{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-506\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque\net dispositif RR EDPm (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 CAB-SR-2026-22 Portant obligation\ncasque et dispositif RR EDPm\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 3\n| B  CABINET\nPREFET  DIRECTION DES SECURITES\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  CAB-SR  2026-22  PORTANT  OBLIGATION  DU  PORT  D'UN  CASQUE  ET  D'UN\nDISPOSITIF  RETRO-REFLECHISSANT  POUR  LES  CONDUCTEURS  D'ENGINS  DE  DEPLACEMENT\nPERSONNEL  MOTORISE  (EDPM)  CIRCULANT  DANS  LE DEPARTEMENT  DU  CALVADOS\nLE PREFET,\nCHEVALIER  DE  LA  LEGION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  MERITE\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2213-1  et  L. 2215-1  ;\nVu  le code  de  la route,  notamment  ses  articles  R. 110-1  et  suivants,  R. 411-1  et  suivants,  R. 412-43  et\nsuivants  ;\nVu  le code  p\u00e9nal  et  notamment  son  article  R. 610-5  ;\n'Vu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 511-1;\nVu  la loi n\u00b082-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  N\u00b02024-1074  du  27  novembre  2024  relatif aux  engins  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9s  et aux\ncycles, et modifiant le code  de  la route ; |\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet  2025  portant  nomination  de  M.  Yassine\nBOUZIANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  M.  David\nCLAVI\u00c8RE,  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  le d\u00e9veloppement  rapide  de  l'usage des  trottinettes \u00e9lectriques  et autres  \u00e9ngins  de\nd\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  les statistiques d'accidentalit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados,  mettant  en  \u00e9vidence\nune  augmentation  des  accidents  impliquant  des  engins  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9s,  dont\nplusieurs  mortels  ou  ayant  entra\u00een\u00e9  des  blessures  graves  ;\nCONSID\u00c9RANT  la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des  conducteurs  des  engins  de  d\u00e9placement  personnel\nmotoris\u00e9s  et  la gravit\u00e9  des  traumatismes  cr\u00e2niens  observ\u00e9s  lors des  accidents  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  au  pr\u00e9fet, dans  l'exercice de  ses pouvoirs  de  police administrative\ng\u00e9n\u00e9rale,  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  afin de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\nlorsque  des  circonstances  locales  particuli\u00e8res  le justifient  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient,  au  regard  de  l'accidentologie  observ\u00e9e  et des  circonstances  locales, de\nrenforcer  les mesures  de  pr\u00e9vention  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\nTout  usager  d'un  engin  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9  circulant  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados\ndoit  \u00eatre  coiff\u00e9  d'un  casque  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative aux  \u00e9quipements  de  protection\nindividuelle.  Il doit  \u00eatre  attach\u00e9  ;\nARTICLE  2\nTout  usager  d'un  engin  de  d\u00e9placement  personnel  motoris\u00e9  circulant  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados\ndoit  porter,  soit un  gilet de  haute  visibilit\u00e9 conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation,  soit un  \u00e9quipement  r\u00e9tro-\nr\u00e9fl\u00e9chissant  dont  les caract\u00e9ristiques  sont  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  charg\u00e9  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nARTICLE  3\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  passibles  d'une  contravention  de  deuxi\u00e8me  classe  ;\nARTICLE  4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  :\n+ Soit  pr\u00e9alablement  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ou  par  un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  fait\nna\u00eetre  automatiquement  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet pouvant  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le Tribunal\nadministratif  de  CAEN  B.P.25  086  -  14  050  CAEN  dans  un  d\u00e9lai  maximum  de  deux  mois  \u00e0 partir de  ce\nrejet implicite.  Il en  est de  m\u00eame  si une  d\u00e9cision  explicite  est  rendue  dans  les deux  mois  suivant  le\nd\u00e9p\u00f4t  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.  Celle-ci peut  \u00eatre contest\u00e9e  devant  ce  m\u00eame  tribunal\nadministratif  dans  les deux  mois  suivant  sa  notification.\n+ __ Soit  directement  par  un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de  CAEN.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi par  courrier:  3  rue  Arthur  Le  Duc  -  B.P.25  086  - 14  050  CAEN  Cedex  4. ou  par\nvoie  \u00e9lectronique  via l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  5\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  du  Calvados,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Calvados,  les Maires\ndu  d\u00e9partement  du  Calvados,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.  Une  copie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  \u00e0\nchacun  ainsi qu'aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  des  tribunaux  judiciaire  de  Caen  et  Lisieux.\nFait \u00e0 Caen,le  \u00a9 So! Lil\nDayid CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 5","date":"2026-11-09","first_seen_on":"2026-11-09T18:05:17+00:00","id":"af8312636861a2ffcc9ccc03c719e6ef84b49cf80a95a16bbc91faca2a832f86","name":"recueil-14-2026-506-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-11-09T15:46:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33056/238044/file/recueil-14-2026-506-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
