es ne disposant pas de droit de vote :o M. Julien CADORET, ESA R\u00e9union, Directeuro M. Aur\u00e9lien LEEUWS, Inspecteur divisionnaire Adjoint \u2014 SGC du Porto Mme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto Mme Isabelle PONAMALE, ESA R\u00e9union, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleo Mme Sophie EUPHROSINE, ESA R\u00e9union, Assistante de Direction\nLe quorum \u00e9tant atteint le Conseil d'administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer (article 9.1 des statuts del'\u00e9tablissement public).\nD\u00e9lib\u00e9rant sous la pr\u00e9sidence de M. Thierry GANGATE ;\nLe conseil d'administration de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union r\u00e9uni en s\u00e9ance le vendredi 22septembre 2023\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/2011 du 18 janvier 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab \u00c9cole Sup\u00e9rieure d'Art de la R\u00e9union \u00bb,\nD\u00e9lib2023-15 1/8\n\nVu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Ecole Sup\u00e9rieure d'Art de la R\u00e9union \u00bb,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre dut\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique territoriale et la magistrature,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-524 du 5 mai 2020 pris en application des dispositions de l'article 49 de la loin\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique,Vu l'article 40 du d\u00e9cret n\u00b085-603 du 10 juin 1985 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 lam\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive dans la fonction publique territoriale,Vu l'avis favorable du comit\u00e9 technique en date du 29/09/2020,\nDECIDE la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2023.\nFait\u00e0 Le Port, le 22 septembre 2023\nLa secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nMme Isabelle PONAMALELe Pr\u00e9sident de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union\nM. Thierry GANGATE \u00e9cole ,superieure dd'artLa R\u00e9union\nBP 246 Le Port Cedex PT\u00e9l 0262 43 08 01 - Fax 0262 43 0802APE 8542Z - SIRET 200 029 171 00010www.esareunion.com\nPour transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public, formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD\u00e9lib2023-15 2/8\n\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-15 - Mise en place du t\u00e9l\u00e9travail\nExpos\u00e9 des motifs :Le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu \u00eatreexerc\u00e9es par un-e agent-e dans les locaux de son employeur sont r\u00e9alis\u00e9es hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8reou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.\nLe t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre organis\u00e9 au domicile de I'agent-e ou, dans un autre lieu priv\u00e9 ou dans tout lieu \u00e0 usageprofessionnel. Un-e agent-e peut b\u00e9n\u00e9ficier au titre d'une m\u00eame autorisation de ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s.L'autorisation de t\u00e9l\u00e9travail est d\u00e9livr\u00e9e pour un recours r\u00e9gulier ou ponctuel. Elle peut pr\u00e9voir l'attribution dejours de t\u00e9l\u00e9travail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottantsde t\u00e9l\u00e9travail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation \u00e0 l'autorit\u00e9 responsablede la gestion de ses cong\u00e9s. Un-e agent-e peut au titre d'une m\u00eame autorisation, mettre en \u0153uvre cesdiff\u00e9rentes modalit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail.\nPour une dur\u00e9e de de 6 mois maximum, \u00e0 la demande des agent-es dont I'\u00e9tat de sant\u00e9, le handicap ou I'\u00e9tat degrossesse le justifient et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail; une d\u00e9rogation aux quotit\u00e9s est possible apr\u00e8s avisdu m\u00e9decin du travail.\nUne autorisation temporaire de t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre accord\u00e9e en raison d'une situation exceptionnelleperturbant l'acc\u00e8s au service ou le travail sur site (blocage des routes, intemp\u00e9ries, situation sanitaire, ...).\nLes agents exer\u00e7ant leurs fonctions en t\u00e9l\u00e9travail b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits et obligations que les agentsexer\u00e7ant sur leur lieu d'affectation.\nI, Modalit\u00e9s d'exercice du t\u00e9l\u00e9travailL'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le co\u00fbt de la location d'un espace destin\u00e9 au t\u00e9l\u00e9travail.