{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de type free-party,\nteknival ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025 (3 pages)Page 3\n24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde la Dordogne-17092025 (3 pages) Page 7\n24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre\nCulturel de La Visitation-arr\u00eat\u00e9-2021-15052025 (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-09-17-00001\nSECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 de type free-party, teknival ou rave-party\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type free-party, teknival ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9                              \nportant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 de\ntype free-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses ar ticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 03 mai 2002 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 23-1 de la\nloi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 9 5-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination d e Monsieur Marin LASSALLE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de\nla Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes\npratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical avec diffusion\nde musique amplifi\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour\nl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur Marin\nLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de\nfor\u00eats du 16 juin 2023 ;\nVu le placement en risque mod\u00e9r\u00e9 pour les feux de for\u00eats sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nla Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type free-party, teknival ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025 4\nConsid\u00e9rant  le  risque  \u00e9lev\u00e9  de  rassemblement  musical  ill\u00e9gal  non  d\u00e9clar\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 19 septembre au 22 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs\nmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;\nConsid\u00e9rant  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et  concordants issus des\nservices de renseignement et des r\u00e9seaux sociaux, u n rassemblement musical ill\u00e9gal non\nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne entre le 29 ao\u00fbt\net le 1er septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9vi sible de participants, ainsi que les\nmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir  la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 20 21 a rassembl\u00e9 plus de 1500\npersonnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340),  pendant laquelle de nombreuses\ninfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,\ntandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern \u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants\nvenus s'installer sans son autorisation ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur un\nterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590) , sans l'autorisation du propri\u00e9taire du\nterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en rais on de l'intervention rapide des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 20 22 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9\nsur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans a utorisation du propri\u00e9taire du terrain\noccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 500 0 personnes. \u00c0 cette occasion, de\nnombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des\nsaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octob re 2023 sur la commune\nd'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ; \nConsid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 de 350 personnes sur la commune de Saint-\nAvit-de-Vialard, organis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion duquel de\nnombreuses infractions d\u00e9lictuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre , qui ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie du\nmat\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubl es \u00e0 l'ordre public ; que le\nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourron t faire face, en termes de moyens, \u00e0 une\ntelle manifestation, susceptible de s'installer san s autorisation pr\u00e9alable en divers points du\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation\nde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer de s troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou en\nproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type free-party, teknival ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025 5\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re m usical, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne\n\u00e0 compter du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 00h00 jus qu'au lundi 22 septembre 2025 \u00e0\n12h00.\nArticle 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront c onstat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux\ndress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le code\np\u00e9nal et par  l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du d\u00e9cret du 03 mai 2002\nsusvis\u00e9s.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8 te de la Dordogne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dor dogne, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat de la Dordogne.\n    P\u00e9rigueux, le 17 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nMarin LASSALLE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;\n\u2022 le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T \u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la  date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bi en du\ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 de type free-party, teknival ou rave-party dans le d\u00e9partement de la Dordogne-17092025 6\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-09-17-00002\nSECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde la Dordogne-17092025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-170920257\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9                             \nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses ar ticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination d e Monsieur Marin LASSALLE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de\nla Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'in terdiction de circulation de v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marin \nLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de\nfor\u00eats du 16 juin 2023 ;\nVu le placement en risque mod\u00e9r\u00e9 pour les feux de for\u00eats sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nla Dordogne ;\nConsid\u00e9rant  le  risque  \u00e9lev\u00e9  de  rassemblement  musical  ill\u00e9gal  non  d\u00e9clar\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 19 septembre au 22 septembre 2025\n\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attir er plusieurs milliers de\npersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-170920258\ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9vi sible de participants, ainsi que les\nmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir  la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 20 21 a rassembl\u00e9 plus de 1500\npersonnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340),  pendant laquelle de nombreuses\ninfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,\ntandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern \u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupants\nvenus s'installer sans son autorisation ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur un\nterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590) , sans l'autorisation du propri\u00e9taire du\nterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en rais on de l'intervention rapide des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 20 22 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9\nsur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans a utorisation du propri\u00e9taire du terrain\noccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 500 0 personnes. \u00c0 cette occasion, de\nnombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et des\nsaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octob re 2023 sur la commune\nd'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 de 350 personnes sur la commune de Saint-\nAvit-de-Vialard, organis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion duquel de\nnombreuses infractions d\u00e9lictuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre , qui ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie du\nmat\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubl es \u00e0 l'ordre public : que le\nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourron t faire face, en termes de moyens, \u00e0 une\ntelle manifestation, susceptible de s'installer san s autorisation pr\u00e9alable en divers points du\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation\nde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer de s troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou en\nproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-170920259\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat \u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical,  notamment  sonorisation,  sound  system,\namplificateurs  et  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne,  est  interdite sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement de la Dordogne \u00e0 compter du vendredi 19 septembre \u00e0 00h00  jusqu'au lundi 22\nseptembre \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront c onstat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux\ndress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de\nsa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8 te de la Dordogne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dor dogne, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat de la Dordogne.\n         P\u00e9rigueux, le 17 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nMarin LASSALLE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;\n\u2022 le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la  date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou b ien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne-1709202510\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-05-15-00010\nVIDEOPROTECTION-Commune de\nPERIGUEUX-Centre Culturel de La\nVisitation-arr\u00eat\u00e9-2021-15052025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La\nVisitation-arr\u00eat\u00e9-2021-15052025 11\nEx .PR\u00c9F\u00c8TE CabinetDE LA . A P d 1DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sP Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiquebraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Maire\u2014 Commune de PERIGUEUX - Centre Culturel de La Visitation, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 5, rue Littr\u00e9 \u2014- 24000PERIGUEUX, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101964-OP.20103849_2021 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame la Maire - Commune de PERIGUEUX - Centre Culturel de La Visitation est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvreun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 5, rue Littr\u00e9 \u2014 24000 PERIGUEUX.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La\nVisitation-arr\u00eat\u00e9-2021-15052025 12\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l''acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, leSf\u00e8 Pour la Prr\u00e8fe et d\u00e9l\u00e9gation,e ifeeie le Sous-Pr\u00e9\u00a3feA, Diregighir de Cabinet\nPM\u00e9rin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La\nVisitation-arr\u00eat\u00e9-2021-15052025 13","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-27T12:45:23+00:00","id":"af84295323a888c2c329f81077f77dfc4cabeed57ebe357e57aea4a7dc917fae","name":"RAA normal n\u00b05 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T14:18:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/50163/389543/file/recueil-24-2025-088%20RAA%20normal%20n%C2%B05%20du18%20septembre%202025.pdf"}