{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-104\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-05-28-00004 - arrete agregement AYLF Abbeville 280525 (2 pages) Page 3\n80-2025-05-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical basf sa\nagro (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 106 logements sociaux\ncollectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin\nB\u00e2timenst C e D \u00e0 HAM (2 pages) Page 10\nDirection des Douanes /\n80-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de navigation dans les Hortillonages; (9 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol (5\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025\nportant modification de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  (2 pages) Page 31\n80-2025-06-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025 (3\npages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget de la commune de Pend\u00e9 (2 pages) Page 38\n80-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant\nreport exceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux relatifs \u00e0\nl'engagement juridique n\u00b0 2103054770 (2 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-05-28-00004\narrete agregement AYLF Abbeville 280525\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-28-00004 - arrete\nagregement AYLF Abbeville 280525 3\nE = us . ,PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ESPACE DE RENCONTREDEDIE AU MAINTIEN DES LIENS ENTRE UN ENFANT ET SES PARENTS OU UN TIERSASSOCIATION YVES LE FEBVRE (AYLF) ENFANCE FAMILLE\nVu le code civil, et notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement et d'organisation des espaces derencontre ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 17 mars 2025, d\u00e9clar\u00e9 complet le 8 mai suivant, par l'association Yves LeFebvre (AYLF) Enfance Famille, sise au 646, rue de Cagny - CS 58819 \u2014 80080 Amiens Cedex 2, envue d'obtenir Un agr\u00e9ment de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTEArticle ler. - L'espace de rencontre de l'AYLF Enfance Famille situ\u00e9 au Clos du Pigeonnier, rue desDrapiers 80100 Abbeville dont le si\u00e8ge social se situe au 646, rue de Cagny - CS 58819 - 80080Amiens Cedex 2, est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est inscrit sur laliste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.Article 2 - L'espace de rencontre est un lien d'acc\u00e8s au droit, neutre et autonome, permettant, dansl'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant \u00e0 l'autre parent ou larencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien des relations entreun enfant, et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale et laqualit\u00e9 de l'accueil.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-28-00004 - arrete\nagregement AYLF Abbeville 280525 4\nArticle 3 - Les personnes charg\u00e9es de l'accueil des familles au sein de l'espace rencontre justifientd'un dipl\u00f4me de niveau 5 pour les professionnels en travail social ou de niveau 6 pour lesuniversitaires dans le domaine de la relation avec les famill\u00e9s et avec les enfants et satisfont auxdispositions de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles susvis\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles susvis\u00e9 ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception, ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une date certaine. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 5 - Dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens Cedex 01). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 6. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme, et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'aupr\u00e9sident du tribunal de grand instance d'Amiens\nFait \u00e0 Amiens, le 28 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet \u00a3tlpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9thir\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral[Emmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-28-00004 - arrete\nagregement AYLF Abbeville 280525 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-05-30-00001\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical basf sa\nagro\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical basf sa agro 6\nDS L\u00c9 COMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi\u00c9\u00e9bett\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu la demande re\u00e7ue le 25 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 BASF FRANCE SAS Division Agro situ\u00e9e21chemin de la Sauvergarde a Ecully (69), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler7 salari\u00e9s de son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue Saint Marcel \u00e0 March\u00e9lepot-Misery (80) pour semer,appliquer des produits, observer selon les contraintes des protocoles, contaminer si besoin etr\u00e9colter les cultures, deux dimanches par mois, du 1\u00b0 avril 2025 au 30 novembre aan ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de d\u00e9roger au repos dominical sign\u00e9e le 17 mars 2025 et le r\u00e9sultat dur\u00e9f\u00e9rendum du 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du CSE du 17 mars 2025;Vu l'acte de volontariat des 7 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de March\u00e9lepot-Misery ainsi que des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union d\u00e9partementaledes syndicats de Force Ouvri\u00e8re, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical basf sa agro 7\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s deux dimanchespar mois, d'avril \u00e0 novembre 2025, en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles la contrai-gnant \u00e0 adapter son activit\u00e9 en fonction de la m\u00e9t\u00e9o lors des semis, applications de produits,contaminations et r\u00e9coltes, afin de garantir le succ\u00e8s de ses programmes d'exp\u00e9rimentation ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de BASF France SAS Division AGRO sont soumises, en plus des al\u00e9asclimatiques, \u00e0 l'activit\u00e9 dominicale des agriculteurs ;Consid\u00e9rant que cette demande est faite \u00e0 titre pr\u00e9ventif ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 avril 2025 pour une applicationau 1\u00b0 avril 2025 non compatible aves les d\u00e9lais d'instruction ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ; ARRETEArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BASF FRANCE SAS Division Agro, concernant 7 salari\u00e9s, est ac-cept\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 juin au 30 novembre 2025 \u00e0 raison de 2 dimanches travaill\u00e9s parmois maximum par salari\u00e9.