\nDans le cas o\u00f9 la demande est formul\u00e9e par un-e agent-e en situation de handicap, le(la) chef{fe) de service,l'autorit\u00e9 territoriale met en \u0153uvre sur le lieu de t\u00e9l\u00e9travail de l'agent-e les am\u00e9nagements de posten\u00e9cessaires, sous r\u00e9serve que les charges cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures ne soient pasdisproportionn\u00e9es, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les d\u00e9pensesengag\u00e9es \u00e0 ce titre par l'employeur.\nLorsqu'un-e agent-e demande l'utilisation des jours flottants de t\u00e9l\u00e9travail ou l'autorisation temporaire det\u00e9l\u00e9travail, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'\u00e9quipement informatique personnel de l'agent-e,\nSinon, l''employeur met \u00e0 disposition de I'agent-e le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ainsi que la maintenance de celui-ci.\n1.1. Activit\u00e9s \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail- T\u00e2ches r\u00e9dactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, proc\u00e8s-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication, cahiersdes charges ...),- Saisie et v\u00e9rification de donn\u00e9es,- R\u00e9daction et mise en page de documents de communication, administration de sites internet et r\u00e9seauxsociaux- T\u00eaches informatiques : programmation informatique, administration et gestion des applications, dessyst\u00e8mes d'exploitation \u00e0 distance,- Mise \u00e0 jour des dossiers informatis\u00e9s\nPour le t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier, les fonctions suivantes sont concern\u00e9es :- _ Directeur-trice- Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e)- _ Directeur-trice des \u00e9tudes- Responsable des relations internationales et partenariats- Responsable de la recherche- Responsable de la communication- Responsable des syst\u00e8mes d'information\nD\u00e9lib2023-15 3/8\n\n1.2 Activit\u00e9s ou t\u00e2ches non-\u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail :- Accueil physique d'usagers- Les activit\u00e9s n\u00e9cessitant la manipulation de documents papiers comportant des informationsconfidentielles- Les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux- Les t\u00e2ches d'ouverture et de fermeture des locaux,- Les missions de transport de courrier ou de marchandises- Certaines missions d'enseignement impossibles \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 distance\n1.3, Situations particuli\u00e8resToutefois, l'in\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines activit\u00e9s ne s'oppose pas \u00e0 la possibilit\u00e9 pour un-e agent-e d'acc\u00e9der aut\u00e9l\u00e9travail, si celles-ci ne constituent pas la totalit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'agent-e et que ses t\u00e2ches \u00e9ligiblespuissent \u00eatre regroup\u00e9es pour lui permettre de t\u00e9l\u00e9travailler.\nPour le t\u00e9l\u00e9travail temporaire accord\u00e9 en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'acc\u00e8s au service oule travail sur site, les fonctions suivantes sont notamment concern\u00e9es :- Coordinateur-trice de la vie scolaire- Assistant-e de direction- Gestionnaire comptable et paie- Professeur-es d'enseignement artistique {sous r\u00e9serve que la mati\u00e8re enseign\u00e9e le permette)- Assistant-e d'enseignement artistique (sous r\u00e9serve que la mati\u00e8re enseign\u00e9e le permette}1.4 Liste des locaux professionnels \u00e9ventuellement mis \u00e0 disposition par l'administration pour l'exercice desfonctions en t\u00e9l\u00e9travail en sus du domicile ou d'un \u00ab autre lieu priv\u00e9 \u00bb des agent-es.Aucun.\n1.5 R\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et de protection des donn\u00e9esLa mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail n\u00e9cessite le respect de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re informatique. Le syst\u00e8meinformatique doit pouvoir fonctionner de mani\u00e8re optimale et s\u00e9curis\u00e9e, de m\u00eame la confidentialit\u00e9 desdonn\u00e9es doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.\nL'agent-e en situation de t\u00e9l\u00e9travail s'engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel informatique qui lui est confi\u00e9 dans le respectdes r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Seul-e l'agent-e vis\u00e9-e parl'autorisation individuelle peut utiliser le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par la collectivit\u00e9. Il/elle s'engage \u00e0 r\u00e9serverl'usage des outils informatiques mis \u00e0 disposition par l'administration \u00e0 un usage strictement professionnel.Ainsi, l'agent-e en t\u00e9l\u00e9travail ne rassemble ni ne diffuse de t\u00e9l\u00e9chargement illicite via l'internet \u00e0 l'aide des outilsinformatiques fournis par l'employeur. