{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-163 Bis Bis\nPUBLI\u00c9 LE 05 OCTOBRE 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-05--0002 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement,\nmanifestation ou cort\u00e8ge aux abords du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0 Pertuis\n(4 pages)\n| |\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge \naux abords du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0 Pertuis\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.\n610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu la d\u00e9cision du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, sur proposition\ndu chef d'\u00e9tablissement du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0 Pertuis, de fermer l'\u00e9tablissement pour\nune journ\u00e9e le 6 octobre 2026, \u00e0 la suite de faits de violences de ces derniers jours et d'un\nappel  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  \u00e0  rassemblement  en  vue  de  soutenir  les  appels  syndicaux\nnationaux devant l'\u00e9tablissement le 6 octobre 2026 \u00e0 partir de 09h30 ; \nConsid\u00e9rant que l'article L.  211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure soumet  \u00e0 d\u00e9claration\npr\u00e9alable les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les\nmanifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit que, lorsque les circonstances font\ncraindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npeut, si le maire s'abstient en zone gendarmerie, notamment lorsque la manifestation n'a pas\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, prendre les mesures pr\u00e9vues par cet article ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'autorit\u00e9\ninvestie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement affectant plusieurs \u00e9tablissements scolaires du\nd\u00e9partement de Vaucluse, de nombreux \u00e9tablissements ont fait l'objet de blocages depuis le\n29 septembre 2026, date de d\u00e9but des manifestations lyc\u00e9ennes ;\nConsid\u00e9rant que ces blocages ont rassembl\u00e9 plusieurs milliers de participants depuis cette\ndate et ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s, dans plusieurs secteurs, de d\u00e9gradations et d'affrontements\navec les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, le 2 octobre 2026 400 personnes se sont rassembl\u00e9es aux\nabords du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0 Pertuis et ont tent\u00e9 de bloquer l'\u00e9tablissement par des\nbarricades de containers et ont lanc\u00e9 des projectiles en direction des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le 5 octobre 2026 une nouvelle mobilisation a eu lieu devant le lyc\u00e9e Val de\nDurance \u00e0 Pertuis avec 250 personnes au plus fort avec des tentatives de jets de p\u00e9tards et de\nblocage de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de ces \u00e9v\u00e8nements graves, le directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation  nationale,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement,  a  d\u00e9cid\u00e9  de  fermer\nl'\u00e9tablissement le mardi 6 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances constat\u00e9es aux abords du lyc\u00e9e Val de Durance sont de\nnature \u00e0 faire craindre la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment des d\u00e9gradations\nde biens, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des affrontements avec les forces de\nl'ordre ainsi que des entraves au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es, notamment en\nraison des troubles constat\u00e9s simultan\u00e9ment aux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires\ndu d\u00e9partement, ainsi que pour assurer la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations\nse tenant dans le d\u00e9partement, la protection de la population et la pr\u00e9vention et la lutte\ncontre la d\u00e9linquance ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res, prises dans leur ensemble, caract\u00e9risent un\nrisque suffisamment \u00e9tabli de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public aux abords du lyc\u00e9e Val de\nDurance \u00e0 Pertuis ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux appels \u00e0 manifestation sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en\nparticulier devant le lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0 Pertuis le mardi 6 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice de la\nlibert\u00e9 de manifestation avec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  cette  fin,  toute  mesure  d'interdiction  doit  \u00eatre  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et\nproportionn\u00e9e aux risques effectivement constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la proximit\u00e9 temporelle des faits constat\u00e9s, au\nnombre important de personnes rassembl\u00e9es, aux d\u00e9gradations et aux risques de nouveaux\naffrontements, une interdiction des rassemblements aux abords du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0\nPertuis, dans un p\u00e9rim\u00e8tre et pour une dur\u00e9e strictement d\u00e9termin\u00e9s, constitue une mesure\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal r\u00e9priment la participation\n\u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n9WO0}/O5-juIeS.\nv,\n\"\u00e0\nLx\nEda\nLE\nSs\napuog'e)'apiayy\nConsid\u00e9rant qu'il revient donc au pr\u00e9fet de Vaucluse de mettre en \u0153uvre, en substitution du\nmaire de la commune de Pertuis, des mesures efficaces et proportionn\u00e9es pour lutter contre\nces \u00e9ventuels troubles qui pourraient se produire le mardi 6 octobre 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Sont  interdits,  mardi  6  octobre  2026,  de  5  heures  \u00e0 23  heures  30,  les\nrassemblements et manifestations sur la voie publique aux abords du lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0\nPertuis, selon le p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9rialis\u00e9 ci-dessous :\nArticle 2 : La participation \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite en application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article R. 644-4 du code p\u00e9nal.\nLes  infractions  susceptibles  d'\u00eatre  commises  par  les  organisateurs  sont  constat\u00e9es  et\nr\u00e9prim\u00e9es, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions\npr\u00e9vues notamment par l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\n\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  lorsqu'ils  sont  identifi\u00e9s,  aux  organisateurs  des\nmanifestations ou rassemblements concern\u00e9s.\nIl sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 Paris\nC\u00e9dex 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt et le com-\nmandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 Madame le Procureur de la R\u00e9publique\nd'Avignon et au maire de Pertuis.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 05 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n       Thibault de CACQUERAY","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T18:44:40+00:00","id":"afa1957ec90e9534b3ad781de3de7e9e8e54277e63001824c8a9f76c8f315146","name":"recueil-84-2026-163 Bis Bis-recueil-des-actes-administratifs du 05 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-05T17:16:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39230/297174/file/recueil-84-2026-163%20Bis%20Bis-recueil-des-actes%20administratifs%20du%2005%20octobre%202026.pdf"}