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail susvis\u00e9, seulsles salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail susvis\u00e9, un re-gistre sp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos.Ce registre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'\u00e9tablissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical basf sa agro 8\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail susvis\u00e9, aucun sala-ri\u00e9 ne pourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoirune dur\u00e9e minimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cu-tives de repos quotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurset publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 3 0 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet etlpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(Emmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical basf sa agro 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-06-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 106 logements sociaux\ncollectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine\ndu Moulin Saint-Martin B\u00e2timenst C e D \u00e0 HAM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 106 logements sociaux\ncollectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin B\u00e2timenst C e D \u00e0 HAM 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELASOMME des territoires et de la mer NVERTE )\u2014 a de la Somme Agir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9molition de 106 logements sociaux collectifssis rue Albert SCHWEITZER et rue plaine du moulin Saint-Martin b\u00e2timents C et Da HAM\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme a compterdu 14 juillet 2023 ;Vu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 15 mai 2024 ;Vu l'avis de la commune de HAM, en tant que commune d'implantation du projet, en date du4 mars 2025;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 106 logements sociaux\ncollectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin B\u00e2timenst C e D \u00e0 HAM 11\nARRETEArticle 1er. - AMSOM Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 106 logements sociaux collectifs sisrue Albert SCHWEITZER et rue plaine du moulin Saint-Martin, b\u00e2timents C et D, \u00e0 HAM.Article 2.- L'application de cet arr\u00eat\u00e9 devra tenir compte de la demande du maire de reconstituer uneoffre r\u00e9sidentielle abordable adapt\u00e9e aux besoins locaux.Article 3.- La d\u00e9molition qui aura lieu apr\u00e8s la reconstruction, pourra \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e dans le temps auxfins de logements provisoires pour l'accueil des compagnons du chantier Canal-Seine-Nord.Article 4.- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde AMSOM Habitat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, lePour le pr\u00e9fetigt \u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 106 logements sociaux\ncollectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin B\u00e2timenst C e D \u00e0 HAM 12\nDirection des Douanes\n80-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent\nDirection des Douanes - 80-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent 13\nE =R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES D'AMIENSArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente aud\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b08000290Dsitu\u00e9 67, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 80150 CRECY EN PONTHIEU, \u00e0 compter du 30/06/2025.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac de laSomme. ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.N\u00b0VJ/2025/613Fait \u00e0 Amiens, le 3 juin 2025\nLe directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nla dle ActiorrEegnomiqueANNE LADURE\nDirection des Douanes - 80-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent 14\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-06-06-00007\nAP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de navigation dans les Hortillonages;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 15\nPREFET | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/309DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation |sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery\nVu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu la circulaire n\u00b075-123 du 18 ao\u00fbt 1975 relative \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance et desactivit\u00e9s sportives et touristiques sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DEVT1312245C du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 relative a la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police prispour son application ;Vu la consultation publique organis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 18 avril 2025 au 19 mai 2025;Consid\u00e9rant que les hortillonnages forment un site exceptionnel couvrant quatre communes, plusde 1300 propri\u00e9taires et 65km de voies navigables dont 90 % rel\u00e8vent du domaine priv\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les hortillonnages accueillent jusqu'\u00e0 200 000 visiteurs par an et que le risque desurfr\u00e9quentation touristique est susceptible de porter, \u00e0 terme, un pr\u00e9judice irr\u00e9versible al'\u00e9cosyst\u00e8me, \u00e0 la tranquillit\u00e9 des riverains et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant l'augmentation des activit\u00e9s commerciales propos\u00e9es dans le secteur deshortillonnages,Consid\u00e9rant l'augmentation des activit\u00e9s nautiques non-encadr\u00e9es sur les voies d'eau,Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des cours d'eau, bien que r\u00e9gie par le principe de libre acc\u00e8s, doiten tout \u00e9tat de cause tenir compte de la pr\u00e9sence potentielle d'obstacles susceptibles d'engendrerun risque accru pour les engins pr\u00e9sentant une structure vuln\u00e9rable ;Consid\u00e9rant qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publiques, de r\u00e9glementer les usages du site exceptionnel des Hortillonnages ;Consid\u00e9rant que dans les conditions particuli\u00e8res des hortillonnages, il y a lieu de mettre en placeun r\u00e8glement particulier