{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0158-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-781-CASTELLAR-Insalubrit\u00e9-cadastre 314F000AA01 (5 pages) Page 3\n- AP 2026-782-SAINT-LAURENT-DU-VAR-Insalubrit\u00e9-cadastre\nP494F000BA01 (5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Sant\u00e9\nProtection Animale\n- AP 2026-201 RISSELIN Lucie habilitation sanitaire (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP n\u00b02026-077_autorisation_capture_fermentation_p\u00eache (4 pages) Page 18\nEtablissement public ou priv\u00e9 / Centre hospitalier de Cannes\n- 2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 23\n- 2026-06-02 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique DAF (4 pages) Page 28\n- 2026-06-04 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique Direction des soins\n(4 pages) Page 33\n- 2026-06-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique DTIA- P\u00f4le PLUI (4\npages) Page 38\n- 2026-06-08 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique G\u00e9riatrie et\nAffaires juridiques (4 pages) Page 43\n- 2026-06-12 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique P\u00f4les sant\u00e9\nmentale et chirugie (4 pages) Page 48\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Biodiversit\u00e9 eau Paysages\n- AP 2026-783 d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es geckos (4 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- 2026 Nice Indemnite modif 23 (2 pages) Page 58\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-784 ORSEC-NOVI directeur-secours-medicaux (2 pages) Page 61\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-781-CASTELLAR-Insalubrit\u00e9-cadastre\n314F000AA01\n3\nz= ww Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET a 'DES ALPES- Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleshortsi des Alpes-Maritimesdyatir\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-7 \u00a37de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9ede l'immeuble situ\u00e9 13 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Castellar (06500), lot n\u00b08cadastr\u00e9 314 FOOO AAO1Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et les articlesL. 5111 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 30 mars 2026 concernant lelogement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 13 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Castellar(06500), cadastr\u00e9 314 FOOO AAO1;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.110 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/>.)Ok; 1/5\n4\nVU le courrier du 17 avril 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Rapha\u00ebl CANESTRELLI, domicili\u00e9 1 rue de la R\u00e9publique \u00e0Sospel (06380), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Domenico VIOLI et luidemandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cetteproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 30 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e _ insuffisance de syst\u00e8me de ventilation dans le local ;e absence de syst\u00e8me de ventilation dans les pi\u00e8ces de service ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e \u00e9clairement naturel faible ;e absence de protection a 30 mA du syst\u00e9me \u00e9lectrique.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9spour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/5\n5\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e del'immeuble situ\u00e9 13 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Castellar (06500), cadastr\u00e9 314 FOOO AA01, occup\u00e9par M. Domenico VIOLI, M. Rapha\u00ebl CANESTRELLI domicili\u00e9 1 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Sospel(06380), ou ses ayants-droits, est tenu, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser l'utilisation des lieux, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupant.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru parles occupants, les locaux situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 13 rue de la R\u00e9publique \u00e0Castellar (06500), lot 8, cadastr\u00e9 314 FOOO AA01 ne doivent plus \u00eatre mis \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai UN mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e\u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la constructionet de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci seraeffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 ducode de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'au d\u00e9part du locataire.A compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenuesd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute entr\u00e9e dans les lieux et r\u00e9utilisation deslocaux.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/5\n6\ndu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb a compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deCastellar et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Domenico VIOLI.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Castellar, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/5\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deCastellar sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le Q 4 JUIN 2026\nSociales4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles ~ CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/5/5\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP\n2026-782-SAINT-LAURENT-DU-VAR-Insalubrit\u00e9-c\nadastre P494F000BA01\n9\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalethe des Alpes-MaritimesFratsruit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4 {9de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement meubl\u00e9 localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e del'immeuble situ\u00e9 781 avenue des Plantiers \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700),cadastr\u00e9 p 494 F000 BA 01Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 27 mars 2026 concernant lelogement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 781 avenue des Plantiers \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 p 494 FOOO BA 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/lige'ob 1/5\n10\nVU le courrier du 20 avril 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 la SCI BAUDIMMO, domicili\u00e9e 10 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Eze(06390), informant son responsable des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Anne-Laure SAUNIE et luidemandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le courrier de r\u00e9ponse, adress\u00e9 par la repr\u00e9sentante de la SCI BAUDIMMO, Mme MorganeBAUDAIRE, le 19 mai 2026 :CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Morgane BAUDAIRE dans le cadre de laphase contradictoire r\u00e9v\u00e8lent l'engagement de la SCI dans la r\u00e9solution de la situation, mais nesont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s le jourde la visite ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 27 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e _ insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;+ pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;e hauteur sous plafond insuffisante dans la chambre ;e absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans la chambre ;e surface vitr\u00e9e insuffisante pour permettre un \u00e9clairement naturel suffisant aucentre de la chambre ;e absence d'AGCP ;e fils \u00e9lectriques directement accessibles ;e divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e survenue d'accidents.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n11\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e del'immeuble situ\u00e9 781 avenue des Plantiers \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9p 494 FOOO BA 01, le responsable de la SCI BAUDIMMO, domicili\u00e9e 10 avenue de la Libert\u00e9 a Eze(06390), est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables;e assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res demani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants par contact direct ou indirect ;e faire cesser la mise \u00e0 disposition de la chambre, impropre \u00e0 l'habitation.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 30jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es a l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n12\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deSaint Laurent du Var et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint Laurent du Var, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/4/5\n13\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissairede police de la ville de Cagnes sur Mer et le maire de Saint Laurent du Var sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Nice, le @ 4 JUIN 2096\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n14\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-201 RISSELIN Lucie habilitation sanitaire\n15\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service sant\u00e9 protection animalesMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDPP 2026-204ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE\u00e0 MME RISSELIN LUCIE EMMA |Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institu\u00e9 par l'article 215-8 ducode rural ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions \u00e0 compter du 24 mars 2026 de Mme V\u00e9ronique FAJARDI, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02026.420 d\u00e9signant Mme Nathana\u00eblle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, \u00e0 compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-421 du 24 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathana\u00eblleMIGNOT, directrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, \u00e0 compter du 24mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-425 du 25 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire re\u00e7ue le 22/05/2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lucie RISSELIN docteurv\u00e9t\u00e9rinaire (n\u00b0 d'ordre 38197), pour les d\u00e9partements des Alpes-Maritimes (06), Var (83) et Alpes-Haute-Provence (04), administrativement domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : Cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire 20 route deSospel 06500 Menton. Pour les activit\u00e9s suivantes : Carnivores domestiques.Consid\u00e9rant le fait que Mme Lucie RISSELIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle ler: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9, est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Lucie RISSELIN administrativement domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante Cabinetv\u00e9t\u00e9rinaire 20 route de Sospel 06500 Menton :Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, du\nM\u00e9l : ddpp@alnes-maritimes.gouv.frCADAM TAZ RIS PIE MERCANITISS IR L'ART MOANIT DER MERVEL EES\n16\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du code rural et de lap\u00e9che maritime.Article 3: Mme Lucie RISSELIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application del'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Mme Lucie RISSELIN pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer \u00e0son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois \u00e0 l'avance.Article 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa notification.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 04 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimespar subd\u00e9l\u00e9gation le chef de service sant\u00e9 protection animales\nBRAHIM Abdelil|\nVOIES DE RECOURS\u00b0 Recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\u00b0 Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et dVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ; 'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de. Recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception parl'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique \u00e0 ce non-respect.