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre recueillies et trait\u00e9esque pour un usage d\u00e9termin\u00e9 et l\u00e9gitime, correspondant aux missions de la collectivit\u00e9.Toutes les r\u00e8gles applicables au sein de l'Etablissement (voir charte informatique), le sont \u00e9galement ent\u00e9l\u00e9travail.\n1.6 R\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de temps de travail, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9\nL'agent-e assurant ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail doit effectuer les m\u00eames horaires que ceux r\u00e9alis\u00e9shabituellement au sein de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement.\nDurant ces horaires, l'agent-e doit \u00eatre \u00e0 la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement \u00e0 sesoccupations personnelles.\n1/elle doit donc \u00eatre totalement joignable et disponible en faveur des administr\u00e9-es, de ses collaborateurs-triceset/ou de ses sup\u00e9rieur-es hi\u00e9rarchiques.\nPar ailleurs, l'agent-e n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 quitter son lieu de t\u00e9l\u00e9travail pendant ses heures de travail.\nSi l'agent-e quitte son lieu de t\u00e9l\u00e9travail pendant ses heures de travail sans autorisation pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9territoriale, ceftte) dernier(e) pourra \u00eatre sanctionn\u00e9(e).\nL'agent-e pourra \u00e9galement se voir infliger une absence de service fait pour le temps pass\u00e9 en dehors de sonlieu de t\u00e9l\u00e9travail.D\u00e9lib2023-15 4/8\n\nToutefois, durant sa pause m\u00e9ridienne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du temps de travail del'\u00e9tablissement, l'agent-e est autoris\u00e9 \u00e0 quitter son lieu de t\u00e9l\u00e9travail.\nL'agent en t\u00e9l\u00e9travail s'engage \u00e0 respecter les dispositions f\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 au travail. L'agent-e en t\u00e9l\u00e9travail b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame couverture des risques que les autres agentstravaillants sur site, d\u00e8s lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.\nLes agent-es travaillant \u00e0 leur domicile sont couverts pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution dest\u00e2ches confi\u00e9es par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de t\u00e9l\u00e9travail pendant les heuresnormalement travaill\u00e9es ne pourra donner lieu \u00e0 une reconnaissance d'imputabilit\u00e9 au service. De m\u00e9me, aucunaccident domestique ne pourra donner lieu \u00e0 une reconnaissance d'imputabilit\u00e9 au service.\nL'agent-e s'engage \u00e0 d\u00e9clarer tout accident survenu sur le lieu de t\u00e9l\u00e9travail. La proc\u00e9dure classique detraitement des accidents du travail sera ensuite observ\u00e9e.\nL'agent t\u00e9l\u00e9travailleur b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive dans les m\u00e9mes conditions que l'ensemble desagents.Le poste du t\u00e9l\u00e9travailleur fait l'objet d'une \u00e9valuation des risques professionnels au m\u00eame titre queYensemble des postes de travail du service. Il doit r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et permettre un exerciceoptimal du travail. Les risques li\u00e9s au poste -en t\u00e9l\u00e9travail sont pris en compte dans le document uniqued'\u00e9valuation des risques. L'agent t\u00e9l\u00e9travailleur doit exercer ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail dans de bonnesconditions d'ergonomie.\nIl/elle alertera l'assistant de pr\u00e9vention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les points de vigilance \u00e9ventuels pouvant porteratteinte \u00e0 terme \u00e0 sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 dans son environnement de travail \u00e0 domicile.\n1.7 Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des institutions comp\u00e9tentes sur le lieu d'exercice du t\u00e9l\u00e9travail afin de s'assurer de labonne application des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curi\nLes membres du CHSCT proc\u00e8dent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers \u00e0 la visite des services relevant de leur champ decomp\u00e9tence. lls b\u00e9n\u00e9ficient pour ce faire d'un droit d'acc\u00e8s aux locaux relevant de leur aire de comp\u00e9tenceg\u00e9ographique dans le cadre des missions qui leur sont confi\u00e9es par ce dernier. Celui-ci fixe l'\u00e9tendue ainsi que lacomposition de la d\u00e9l\u00e9gation charg\u00e9e de la visite.