{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-05-30-00002 - S-5-MONO-24053008022 (3 pages) Page 3\n43-2024-05-30-00001 - S-5-MONO-24053008025 (3 pages) Page 7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'environnement\n43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant\nrestitution par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la\ncomp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses\ncommunes membres (12 pages) Page 11\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-05-30-00002\nS-5-MONO-24053008022\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00002 - S-5-MONO-24053008022 3\nPREFET : :DE HAUTE-LOIRE ; DirectionLo d\u00e9partementalegalit\u00e9 \u00b0 .Fraternitt des territoiresARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 2024-168 EN DATE DU 3.0 MAI 2024FIXANT LES COURS D'EAU OU LA PR\u00c9SENCE DE LA LOUTRE D'EUROPEOU DU CASTOR D'EURASIE EST AVEREE ET O\u00d9 L'USAGE DES PIEGESDE CATEGORIE 2 EST INTERDITLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 \u00e0R.427-17 et R.427-25 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R427-6 du Code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces nonindigenes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur 'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2019 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988 relatif \u00e0 I'homologation despi\u00e8ges et l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9s nuisibles pour interdire l'utilisation des pi\u00e8ges ayant pour effet d'entrainer la mort del'animal par noyade;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2023-38 en date du 21ao\u00fbt 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage apr\u00e8sconsultation de ses membres du 17 avril 2024 \u00e0 12h00 au 22 avril 2024 \u00e0 12h00;VU la consultation du public effectu\u00e9e du 4 mai 2024 inclus au 24 mai 2024 inclus sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Haute-Loire ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Loire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement et for\u00eat - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00002 - S-5-MONO-24053008022 4\nCONSIDERANT que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Eurasie (Castor fiber) fontl'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et que l'usage des pi\u00e8gesde cat\u00e9gorie2 pr\u00e9sente un risque important d'atteinte \u00e0 ces esp\u00e9ces de mammif\u00e9resaquatiques ;CONSID\u00c9RANT les derni\u00e8res donn\u00e9es de r\u00e9partition des esp\u00e8ces loutre et castor fourniespar la banque de donn\u00e9es CARMEN g\u00e9r\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es de r\u00e9partition des esp\u00e8ces loutre et castor fournies par labanque de donn\u00e9es datARA g\u00e9r\u00e9e par la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le Groupe Mammalogique d'Auvergneportant sur la pr\u00e9sence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie dans les cours d'eau dud\u00e9partement de la Haute-Loire ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e sur laquasi-totalit\u00e9 des cours d'eau, bras morts, marais, plans d'eau et \u00e9tangs de la Haute-Loire, etqu'elle utilise ces milieux pour se d\u00e9placer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction de l'utilisation des pi\u00e8ges qui aboutissent \u00e0 la destructiondes animaux captur\u00e9s sera favorable au d\u00e9veloppement des populations de ces esp\u00e8ces dansle d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9tablir la liste des secteurs dans lesquels l'usagede pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte \u00e0 ces deux mammif\u00e8res;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La pr\u00e9sence de la loutre d'Europe est av\u00e9r\u00e9e sur toutes les communes du d\u00e9partement de laHaute-Loire.\nArticle 2 :L'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau, bras morts,marais, plans d'eau et \u00e9tangs du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Cette interdiction porte sur les zones situ\u00e9es jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive.Cette interdiction ne concerne pas les pi\u00e8ges \u00e0 \u0153uf, plac\u00e9s dans une enceinte munie d'uneentr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nArticle3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1%juillet 2024 et abrogera l'arr\u00e9t\u00e9N\u00b0DDT-SEF 2023-469 du 22 juin 2023.