{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle\nsur la voie publique\nBASTION SECURITE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-04-24-00002\nportant autorisation de surveillance\nexceptionnelle sur la voie publique\nBASTION SECURITE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nBASTION SECURITE 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 611\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nBASTION SECURITE\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L613-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0443/SG du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  la  demande, re\u00e7ue le 17 avril 2025, de  la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage BASTION S \u00c9CURIT\u00c9, afin\nd'obtenir un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour effectuer une mission de surveillance sur la voie publique\ndans le cadre de  la s\u00e9curi sation du Salon fluvial qui se d\u00e9roulera du 25 au 27 avril 2025 sur la\ncommune de Saint Jean de Losne (21170) ;\nVU le  bon  de  commande  \u00e9tabli  par  la  communaut\u00e9  de  communes  Rives  de  Sa\u00f4ne pour  la\ns\u00e9curisation du salon fluvial de Saint Jean de Losne par la SAS Bastion S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'autorisation  d'exercer  N\u00b0AUT-039-2118-01-17-20190685462  d\u00e9livr\u00e9e le  23  mars  2022 \u00e0  la\nsoci\u00e9t\u00e9 BASTION S\u00c9CURIT\u00c9 par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'avis favorable de la gendarmerie de Saint Jean de Losne transmis le 17 avril 2025 ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSIDERANT que  les  circonstances  locales  justifient  la  pr\u00e9sence  de  gardiens  sur  la  voie\npublique  pour  assurer  la  surveillance  dans  les  secteurs  et  aux  dates,  heures  et  conditions\nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 1er ;\nSUR proposition de la  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - T\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nBASTION SECURITE 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nBASTION  S\u00c9CURIT\u00c9,  sur  la voie  publique,  pour  assurer la  surveillance  du  Salon  fluvial  sur  la\ncommune de Saint Jean de Losne (21170).\nCette autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel et uniquement pour cet \u00e9v\u00e8nement, du\nvendredi 25 avril 2025 \u00e0 8h00 au dimanche 27 avril 20 25 \u00e0 19h00, pour les points d 'inspection et\nde filtrage list\u00e9s ci-dessous :\n- quai canal de Bourgogne / route de Beaune\n- promenade Saint Jean\n- avenue de la gare\nArticle 2  :  Cette surveillance sera assur\u00e9e par des agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tenteurs de leur carte\nprofessionnelle et pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9 BASTION S\u00c9CURIT\u00c9 s'engage \u00e0 v\u00e9rifier les aptitudes et\nhabilitations.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,\nles lieux \u00e0 surveiller, l'entreprise de surveillance elle-m\u00eame, devra \u00eatre port\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la\nconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre\npublic le justifient ou si les conditions d\u00e9finies dans la demande et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent\nd'\u00eatre remplies. Elle prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nC\u00f4te-d'Or  et  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  de  surveillance  et  gardiennage  BASTION  S\u00c9CURIT\u00c9  et\ntransmis pour information \u00e0 M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune et \u00e0 la mairie de Saint Jean de Losne.\n                                                                          Fait \u00e0 Dijon, le 24 AVRIL 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Polices administratives -\n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien \ndu 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nBASTION SECURITE 5","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-09-14T03:04:38+00:00","id":"af841a2c8ef8a17018fbb3b7943de14b976919f9098cbac94bd49c0a3c304d48","name":"RAA n\u00b0 057 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T14:07:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23209/177117/file/recueil-21-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}