de police afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les personnes, de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re exceptionnel du site, de pr\u00e9server lesinfrastructures, la faune et la flore des hortillonnages, et de garantir l'\u00e9coulement des eaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'am\u00e9liorer l'intelligibilit\u00e9 des normes et que les champs non-renseign\u00e9spar le pr\u00e9sent RPP pouvant figurer dans l'arr\u00eat\u00e9 type annex\u00e9 \u00e0 la circulaire interminist\u00e9rielleDEVT1312245C du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 16\nnavigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour son application, sont r\u00e9put\u00e9svoir s'appliquer les dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieureSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTECHAPITRE I* : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1er : Champ d'applicationLe r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure est d\u00e9sign\u00e9 ci- apr\u00e8s par le sigle RGP.Les r\u00e8glements particuliers de police de la navigation int\u00e9rieure sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par le sigleRPP.Le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 porte sur l'ensemble des voies d'eau domaniales ou non domaniales et estd\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants, \u00e0 l'exception du fleuve Somme, cartographi\u00e9 et r\u00e9pertori\u00e9 en annexe1: boulevard de Beauvill\u00e9, rue Fran\u00e7ois G\u00e9nin, rue de l'Abb\u00e9 de l'Ep\u00e9e, place du Jeu de Boules, rueRobert Petit, rue Georges Matifas, rue Roger Allou, rue Emile Debrie, rue Marius Petit, rue Jean Jaur\u00e8s,rue Victor Mauduit, chemin de halage, rue et Pont Ren\u00e9 Gambier, voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau,chauss\u00e9e Jules Ferry, rue Ren\u00e9 et Marcelle Sobo, rue Haleine Ridou, place Augustin Dujardin, rue dela Terri\u00e9re, rue Dejean, rue Neuve Dejean, rue de Verdun.Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, la police de la navigation est r\u00e9gie par les dispositions du RGP mentionn\u00e9 al'article L. 4241-1 du code des transports et par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant RPP.Article 2 : D\u00e9finitionsLes embarcations concern\u00e9es par ce r\u00e8glement sont d\u00e9finies en annexe 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Paragraphe 1 : Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives au conducteur et \u00e0 la tenue de la barre.Article 3 : Dimensions des bateaux. (Article R. 4241-9 alin\u00e9a 3)A l'exception des engins flottants, les embarcations ont une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10m\u00e8tres, une largeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m\u00e8tres et un tirant d'eau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,4 m\u00e8tre.En tout \u00e9tat de cause, les dimensions et le chargement des bateaux doivent \u00eatre adapt\u00e9s auxgabarits des ponts et des voies de circulation des Hortillonnages et ne peuvent entraverl'\u00e9coulement des eaux ni la circulation sur les voies.Article 4 : Hauteur maximale des superstructures des bateaux. (Article R.4241-9, alin\u00e9a 2)\u00c0 l'exclusion des engins flottants, le tirant d'air maximal est d'un m\u00e8tre dix centim\u00e8tres (110 cm).Article 5 : Vitesse des bateaux. (Articles R. 4241-10, alin\u00e9a 1 et R. 4241-11, 3e alin\u00e9a))La vitesse des embarcations ne peut pas exc\u00e9der 6 km par heure.Le conducteur veille \u00e0 ce que la vitesse de son bateau soit en toute circonstance compatible avecles caract\u00e9ristiques des eaux int\u00e9rieures et des ouvrages d'art.Article 6 : Restrictions \u00e0 certains modes de navigation. (Article R. 4241-14)\u00c0 l'exception de toute demande soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale, sur les voies navigables vis\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0', sont interdits : L- les engins de plage d\u00e9finis en annexe 2, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sentr\u00e8glement ;- la navigation de scooters nautiques ;- les engins \u00e0 sustentation hydro-propuls\u00e9e ;- la navigation \u00e0 voile ;- les bateaux d'excursions journali\u00e8res \u00e0 motorisation thermique ;- les float-tubes notamment dans le cadre d'activit\u00e9s de p\u00eache.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 17\nParagraphe 3 : Obligations de s\u00e9curit\u00e9Article 7 : Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle a la flottabilit\u00e9. (Article R. 4241-17)Les visiteurs de 10 ans et moins et les groupes scolaires de primaires et de maternelles embarquantsur un bateau d'excursion journali\u00e8re doivent se voir fournir par l'organisateur un gilet de sauvetageadapt\u00e9. Dans tous les cas, l'embarquement du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9, notamment des \u00e9quipementsindividuels de flottabilit\u00e9 et le port du gilet \u00e0 bord sont de la responsabilit\u00e9 du chef de bord.Les activit\u00e9s nautiques encadr\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 et exerc\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article1\u00b0\" n\u00e9cessitent le port d'un gilet de sauvetage adapt\u00e9 fourni par l'organisateur.Paragraphe 4 : Documents devant se trouver \u00e0 bordArticle 8 : Documents devant se trouver \u00e0 bord. (Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)Les conducteurs de bateaux \u00e0 passager empruntant les voies contenues dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'article 1er sont tenus de disposer \u00e0 bord du certificat de bateau et du certificat de qualification autransport de personnes. Les conducteurs doivent \u00e9galement disposer d'un exemplaire du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et du pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police quipourront \u00eatre accessibles en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. |Paragraphe 5 - Manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 \u00e0 A. 4241-38-4)Les manifestations nautiques, sportives, culturelles et autres manifestations pouvant entra\u00eener desrassemblements de bateaux n\u00e9cessitent un d\u00e9p\u00f4t de dossier en mairie au moins trois mois avant lamanifestation, par l'organisateur.