{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre \nd\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6\npages) Page 3\n38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6\npages) Page 10\n38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). /\n38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail\nde la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims (7 pages) Page 24\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-28-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n3\nEx Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articies L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 '\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n4\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d'exploitant a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d''une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanentet/oule parcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens deprotection;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d''exploitantpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l ; 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 '\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n5\nARRETEARTICLE 1\" : monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le present arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO01 du 18 mai 2015,-n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de HERBEYS et POISAT;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d 'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n6\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisationde dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireursdu tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant:\u00ab les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;- ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ; |\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n*ARTICLE 8 : monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0 titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. 'Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur ERIC DEGROISSE\u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lepr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n7\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de I'OFB qui informe lepr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LE PR\u00c9FET\neLouis LAUGIFP\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur ERIC DEGROISSE \u00e0\ntitre  d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-28-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\novin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n10\nE N Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0autorisant monsieur PATRICK ROLLAND\u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutiende l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantieet le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\nT\u00e9l:0456594279 -M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n11\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis fupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titre d'exploitant a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la. pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et del'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens deprotection;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titre d'exploitantpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rantque la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'ls\u00e9re ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n12\nARRETEARTICLE 1 : monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. =Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l''exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dationARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEQ4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en applicationde l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de CHICHILIANNE ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titre d'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n13\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;< ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< .la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorerle tir utilis\u00e9s\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0 titre . d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur PATRICKROLLAND \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n14\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lepr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2029.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\\ LE PR\u00c9FET\n_\u2014Louis LAUGIER\nT\u00e9l: 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n15\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur PATRICK ROLLAND \u00e0\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n16\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-28-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de\nSORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17\nE 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L:113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis Iupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis[upus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationsT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n18\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEQ4 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2022-09-01-00001 du 01 septembre 2022 autorisant monsieurRAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Vu la demande en date du 25 fevrier 2024 par laquelle monsieur RAYMOND RIERArepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN sollicite une autorisation d'effectuer destirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dationdu loup (Canis lupus) ;Vu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral deSORNIN.\nConsid\u00e9rant que monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral deSORNIN a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers'd'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9s, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc\u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;Consid\u00e9rant que monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral deSORNIN a mis en \u0153uvre 14 op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense simple entre le 19 juin 2023 et le 28aout 2023 sans qu'un loup ne soit pr\u00e9lev\u00e9;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs ded\u00e9fense simple, le troupeau de monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le GroupementPastoral de SORNIN a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 3 fois sur les douze derniers mois, sans que laresponsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de3 animaux;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n19\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau demonsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN par la miseen \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas aumaintien du loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9par les articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1*: monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNINest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s-minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective demesures de protection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFBet qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;< les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soienttitulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet del'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s del'OFB;. Eensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nT\u00e9l ; 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n20\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 a 10.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier 'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune d'ENGINS;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le GroupementPastoral de SORNIN, les protections \u00e9tant en place;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du-code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement\u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre\u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;< le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu''il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" et\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n21\nle 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur RAYMOND RIERA repr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNINinforme le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9laide 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur RAYMOND RIERArepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur RAYMOND RIERArepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE9 :En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatresuspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour unep\u00e9riode pouvant aller jusqu''au 31 d\u00e9cembre.