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00002 - S-5-MONO-24053008022 5\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5:Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dela Haute-Loire, le pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs de Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office francais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, ainsi qu'\u00e0 mesdames et messieurs les maires quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage en mairie. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Haute-Loire.\nLe directeur d\u00e9\u00ee\u00efrrental des territoires\"St\u00e9phane LE GOASTER\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00002 - S-5-MONO-24053008022 6\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-05-30-00001\nS-5-MONO-24053008025\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00001 - S-5-MONO-24053008025 7\nE DirectionPREFETDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementalep des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 DDT-SEF 2024-166 EN DATE DU ...3.0.MAI 2024FIXANT LA FOURCHETTE DU PLAN DE CHASSE CERVID\u00c9S EN HAUTE-LOIREPOUR LA CAMPAGNE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024/2025Le pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment son article R.425-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2023-38 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, apr\u00e8sconsultation de ses membres du 17 avril 2024 \u00e0 12h00 au 22 avril 2024 \u00e0 12h00;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public effectu\u00e9e du 4 mai 2024 au 24 mai 2024 sur lesite internet des services de l'Etat dans la Haute-Loire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La fourchette du plan de chasse chevreuils pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/ 2025 estfix\u00e9e en Haute-Loire, de la fa\u00e7on suivante :minimum maximum 1| Massif n\u00b01 | 77 _ 221 B || Massif n\u00b02 | - 144 | 180 || Massif ns 50 q 63 || Massif n\u00b04 | 165 206Massif n\u00b05 C 75 94\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement et for\u00eat - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00001 - S-5-MONO-24053008025 8\nminimum maximumMassif n\u00b06 | 116 145Massif n\u00b07 | 178 ' 223Massif n\u00b08 150 | 187Massif n\u00b09 88 T 10Massif n\u00b010 | 142 178Massif n\u00b011 177 | 222Massif n\u00b012 165 ' 207Massif n\u00b013 | 173 217Massif n\u00b014 | 104 1 130 BMassif n\u00b015 205 | 257Massif n\u00b016 | 66 83Massifne177, 1 \u2014 117 | 147Massif n\u00b018 160 200Massif n\u00b019 232 ' 290Massif n\u00b020 204 252Massif n\u00b021 ' 157 196Massif n\u00b022 198 247Massif n\u00b023 | 310 | 387- Massif n\u00b024 97 121Massif n\u00b025 | 205 [ 256\" Attribution suppl\u00e9mentaire | ...pour impr\u00e9vus | 10TOTAL : 3855 4829\nLa fourchette du plan de chasse cerfs pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024 / 2025 est fix\u00e9e enHaute-Loire, de la fa\u00e7on suivante : minimum maximum |Massif de l'Allagnon 187 246 |Massif de Corr_\u00efbeneyre - 253 369Margeride |Massif des Trois Vall\u00e9es 11 35Massif du Haut-Allier N | |G\u00e9vaudan 484 614Hors massif ' | 3\\ Bracelets compl\u00e9mentaires | ' |Plan de Gestion Cerf 20Attribution suppl\u00e9mentaire| pour impr\u00e9vus 20TOTAL : 935 1307\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00001 - S-5-MONO-24053008025 9\nSur le massif du Haut-Allier G\u00e9vaudan, un pr\u00e9l\u00e8vement minimal de femelles est fix\u00e9 \u00e0330 individus.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Loire.\nu 20 E\n| Le directeur d\u00e9p\u00c8fi\u00cental des territoires\\ \u00bbSt\u00e9phane LE GOASTERPR\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-30-00001 - S-5-MONO-24053008025 10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-05-27-00008\nAP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant\nrestitution par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndu Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination\ndes animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses\ncommunes membres\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 11\n\u00bb DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/42 DU 27 MAI 2024portant restitution par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tencecoordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 ; L. 52115;L. 5211-17-1 et L. 5211-25-1 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.du Puy-en-Velay ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 14 d\u00e9cembre 2023 approuvant larestitution de la comp\u00e9tence \u00ab coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00bb auxcommunes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay;\n1/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 12\nVu\nVu\nMu\nles d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux approuvant la restitution de la comp\u00e9tence :Aiguilhe (30 janvier 2024), Arsac-en-Velay (19 janvier 2024), Bains (13 f\u00e9vrier 2024), Beaulieu (29f\u00e9vrier 2024), Beaune-sur-Arzon (17 janvier 2024), Bellevue-la-Montagne (23 f\u00e9vrier2024), Blanzac (4 mars 2024), Blavozy (12 f\u00e9vrier 2024), Bonneval (9 f\u00e9vrier 2024), Borne (8 mars.2024), Brives-Charensac (13 mars 2024), Ceaux-d'All\u00e8gre (2 f\u00e9vrier 2024), Ceyssac (22 mars2024), Chadrac (5 f\u00e9vrier 2024), Chamali\u00e8res-sur-Loire (13 f\u00e9vrier 2024), Chaspuzac (23 f\u00e9vrier2024), Chomelix (26 janvier 2024), Cistri\u00e8res (15 mars 2024), Connangles (23 f\u00e9vrier2024), Coubon (21 f\u00e9vrier 2024), Craponne-sur-Arzon (5 f\u00e9vrier 2024), Cussac-sur-Loire (18janvier 2024), Espaly-Saint-Marcel (13 mars 2024), F\u00e9lines (1\u00b0\" mars 2024), Fix-Saint-Geneys (23f\u00e9vrier 2024), La Chaise-Dieu (5 f\u00e9vrier 2024), La Chapelle-Bertin (29 f\u00e9vrier 2024), La-Chapelle-Geneste (16 f\u00e9vrier 2024), Laval-sur-Doulon (17 d\u00e9cembre 2023), Lavo\u00fbte-sur-Loire (12 f\u00e9vrier2024), Le Brignon (29 f\u00e9vrier 2024), Le Monteil (12 mars 2024), Le Pertuis (13 f\u00e9vrier 2024), LePuy-en-Velay (11 mars 2024), Le Vernet (23 f\u00e9vrier 2024), Lissac (9 f\u00e9vrier 2024), Loudes (13f\u00e9vrier 2024), Malrevers (23 janvier 2024), Malvi\u00e8res (8 mars 2024), M\u00e9z\u00e8res (14 d\u00e9cembre2023), Monistrol-d'Allier (12 f\u00e9vrier 2024), Monlet (19 janvier 2024), Polignac (6 mars2024), Roche-en-R\u00e9gnier (4 mars 2024), Rosi\u00e8res (15 mars 2024), Sanssac-l'\u00c9glise (29 janvier2024), Sembadel (16 janvier 2024), Solignac-sur-Loire (12 f\u00e9vrier 2024), Saint-Christophe-sur-Dolaison (12 f\u00e9vrier 2024), Saint-Etienne-Lardeyrol (13 f\u00e9vrier 2024), Saint-Georges-Lagricol (19janvier 2024), Saint-Germain-Laprade (9 f\u00e9vrier 2024), Saint-Hostien (9 f\u00e9vrier 2024), Saint-Jean-d'Aubrigoux (15 mars 2024), Saint-Jean-de-Nay (11 f\u00e9vrier 2024), Saint-Julien-d'Ance (12janvier 2024), Saint-Paulien (9 f\u00e9vrier 2024), Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier (28 d\u00e9cembre 2023), Saint-Privat-d'Allier (15 f\u00e9vrier 2024), Saint-Victor-sur-Arlanc (12 mars 2024), Saint-Vidal (19 f\u00e9vrier2024), Saint-Vincent (14 mars 2024), Vals-pr\u00e9s-le-Puy (21 f\u00e9vrier 2024), Vazeilles-Limandre (15mars 2024), Vergezac (5 mars 2024), Vernassal (8 mars 2024), Vorey (28 d\u00e9cembre 2023) ;l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans les d\u00e9lais des conseils municipaux :All\u00e8gre, Chaspinhac (d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024), Jullianges, Saint-Geneys-pr\u00e9s-Saint-Paulien, Saint-Pierre-du-Champ (d\u00e9lib\u00e9ration du 29 mars 2024) ;le courrier du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay en date du 3 avril2024, sollicitant la prise d'effet de la restitution de la comp\u00e9tence au 1\u00b0\"juillet 2024;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 14 d\u00e9cembre 2023 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0l'ensemble des membres ;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des membres dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire vaut avis d\u00e9favorable pour la restitutionde la comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211171 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 13\nARRETEArticle 1\"- La comp\u00e9tence \u00ab coordination des animations entre les biblioth\u00e9ques\u00bb est restitu\u00e9e auxcommunes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay \u00e0 compter du 1% juillet2024.Article 2 - Les statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay sont modifi\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 - Les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert de comp\u00e9tences sont restitu\u00e9s aux communes ant\u00e9rieurement comp\u00e9tentes et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9sdans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectu\u00e9es sur ces biensliquid\u00e9es sur les m\u00eames bases. Le solde de l'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 ces biens est\u00e9galement restitu\u00e9e \u00e0 la commune propri\u00e9taire. 