{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA (4 pages) Page 24\n35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la\nval\u00e8re_VITRE (3 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure (3\npages) Page 33\n35-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure (3\npages) Page 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 41\n35-2025-09-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 45\nSous-Pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 /\n35-2025-09-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisaton pour l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de\nFoug\u00e8res (2 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-09-09-00006\nD\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\nE = Direction r\u00e9gionaleMINIST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, et des solidarit\u00e9s de BretagneDES SOLIDARITES .ET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne aMadame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1* avril 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail, de lasant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame V\u00e9roniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Bretagne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril- DUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1\u00b0 septembre 2025, relative \u00e0 l'affectationdes agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18ee ce NOM Pr\u00e9nom GradesectionEAI - CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Ga\u00ebl = InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES AZE Jean-Fran\u00e7ois | InspecteurE6 Section vacanteE7 | BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur| E8 BOHEAS Fabrice - | InspecteurEQ : _| GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile InspectriceE11 -HAIGRON Caroline InspectriceE13 Section vacanteUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine- CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26sane | NOM Pr\u00e9nom 7 GradeOT1 JOLLY Ga\u00e9lle | InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne _ | InspectriceO4 : | MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 | CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl _| InspecteurO9 CHARRIER C\u00e9cile Inspectrice010 | GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice | InspectriceO13 PICARD Lynda | Inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10ee de NOM Pr\u00e9nom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny i InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS LE GALL Bruno _ . InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80bette de NOM Pr\u00e9nom GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline | InspectriceN11 GAUDEL Mathias LE Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. :\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est: RUC de |'UC Nord.RUC de |'UC Ouest : RUC de |'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de |'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas- d'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e _Int\u00e9rim en I'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision |L'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\n4\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la.section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9; ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail .en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du.travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en'charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou .en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela. section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\n5d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'int\u00e9rim de la section Ed est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13,ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement ~de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en-cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10;L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du. travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section_N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\n7travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la \u00a9section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parlinspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas:d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n8en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section.N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la |section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteurdu travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge.de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas :' d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravailen charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou.en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en chargede la section N11, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du.travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la sectionN9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section NY, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas-d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casp pd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parp Ppl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementp p pde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou enpcas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casp pd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14: N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas. d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge delasection N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ;L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement_ de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou.en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en_ cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, :L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par |'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, |L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement d\u00e9 ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement d\u00e9 ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du :travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, . |L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de _ -ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas :d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, |L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en chargede la section O8, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementparl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail'en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail'en charge de lasection O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail.en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, oven casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section.O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 2025 portantaffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont -charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 9 septembre 2025La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9ronique DESCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-09-00006 - D\u00e9cision du 9 septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-09-10-00007\n2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage\nBorniere VF-CSJA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA 24\nDirection D\u00e9partementale| 3 : des TerritoiresPR\u00c9FET | et de la MerD'ILLE- |ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2023 fixant des. prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives\u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Borni\u00e8re situ\u00e9 sur lacommune de Bain-de-BretagneB\u00e9n\u00e9ficiaires_: Commune de Bain-de-Bretagneet Madame Isabelle Le Marchand de Saint Priest\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.181 et suivants, L.211-5, R.181-45, R.214-112 aR.214-132 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du.12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques, enparticulier son article 30 ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du codede l'environnement du barrage de l'\u00c9tang de Borni\u00e8re sur la commune de Bain-de-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence aMme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST et \u00e0 la commune de BAIN de BRETAGNE, relatives al'exploitation du barrage et du plan d'eau de la Borni\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Borni\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de Bain-de-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;\nDDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique dat\u00e9e du 1er d\u00e9cembre 2020concernant la d\u00e9gradation de l'\u00e9vacuateur de crue;Vu la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique dat\u00e9e du 6 janvier 2023concernant l'indisponibilit\u00e9de la vidange de fond ;Vu la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique dat\u00e9e du 23 novembre 2023concernant l'indisponibilit\u00e9 de la vidange de fond ;Vu le rapport de la phase diagnostic d'avril 2023 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SETEC HYDRATEC, organismeagr\u00e9\u00e9 au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement;Vu les rapports d'inspections du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de laDREAL Bretagne dat\u00e9s du 30janvier 2023, du 27 novembre 2023, du 16 janvier 2024, du 19 avril 2024 etdu 18 f\u00e9vrier 2025;Vu les rapports \u00e9tablis par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne dat\u00e9s du 3 octobre 2022, du 17 mars 2023, du 13 octobre 2023, du 7 d\u00e9cembre 2023 et du13 ao\u00fbt 2024 dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dubarrage ; ;Vu le porter \u00e0 connaissance transmis par la commune de Bain-de-Bretagne \u00e0 la DREAL Bretagne, relatif\u00e0 la r\u00e9habilitation du barrage de la Borni\u00e8re, le 24 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du20 f\u00e9vrier 2025;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ments attendus du 26 mars 2025 transmis par la DDTMd'Ille-et-Vilaine \u00e0 la commune de Bain-de-Bretagne ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification des \u00e9ch\u00e9ances de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9,transmis par courrier du 26 mars 2025 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine a la commune de Bain-de-Bretagneet \u00e0 Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST, dans le cadre du contradictoire;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s et les observations de la commune de Bain de Bretagne du 2 juin 2025sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Vu l'absence d'observation de Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que le diagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SETEC HYDRATEC, organismeagr\u00e9\u00e9 au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement, met en \u00e9vidence des risques pour lastabilit\u00e9 du barrage de la Borni\u00e8re (risques de glissement des parements amont et aval et risquesd'\u00e9rosion interne);Consid\u00e9rant que l'\u00e9vacuateur de crue et la vidange de fond sont les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 permettantla ma\u00eetrise de la cote du plan d'eau de la Borni\u00e8re et que les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9hydraulique d\u00e9clar\u00e9s successivement sur ces deux organes de s\u00e9curit\u00e9 constituent des facteurs derisque aggravants ; |Consid\u00e9rant qu'une instabilit\u00e9 du barrage peut engendrer sa rupture et qu'une telle rupture aurait descons\u00e9quences graves en termes de s\u00e9curit\u00e9 publique en raison de la pr\u00e9sence d'enjeux humains \u00e0 l'avaldirect du barrage;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 214-127 du Code de l'environnement, si un barrage ne para\u00eet pasremplir des conditions de s\u00fbret\u00e9 suffisantes, le pr\u00e9fet peut arr\u00eater les prescriptions pour rem\u00e9dier auxinsuffisances de l'ouvrage mises en \u00e9vidence dans ie diagnostic sur les garanties de sOret\u00e9 \u00e9tabli par lasoci\u00e9t\u00e9 SETEC HYDRATEC;Consid\u00e9rant qu'il convient d'accorder un d\u00e9lai sunpi\u00e9mrentatrs aux titulaires de l'autorisation pourpr\u00e9ciser les travaux de r\u00e9habilitation du barrage de la Borni\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, les titulaires del'autorisation du barrage et du plan d'eau de la Borni\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter leursobservations sur le projet d' arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis le 27 mars 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA 26\nARRETE\nARTICLE 1 - Travaux de r\u00e9tablissement du fonctionnement de l'\u00e9vacuateur de crues et de stabilisationdu barrageLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mettent en \u0153uvre les dispositions de l'article 1 ci-dessous.Le 5\u00b0 paragraphe de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi :\u00ab Pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, les titulaires de l'autorisation portent a la connaissance del'autorit\u00e9 administrative un dossier de stade PRO comprenant les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires etcit\u00e9s par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dossier, int\u00e9grant un planning des travaux, est transmis avant le30 septembre 2025. \u00bbLe document d'organisation pr\u00e9vu par le 2\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement estmis \u00e0 jour pour int\u00e9grer les dispositions sp\u00e9cifiques au chantier. Il est transmis au service de contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne et au service de police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, deux semaines avant le d\u00e9but des travaux.Les travaux de r\u00e9tablissement du fonctionnement de |'\u00e9vacuateur de crues et de stabilisation dubarrage sont r\u00e9alis\u00e9s en deux phases distinctes d\u00e9finies comme suit :\" . phase 1: travaux de r\u00e9tablissement de l'\u00e9vacuateur de crues et stabilisation du parementamont du barrage consistant en un \u00e9tanchement et une longrine de pied de talus ;\u00b0 phase 2 : travaux de confortement du talus aval du barrage n\u00e9cessitant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re desparcelles concern\u00e9es.Les travaux de la phase 1 doivent \u00eatre achev\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2026.Les travaux de la phase 2 doivent \u00eatre achev\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2027.Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - Contenu du dossier PROJET \u00e0 fournirLes \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires attendus des titulaires de l'autorisation pour la r\u00e9alisation du projetsont les suivants := Concernant les dispositions constructives de l'\u00e9vacuateur de crues, sont \u00e9tudi\u00e9es :\u00b0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du dalot ;\u00b0 l'ajout d'un seuil amont ;\u00b0 la protection du bassin en pied aval ;\u00b0 le pertuis du mur de cloture.- Concernant la mod\u00e9lisation hydraulique, sont int\u00e9gr\u00e9es :\u00b0 la justification d\u00e9taill\u00e9e de l'\u00e9tude hydrologique;\u00b0 la justification des hypoth\u00e8ses hydrauliques d\u00e9velopp\u00e9es;+ \u00ab\u00a9.\u00bb la justification des hypoth\u00e8ses et r\u00e9sultats de l'analyse de crue contre laquelle le chantier et lebarrage sont prot\u00e9g\u00e9s;\u00b0 unejustification plus d\u00e9taill\u00e9e de la mod\u00e9lisation hydraulique pour l'EVC projet\u00e9.- Concernant le dispositif d'auscultation, sont ajout\u00e9es :\u00b0 des pr\u00e9cisions sur la localisation des \u00e9quipements et le planning de travaux ;. des alternatives d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres;\u00b0 l'\u00e9tude de la mise en place des points de mesure des d\u00e9bits de fuite plut\u00f4t que des rep\u00e8restopographiques fixes.- Concernant la stabilit\u00e9 du barrage, est ajout\u00e9e :. une \u00e9tude de stabilit\u00e9 dans l'\u00e9tat-apr\u00e9s la r\u00e9alisation des travaux de confortement.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA 27\nARTICLE 3 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux titulaires de |'autorisation.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Bain-de-Bretagne pour y \u00eatre consult\u00e9e.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursl\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par les titulaires de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u2014 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dela derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il.\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9s d'un tel recours.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II. les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que lar\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.ARTICLE 5 \u2014 Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux titulaires de l'autorisation et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copieleur est adress\u00e9e. Fait \u00e0 Rennes, le 1 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere\nVF-CSJA 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-09-10-00006\n2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage\nla val\u00e8re_VITRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la\nval\u00e8re_VITRE 29\nPREFET PREFETED'ILLE- DE LA MAYENNEET-VILAINE aehert\u00e9 Lgalit\u00e9Li erte Fraternit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale desterritoires et de la mer Direction d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9portant sur la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potablede la Vali\u00e8re sur la commune de Vitr\u00e9Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 \u00e0 L114-3, R.114-1 \u00e0 R114-10;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la disposition 6C-1 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de la retenue de la Vali\u00e8re \u00e0 Vitr\u00e9comme captage prioritaire vis-\u00e0-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine etd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage de la retenue de laVali\u00e8re, en date du 2 juin 1976 ;Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition de l'aire d'alimentation et d'\u00e9tat des lieux de la masse d'eau vis-a-vis despesticides r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat des Rivi\u00e9res de la Vilaine Amont dont la version finale a \u00e9t\u00e9 rendueen novembre 2021;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la\nval\u00e8re_VITRE 30\nVu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 1\u00b0 mars 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2025;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de Mayenne en date du 26juin 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 f\u00e9vrier au 02 mars 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillanceeffectu\u00e9 par la personne en charge de la production et de la distribution d'eau potable, Eau des Portesde Bretagne ;Consid\u00e9rant la d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage de la Vali\u00e8re correspondant aux limiteshydrologiques, r\u00e9alis\u00e9e par Eaux et Vilaine \u00e0 partir des limites de bassins versants, rectifi\u00e9e parconfrontation aux courbes de niveaux, au r\u00e9seau hydrographique, puis pr\u00e9cis\u00e9e par des relev\u00e9s deterrain et adapt\u00e9e \u00e0 la typographie de la zone en date du 3 ao\u00fbt 2022;Consid\u00e9rant que la retenue de la Vali\u00e8re est une ressource strat\u00e9gique pour l'alimentation en eaupotable des populations du pays de Vitr\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le Pr\u00e9fet doit d\u00e9finir et assurer la zone de protection defa\u00e7on qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1D\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Vali\u00e8resur la commune de Vitr\u00e9La zone de protection de l'aire d'alimentation est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 sur ledocument graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable \u00e0 titre informatif dans la rubrique\u00abcaptages prioritaires\u00bb du site internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine: https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr et sur le site de la pr\u00e9fecture de la Mayenne : https://www.mayenne.gouv.frCette zone correspond \u00e0 l'aire d'alimentation du captage de la Vali\u00e8re puis ajust\u00e9e aux parcellesculturales telles que d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC en 2024, et rep\u00e8res topographiques.La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond \u00e0 une surface de 6500 ha dont 3232 ha desurface agricole utile (SAU).Sur cette zone, des actions visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires serontmen\u00e9es dans le cadre d'un programme d'actions agricoles.