\nCHAPITRE Il : SIGNALISATION SONORE, RADIOT\u00c9L\u00c9PHONIE ET APPAREILS DENAVIGATION DES BATEAUXArticle 9. Radiot\u00e9l\u00e9phonie. (Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5, chiffre 3)Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues au RGP, le chef de bord d'un bateau \u00e0 passagers doitdisposer d'un t\u00e9l\u00e9phone ou d'un syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9phonie afin de pouvoir communiquer et \u00eatrejoint en permanence par les services de secours, de police et par le gestionnaire de la voie d'eau.Les m\u00eames dispositions s'appliquent aux activit\u00e9s nautiques mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a del'article 15 du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \"4\nCHAPITRE III : R\u00c8GLES DE ROUTE (Article R. 4242-53)Article 10. Pr\u00e9vention des remous. (Article A. 4241-53-27, chiffre 1.)Les bateaux doivent adapter leur vitesse pour \u00e9viter de cr\u00e9er des remous ou un effet de succion quisoient de nature \u00e0 causer des dommages \u00e0 des bateaux en stationnement ou faisant route, ou \u00e0 desouvrages, OU aux berges.\nCHAPITRE IV : R\u00c8GLES DE STATIONNEMENT (Article R. 4241-54)Article 11. Ancrage. (Article A. 4241-54-3)Sauf urgence, l'ancrage est interdit.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 18\nArticle 12. Amarrage. (Article A. 4241-54-4)Tout stationnement n\u00e9cessite l'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire de la voie d'eau (cf. annexe 3).Chaque plaisancier doit se conformer aux indications du gestionnaire quant \u00e0 l'amarrage de sonbateau.Article 13. Bateaux recevant du public a quai. (Article R. 4241-54)L'embarquement du public \u00e0 quai sur des bateaux \u00e0 passagers et des bateaux d'excursion journali\u00e8reest strictement limit\u00e9 aux quais de d\u00e9part stipul\u00e9s en annexe 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.La cr\u00e9ation de nouveaux quais de d\u00e9parts devra \u00eatre soumise par courrier \u00e0 la d\u00e9cision de la mairiecomp\u00e9tente qui informe par courrier le pr\u00e9fet en cas d'ouverture d'un nouveau quai \u00e0 inscrire \u00e0l'annexe 4 du RPP.\nCHAPITRE V : R\u00c8GLES COMPL\u00c9MENTAIRES APPLICABLES\u00c0 CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOISArticle 14 : Fr\u00e9quences et dur\u00e9es de circulation des bateaux \u00e0 passagers. (Article R. 4241-58)Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale sur demande \u00e9crite du maire de la commune concern\u00e9e, la circulationdes bateaux \u00e0 passagers et des bateaux d'excursions journali\u00e8res s'effectue du Jer avril au 30octobre de 9h \u00e0 19h.En dehors de cette p\u00e9riode, la circulation des bateaux \u00e0 passagers et des pateaun d'excursionsjournali\u00e8res s'effectuera de 10h a 16h.Les organisateurs d'excursions respecteront un intervalle minimal de 5 minutes entre chaque d\u00e9partde bateaux d'excursion.Cet article ne s'applique pas aux embarcations des propri\u00e9taires riverains.\nCHAPITRE VI : NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVIT\u00c9S SPORTIVESArticle 15 : Sports nautiques. (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L.214-12 du code de l'environnement et de l'exercice parle maire des pouvoirs de police pr\u00e9vus par l'article L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, seuls sont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er les sports nautiques suivants :- kayak (hors kayaks gonflables) et cano\u00eb (hors cano\u00ebs eortienes) exerc\u00e9s au sein des f\u00e9d\u00e9rations etclubs agr\u00e9\u00e9s dont la liste figure en annexe n\u00b05,- des kayaks (hors kayaks gonflables) et des cano\u00e9s (hors cano\u00e9s gonflables) utilis\u00e9s par lespropri\u00e9taires riverains afin de regagner leurs parcelles.Dans ce dernier cas, un justificatif fourni par l'association syndicale das canaux d'Hortillonnages(assosyndical_canohort@amiens-metropole.com) devra \u00eatre produit lors du contr\u00f4le.La pratique de toute activit\u00e9 nautique n'est autoris\u00e9e que de jour.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute activit\u00e9 de sport nautique et reste de laresponsabilit\u00e9 de la personne majeure ou de l'adulte responsable de la personne mineure.Article 16 : Baignade dans les canaux. (Article R. 4241-61)Sauf urgence, la baignade est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Les plong\u00e9es subaquatiques sont interdites sauf dans les cas suivants : pour les plong\u00e9es effectu\u00e9espar les forces de l'ordre et les services de secours ; pour l'ex\u00e9cution de r\u00e9parations soit \u00e0 la voied'eau soit \u00e0 un bateau accident\u00e9 ou en panne apr\u00e8s accord du gestionnaire de la voie d'eau.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 19\nCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALESArticle 17 : Diffusion des mesures temporaires. (Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)En cas d'urgence, la modification temporaire des dispositions du RPP par les mesures vis\u00e9es \u00e0l'article R. 4241-26 et au d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 susvis\u00e9s fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 labatellerie affich\u00e9 aux lieux mentionn\u00e9s en annexe 3.Article 18 : Mise \u00e0 disposition du public. (Article R. 4241-66, dernier alin\u00e9a)Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 la disposition du public sous forme \u00e9lectronique surle site d'Amiens M\u00e9tropole (www.amiens.fr) et de la Pr\u00e9fecture de la Somme (www.somme.gouv.fr) etaffich\u00e9s en mairie d'Amiens, de Camon, de Longueau et de Rivery.Article 19 : Recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 20 : Sanctions.La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police est punie par lessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;- en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 21 : Entr\u00e9e en vigueur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police entre en vigueur \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Le pr\u00e9fet de la Somme, la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme, le pr\u00e9sident d'AmiensM\u00e9tropole, les maires d'Amiens, de Camon, de Longueau et de Rivery, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nFait \u00e0 Amiens, leLe pr\u00e9f\u00e2t,\nR HEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 20\nANNEXES AU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LESHORTILLONNAGES D'AMIENS, CAMON, LONGUEAU ET RIVERYAnnexe 1: P\u00e9rim\u00e9tre des hortillonnages concern\u00e9 par le RPP\nhil\nna Te\nLL] se\u00a9 Quas d'embarquement pubis ZOAmm Cours d'eay et surface en eauEspate basseRoute\nEn Lirecben d\u00e9partementale des berritanesphere Sources : \u00a9 FGM BD OPO - CALASTRE \u00bbDELASOMME DOTN EO sap) Sct catte o* OMITC0 on ae\n\u00a2 Pour la commune d'Amiens:boulevard de Beauvill\u00e9, rue Fran\u00e7ois G\u00e9nin, rue de l'Abb\u00e9 de l'Ep\u00e9e, chemin de halage, voies de_ chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil duposte 2 Longueau, chauss\u00e9e Jules Ferry, rue Ren\u00e9 et Marcelle Sobo, rue Haleine Ridou, placeAugustin Dujardin, rue de la Terri\u00e9re, rue Dejean, rue Neuve Dejean, rue de Verdun.