'Article 4 - Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert decomp\u00e9tences sont r\u00e9partis entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence H en va de m\u00eamepour le produit de la r\u00e9alisation de tels biens, intervenant \u00e0 cette occasion. Le solde de l'encours dela dette contract\u00e9e posterleurement au transfert de comp\u00e9tences est r\u00e9parti dans les m\u00eamesconditions entre les communes qui reprennent la comp\u00e9tence. \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tabtissement public de coop\u00e9ration intercommunale et les conseils municipaux descommunes concern\u00e9s, cette repartltlon est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des representants de I'Etat dans leou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 est pris dans un d\u00e9lai de six mois suivant la saisine du oudes repr\u00e9sentants de I'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de l'une des communes concern\u00e9es.Article 5 - Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0indemnisation pour le cocontractant. L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale quirestitue la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 6 - Il est mis fin de plein droit \u00e0 la mise \u00e0 disposition des fonctionnaires et agents territoriauxnon titulaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L. 5211-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le fonctionnaire territorial qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administration d'origine aux fonctionsqu'il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation\u00e0 occuper.L'agent territorial non titulaire qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administration d'origine auxfonctions qu'il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectation sur un poste de m\u00eame niveau deresponsabilit\u00e9s.Article 7 - La r\u00e9partition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transf\u00e9r\u00e9s par lescommunes en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L. 5211-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ou recrut\u00e9s par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale etqui sont charg\u00e9s, pour la totalit\u00e9 de leurs fonctions, de la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence restitu\u00e9eest d\u00e9cid\u00e9e d'un commun accord par convention conclue entre l'\u00e9tablissement public et sescommunes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comit\u00e9s sociaux territoriauxplac\u00e9s aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et aupr\u00e8s des communes.Elle est notifi\u00e9e aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concern\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut d'accord sur les conditions de r\u00e9partition des personnels dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la restitution des comp\u00e9tences, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement fixe cetter\u00e9partition par arr\u00eat\u00e9.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concern\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s aux communes enapplication de la convention ou de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition dans les conditions de statut et d'emploiqui sont les leurs.\n- 3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 14\nArticle 8 - Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionn\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase del'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L. 5211-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ourecrut\u00e9s par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et qui sont charg\u00e9s, pour unepartie de leurs fonctions, de la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence restitu\u00e9e re\u00e7oivent une affectationau sein de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale correspondant \u00e0 leur grade ouniveau de responsabilit\u00e9.Article 9 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le sous-pr\u00e9fet de Brioude sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay. Copie ensera adress\u00e9e aux maires des communes membres.