\nArticle 2Information du publicEn vue de l'information du public, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois en mairie de La Chapelle-Erbr\u00e9e, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, LePertre, Mondevert, Etrelles Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Vitr\u00e9 et Erbr\u00e9e.Il sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs et mis \u00e0 disposition sur les sites internet de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la\nval\u00e8re_VITRE 31\nArticle 3Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 4Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laMayenne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Mayenne, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Mayenne, le chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de la Mayenne de l'Office Fran\u00e7ais pourla Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Production Eaux des Portes de Bretagne, les Maires deLa Chapelle-Erbr\u00e9e, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, Le Pertre, Mondevert,Etrelles Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Vitr\u00e9 et Erbr\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine \u00e0 laChambre d'Agriculture de Bretagne et \u00e0 la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne.Fait \u00e0 Laval, le 27 AO\u00dbT 2025 Fait \u00e0 Rennes, le ff 0 SEP, 2075\n_La-Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine( _ /) - (D: Pour le Pr\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation,(7 /\\) ft / 4 Go n\u00e9ralMarie-Aim\u00e9e GASPARI jefre LARREY\nZone de protection de l'Aire d'Alimentation duEn kPREFET Captage de la retenue de la ValiereD'ILLE- Fr gs + \u2014 \u00e0 dsET-VILAINE Wu Ae LEP a cg\nP\u00e9rim\u00e8tres ARSEM PriET PPRr\u00e9seau hydrographique\u2014\u2014 Cours d'eaup\u00e9rim\u00e8tre AAC la Vali\u00e8re \"957%\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la\nval\u00e8re_VITRE 32\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 33\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,D'ILLE- | de l'am\u00e9nagement et du logementET-VILAINE |Libert\u00e9 . / : : .\u00c9galit\u00e9 Service de Pr\u00e9vention des Pollutions et des RisquesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 \u00e0 R. 214-132 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2010 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration reconnueau titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de Ou\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 fixant des prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Ou\u00e9e situ\u00e9 sur la commune de Gosn\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le rapport de l'inspection p\u00e9riodique du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \u00a9hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 auquel est annex\u00e9 un projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure et transmis \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne par courrier du 12 juin 2025conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'inspection du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 rel\u00e8ve l'absence de r\u00e9alisation |d'un rapport de surveillance, le remplissage non conforme du registre, l'absence de mise en. \u0153uvre de la surveillance des fuites et de la cr\u00eate du barrage, et l'absence de recrutementd'un organisme agr\u00e9\u00e9 afin de r\u00e9aliser un diagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 34\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'articleR. 214-126 du code environnement, de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, desarticles 1 et 2 ainsi que du 6\u00b0 paragraphe de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du9 d\u00e9cembre 2024:CONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure laR\u00e9gion Bretagne de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 du code environnement,de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, des articles 1 et 2 ainsi que du6\u00b0 paragraphe de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gion Bretagne n'a pas transmis d'observations sur les manquementsidentifi\u00e9s ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1: RAPPORT DE SURVEILLANCELa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126du code de l'environnement avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 2 : REGISTRELa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES FUITESLa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du9 d\u00e9cembre 2024 avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 4 : SURVEILLANCE DE LA CR\u00caTELa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du9 d\u00e9cembre 2024 avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 5 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE S\u00dbRET\u00c9La r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter le 6e paragraphe de l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 6 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :\u2014 par les titulaires de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Les titulaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9 d'un tel recours.GE\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 35\nlll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers, peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service du projet mentionn\u00e9 aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois minimum dans la mairiede Gosn\u00e9.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Gosn\u00e9 et ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le [5 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 36\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2025-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 37\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,D'ILLE- de l'am\u00e9nagement et du logementET-VILAINEpete Service de Pr\u00e9vention des Pollutions et des RisquesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 \u00e0 R. 214-132 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsOU am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2010 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration reconnueau titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage deBezardi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2024 fixant des prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de la Bezardi\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de H\u00e9d\u00e9 Bazouges.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes;VU le rapport de l'inspection p\u00e9riodique du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 auquel est annex\u00e9 un projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure et transmis \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne par courrier du 12 juin 2025conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'inspection du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 rel\u00e8ve l'absence de r\u00e9alisationd'un rapport de surveillance, le remplissage non conforme du registre et l'absence derecrutement d'un organisme agr\u00e9\u00e9 afin de r\u00e9aliser un diagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'articleR. 214-126 du code environnement, de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, des 2et 3 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2024 ;\n\u00abi.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 38\nCONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure laR\u00e9gion Bretagne de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 du code environnement,de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, des 2 et 3 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2024, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gion Bretagne n'a pas transmis d'observations sur les manquementsidentifi\u00e9s;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: RAPPORT DE SURVEILLANCELa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126du code de l'environnement avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 2 : REGISTRELa r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 avant le 30 septembre 2025.