{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-357\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2025-07-11-00001 - D\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant\nla circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0\n7,5 tonnes PTAC  pour le transport d'eau potable ou de l'eau brute dans le\ncadre de l'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable\n(3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-07-11-00001\nD\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant la\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7,5 tonnes PTAC \npour le transport d'eau potable ou de l'eau brute\ndans le cadre de l'approvisionnement des\ncommunes d\u00e9ficitaires en eau potable\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - D\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant la\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7,5 tonnes PTAC  pour le transport d'eau potable ou de l'eau\nbrute dans le cadre de l'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable\n3\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICES \u00c9NERGIE, RISQUES, B\u00c2TIMENTS, S\u00c9CURIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                            du 11 juillet 2025\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7 ,5 tonnes PTAC transportant  de l'eau potable ou de l'eau brute dans le\ncadre de l'approvisionnement des  communes d\u00e9ficitaires en eau potable.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  06  novembre  2024  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  -  Madame\nCHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON, directeur\ndes services du cabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport\nde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes notamment l'article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation\ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSIDERANT que  la situation de s\u00e9cheresse conduit \u00e0 des tensions et \u00e0 des risques de rupture\nd'alimentation en eau potable pouvant porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, et n\u00e9cessite\nla mise en place de mesures exceptionnelles pour autoriser, y compris pendant les p\u00e9riodes normales\nd'interdiction, la circulation des v\u00e9hicules assurant le transport d'eau potable et d'eau brute ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\n1/3Direction D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - D\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant la\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7,5 tonnes PTAC  pour le transport d'eau potable ou de l'eau\nbrute dans le cadre de l'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable\n4\nA R R E T E \nArticle 1 : Les v\u00e9hicules de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 7 .5 tonnes transportant des marchandises dans le cadre de\nl'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable  sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler pendant les\np\u00e9riodes d'interdiction de circulation, en d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars\n2015 ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'interdictions compl\u00e9mentaires annuelles.\nArticle 2  : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 11 juillet 2025 au 31 octobre 2025 inclus.\nArticle 3 : Les d\u00e9placements autoris\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'ensemble\ndu r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle  4 :  Ces  transports  sont  soumis  aux  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  du  code  de  la  route  et  aux\nprescriptions  particuli\u00e8res  \u00e9dict\u00e9es  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux,  d\u00e9partementaux,  ou  municipaux\nr\u00e9glementant la circulation sur certaines sections de voies.\nLa circulation \u00e0 vide \u00e0 destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autoris\u00e9e aux\nseules fins de l'article 1.\nLe responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente,  de  la  conformit\u00e9  du  transport  effectu\u00e9  au  regard  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.\nArticle  5 :  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les  voies  de  recours  et  dans  les  d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,  Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, M. le sous-pr\u00e9fet\nde Villefranche-de-Rouergue, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, M. le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Aveyron,  M.  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, contr\u00f4leur terrestre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et dont une copie sera\nadress\u00e9e aux destinataires suivants :\nM le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, M. le directeur interd\u00e9partemental des routes du\nSud Ouest, M. le directeur interd\u00e9partemental des routes du Massif-Central, M. le directeur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Eiffage du Viaduc de Millau, M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron, Mmes et\nMM. les pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes ou d'agglom\u00e9ration, Mmes et MM. les maires, M. le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union d\u00e9partementale des transporteurs routiers publics, Mme la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 11 juillet 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGN\u00c9\nAlexandre RIZZON\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - D\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant la\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7,5 tonnes PTAC  pour le transport d'eau potable ou de l'eau\nbrute dans le cadre de l'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable\n5\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits :\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des Services du Cabinet \u2013 Service des s\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\nCS73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \nSous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08.\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal Administratif de TOULOUSE\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante www.telerecours.fr \nLe recours doit aussi \u00eatre \u00e9crit et contenir l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis invoqu\u00e9s.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s \ncontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, \nprorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision \ninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s. \nUn recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justice administrative peut \u00e9galement \n\u00eatre exerc\u00e9.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - D\u00e9rogation exceptionnelle g\u00e9n\u00e9rale autorisant la\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 7,5 tonnes PTAC  pour le transport d'eau potable ou de l'eau\nbrute dans le cadre de l'approvisionnement des communes d\u00e9ficitaires en eau potable\n6","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-20T01:35:56+00:00","id":"af7ac00b2298288aa69ac3925883c17c2dd705d0732e77417f0f2196ca37f420","name":"RAA N\u00b012-2025-357 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28643/230061/file/RAA%20N%C2%B012-2025-357%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}