\nAu Puy-en-Velay, le 27 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa-publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tr\u00e9 saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 15\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY EN VELAYSTATUTS\nARTICLE 1- DENOMINATIONL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est d\u00e9nomm\u00e9\u00abCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DIPAAL/B3/2016/254 du 26 d\u00e9cembre 2016.Le fonctionnement de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est r\u00e9gi par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 \u00e0 L.5216-11 et L.5211-1 \u00e0 L.5211-41-3ARTICLE 2 - P\u00c9RIM\u00c8TRELe p\u00e9rim\u00e8tre communautaire est compos\u00e9 des 72 communes suivantes :\u00ab AiguilheAll\u00e8gre< Arsac-en-Velaye Bains - '+ Beaulieu -e Beaune-sur-Arzon< Bellevue-La-Montagne+ Blanzac\u00ab Blavozy\u00ab Bonneval\u00ab Borne\u00ab Le Brignon- Brives-Charensac< C\u00e9aux-d'All\u00e8gre\u00ab Ceyssac\u00ab Chadrac- La Chaise-Dieu\u00ab Chamali\u00e8res-sur-Loire\u00ab La Chapelle-Bertin< La Chapelle-Geneste< Chaspuzac< Chaspinhac\u00ab Chomelix- Cistri\u00e8res- Connangles- Coubon\u00ab Craponne-sur-Arzon\u00bb Cussac-sur-Loire- Espaly-Saint-Marcel- F\u00e9lines< Fix-Saint-Geneys\u00ab Jullianges\u00ab Laval-sur-Doulone Lavo\u00fbte-sur-LoireLissac- Loudes- Malreverss Malvi\u00e8res\n1/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 16\n- M\u00e9z\u00e8res< Monistrol-d'Allier< Monlet -< Le MonteilLe Pertuis< Polignac< Le Puy-en-Velay\u00ab Roche-en-R\u00e9gnier< Rosi\u00e8res\u00ab Saint-Christophe-sur-Dolaizon\u00bb Saint-Etienne-Lardeyrol< Saint-Geneys-pr\u00e8s-Saint-Paulien\u00bb Saint-Georges-Lagricol\u00ab Saint-Germain-Laprade< Saint-Hostien< Saint-Jean-d'Aubrigoux\u00bb Saint-Jean-de-NaySaint-Julien-d'Ance< Saint-Pauliene Saint-Pierre-Duchamp\u00ab Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier\u00bb Saint-Privat-d'Alliere Saint-Victor-sur-ArlancSaint-Vidal< Saint-Vincent< Sanssac-'Eglise< Sembadel+ Solignac-sur-Loire\u00ab Vals-pr\u00e8s-Le-Puy -< Vazeilles-Limandre\u00ab Vergezac< Vernassal+ Le Vernet\u00bb Vorey-sur-ArzonARTICLE 3 - SI\u00c8GE SOCIALLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay est fix\u00e9 16 place de la Lib\u00e9ration43 000 Le Puy-en-Velay.ARTICLE 4- DUR\u00c9ELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.' ARTICLE 5 - COMP\u00c9TENCESLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay exerce, dans les domaines vis\u00e9s ci-dessous, lescomp\u00e9tences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- suppl\u00e9mentaires.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay exerce ses comp\u00e9tences en coordination avec lescomp\u00e9tences des autres collectivit\u00e9s publiques.\n2/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 17\nLes libell\u00e9s des comp\u00e9tences obligatoires sont r\u00e9gis par l'article L 5216-5 du CGCT. En application deI'article L. 5216-5 111, lorsque I'exercice des comp\u00e9tences est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de leurint\u00e9r\u00eat communautaire, cet int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.| - En mati\u00e9re de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueComp\u00e9tences obligatoires:- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\u00c9conomie sociale et solidaire :Soutien aux dispositifs li\u00e9s \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour leterritoire.Fili\u00e8re bois :Promotion et d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois.Nouvelles technologies et num\u00e9rique :- D\u00e9ploiement et soutien au tr\u00e8s haut d\u00e9bit ;- D\u00e9mat\u00e9rialisation des services et proc\u00e9dures ;- Gestion de la cit\u00e9 du num\u00e9rique.Fili\u00e8res alimentaires courtes et/ou durables :- Abattoir de Polignac ; ;- Unit\u00e9(s) de production culinaire d'une capacit\u00e9 de plus de1 000 repas / jour ;- Promotion et d\u00e9veloppement d'une alimentation durable sur le territoireTourisme :La r\u00e9alisation, l'am\u00e9nagement et la gestion d'\u00e9quipements touristiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatstructurant pour le territoire communautaire.\u00c9quipements et offre touristique de proximit\u00e9 :- Auberges de Connangles et de Chamborne (commune de F\u00e9lines) ;- G\u00eete de la Cabourne \u00e0 Saint-Privat-d'Allier.