{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-02025\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rod\u00e9os du 12 f\u00e9vrier au 21\nf\u00e9vrier 2025 inclus-3 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-02-11-00003\nRAA - Autorisation rod\u00e9os du 12 f\u00e9vrier au 21\nf\u00e9vrier 2025 inclus-3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rod\u00e9os du 12 f\u00e9vrier au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus-3 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 du 11 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 11 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin d'une\npart de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os de motos et de\nv\u00e9hicules, en appui des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, et d'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et  de protection  de la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public de ces rod\u00e9os urbains, de\nl'absence de vid\u00e9o surveillance sur ces quartiers, des signalements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par les riverains et les\nservices  de  police  de  pr\u00e9sence  des  pilotes  de  motos  utilisant  des  voies  vertes,  prairies  et  friches\nindustrielles, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer une vue a\u00e9rienne permettant une s\u00e9curisation efficace de ces\nquartiers \u00e0 forte densit\u00e9 de population, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'identifier les circuits et les auteurs et r\u00e9duire\nen agissant de mani\u00e8re pr\u00e9ventive sur le risque d'accident et/ou de perte de contr\u00f4le, pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rod\u00e9os du 12 f\u00e9vrier au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus-3 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant les 2\nop\u00e9rations programm\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\ndes  2  op\u00e9rations  programm\u00e9es ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 \u00e0 XXhXX au XXXXXXXX XX XXXXXXX\n2025 \u00e0 XXhXX, et du  XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 \u00e0 XXhXX au XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 \u00e0\nXXhXX.\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :\n    \u2022 XXXXXXXX XX\n    \u2022 XXXXXXXX \u2013 XXXXXXX \u2013 XXXXXXXX XX et XX\n    \u2022 XXXXX XX XXXXX XXX\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des 2 op\u00e9rations programm\u00e9es.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  7 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 11 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rod\u00e9os du 12 f\u00e9vrier au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus-3 5","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-09-15T23:37:56+00:00","id":"afa569d9e5959ae5b770e4451f9de11b0b50c9f50952d251e0fb179fe3dcbb8f","name":"2025-02-13 RAA sp\u00e9cial - arr\u00eat\u00e9 autorisation captation vid\u00e9o","pdf_creation_date":"2025-02-13T17:18:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44642/310713/file/2025-02-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20-%20arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20captation%20vid%C3%A9o.pdf"}