\nToutes facilit\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re pour l'exercice de ce droit sous r\u00e9serve du bonfonctionnement du service.\nLa d\u00e9l\u00e9gation comprend au moins un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public et au moins un repr\u00e9sentant dupersonnel.\nElle peut \u00eatre assist\u00e9e d'un m\u00e9decin du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive, de l'inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 et del'assistant ou du conseiller de pr\u00e9vention.\nLes conditions d'exercice du droit d'acc\u00e8s peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis \u00e0 desproc\u00e9dures d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 par la r\u00e9glementation. Ces adaptations sont fix\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9territoriale.\nLa d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail peut r\u00e9aliser cette visite sur le lieud'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail.\nDans le cas o\u00f9 l'agent-e exerce ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 son domicile, l'acc\u00e8s au domicite dut\u00e9l\u00e9travailleur(se) est subordonn\u00e9 \u00e0 I'accord de l'int\u00e9ress\u00e9(e), d\u00f4ment recueilli par \u00e9crit.\nLes missions accomplies en application du pr\u00e9sent article doivent donner lieu \u00e0 un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9.\n1.8 Modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail\nLes agents en t\u00e9l\u00e9travail devront effectuer des auto-d\u00e9clarations (par courriel, via un formulaire ...) et ce afin derespecter les plages horaires fixes obligatoires.\nD\u00e9lib2023-15 5/8\n\nSi I'\u00e9tablissement met en place un syst\u00e8me de pointage informatis\u00e9 ou une autre fa\u00e7on de comptabiliser letemps de travail des agent-es au sein de I'Etablissement, ce syst\u00e8me s'appliquera \u00e9galement aux agent-es ent\u00e9l\u00e9travail.\n1.9. Modalit\u00e9s de prise en charge, par l'employeur, des co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l'exercice du t\u00e9l\u00e9travail\nL'employeur met \u00e0 la disposition des agent-es autoris\u00e9-es \u00e0 exercer leurs fonctions en t\u00e9l\u00e9travail les outils detravail suivants :\ne Ordinateur;\ne T\u00e9l\u00e9phone portable (si besoin} ;\ne Acc\u00e8s \u00e0 la messagerie professionnelle ;\ne Acc\u00e8s aux logiciels indispensables \u00e0 l'exercice des fonctions ;\ne Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une formation aux \u00e9quipements et outils n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du t\u00e9l\u00e9travail ;\ne Les personnels encadrants seront sensibilis\u00e9s aux techniques de management des agent-es en t\u00e9l\u00e9travail.\nDans le cas o\u00f9 la demande est formul\u00e9e par un-e agent-e en situation de handicap, l'autorit\u00e9 territoriale met en\u0153uvre sur le lieu de t\u00e9l\u00e9travail de l'agent-e les am\u00e9nagements de poste n\u00e9cessaires, sous r\u00e9serve que lescharges cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures ne soient pas disproportionn\u00e9es, notamment comptetenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 ce titre par l'employeur.\nAfin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des op\u00e9rations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient aut\u00e9l\u00e9travailleur de rapporter les mat\u00e9riels fournis, sauf en cas d'impossibilit\u00e9 de sa part.\nA l'issue de la dur\u00e9e d'autorisation d'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail, l'agent-e restitue \u00e0 l'administration lesmat\u00e9riels qui fui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s.\nH. Modalit\u00e9s d'attribution, dur\u00e9e et quotit\u00e9s de l'autorisationL'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9 sur demande \u00e9crite de l'agent-e. Celle-ci pr\u00e9cise les modalit\u00e9sd'organisation souhait\u00e9es.\n11.1. Modalit\u00e9s de la demande\nL'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 une demande expresse formul\u00e9e par l'agent-e. Celle-ci pr\u00e9cise les modalit\u00e9sd'organisation souhait\u00e9es, notamment les jours de la semaine travaill\u00e9s sous cette forme ainsi que le ou les lieuxd'exercice.