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\nM\u00e9l: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR \u2014 RT MONT DER MEBRUFIIEER\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP\nn\u00b02026-077_autorisation_capture_fermentation_\np\u00eache\n18\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires et de la Mer\n Service Eau, Agriculture, \nFor\u00eat et des Espaces Naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-AP-n\u00b02026-077 Nice le 4 juin 2026 \nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant la capture et le transport de la faune piscicole et des crustac\u00e9s \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-10,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 fixant les conditions de d\u00e9livrance des autorisations de \np\u00eache \u00e0 des fins scientifiques,\nVu la demande formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes pour la \np\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du 27 avril 2026,\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 4 juin 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritime,\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat scientifique, technique et \nenvironnemental pour le suivi des peuplements piscicoles et la pr\u00e9servation des milieux \naquatiques ; \nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental de territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-249 du 5 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\n1/4\n19\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique (FDAAPPMA 06), situ\u00e9e au 682 boulevard du Mercantour \u2013 chemin Saint-Roman \u2013 \nLe Clos Manda \u2013 06200 Nice, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des captures de poissons et de \ncrustac\u00e9s au moyen de la p\u00eache \u00e9lectrique dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Objet\n\u2022 la r\u00e9alisation d'inventaires piscicoles et astacicoles \u00e0 des fins scientifiques et de suivi \ndes peuplements aquatiques ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de p\u00eaches de sauvetage dans le cadre de travaux en rivi\u00e8re ;\n\u2022 la capture et le transport de poissons et de crustac\u00e9s dans le cadre d'\u00e9tudes \nscientifiques, sanitaires, g\u00e9n\u00e9tiques, toxicologiques ou p\u00e9dagogiques ;\n\u2022 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de sauvetage de poissons en p\u00e9riode d'assec ou de \ns\u00e9cheresse. \nArticle 4 : Secteur g\u00e9ographique\nLes op\u00e9rations pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau \ndu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nToute intervention sur des sites b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut de protection r\u00e9glementaire devra \nrespecter les prescriptions applicables \u00e0 ces espaces. \nArticle 5 : Op\u00e9rateurs \nLes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cette op\u00e9ration sont : \n\u25cf M. Christophe BARLA (Directeur, hydrobiologiste et charg\u00e9 de mission de la FDAAPPMA 06) \n\u25cf M. Romain PASSERON ( Hydrologiste et technicien de la FDAAPPMA 06)\n\u25cf M. Fran\u00e7ois MASSET ( Hydrologiste et charg\u00e9 d' \u00e9tudes de la FDAAPPMA 06)\n\u25cf M. Freddy FREMONT ( Technicien de la FDAAPPMA 06)\nou tout autre agent de la FDAAPPMA disposant des qualifications n\u00e9cessaires.\n \nArticle 6 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\n2/4\n20\nArticle 7 : Conditions d'ex\u00e9cution\nLes op\u00e9rations devront \u00eatre conduites de mani\u00e8re \u00e0 limiter les impacts sur les milieux \naquatiques et les esp\u00e8ces.\nLes individus captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau dans les meilleurs d\u00e9lais et dans des conditions \npermettant d'assurer leur survie, sauf lorsque leur destruction est requise par la \nr\u00e9glementation applicable aux esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques.\nDans le cadre des op\u00e9rations de sauvetage li\u00e9es aux assecs, les poissons pourront \u00eatre \nd\u00e9plac\u00e9s prioritairement vers l'amont du cours d'eau concern\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut, dans le cours d'eau \navec lequel il conflue lorsque la capacit\u00e9 d'accueil est insuffisante en amont.\nArticle 8 : Accord des d\u00e9tenteurs des droits de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nArticle 9 : Contr\u00f4le\nLes agents habilit\u00e9s au titre du code de l'environnement peuvent proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le \nrelatif \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Compte-rendu\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, avant le \n31 mars de chaque ann\u00e9e, un bilan synth\u00e9tique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nPar ailleurs, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de \nl'autorisation transmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9 fini \u00e0 l 'article 8 \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, au service d\u00e9parte mental de l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux \ndes Alpes-Maritimes, aux 3 adresses m\u00e9l suivantes : \nddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr\nsd06@ofb.gouv.fr\npeche06.technique@gmail.com\nArticle 11 : Rupture d'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont \nli\u00e9es.