- Balisage des chemins de randonn\u00e9es et de VTT (avec adh\u00e9sion \u00e0 la FFC)I - En mati\u00e8re d''am\u00e9nagement de l'espace communautaireComp\u00e9tences obligatoires :- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9mia de secteur ;- D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre II du livre Il de la premi\u00e8re partie du code destransports, sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eame code. '\n3/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 18\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affect\u00e9s au service public de transportde l'Agglom\u00e9ration.IIl - En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitatComp\u00e9tences obligatoires :- Programme local de l'habitat;- Politique du logement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;- Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social de. I'habitat ;- Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;- Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.IV - En mati\u00e8re de politique de la ville, de coh\u00e9sion sociale et territorialeComp\u00e9tences obligatoires :Politique de la ville :- \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance '- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :Coh\u00e9sion sociale et territoriale :- Actions li\u00e9es \u00e0 l'insertion et \u00e0 l'emploi des jeunes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour leterritoire communautaire ;- Actions de coh\u00e9sion sociale et territoriale de dimension communautaire ;- Maison France Services \u00e0 Craponne-sur-Arzon ;- Maisons de sant\u00e9 de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;- Gestion de la ludoth\u00e8que \u00e0 Brives-Charensac ;- Cr\u00e9ation et gestion d'un cr\u00e9matorium.V \u2014 En mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationsComp\u00e9tence obligatoire :Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0I'article L. 211-7 du code de l'environnement.VI - En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyageComp\u00e9tence obligatoire :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsd\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0I'habitat des gens du voyage.\n4/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 19\nVII - En mati\u00e9re de gestion des d\u00e9chetsComp\u00e9tence obligatoire :Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.VIil - En mati\u00e9re d'eauComp\u00e9tence obligatoire :EauIX - En mati\u00e8re d'assainissementComp\u00e9tence obligatoire :Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.X - En mati\u00e8re d'eaux pluvialesComp\u00e9tence obligatoire :Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.XI - En mati\u00e8re de voirieComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- Cr\u00e9ation et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- Cr\u00e9ation et gestion d'aires de covoiturage pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour le territoirecommunautaire.X1l - En mati\u00e8re de protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :- Lutte contre la pollution del'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de ma\u00eetrisede la demande d'\u00e9nergie ; '- R\u00e9flexion et soutien au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de rayonnementcommunautaire ;- Micro-centrale sur la Loire \u00e0 Brives-Charensac;- Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dansles domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un regroupement de sous-bassins ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique ;- Espace animalier de Polignac;\n5/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 20\nXIII - En mati\u00e8re culturelle et sportiveComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;- L'organisation de manifestations sportives et culturelles poss\u00e9dant au minimum unrayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles poss\u00e9dantau minimum un rayonnement communautaire ;- Gestion du conservatoire \u00ab les ateliers des arts \u00bb.XIV - En mati\u00e8re de petite enfanceComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :- Construction, am\u00e9nagement, animation et gestion des relais petite enfance, des lieux d'accueilenfants-parents, des multi-accueils, micro cr\u00e8ches et jardins d'enfants ;- La contractualisation avec la CAF, MSA et autres structures institutionnelles dans le domaine de lapetite enfance ;- Le soutien aux Maisons d'Assistantes MaternellesXV - En mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de soutien \u00e0 la formationComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :- Soutien et valorisation de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la formation professionnelle- Mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab campus connect\u00e9 \u00bb 'XVI - En mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 incendieComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :Versement du contingent d'incendie et de secours en lieu et place des communesARTICLE 6 