\nLorsque le t\u00e9l\u00e9travail est organis\u00e9 au domicile de l'agent ou dans un autre lieu priv\u00e9, l'agent-e devra fournir \u00e0l'appui de sa demande \u00e9crite :- Une attestation de conformit\u00e9 des installations (conformit\u00e9 \u00e9lectrique, connexion internet, existenced'un espace de travail, garantie minimales d'ergonomie) est jointe \u00e0 la demande- _ Une attestation de l'assurance aupr\u00e8s de laquelle il/elle a souscrit son contrat d'assurance multirisqueshabitation pr\u00e9cisant qu'elle couvre l'exercice du t\u00e9l\u00e9travail sur le lieu choisi par l'agent-e ;\nL'autorit\u00e9 territoriale appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 de la demande avec la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es, l'int\u00e9r\u00eat duservice et, lorsque le t\u00e9l\u00e9travail est organis\u00e9 au domicile de l'agent-e, la conformit\u00e9 des installations.\nUne r\u00e9ponse \u00e9crite est donn\u00e9e \u00e0 la demande de t\u00e9l\u00e9travail dans un d\u00e9lai d'un mois maximum \u00e0 compter de ladate de sa r\u00e9ception.\nL'acte autorisant l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail mentionne :- Les fonctions de l'agent-e exerc\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail,- Le lieu ou les lieux d'exercice en t\u00e9l\u00e9travail,- Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail et, s'il y a lieu, sa dur\u00e9e, ainsi que les plages horairesdurant lesquelles l'agent-e exer\u00e7ant ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail est \u00e0 la disposition de son employeur etpeut \u00eatre joint, par r\u00e9f\u00e9rence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travailhabituelles,- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail,\nD\u00e9lib2023-15 6/8\n\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riode d'adaptation et sa dur\u00e9e.\nLors de fa notification de cet acte, l'autorit\u00e9 ou le chef de service remet \u00e0 l'agent int\u00e9ress\u00e9 :- Un document d'information indiquant les conditions d'application \u00e0 sa situation professionnelle del'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail, notamment :o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contr\u00e9le et de comptabilisation du temps detravailo La nature des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition de l'agent exer\u00e7ant ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail etleurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement etde maintenance de ces \u00e9quipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appuitechnique ;- Une copie des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la d\u00e9lib\u00e9ration et un document rappelant ses droits et obligations enmati\u00e8re de temps de travail et d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.\nLe refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande d'autorisation de t\u00e9l\u00e9travail ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail ainsi quel'interruption du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l'initiative de l'administration doivent \u00eatre motiv\u00e9s et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un entretien.\nEn dehors de la p\u00e9riode d'adaptation, il peut \u00eatre mis fin au t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 tout moment et par \u00e9crit, \u00e0 l'initiativel'autorit\u00e9 territoriale ou de l'agent, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9venanc\u00e9 de deux mois.\nDans le cas o\u00f9 il est mis fin \u00e0 l'autorisation de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 territoriale, le d\u00e9lai depr\u00e9venance peut \u00eatre r\u00e9duit en cas de n\u00e9cessit\u00e9 du service d\u00fbment motiv\u00e9e. Pendant la p\u00e9riode d'adaptation,ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un mois.\nLa commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire comp\u00e9tentes peuvent \u00eatresaisies, par l'agent int\u00e9ress\u00e9, du refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travailformul\u00e9e par lui pour l'exercice d'activit\u00e9s \u00e9ligibles fix\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration, ainsi que de l'interruption dut\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l'initiative de l'administration.\nCe refus peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.\n1L.2 Dur\u00e9e de l'autorisation d'exercer ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail\nLa dur\u00e9e de l'autorisation est d'un an maximum.\nL'autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e par d\u00e9cision expresse, apr\u00e8s entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique directet sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent-e int\u00e9ress\u00e9-e doit pr\u00e9senter une nouvelledemande.