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant \nle tribunal administratif de Nice dans les m\u00eames d\u00e9lais. \n3/4\n21\nArmand CORBELAdjoint \u00e0 la Cheffe du p\u00f4le eau\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\n22\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-01 D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\n23\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablementDECISION 2026-06-01 du 1\u00b0 juin 2026DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualit\u00e9 deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national de gestion et par d\u00e9l\u00e9gation en date du 25 mars 2026 relatif\u00e0 l'affectation de Monsieur K\u00e9vin ROSSIGNOL au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00e9mes domaines et d\u00e9l\u00e9gations consentiespr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-01 du 16 avril 2026)ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, directeur, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale designature est donn\u00e9e a Monsieur K\u00e9vin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, qualit\u00e9,parcours et exp\u00e9rience patients & communication, \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Jean-MathieuDEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche ducentre hospitalier de Cannes Simone Veil.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR et de Monsieur K\u00e9vinROSSIGNOL, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointeen charge de la strat\u00e9gie, coop\u00e9rations, recherche, innovation & d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'effet de signer, pouret au nom de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifsn\u00e9cessaires a la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.\n24\n2.2Les actes suivants sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur, sauf en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e soumise \u00e0l'appr\u00e9ciation du directeur.Mesures d'ordre financier et \u00e9conomique :o Contrats d'emprunts ;o Actes de disposition concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement ;Mesures relatives \u00e0 la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veilo D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des organigrammes et aux notes de service \u00e0 port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale qui ont vocation \u00e0 int\u00e9grer le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;o D\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9ations, aux transformations ou aux suppressions des emploism\u00e9dicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou \u00e0 la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou m\u00e9dico technique ;o D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures disciplinaires concernant le personnelm\u00e9dical, les cadres de direction, l'encadrement sup\u00e9rieur;o D\u00e9cisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affect\u00e9e.Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.ARTICLE 3 - DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 chaque directeur et cadre habilit\u00e9 figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning \u00e9tabli par la direction, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, d\u00e9cisions,correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et der\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. D\u00e9l\u00e9gation permanente est notamment donn\u00e9e poursigner au nom de l'\u00e9tablissement tout acte relatif aux modalit\u00e9s de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du p\u00f4le sant\u00e9 mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements d'organes.Les administrateurs de garde d\u00e9l\u00e9gataires sont :Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la strat\u00e9gie ;Madame Marie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ;Madame Marie-Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de ia direction technique informatique achat,Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie ;Monsieur K\u00e9vin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, qualit\u00e9, parcourset exp\u00e9rience patients & communication ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENRY, directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le sant\u00e9 mentale et du p\u00f4le chirurgie ;Monsieur David SPATAFORA, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie et aux affaires juridiques.\n25\nARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juin 2026Le directeur\n26\n27\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-02 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nDAF\n28\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablementDECISION 2026-06-02 du 1\u00b0 juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE ALA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1 juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur adjoint en charge des affaires financi\u00e8resVU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desaffaires financi\u00e8res. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines etd\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-02 du 16 avril 2026).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur adjoint en charge des affaires financi\u00e9res.\n29\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES3.1Monsieur Matthieu DUBOIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- L''ordonnancement de toutes les d\u00e9penses et les recettes ;- Les \u00e9missions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents r\u00e9sultant des relations du centre hospitalier avec les\u00e9tablissements bancaires et notamment les d\u00e9cisions concernant les cr\u00e9ances de l'\u00e9tablissement et surl'\u00e9tablissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les d\u00e9cisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pi\u00e8ces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement avecles usagers ;- Toutes les op\u00e9rations mat\u00e9rielles et les actes de proc\u00e9dure relatifs aux lib\u00e9ralit\u00e9s faites au centrehospitalier ;- Toutes les op\u00e9rations mat\u00e9rielles, les d\u00e9cisions individuelles et actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9giesd'avance et de recettes ;- Les documents relatifs au contr\u00f4le de gestion (cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilit\u00e9 analytique, analyses et rapports de gestion) ;ll re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinanci\u00e8res, tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnementg\u00e9n\u00e9ral de cette direction, les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00e0 l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels quementionn\u00e9s en annexe.