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY EN VELAYEn application du |. de l'article L.5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le nombreet la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil communautaire ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 96, \u00e0 la suite de l'accord localpropos\u00e9.ARTICLE 7 - LE BUREAUConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le bureau estcompos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le bureau communautaire assiste le Pr\u00e9sident dans ses fonctions, pr\u00e9pare les d\u00e9cisions \u00e0 soumettreau Conseil communautaire et formule des avis sur les questions d'int\u00e9r\u00eat communautaire relevantde fait, des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.ARTICLE 8 - CONF\u00c9RENCE DES MAIRESLa Conf\u00e9rence des Maires est une instance de consultation et de coordination qui a pour objet derenforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration . intercommunale auquel elles appartiennent.L'article L5211-11-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales rend obligatoire la cr\u00e9ation d'une\n6/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 21\nConf\u00e9rence des Maires dans les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sauf lorsque le bureau de l'\u00e9tablissementcomprend d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des maires des communes membres ; ce qui n'est pas le cas pour laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay.Il revient au pr\u00e9sident de I'EPCI de pr\u00e9sider cette conf\u00e9rence qui associe I'ensemble des maires descommunes membres.La Conf\u00e9rence des Maires se r\u00e9unit, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident del''EPCI, ou \u00e0 la demande d'un tiers des maires dans la limite de quatre r\u00e9unions par an. Le Conseilcommunautaire a cr\u00e9\u00e9 cette instance le 17 septembre 2020.ARTICLE 9 - COMMISSIONSConform\u00e9ment aux articles L.2121.22 et L. 5211-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, leConseil communautaire peut former des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumises auConseil.Ces commissions, qui ne disposent pas d'un pouvoir d\u00e9cisionnel, \u00e9mettent des avis et pr\u00e9parent letravail et les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil communautaire. Leurs s\u00e9ances ne sont pas publiques,cependant elles peuvent entendre des personnes ext\u00e9rieures pour \u00e9clairer leurs travaux.Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en est pr\u00e9sident de droit ; lors de leur premi\u00e8rer\u00e9union, les commissions d\u00e9signent Vice - Pr\u00e9sident charg\u00e9 de les convoquer et les pr\u00e9sider en casd'absence ou d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 10 - COMITE DE TERRITOIREAfin de pallier I'\u00e9loignement g\u00e9ographique entre le si\u00e8ge de l'Agglom\u00e9ration et certaines communesdepuis l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre intercommunal le Ter janvier 2017, et compte-tenu du r\u00f4le deCraponne-sur-Arzon comme p\u00f4le secondaire, une d\u00e9marche pour structurer un p\u00f4le de r\u00e9flexion,d'\u00e9changes et de services au nord de l'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.23 communes sont membres de ce p\u00f4le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Relais Agglo du Plateau \u00bb, et participent \u00e0 samise en place : Laval-sur-Doulon, Cistri\u00e8res, La Chapelle-Geneste, Malvi\u00e8res, Saint-Victor-sur-Arlanc,Saint-Jean-d'Aubrigoux, Craponne-sur-Arzon, Connangles, La Chaise-Dieu, Bonneval, Jullianges,Saint-Georges-Lagricol, Saint-Julien-d'Ance, Sembadel, F\u00e9lines, Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Saint-Pierre du Champ, Roche-en-R\u00e9gnier, La Chapelle Bertin, Monlet, Bellevue-la-Montagne, All\u00e8gre.La gouvernance de ce Relais Agglo du Plateau est assur\u00e9e par un Comit\u00e9 de Territoire cr\u00e9\u00e9 le 20juin2019, compos\u00e9 de 27 membres :- le Pr\u00e9sident de l'EPCI,- Le Maire ou son repr\u00e9sentant pour chacune des 23 communes du secteur,- Deux membres du bureau (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'insertion et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion sociale)- Le Pr\u00e9sident du SICTOM des Monts du Forez.Ce Comit\u00e9 est une instance de r\u00e9flexion et de propositions.Les missions du. Relais Agglo du Plateau sont notamment- la gestion au quotidien des \u00e9quipements communautaires situ\u00e9s sur le secteur,- Ja