\nARTICLE 3 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SURETE3.1 - Justification de l'engagement de la proc\u00e9dure de recrutement d'un organisme agr\u00e9\u00e9La r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecter le 2. de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 septembre 2024 avant le 30 septembre 2025.3.2 - Justification du recrutement d'un organisme agr\u00e9\u00e9La r\u00e9gion Bretagne est mise en demeure de respecterle 3. de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 septembre 2024 avant le 30 novembre 2025.\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\u2014 par les titulaires de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Les titulaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9 d'un tel recours.lll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais. et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service du projet mentionn\u00e9 aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 39\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9\u00e0 la r\u00e9gion Bretagne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois minimum dans la mairiede H\u00e9d\u00e9-Bazouges.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de H\u00e9d\u00e9-Bazouges et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le {5 SEP, 2025\nPour le rere et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9 aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise\nen demeure 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 11 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant a utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'a cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; que des blocages de lyc\u00e9es de Rennes sont annonc\u00e9s; qu'unappel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun de Rennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9; que des blocages deronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 se rassembler le 11 septembre 2025 sur les communes de Rennes,Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Chantepie et Saint-Jacques-de-la-Lande sont lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 10 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le jeudi 11 septembre 2025 de 14hMa 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- \u00e0 Rennes: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.- \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 : route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncnetre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).- \u00e0 Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).- \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande:D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e8re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 portede Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 45\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 11 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 46\nde Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant a utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'a cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; que des blocages de lyc\u00e9es de Rennes sont annonc\u00e9s; qu'unappel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun de Rennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9; que des blocages deronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 se rassembler le 11 septembre 2025 sur les communes de Rennes etCesson-S\u00e9vign\u00e9 sont lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e a une dur\u00e9e de 10heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ; |Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 47\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le jeudi 11 septembre 2025 de 14h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : RN136 porte de Cleunay (n\u00b09),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte deBeauregard (n\u00b013a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 portedes Longs Champs (N\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de porte deBeaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n\u00b09).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n=-Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9\n35-2025-09-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisaton pour l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale par la ville de Foug\u00e8res\nSous-Pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 - 35-2025-09-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisaton pour l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale par la ville de Foug\u00e8res 49\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalepar la ville de Foug\u00e8resLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles TRAIMOND,sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 31 d\u00e9cembre 2024;Vu la demande du maire de Foug\u00e8res, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Foug\u00e8res est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 - 35-2025-09-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisaton pour l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale par la ville de Foug\u00e8res 50\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Foug\u00e8res est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communede Foug\u00e8res d'une cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai,ces enregistrements sont d\u00e9truits. Si durant ce d\u00e9lai d'un mois, les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 extraites ettransmises pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Article 4: D\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Foug\u00e8res adresse a la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions desarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et le maire de Foug\u00e8res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res, le 08 septembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet, et p\u00e2r d\u00e9l\u00e9gatiole sous-pr\u00e9fet d res-Vitr\u00e9\nGilles TRAIMOND\nDans les deux mois \u00e0 compter de la signature de cette d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -\u2014 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 11 rue des Saussaies \u201475800 Paris cedex 08\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Rennes \u2014 h\u00f4tel de Bizien - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex ou par'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 - 35-2025-09-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisaton pour l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale par la ville de Foug\u00e8res 51","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T16:12:47+00:00","id":"afa081f579e1f689680dbf67a989bcafba16c24ed5d38b6463124c7771f6b196","name":"RAA-35-2025-195 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T15:43:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77637/614249/file/recueil-35-2025-195-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}