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature emporte d\u00e9l\u00e9gation pour attester le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8cesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Matthieu DUBOIS, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame NathalieRONZIERE, directrice de la strat\u00e9gie, coop\u00e9rations, recherche innovation d\u00e9veloppement durable.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Matthieu DUBOIS et de Madame NathalieRONZIERE, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge dela direction des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales.3.3Madame Katell BRUNEL, responsable budg\u00e9taire et comptable adjointe au directeur des affaires financi\u00e8res etde la strat\u00e9gie b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effet de signer, chacundans la limite de ses attributions les actes et documents suivants :- L'ordonnancement de toutes les d\u00e9penses et les recettes ;- Les \u00e9missions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pi\u00e8ces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents r\u00e9sultant des relations du centre hospitalier avec les\u00e9tablissements bancaires et notamment les d\u00e9cisions concernant les cr\u00e9ances de l'\u00e9tablissement et surl'\u00e9tablissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les pi\u00e8ces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financi\u00e8res.ARTICLE 4 \u2014- EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.\n30\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juin 2026Le directeur\nLEURJean-Mathieu DEFOUR\n31\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nTTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\n\u0178Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sidentTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de JusticeTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\n| D Lt\nLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)\nUProc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\n\u00dcProc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. \u00c0 d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n32\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-04 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nDirection des soins\n33\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durablement\nDECISION 2026-06-04 du 1\u00b0 JUIN 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU lorganigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction dessoins. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gationsconsenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-04 du 16 avril 2026).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.\u00c0 son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Sandrine CHANDELIER, cadre du P\u00f4le M\u00e9decine, assurant l'int\u00e9rim de la direction des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS3.1Madame Sandrine CHANDELIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les d\u00e9cisions,correspondances, certificats et actes ayant trait \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins \u00e0l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe.\n34\n3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Sandrine CHANDELIER, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMadame Marie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales et r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4lem\u00e9decine.\nARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable 4 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juin 2026Le directeur=\u2014==Jean-Mathieu DEFOU\n35\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :\u00a9 Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)=Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecturechyTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sidentTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de JusticeTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nGU) Lil D LT\nLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)\naProc\u00e9s-verbal et Avis et voeux du CSE\nuProc\u00e9s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e9s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00e9t un caract\u00e9re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n36\n37\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-07 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nDTIA- P\u00f4le PLUI\n38\n(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE!#engag\u00e9durablementD\u00c9CISION 2026-06-07 du 1\u00b0 juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS (DTIA) ET DU POLE PHARMACIELABORATOIRE URGENCES IMAGERIE (PLUI)\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants:VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n\u00b05 du 10 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la convention constitutive du GHT 06 ;VU la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0331 du directeur g\u00e9n\u00e9ral du centrehospitalier universitaire de Nice, \u00e9tablissement support du GHT06VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU l'affectation de Madame Marie Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 15 juillet 2024 ;VU lorganigramme de la direction.D\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction travauxinformatique achats et du p\u00f4le PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie). Elle annule et remplace lespr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment lad\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-07 du 16 avril 2026).