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini auxarticles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9eest atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction est autoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 decembre2024.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un anjusqu'au 31 decembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus).\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n22\nAinsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'unnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdes articles 1-1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 14 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 piace de Verdun38000 Grenoble.\nARTICLE 15 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\\ LE PR\u00c9FET\n\u00e6 ...pLouis LAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-28-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur RAYMOND RIERA\nrepr\u00e9sentant le Groupement Pastoral de SORNIN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS).\n38-2024-03-28-00007\nD\u00c9CISION DREETS/T/17 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la\ndirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion\ndes int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n24\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\n    Direction r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 28/03/2024\nD\u00c9CISION DREETS/T/17 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020- 1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directrice de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;\nVu la d\u00e9cision DREETS AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES n\u00b0 2023-12 du 22 mai 2023 publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs sp\u00e9cial de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 84-2023-110 du 25 mai 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 Monsieur R\u00e9gis GRIMAL, directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le\npolitique du travail ;\nVu la d\u00e9cision de la DREETS/T/2024/13 du 28 mars 2024 relative \u00e0 la localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision DREETS/T/11 du 06/03/2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re,\nDECIDE \nDREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nTour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03\nwww.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n25\nARTICLE 1 :  \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re les agents suivants\n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b0 2 \u00ab Nord Is\u00e8re \u00bb : Poste vacant Int\u00e9rim assur\u00e9 par Sylvie GAUTHIER\n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b03 Grenoble \u2013 nord et ouest : Madame Johanna BARDE\n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b0 4 Grenoble \u2013 est et sud : Madame Sylvie GAUTHIER\nARTICLE 2 :  \nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article  R.8122-10-I  du  code  du  travail  et  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re les agents suivants :\n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b02  NORD ISERE-   6 rue Isaac Asimov 38300 Bourgoin-Jallieu  \n\uf0b7 section UD38UC02S01 : Poste \u00e0 pourvoir\n\uf0b7 section UD38UC02S02 : Poste \u00e0 pourvoir\n\uf0b7 section UD38UC02S03 : Madame Ingrid MARMIN, Inspectrice du Travail\n\uf0b7 section UD38UC02S04 : Madame G\u00e9raldine BONNEVILLE, Inspectrice du Travail\n\uf0b7  section UD38UC02S05 : Poste \u00e0 pourvoir\n\uf0b7 section UD38UC02S06 : Poste \u00e0 pourvoir\n\uf0b7  section UD38UC02S07 : Monsieur Robin HAINOZ, Inspecteur du travail ;\n\uf0b7  section UD38UC02S08 : Madame Catherine PAPANTONIOU, Inspectrice du Travail\n\uf0b7 section UD38UC02S09 : Poste \u00e0 pourvoir \n\uf0b7 section UD38UC02S10: Poste \u00e0 pourvoir\n\uf0b7 section UD38UC02S11 : Madame FRAISSE St\u00e9phanie, Inspectrice du Travail\n\uf0b7 section UD38UC02S12 : Madame VERDON H\u00e9l\u00e8ne, Inspectrice du travail\n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 3 \u00abGRENOBLE \u2013 NORD et OUEST\u00bb 1 avenue Marie REYNOARD \u2013 38029  \nGrenoble cedex 2\n\uf0b7 section UD38UC03S01 plus la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Alpins situ\u00e9e au 14 avenue L\u00e9on Blum 38100\nGrenoble N\u00b0SIRET 4877551000001 : Monsieur F\u00e9lix TRAORE, Inspecteur du travail\n\uf0b7 section UD38UC03S02, \u00e0 l'exception de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire des Alpins situ\u00e9e au 14 avenue L\u00e9on\nBlum  38100  Grenoble  N\u00b0SIRET  48775510000012  7  :  Madame  Marie-Laure  HIJOS,  Inspectrice  du\nTravail ;\n\uf0b7 section UD38UC03S03 \u00e0 l'exception  de l'entreprise CAMPENON Bernard siret 50388095700108  \u00e0\nMeylan : Madame Magali MARION, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC03S04 : Poste \u00e0 pourvoir ;\n\uf0b7 section UD38UC03S05 : Monsieur Pierre BOUTONNET, Inspecteur du Travail ;\n\uf0b7 section UD38UC03S06 :  Monsieur Joshua MAISSIN, Inspecteur du Travail ;\n\uf0b7 section UD38YC03S07 : Mme Coline MARTRES-GUGUENHEIM, Inspectrice du travail ;\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n26\n\uf0b7 section UD38UC03S08 : plus l'entreprise CAMPENON Bernard \u00e0 Meylan siret 50388095700108 : Poste\n\u00e0 pourvoir ;\n\uf0b7 Section UD38UC03S09 \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements et chantiers situ\u00e9s dans la zone de l'iris 103 de\nSeyssins d\u00e9limit\u00e9e par le Drac et la limite de l'iris 102 d'Echirolles (commune d'Echirolles  :  Poste \u00e0\npouvoir\n\uf0b7 section UD38UC03S10 : Mme Amel MAAMERI ,Inspectrice du travail\n\uf0b7 section UD38UC03S11 : Poste vacant ;\n\uf0b7 section UD38UC03S12  : Poste \u00e0 pourvoir ; \n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 4 \u00abGRENOBLE \u2013 EST et SUD\u00bb 1 avenue Marie REYNOARD \u2013 38029 Grenoble  \ncedex 2\n\uf0b7 section UD38UC04S01 : Madame Louise ASSARI, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S02 : Madame Peggy COYNEL, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S03 : Poste \u00e0 pourvoir ;\n\uf0b7 section UD38UC04S04 : Monsieur Xavier GERARD, Inspecteur du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S05 : Madame Christine MANGERET, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S06 : Monsieur Valentin PAUTET, Inspecteur du travail ;  \n\uf0b7 section UD38UC04S07 : Madame C\u00e9line ROCHET-CAPELLAN, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S08 : Madame Mathilde BERTRAND, Inspectrice du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S09 : Madame Anna FOUGERE, Inspectrice du Travail ; \n\uf0b7 section UD38UC04S10  plus les \u00e9tablissements et chantiers situ\u00e9s dans la zone de l'IRIS 103 de Seyssins\nd\u00e9limit\u00e9e par le DRAC et la limite de l'IRIS 102 d'Echirolles (Commune d'Echirolles): Monsieur Ren\u00e9\nMERY, Contr\u00f4leur du travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S11 : Monsieur Beno\u00eet VERRIER, Inspecteur du Travail ;\n\uf0b7 section UD38UC04S12 : Monsieur Alexandre MAUPIN, Inspecteur du Travail ;\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, et sauf d\u00e9cision expresse d\u00e9finissant pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e une organisation de l'int\u00e9rim\nparticuli\u00e8re l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci\u2013apr\u00e8s :\n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 2  \nSection UD38UC02S01 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de section\nUD38UC02S03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice de la section UD38UC02S04 ou en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S07.\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n27\nSection UD38UC02S02 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC02S04  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S03  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S08. \nSection UD38UC02S03  :  L'inspecteur  du  travail  de  section  UD38UC02S07  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC02S08  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04.