d\u00e9finition des interventions n\u00e9cessaires (en lien avec les services bas\u00e9s au Puy-en-Velay),- l'assistance aux communes qui le souhaitent, dans la mesure des moyens disponibles,- \u00eatre un relais de communication entre les services communautaires et les communes.Dans le cadre de ces missions, il est propos\u00e9 aux communes membres des prestations de service\n7/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 22\ntechniques, r\u00e9alis\u00e9es par des agents communautaires bas\u00e9s \u00e0 Craponne-sur-Arzon et utilisant dumat\u00e9riel intercommunal.Ces prestations peuvent notamment comprendre : l'entretien et le d\u00e9broussaillage desitin\u00e9raires de randonn\u00e9e (en particulier ceux faisant partie 'des r\u00e9seaux labellis\u00e9s etbalis\u00e9s), l'entretien des espaces verts, de la voirie, le d\u00e9neigement et diverses prestationsd'ordre technique, dans le respect du code de la commande publique.ARTICLE 11 \u2014 DELEGATIONSI - D\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant au Pr\u00e9sidentAfin de faciliter I'action administrative de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et conform\u00e9ment auxarticles L. 5211-9 et L. 5211110 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Conseilcommunautaire peut donner d\u00e9l\u00e9gation au Pr\u00e9sident dans certains domaines de comp\u00e9tences etsous r\u00e9serve que le Pr\u00e9sident en rende compte \u00e0 chaque s\u00e9ance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Il - D\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident aux Vice - Pr\u00e9sidents et aux membres du bureau3\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et afin depermettre la bonne marche de l'administration, des services communautaires et une parfaitecontinuit\u00e9 du service public, l'exercice de certaines fonctions peut \u00eatre confi\u00e9 aux Vice-Pr\u00e9sidentset membres du bureau.\u00c0 cet effet, le Pr\u00e9sident pr\u00e9cise ces d\u00e9l\u00e9gations, par arr\u00eat\u00e9s.IIl - D\u00e9l\u00e9gations au D\u00e9partement et \u00e0 la R\u00e9gionConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1111-8 du C.G.C.T., la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,avec l'accord de ses communes membres, exprim\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de tous lesconseils municipaux, peut d\u00e9l\u00e9guer au D\u00e9partement ou \u00e0 la R\u00e9gion tout ou partie d'unecomp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e par ses communes membres.ARTICLE 12 - MODIFICATION DES COMPETENCESLes communes membres de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peuvent, \u00e0 tout moment, transf\u00e9rer,en toutou partie, \u00e0 cette derni\u00e8re, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vupar la Loi ou par la d\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 duC.G.CT.Les communes membres de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peuvent, \u00e0 tout moment, retirer, entout ou partie, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la Loi ou par lad\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice,dans les m\u00e9mes conditions que celles pr\u00e9vues par l'article L. 5211117 du C.G.CT. pour les ajouts decomp\u00e9tences.ARTICLE 13 - MODIFICATION DU PERIMETRELe p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration (ajout ou retrait de communes, fusion avec unautre E.P.C.1.) peut \u00eatre modifi\u00e9 dans le respect des dispositions du C.G.CT.ARTICLE 14 - DISSOLUTIONLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est dissoute dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5216-9et L. 5216-10 du CGCT Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9N\u00b0 BCTE/2024/42 du 27/05/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,8/8 La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Nathalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00008 - AP n\u00b0 BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant restitution par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay de la comp\u00e9tence coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques \u00e0 ses communes membres 23","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-09-19T20:29:49+00:00","id":"af93307b45eb69ab7f6fdaf985d5c7b3a523e911816193c3141f435604507985","name":"recueil-43-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:55:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12298/86062/file/recueil-43-2024-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}