\u00a2 Pour la commune de de Rivery : .place du Jeu de Boules, rue Robert Petit, rue Georges Matifas.\u00b0 Pour la commune de Camon : .rue Roger Allou, rue Emile Debrie, rue Marius Petit, rue Jean Jaur\u00e9s,rue Victor Mauduit, chemin dehalage, rue et Pont Ren\u00e9 Gambier, voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau,puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau.\u00a2 Pour la commune de Longueau: voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau.\nAnnexe 2 : D\u00e9finition des embarcations concern\u00e9es par le r\u00e8glement.1. Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destin\u00e9es aux travaux sur leseaux int\u00e9rieures, (grue sur ponton, barge de transport de vase, bateau faucardeur) ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 21\n2. Bateau \u00e0 passagers : bateau autre qu'un bateau de plaisance destin\u00e9 a transporter ou recevoir \u00e0son bord des personnes ne faisant partie ni de l'\u00e9quipage ni du personnel de bord (Barquestransportant des passagers) ;3. Bateau de marchandises pousseur, remorqueur ou bateau destin\u00e9 \u00e0 transporter, manipuler oustocker des biens (Barques des maraichers) ; |4. Bateau de plaisance : bateau utilis\u00e9 par une personne physique ou morale de droit priv\u00e9 soit pourson usage personnel \u00e0 des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation \u00e0 lanavigation de plaisance (autres barques des usagers);5. Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres, \u00e0l'exception des bateaux qui sont construits ou am\u00e9nag\u00e9s pour remorquer, pousser ou mener acouple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autoris\u00e9s autransport de plus de 12 passagers (ensemble des barques circulant sur le site) ;5. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme engins de plage, \u00e0 condition que la puissance maximale de l'appareil\u2014  ne d\u00e9passe pas 3 kW (environ 4CV) :les embarcations propuls\u00e9es au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inf\u00e9rieure\u00e0 1 m\u00e8tre, et dont le rapport longueur/largeur est sup\u00e9rieur \u00e0 10;\u00a9 les embarcations mues exclusivement par l'\u00e9nergie humaine qui ne satisfont pas auxdispositions de stabilit\u00e9 et de flottabilit\u00e9 de l'article 240-2.09, quelles que soient leursdimensions.\u00a9 Planche \u00e0 pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tientdebout, propuls\u00e9e et dirig\u00e9e au moyen d'une pagaie.\u00a9 Float tube: engin pneumatique propuls\u00e9 \u00e0 l'aide de palmes voire de petits moteurs,utilis\u00e9 principalement pour la p\u00eache de loisir en eau douce.\u00a9 Planche \u00e0 voile : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout, propuls\u00e9e et dirig\u00e9eau moyen d'une voile.\u00a9 Les water-bikes et p\u00e9dalos : engins propuls\u00e9s avec un syst\u00e8me de p\u00e9dalier.Les bacs \u00e0 cha\u00eene : engins propuls\u00e9s par une traction humaine et/ou motoris\u00e9 se trouvantsur terre ou sur une autre embarcation et reli\u00e9s par une chaine ou autre syst\u00e8me lin\u00e9aire :filin, corde...\u00a9 Les cano\u00ebs-kayaks, les kayaks, les cano\u00e9s : engins propuls\u00e9s au moyen d'une pagaie. Lesumiak, umiag, umiac ou oumiak font partie de cette cat\u00e9gorie. Il est distingu\u00e9 les PESgonflables des autres.6. Bateau rapide : bateau motoris\u00e9, \u00e0 l' exception des menues embarcations, capable de naviguer \u00e0une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 40 km/h par rapport \u00e0 l'eau.7. Bateau \u00e0 voile un bateau naviguant exclusivement \u00e0 la voile : bateau qui navigue \u00e0 la voile etutilise en m\u00eame temps ses propres moyens m\u00e9caniques doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bateaumotoris\u00e98. Bateau d'excursions journali\u00e8res : un bateau \u00e0 passagers sans cabines pour le s\u00e9jour de nuit depassagers9. Bateau \u00e0 passagers \u00e0 cabines : un bateau \u00e0 passagers muni de cabines pour le s\u00e9jour de nuit depassager.\nAnnexe 3 : Coordonn\u00e9es des gestionnaires des voies d'eau.\u00b0 Coordonn\u00e9es des gestionnaires de voies d'eaux domaniales :- Conseil d\u00e9partemental de la Somme.43 rue de la R\u00e9publique, 80000 Amiens.03 22 71 80 80- DREAL des Hauts de France, unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Somme53, rue de la Vall\u00e9e, 80000 Amiens.03 22 82 25 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 22\n\u00a2 Pour les voies priv\u00e9es appartenant aux collectivit\u00e9s :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole, place de l'H\u00f4tel de ville, 80000 AmiensCommune d'Amiens, place de l'H\u00f4tel de ville, 80000 AmiensCommune de Camon, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 80450 CamonCommune de Longueau, 47 rue Anatole France, 80330 LongueauCommune de Rivery, 51, rue Baudrez, 80136 RiveryO \u00a9 8 \u00a9 \u00a9\u00a2 Lieu d'affichage des avis \u00e0 la batellerie :H\u00f4tel de ville d'Amiens, place de l'H\u00f4tel de ville, 80000 AmiensH\u00f4tel de ville de Camon, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 80450 CamonH\u00f4tel de ville de Longueau, 47 rue Anatole France, 80330 LongueauH\u00f4tel de ville de Rivery, 51, rue Baudrez, 80136 RiveryO0 O 0 0\nAnnexe 4 : Zones d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers\u00b0 54 Bd de Beauvill\u00e9, 80000 AMIENS parcelle CS1\u00b0 21Imp. Marcel, 80136 RIVERY quai de l'impasse Marcel donnant sur le Canal du Corps ieGarde et les parcelles AH 53, 124, 125\u00b0 57 chemin de Halage, 80000 AMIENS et parcelle CS 56\u00b0 43 chemin de Halage, 80000 AMIENS parcelle CS 47\u00b0 35 rue Roger Allou, 80450 CAMON parcelle AC 265e 297 rue de Verdun, 80450 CAMON Parcelle AB 147\u00b0 472 Chauss\u00e9e Jules Ferry, 80000 AMIENS\u00b0 137 chemin de Halage, 80136 RIVERYe All\u00e9e du stade, 80400 BOVES r\u00e9f\u00e9rence cadastrale 32\nAnnexe 5 : Liste des f\u00e9d\u00e9rations et club de sport nautique reconnusLa pratique de sports nautiques (kayak et cano\u00e9) est autoris\u00e9e aux usagers licenci\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9rationfrancaise de cano\u00e9 kayak :Club nautique de Rivery :\u00b0 13 Impasse Motte, 80136 Rivery03 22 91 63 75www.hortillonnages-canoe.comBase nautique de Cano\u00eb kayak de Boves :+ All\u00e9e du stade, 80400 Boves03 22 09 33 13kayakboves@free.