{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 portant\ninterdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res du 19 au 28 septembre 2025  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-19-00001\nAP 2025-620 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 portant\ninterdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res du 19 au 28 septembre 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 19 au 28 septembre 2025 3\nEPREFETDES ARDENNES CABINETLibert\u00e9 gEgalit\u00e9 2Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-620 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 2025-513 portant interdiction de manifestation et derassemblement revendicatif \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00 audimanche 28 septembre 2025 \u00e0 20h00- Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 2025-513 du 11 septembre 2025 portant interdiction de manifestation et derassemblement revendicatif \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00 audimanche 28 septembre 2025 \u00e0 20h00;CONSID\u00c9RANT la posture \u00ab urgence attentat \u00bb dans le cadre du plan Vigipirate ;CONSIDERANT que la 23*TM \u00e9dition du festival Mondial des th\u00e9\u00e2tres de Marionnettes sed\u00e9roulera sur le territoire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du vendredi 19 septembre 2025 audimanche 28 septembre 2025 engendrant une circulation plus importante et une affluenceaccrue au centre-ville les samedis et dimanches durant le festival ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSIDERANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venuraisonnablement compte tenu de l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 nepermettant pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 19 au 28 septembre 2025 4\nCONSIDERANT que la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont d\u00e9clar\u00e9 une manifestation pr\u00e9vue le 26 septembre2025. Les manifestants pr\u00e9voient qu'un cort\u00e8ge de tracteurs et de v\u00e9hicules se rendra jusquedevant la pr\u00e9fecture, traversant ainsi l'avenue Charles de Gaulle, le pont des Deux Villes,l'avenue d'Arche et l'H\u00f4tel de Ville.Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1er: L'article 1*\" de l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 du 11 septembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 19 septembre2025 \u00e0 8h00 jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 8h00 et du vendredi 26 septembre 2025\u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 28 septembre 2025 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u00bb.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 reste inchang\u00e9.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 sa-voir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale desArdennes sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique et au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le qu:\\'tu he ZOLS'\nD\u00e9lais et voies de recours !Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.{elerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2025-513 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 19 au 28 septembre 2025 5","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-21T13:50:38+00:00","id":"afa312e82585bc86aa0fe65f740f153b175507c1193b8214af97833419ba733b","name":"RAA 8-2025-119 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T15:37:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T13:40:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14182/100796/file/RAA%208-2025-119%20du%2019%20septembre%202025.pdf"}