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n39\nARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Jos\u00e9 ORY, ing\u00e9nieure en charge de la direction technique informatique achat et r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4lePLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie).ARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie Jos\u00e9 ORY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des op\u00e9rations de construction et d'am\u00e9nagement ;- Engager en dehors des cas r\u00e9serv\u00e9s au directeur les d\u00e9penses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution, signer lordonnancement des d\u00e9penses inf\u00e9rieures a 2000\u20ac ;- Liquider apr\u00e8s v\u00e9rification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les d\u00e9pensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;- Notifier les avenants aux march\u00e9s sign\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable mati\u00e8re ;- Suivre la gestion de la dotation non affect\u00e9e du parc immobilier du centre hospitalier.- Les actes courants du p\u00f4le PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie) en dehors de ceux relevantdes directions fonctionnelles.- Elle re\u00e7oit \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de la gestion de sa direction al'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur tels que mentionn\u00e9s en annexe ainsi que tousles courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralde cette direction, les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.3.2En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Marie Jos\u00e9 ORY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MonsieurK\u00e9vin ROSSIGNOL, adjoint au directeur en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, qualit\u00e9, parcours \u2014 exp\u00e9rience patientset communication.3.3Madame Rachel GABET, adjointe \u00e0 la direction travaux informatique achats b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature, et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants les pi\u00e8ces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction travaux informatiqueachats.Monsieur Amine EL ARBI, responsable des travaux et de l'exploitation, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature, et sous son contr\u00f4le \u00e0 l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes etdocuments suivants les pi\u00e8ces et actes relatifs aux affaires courantes sur le volet fournitures, travaux etexploitation.\nARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\n40\nA Cannes, le 1& juin 2026Le directeur\n41\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nLLTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\n\u0178Tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sidentTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de JusticeTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\n| UDgo\nLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)\n\u0178Proc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\u00a9 Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n42\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-08 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nG\u00e9riatrie et Affaires juridiques\n43\n(CH\u00d4PITAL DE CANNESSIMONE VE#engag\u00e9durablementD\u00c9CISION 2026-06-08 du 1\u00b0 juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2026 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur David SPATAFORA au centre hospitalier de Cannes Simone-VeilVU lorganigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique(court s\u00e9jour g\u00e9riatrique, soins m\u00e9dicaux et r\u00e9adaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA) et aux affairesjuridiques. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eames domaines et d\u00e9l\u00e9gationsconsenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-08 du 16 avril 2026).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur David SPATAFORA, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la g\u00e9riatrie et aux affaires juridiques.\n44\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES- Monsieur David SPATAFORA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature relevant des actes de la gestioncourante du p\u00f4le g\u00e9riatrie \u00e0 l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s a la signature du directeur tels que mentionn\u00e9sen annexe et de ceux sp\u00e9cifiques aux autres directions fonctionnelles ainsi que tous les courriers,d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du p\u00f4le, lesdocuments relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.- Monsieur David SPATAFORA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les courriers,d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires a la gestion et aux missions du d\u00e9partement des affaires juridiques.ARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nN\n45\nANNEXE 1\nSONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e9re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)\nLLTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nieTous les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sidentTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de JusticeTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\n| LU2\nLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)Proc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\u00a9 Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n46\n47\nEtablissement public ou priv\u00e9\n2026-06-12 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nP\u00f4les sant\u00e9 mentale et chirugie\n48\n(CHOPITAL DE CAHNESSIMONE VEIL#engag\u00e9durabiementDECISION 2026-06-12 du 1\u00b0 juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AU POLE SANTE MENTALE ET AU POLE CHIRURGIE\nLe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif \u00e0 l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENRY comme directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le sant\u00e9 mentale et du p\u00f4lechirurgie;VU l'organigramme de la direction.