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 23\nAnnexe 6 : Carte des r\u00e9gimes domaniaux applicables aux voies d'eau.\n: 4 49 9Rivery is 2u 16 5 9 29, 5il 24 17 236 13 3949 b =7 a 1s 25 264 19 \u00bb A; \u00f9 a : yy 2 Camon$ . F 29\nLA retire Aver\nAmiens\nee \\ Longueau\u00abVoies d'eau domaniales (12 85(dit rieu du pont cass\u00e9), 45Rieux dits publics :& Rieu du Montplaisiv. 9 Ri18- Riew de LongnieRieu du pr\u00e9 aude l'eau des PrRieux non \u00e0Voies d'eau pri\n\u00e9, la petite Somme et canaux annexes 42- Rieu du Tournet . l'Avre , a petite Avre \u00e9t can ux annexes : 43: rieu de l'Agrappin, le bras-Baraban, 44- fe mieu du'Marnis d'H\u00e9quetRieu du Malaquis, 3- Rieu de l'agrappin \u00e0 galets (dit riew auxgalets , 4- Rieu de la Cauchiette, 5- Rieu du Peuple, 5- Rieu de l'abreuvoir, 7- Rieu d'Orange,ve, 13- Rieu de Ja basse Boulogne, 14- Rieu Di Rieu de la Creuse, 16- Riew du mar: 24- Rieu Dani Rieu de Clermont, 26- Grand rieu de ta Her \u00e9Rieu de ja vills, 34- Rieu des P\u00e9chours, 35- Ricu de la R\u00e9publique, 36- Rieu de la\nis des ildt1 des Auinois 15- marais neuf,d riew :1- Rieu du 3- Rieu du Gouvern sonni\u00e8rRieu du Pr\u00e9 Delcourt, 2 ssette, 37- Rien+ Riew de l'\u00cele aux fagots, 40- Rieu du Marais. 41- Rieu de l'Abreuvoir d'Orange, 47- Rive de la Ruelle, 48- Riew d'H\u00e9cquet, 49- Rieu de la Dispute, 50- Rieu \u00e0 Feuillettes\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique a Amiens (80020).- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation dans les\nHortillonages; 24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-06-00006\nAP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 25\n| | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/311PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d' utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GIRAGRI 17 \u00bb sis 11, rue Diderot \u00e0 THENAC(17460) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Somme ; :Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 21 ami 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GIRAGRI 17 \u00bb sis 11, rue Diderot \u00e0 THENAC (17460) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler lesagglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de r\u00e9aliser des lev\u00e9s topographiques \u00e0 compterdu 1\u00b0 juin 2025 au 31 mai 2026 (un an).Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 26\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord:Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescaus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 6 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le direct e cabinet,\nVict ZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 27\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9envisag\u00e9e.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 (r\u00e8glement SERA).\n3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m! au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 409m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes :o 800m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.' Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\u00bb le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Cette hauteur pourra \u00eatre relev\u00e9e en fonction des conditions du jour et des obstacles identifi\u00e9es dans le dossierde demande.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglomerations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 28\n4. PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1. .e lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;s Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ; |\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n7. Divers\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de relev\u00e9s topographiques, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour desop\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 lavitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnellesapr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission enfonction des restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou SUP-AIP.\u00ae L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.s La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.+ D\u00e8s lors que la mission est susceptible d'interf\u00e9rer avec la circulation d'un a\u00e9rodrome ouvert \u00e0 lacirculation a\u00e9rienne publique ou \u00e0 usage restreint, Une vigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage sera requise,ainsi que le signalement de leur position au moyen de messages radio sur les fr\u00e9quences auto-informationde l'a\u00e9rodrome.es L'exploitant contactera les gestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes r\u00e9cr\u00e9atives ou sportives \u00e0 proximit\u00e9 desop\u00e9rations. |\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 29\n'@ Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 deSa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur, fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.+ Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant \u2014la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via le site ECCAIRS2, tout incident/accidentsurvenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adressesuivante : htips /www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant d\u00e9rogation hauteurs survol 30\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025\nportant modification de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 portant modification de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 31\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/300PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFPortant modification de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous- -pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu la demande d'autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de la Ville d'Amiens ;Vu l'avis \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de police;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/259 du 16 mai 2025 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que les demandes de modifications sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au PUBUE ;Consid\u00e9rant que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/259 portant modification de syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection comporte une irr\u00e9gularit\u00e9 (nombre de cam\u00e9ras - voie publique) quant au dossiern\u00b02010/02/03 port\u00e9 par la Ville d'Amiens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Somme :ARR\u00caTEArticle unique: L'annexe n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/259 portant modification de syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection susvis\u00e9, est modifi\u00e9e conform\u00e9ment au document joint.\nAmiens, le if \u00e0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet gt par d\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9 sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet,\nVictof JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la prefete de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l abs sence de \u00c9pense de adminis tration dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de: Ha date de ag de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l' pitt du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cition contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 portant modification de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 32\n'anbuydde wos sinof og quepuad sageur sap suauionsiBaiuslJOA ap ja uoissaiBe,p sanbsu sap}\u20ac spsodxe xnalj Sap Suep SIUBSJAWILUOD Sap SUOIJE]|EISUI SAP Jo SJUaWWIIeG sapsyeipewil! Spioge sap U0l98)014 'sjafqo sazjne,p No xnevayew ap 'sjayoap: ap 'sal uopue ne93 SUONDesgUI uonejeysuood O1]UdAB4UN 'U0n22101d09pIA ap aWSysAs UN,P uonesuoine yUe Od Pps NP40,P puege,| E SAME] HER YU! Sp UORRIEFSUO Los HUSAPId os sinof si SNINV SIA BP [830H,1 ap eoejd SUBIWIY,P HA \u20ac0Z0/0L0Zpee: UO]eINIID e| Bp sajsas xne SuONEJJU! Sap UOIZEJESUOD 'Jueysdnys|1810799491 sigue,) 8P say aJD1Ve,| e JUaWaLULOJUOD 'anb ansasas snOS . :iz . SP 214833 BP NO JOA 9p je uoissaide,p sanbsu sap e sasodxa JuowalainoijiedXN91] S2P SUEP SUAaI Sap Ja SaUUOSIAd sap 2}11N99$ e| E S2JUI23JE sapUONUDASIg '(UONeSIHEqIaA Cap, ) SazINY 'sdIGnd squaWNeQ Sap UO!}D9IO1ganbijgqnd | i= Sain91191X3 sainsisajuy {3101 l Hs Le dealJUBDYI SED 2] \u00ab BAIDSDI SNOS \u00bb SUOIUdIy _ sale | uonejuejdwi,p Ja1ssopae d : SBP UOIJEAIDSUOD | . \" euiwouUs19 UOISSIUIWOD E] Ap SUOIJEAI2SGO PASS Appui =P cue PIA SSS91PV yoneut a 2P .NSeJ2WE2 OP 2IQUION6S2/SZ_U 21e, ap Zu exouuy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 portant modification de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-05-00001\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025\n34\nE 3 a Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02025/307PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30; \u00a9Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025\n35\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs a caract\u00e9remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible a l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature a provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025\n36\nARRETEArticle Ter - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 6 juin2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mercredi 11 juin 2025 \u00e0 O9HOO.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 6 juin 2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mercredi 11 juin2025 \u00e0 O9HOO.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :- une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. Fait \u00e0 Amiens, le 05 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme du 6 au 11 juin 2025\n37\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget de la\ncommune de Pend\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pend\u00e9 38\nEuPREFET .DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025-0186\nARR\u00caT\u00c9\nPortant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pend\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 1978 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pour lapromotion des personnes handicap\u00e9es ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 du syndicat intercommunal pour la promotion des personneshandicap\u00e9es des 10 mars 2015, 22 mars 2016, 25 avril 2017, 23 avril 2018, 11 mars 2019, 6 mai 2021, 10mars 2022 et 13 avril 2023, fixant le montant de la cotisation due par les communes adh\u00e9rentes au titredes exercices budg\u00e9taires 2015 \u00e0 2023 ;Vu les titres n\u00b0 11/2015 (\u00e9mis le 3 juin 2015), n\u00b0 53/2016 (\u00e9mis le 8 juin 2016), n\u00b0 62/2017 (\u00e9mis le30 ao\u00fbt 2017), n\u00b0 56/2018 (\u00e9mis le 20 juin 2018), n\u00b0 52/2019 (\u00e9mis le 7 juin 2019), n\u00b0 65/2020 (\u00e9mis le29 juillet 2020), n\u00b0 61/2021 (\u00e9mis le 2 juillet 2021), n\u00b0 53/2022 (\u00e9mis le 20 avril 2022) et n\u00b0 52/2023 (\u00e9mis le30 mai 2023) par le syndicat intercommunal pour la promotion des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'encontrede la commune de Pend\u00e9 pour un montant de 21 108,30 \u20ac correspondant aux cotisations 2015 \u00e0 2023de la commune ;Vu les lettres des 15 juin et 17 juillet 2023 du chef du service de gestion comptable de la Baie de Sommemettant en demeure le maire de la commune de Pend\u00e9 de payer les cotisations statuaires des ann\u00e9es2015 \u00e0 2023 au syndicat intercommunal pour la promotion des personnes handicap\u00e9es ;Vu la lettre du 23 octobre 2023 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Sommesollicitant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'inscription d'office et de mandatement de cescotisations ;Vu le budget primitif 2025, adopt\u00e9 le 15 avril 2025 et enregistr\u00e9 le 22 avril suivant en sous-pr\u00e9fectured'Abbeville ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pend\u00e9 39\nVu la lettre du 24 f\u00e9vrier 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 27 suivant, par laquelle le pr\u00e9fet de la Somme a mis endemeure le maire de la commune de Pend\u00e9, de mandater les sommes dues au syndicat intercommunalpour la promotion