\nSection UD38UC02S04  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC02S12  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11.\nSection UD38UC02S05  :  L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la\nsection UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC02S03  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S07.\nSection UD38UC02S06 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section\nUD38UC02S07  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S12  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S11.\nSection UD38UC02S07  : L'inspectrice du travail de la section UD39UC02S03 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC02S11  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12.\nSection  UD38UC02S08 : L'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC02S04  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\npar l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12.\nSection UD38UC02S09: L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC02S12  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S07  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S08.\nSection UD38UC02S10 :  L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par  l'inspectrice du travail de la\nsection UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC02S08  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC02S03.\nSection UD38UC02S11  :  L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC02S07  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04.\nSection UD38UC02S12  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC02S04  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S03.\n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b03  \nSection UD38UC03S01  : L 'inspectrice du travail de la Section UD38UC03S02 et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S10.\n4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n28\nSection  UD38UC03S02 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC03S01  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la Section UD38UC03S07.\nSection  UD38UC03S03 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC03S06  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S02.\nSection UD38UC03S04 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC03S03,  ou  en  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S01,  ou  en  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S05. \nSection  UD38UC03S05 :  L'inspectrice  du  travail  de  section  UD38UC03S10  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06.\nSection  UD38UC03S06 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC04S03  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S01.\nSection UD38UC03S07 :  L'inspectrice  du  travail  de la  section  UD38UC03S10  ou  en  cas  d'absence  et\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S01.\nSection UD38UC03S08  : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la\nsection UD38UC04S01, ou en cas d'absence et d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section\nUD38UC03S06,  ou  en  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S03.\nSection UD38UC03S09  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section  UD38UC03S03 ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S10.\nSection  UD38UC03S10 :  l'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC03S05  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06.\nSection UD38UC03S11 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section\nUD38UC03S05  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspectrice  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S02  ou  en  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S03.\nSection UD38UC03S12 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section\nUD38UC003S07  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S05  ou  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  par  l'inspecteur  du  travail  de  la  section\nUD38UC03S06.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs du travail pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, l'int\u00e9rim est assur\u00e9\npar l'un des autres agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b03 puis l'un des autres agents de contr\u00f4le\nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b04\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n29\n\uf0d8   Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b0 4  \nSection UD38UC04S01  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07  ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S06.\nSection UD38UC04S02  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  par  l'inspecteur  de  la  section  UD38UC04S06  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspectrice de la section UD38UC04S05.\nSection UD38UC04S03 : L'int\u00e9rim de cette section vacante est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section\nUD38UC04S12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement l'int\u00e9rim de ce dernier est assur\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies\npour la section concern\u00e9e.\nSection  UD38UC04S04 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38C04S06  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11.\nSection UD38UC04S05 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07.\nSection  UD38UC04S06 : L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC04S12  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04.\nSection UD38UC04S07  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01, ou en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02.\nSection  UD38UC04S08 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC04S04  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspectrice de la section UD38UC4S01.\nSection UD38UC04S09  : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08.\nSection UD38UC04S10 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC4S11.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement l'int\u00e9rim de ce dernier est assur\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \npour la section concern\u00e9e.\nSection UD38UC04S11 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC04S6,  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S08, ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12.\nSection  UD38UC04S12 :  L'inspecteur  du  travail  de  la  section  UD38UC04S04  ou  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur  du travail de la section UD38UC04S11 ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05.\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n30\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  des  inspecteurs  du  travail  ou  du  contr\u00f4leur  du  travail\npr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'un des autres agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nN\u00b04 puis l'un des autres agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b03\nARTICLE 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b02, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nN\u00b02.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b03, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le N\u00b04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci, par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03\nou en cas d'emp\u00eachement de celui-ci par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b04, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le N\u00b03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04\nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03.\nARTICLE 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\nparticipent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le\nterritoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs et se\nsubstitue \u00e0 la d\u00e9cision DREETS/T/11 en date du 06/03/2024.\nARTICLE 7 :\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9es de\nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur r\u00e9gional adjoint,\nResponsable du p\u00f4le politique du travail\nSIGNE\nR\u00e9gis GRIMAL, \n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - D\u00c9CISION DREETS/T/17 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l\u25a1Is\u00e8re et gestion des int\u00e9rims\n31","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-10-05T07:41:49+00:00","id":"af84d00088189a7a6f07152bb580416817f1295bef4bcbd5370bed92e6884cc2","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b093 du 29 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T15:16:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72605/573798/file/recueil-38-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}