\nD\u00e9cideARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives \u00e0 la direction desp\u00f4les sant\u00e9 mentale et chirurgie. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives aux m\u00eamesdomaines et d\u00e9l\u00e9gations consenties pr\u00e9c\u00e9demment (notamment les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation 2026-05-02 et 2026-05-04 du 16 avril 2026).S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quin\u00e9cessiterait \u00e0 ses yeux un examen sp\u00e9cifique.\u00c0 son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENRY, directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le sant\u00e9 mentale et du p\u00f4le chirurgie.\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS SPECIFIQUES ALA DIRECTION DES POLES SANTE MENTALE & CHIRUGIE3.1Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENRY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les actes courants du p\u00f4le sant\u00e9 mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes relatifs aux modalit\u00e9s de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'\u00e9tablissement ; 1\n49\n- Les actes courants du p\u00f4le chirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.\n3.2En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HENRY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MonsieurMatthieu DUBOIS directeur adjoint en charge des affaires financi\u00e9res.\nARTICLE 4 \u2014 EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de publication.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'\u00e9tablissement.\nA Cannes, le 1\u00b0 juin 2026.Le directeur\n50\nANNEXE 1\nSONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :[> Tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle (ARS, Minist\u00e8re, R\u00e9gion, D\u00e9partement...)>Tous les courriers adress\u00e9s a la Pr\u00e9fecture=Tous les courriers adress\u00e9s a des \u00e9lus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adress\u00e9 au Directeur, signature du courrier der\u00e9ponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation \u00e9mane deMonsieur le Maire, d'\u00e9lus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance ou au Vice-pr\u00e9sidentTous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de Police et de JusticeTous les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de CME\nI D D 2\nLes Conventions importantes, \u00e0 caract\u00e8re institutionnel (ex : conventions sign\u00e9es dans le cadre de lacoop\u00e9ration inter hospitali\u00e8re)\n{Proc\u00e8s-verbal et Avis et v\u0153ux du CSE\u00a9 Proc\u00e8s-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence. A d\u00e9faut le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par leDirecteur Adjoint qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance.Les courriers adress\u00e9s aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif \u00e0 une position deprincipe ou rev\u00eat un caract\u00e8re strat\u00e9gique (les autres courriers \u00e9tant sign\u00e9s par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs \u00e0 des probl\u00e8mesparticuliers justifiant une r\u00e9ponse par le Directeur du fait de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique ou de leursensibilit\u00e9\n51\n52\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nAP 2026-783 d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ngeckos\n53\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le 3 porn OIARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0o 0% - \u00c0 83portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un relacher imm\u00e9diat surplace ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2026 par l'association herp\u00e9tologiqueM\u00e9diterran\u00e9e Alpes Provence (AHPAM), compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 2 avril2026 et de ses pi\u00e8ces annexes ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 20avril 2026 au 5 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique des suivis pr\u00e9vus par l'association, en vue d'une meilleureconnaissance des esp\u00e8ces vis\u00e9es, de leurs interactions, et en vue de leur conservation,Sur Proposition du directeur r\u00e9gional de i'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARR\u00caTEArticle1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n54\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'association herp\u00e9tologique Provence Alpes M\u00e9diterran\u00e9e (AHPAM), domicili\u00e9e 384route de Caderousse, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Gr\u00e9gory Deso, coordonateur, Julien Renet,Pauline Priol et Thierry Reynier.Article2; Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s, sur le territoire d\u00e9partemental et en dehors des zonesc\u0153ur de parcs nationaux, \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher imm\u00e9diatement sur place des sp\u00e9cimens des esp\u00e8cesEuleptes europae, Tarentola mauritanica et Hemydactylus turcicus. Des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons(f\u00e8ces) sont \u00e9galement autoris\u00e9s. Les individus bless\u00e9s ou moribonds ne seront pas manipul\u00e9s.Les captures et pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un programme scientifique de connaissanceet de surveillance des geckos m\u00e9diterran\u00e9ens. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont plafonn\u00e9s, sur la dur\u00e9e totale del'autorisation, \u00e0 :- Euleptes europae : 50 sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vements de f\u00e8ces ainsi que la capture de 700 sp\u00e9cimens autotal dans le cadre d'un protocole de capture suivie de photographie et recapture ;- Tarentola mauritanica : 50 sp\u00e9cimens ;- Hemydactylus turcicus : 50 sp\u00e9cimens.