des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'\u00e9tat de consommation et de r\u00e9alisation des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9 au 21 mai 2025 par le chef du service degestion comptable de la Baie de Somme ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9ception de d\u00e9lib\u00e9ration fixant le montant de la cotisation due par lescommunes adh\u00e9rentes au titre de l'exercice budg\u00e9taire 2020 \u00e0 la date du 3 juillet 2020, les d\u00e9cisionsadopt\u00e9es en 2019 ont \u00e9t\u00e9 reconduites en application des dispositions de l'article 1639 A du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Consid\u00e9rant que la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e est rest\u00e9e sans effet ;Consid\u00e9rant que le budget primitif 2025 de la commune de Pend\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au niveau du chapitre etque la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au niveau du chapitre 65 \u00ab Autres charges de gestioncourante \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il convient de proc\u00e9der au mandatement d'office de cette d\u00e9pense obligatoire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - La somme de 21 108,30 \u20ac (VINGT ET UN MILLE CENT HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES),correspondant aux cotisations de la commune de Pend\u00e9 au titre des exercices budg\u00e9taires 2015 \u00e0 2023,est mandat\u00e9e d'office au profit du syndicat intercommunal de promotion pour les personneshandicap\u00e9es.\nArticle 2. - Cette d\u00e9pense sera imput\u00e9e au chapitre 65 \u00ab Autres charges de gestion courante \u00bb, compte655 \u00ab Contributions obligatoires \u00bb, article 6556 \u00ab Contributions aux organismes de regroupement \u00bb.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dela ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim, ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme et le chef du service de gestioncomptable de la Baie de Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont unecopie sera adress\u00e9e au maire de Pend\u00e9.\nAmiens, le \u2014 2 JUIN 2025Pour le Me t et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pend\u00e9 40\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant report\nexceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des\ntravaux relatifs \u00e0 l'engagement juridique n\u00b0\n2103054770\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant report exceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux relatifs \u00e0 l'engagement juridique n\u00b0 2103054770 41\nEuPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025-0823\nARR\u00caT\u00c9Portant report exceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travauxrelatifs \u00e0 l'engagement juridique n\u00b0 2103054770)\n= LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles L. 2334-32 \u00e0 L. 2334-39 et R. 2334-19 aR. 2334-35) ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat ;Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006 (LOLF) modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005, le d\u00e9cret du 27 janvier 2005 et ses arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels d'application du29 d\u00e9cembre 2005 ;Vu la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;Vu la loi n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;Vu la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu la circulaire NOR INTB1240718C du 17 d\u00e9cembre 2012 relative aux r\u00e8gles de r\u00e9partition et auxmodalit\u00e9s de gestion de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCL/2020-255 du 22 septembre 2020 attribuant, dans le cadre de la DETR, unesubvention d'un montant de 285 600 \u20ac \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest pour laconstruction de deux classes et d'une cantine \u00e0 Molliens-Dreuil ;Vu le commencement d'ex\u00e9cution intervenu le 22 mars 2021 pour cette op\u00e9ration ;Vu la lettre du 16 mai 2025 par laquelle le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes SommeSud-Ouest sollicite, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une prorogation de d\u00e9lai de deux ans pour achever les travauxde cette op\u00e9ration en raison des proc\u00e9dures infructueuses constat\u00e9es sur certains lots du march\u00e9public ;Consid\u00e9rant que pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, lacommunaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest n'a pu commercer les travaux qu'au cours du printemps2024 ;Consid\u00e9rant que la perte de la dotation de l'\u00c9tat attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes SommeSud-Ouest est de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alisation globale du projet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant report exceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux relatifs \u00e0 l'engagement juridique n\u00b0 2103054770 42\nConsid\u00e9rant que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit qu'une op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9ecomme termin\u00e9e lorsqu'aucune d\u00e9claration d'ach\u00e8vement n'est intervenue dans un d\u00e9lai de quatre ans\u00e0 compter de la date de d\u00e9claration de son d\u00e9but d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetpermet de d\u00e9roger \u00e0 cette disposition r\u00e9glementaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest un d\u00e9lai suppl\u00e9mentairede deux ann\u00e9es, soit jusqu'au 22 mars 2027, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de construction dedeux classes et d'une cantine \u00e0 Molliens-Dreuil.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du- ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens.\nArticle 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde la somme et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la somme.\nAmiens,le \u2014 2 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant report exceptionnel du d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux relatifs \u00e0 l'engagement juridique n\u00b0 2103054770 43","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T18:28:16+00:00","id":"af990c28851f23d521e79820b0e177fa7538116a1262ec58df04fbe1922de0bf","name":"RAA n\u00b0104 sp\u00e9cial du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T16:39:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52439/346890/file/recueil-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}