\nL'autorisation peut pr\u00e9voir une p\u00e9riode d'adaptation de 3 mois maximum. Cette p\u00e9riode doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'autorisation. Exemples : 1 an d'autorisation = 3 mois de p\u00e9riode d'adaptation ; 6 mois d'autorisation= 1 mois % de p\u00e9riode d'adaptation, 4 mois d'autorisation = 1 mois de p\u00e9riode d'adaptation.\n1.3 Quotit\u00e9 de l'autorisation :\nAu sein de l'\u00e9tablissement, le recours au t\u00e9l\u00e9travail s'effectuera :\n- Soit de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re :\nA ce titre, l'autorisation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour un recours r\u00e9gulier au t\u00e9l\u00e9travail.\nEn cas de jours fixes :Il attribuera 1, 2 ou 3 jour(s) maximum de t\u00e9l\u00e9travail fixe(s) au cours de chaque semaine de travail.Le temps de pr\u00e9sence sur le lieu d'affectation ne peut donc \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2, 3 ou 4 jours par semaine.Toutefois, les journ\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail fixes sont r\u00e9versibles si la pr\u00e9sence de l'agent-e s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nEn cas d'attribution de jours flottants :Il attribuera un volume de jours flottants de t\u00e9l\u00e9travail de 40 jours maximum par an dont l'agent-e peutdemander l'utilisation \u00e0 l'autorit\u00e9 ou au chef de service.\nLorsqu'un-e agent-e demande l'utilisation des jours flottants de t\u00e9l\u00e9travail, l'autorit\u00e9 peut autoriser l'utilisationde l'\u00e9quipement informatique personnel de l'agent-e.\nD\u00e9lib2023-15 7/8\n\nL'agent-e ne pourra pas utiliser plus de 3 jours flottants maximum par semaine.\nDans le cadre de cette autorisation, l'agent-e devra fournir un planning pr\u00e9visionnel mensuel (ou utiliser unlogiciel d\u00e9di\u00e9), afin de faire valider au moins un mois en amont les jours de t\u00e9l\u00e9travail flottants souhait\u00e9s.Dans tous les cas, l'autorit\u00e9 ou le chef de service pourra refuser, dans l'int\u00e9r\u00eat du service, la validation d'un jourflottant si la pr\u00e9sence de l'agent s'avere n\u00e9cessaire sur site.\n- Soit de mani\u00e8re ponctuelle :\nA ce titre, l'autorisation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour un recours ponctuel au t\u00e9l\u00e9travail notamment pour r\u00e9aliserune t\u00e2che d\u00e9termin\u00e9e et ponctuelle.\nDans ce cadre, la quotit\u00e9 des fonctions pouvant \u00eatre exerc\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail ponctuel ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 3jours sur une semaine.\nLa dur\u00e9e de cette autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de la t\u00e2che et n'est pas renouvelable, saufpour la r\u00e9alisation ult\u00e9rieure d'une nouvelle t\u00e2che.\n- Soit par d\u00e9rogations aux quotit\u00e9s :\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux quotit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus :- Pour une dur\u00e9e de six mois maximum, \u00e0 la demande des agents dont l'\u00e9tat de sant\u00e9, le handicap ouI'\u00e9tat de grossesse le justifient et apr\u00e8s avis du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive ou du m\u00e9decin du travail; cette d\u00e9rogation est renouvelable, apr\u00e8s avis du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive ou du m\u00e9decin dutravail;- Lorsqu'une autorisation temporaire de t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9e en raison d'une situation exceptionnelleperturbant l'acc\u00e8s au service ou le travail sur site (pand\u00e9mie, \u00e9v\u00e9nement climatique, inaccessibilit\u00e9 deslocaux, blocage des routes...). Lorsqu'un-e agent-e demande l'autorisation temporaire de t\u00e9l\u00e9travail,l'autorit\u00e9 peut autoriser l'utilisation de l'\u00e9quipement informatique personnel de l'agent.\nIll, Bilan annuel\nLe t\u00e9l\u00e9travail fait l'objet d'un bilan annuel pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 social territorial.\nD\u00e9lib2023-15 8/8","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2025-09-15T08:22:45+00:00","id":"af7a05f0b8d21cea79a2c02d703f76e5c6a7473a7bb5ebde24c8a8d58951ed33","name":"2023-15 relative \u00e0 la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail","pdf_creation_date":"2023-10-13T09:43:24+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-13T09:43:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42209/316150/file/Delib%202023-15%20Mise%20en%20place%20du%20teletravail.pdf"}