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s (f\u00e8ces) entre le lieu decollecte et le Laboratoire CIBIO-InBlO/BIOPOLIS, Universidade do Porto, Campus de Vairdo, Rua PadreArmando Quintas, 4485-661 Vair\u00e4o, au Portugal.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.Article3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e paur les ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028.Article4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 larapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article5 ; Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constatermenles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code detn se me ET 7\nArticle7 ; D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article8 : Ex\u00e9cution\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n55\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c0\n\" pour le Pr\u00e9fet,ze S f \u00e9n\u00e9rale ecr\u00e9tafre G\nDatrick AMOUGQQU:ANRRLE\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3\n56\n57\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n2026 Nice Indemnite modif 23\n58\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, .\\ yun 2026ARRETEportant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'unr\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0instituer ou \u00e0 modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s desservices r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1a R. 1617-18;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application del'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e9re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et auxr\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 a ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8sdes services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de lacirculation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant nomination desr\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale dela commune de NICE etfixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantnomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat ; |\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n59\nCONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie derecettes de NICE en 2025 ;CONSIDERANT l'agr\u00e9ment du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR+<\u00e9n date du 19 mai 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :Article 3:\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11\nARR\u00caTE :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montantde l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds annuelledont le montant est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9. \u00bbLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du demeurent inchang\u00e9es.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes. | J)Bost le Pr\u00e9fet,\n/\nPick AMOUSSOU-ADEBLE\nM\u00e9l : valerie. gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3\n60\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-784 ORSEC-NOVI\ndirecteur-secours-medicaux\n61\nE = Cabinet du pr\u00e9fetDES Al PE S Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026 - #84Fixant la liste nominative des m\u00e9decinsdu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)et du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU)habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des secours m\u00e9dicaux (DSM)Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L1424-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;SUR proposition du directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;ARR\u00caTE\nArticle 1 :La liste nominative des m\u00e9decins habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des secoursm\u00e9dicaux (DSM) au cours d'une activation ORSEC NOVI est la suivante :Pour le SDIS -\u2014 sous-direction sant\u00e9 (SDS) :+ M\u00e9decin Lieutenant Colonel LANOUX Thomas (M\u00e9decin Chef)\u00ab+ M\u00e9decin Commandante BERTON Perrine (M\u00e9decin Cheffe adjointe)+ _ M\u00e9decin Lieutenante Colonelle LANTELME Sandra\u00ab M\u00e9decin Lieutenante Colonelle ALAUX DHENIN Virginie+ M\u00e9decin Capitaine DEJOANNIS S\u00e9bastien\n62\nPour le SAMU :* Dr BASAR Arek ;+ Dr FRAIMOUT Nicolas;- Dr GALIANO Nicolas ;\u00a2 Dr GIOLITO Didier;\u00b0 Dr LABIAU Julie.\nArticle2:Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon lesmodalit\u00e9s suivantes :+ semaines paires : SDIS 06;+ semaines impaires : SAMU ;Lors de la mise en \u0153uvre du dispositif NRBC-E, la fonction de DSM est assur\u00e9e par lem\u00e9decin chef de la sous-direction sant\u00e9 (SDS) du SDIS 06 ou son repr\u00e9sentant.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-334 fixant la liste nominative des m\u00e9decins du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide m\u00e9dicale urgente(SAMU) habilit\u00e9s aux fonctions de directeur des secours m\u00e9dicaux (DSM) du 19 mars 2025est abrog\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet :*__ d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture;\u00b0 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014 centreadministratif d\u00e9partemental - 147 boulevard du Mercantour \u2014 06 286 Nice cedex3;\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris ;+ d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant le tribunal administratifde Nice - 18 avenue des Fleurs - 06 050 Nice cedex 1 ou par voie \u00e9lectronique \u00e0partir de l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours-citoyens \u00bb accessible par le site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.frArticle 5 :Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeur du serviced'aide m\u00e9dicale urgente sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs.Fait \u00e0 Nice, le D \u00e0 JUIN 2026La Sous= . 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