{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / section urbanisme et commande\npublique\n76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nau b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes\nde Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2026-07-07-00005\n2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au\nb\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9partement de la Seine -Maritime\nsur les communes de Saint Saire et Fontaine en\nBray sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 3\nE Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 7 JUIL. 2026 \u00a9 |portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiquessur le territoire des communes de Saint-Saire et Fontaine-en-Bray\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative a l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-026 du 28 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer etd'occupation temporaire des parcelles priv\u00e9es sur le territoire des communes de Saint-Saire etFontaine-en-Bray pour proc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques dans le cadre du r\u00e9tablissement dela continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit des routes d\u00e9partementales.Consid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime a comp\u00e9tence en mati\u00e8re decr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement et de gestion des routes d\u00e9partementales de la Seine-Maritime;Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des relev\u00e9s topographiques est pr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9fini et que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel du bureau d'ing\u00e9nieurs-conseils ICEO mandat\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental, sont autoris\u00e9s,sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement, les parcelles cadastr\u00e9es AP38,AP 39 et AP75 sur le territoire de la commune de Saint-Saire et la parcelle cadastr\u00e9e AD94 sur lacommune de Fontaine-en-Bray sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 2.Les \u00e9tudes consistent \u00e0 r\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques dans le cadre de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit des routes d\u00e9partementales.Article 2 -Il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Tout dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes par les travaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre l'int\u00e9ress\u00e9 et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autoris\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.A d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes charg\u00e9es des missions susvis\u00e9es est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 5\nArticle 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres et les propri\u00e9tairessont invit\u00e9s a pr\u00e9ter aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e9res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e9res donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00e9chement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Saire, le maire de Fontaine-en-Bray, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nLA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 6\nANNEXE 1 : PERIMETRE DE L'AUTORISATION\nD\u00e9partement de Parcelle n\u00b00038 - Feuille 1 - SectionAPSEINE MARITIME\nSaint Saire.SEE MARITIME\nExtrait de plan r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique del'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partemental} n\u00b0119 sur le territoire de la commune de\nSource :G\u00e9oportail - Prise de vue 2023Echelle : 1/500\ng\u00e9oportail\nParcelle n\u00b00038 - Surface concern\u00e9epar le lev\u00e9e Topo estim\u00e9 \u00e0 1500 m2\n\u00a9 IGN 2023 - wan geoporta! gouw + mentions leg es Longitude :Lamtude:\nmi iedIVE424105 NL\u00e9gendeNWS Zone concern\u00e9e par le lev\u00e9 topographique| sd Acc\u00e8s \u00e0 la parcelle\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 7\nSource :G\u00e9oportail - Prise de vue 2023D\u00e9partement de Parcelle n\u00b00039 - Feuille 1 - Section APSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique del'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementalJ n\u00b0119 sur le territoire de la commune deSaint Saire.SEINE-MARITIMEg\u00e9oportail\nParcelle n\u00b00039 - Surface concern\u00e9e parle lev\u00e9e Topo estim\u00e9 \u00e0 900 m?\nD IGN 2023 - wan gogo gouv *mentons degaes\nL\u00e9gendeWG Zone concern\u00e9e par le lev\u00e9 topographiquef , Acc\u00e9s a la parcelle\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 8\nSource :G\u00e9oportail - Prise de vue 2023D\u00e9partement de Parcelle n\u00b00094 - Feuille 1 - Section ADSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique del'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementalJ n\u00b0119 sur le territoire de la commune deFontaine en Bray.SEINE-MARITIME\ngeoportail\n= IGN 2023 - o Lengtude 2 eea ar Lattuse 40\u00b041 08\u00b0 NL\u00e9gendeSS Zone concern\u00e9e par le lev\u00e9 topographique| sd Acc\u00e8s \u00e0 la parcelle\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9endatedu 7 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nC7Marc RENAUD\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 9\nSource :G\u00e9oportail - Prise de vue 2023D\u00e9partement de Parcelle n\u00b00075 - Feuille 1 - Section APSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique del'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partemental| n\u00b0119 sur le territoire de la commune deSaint Saire.SEINE-MARITIME\ng\u00e9oportail\nParcelle n\u00b00075 - Surface concern\u00e9epar le lev\u00e9e Topo estim\u00e9 \u00e0 1800 m\u00b0\nmLongtuce e277 \u06e9 IGN 2023 - wre geoportal qu fm estioesegasies stad 40\" ay oe\nL\u00e9gendeWS Zone concern\u00e9e par le lev\u00e9 topographiquef , Acc\u00e9s a la parcelle\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 10\n\u00a9aISEPEDYSIONOSAGIOS#n30OLrvEnOLdiyCRERTdl4000Z1INO9av3XvLwooyuna94318VSOdWIA34VOvvHyuna0OX34ynasOX34\nof|c6+vi|99\nI\noe|e6+rvi|9\u20acp'oL000Z\u20ac0dVv69z||or00+008343113ddNOHVI;\u20ac%S3ILV8NONS3131HdOHdAVHN3ANIVLNOSOvp9ZSIZVWS2QXIOH9V130SLY97123HH31dHA90HLNIONA/LNYNOINOWz6899WUolsiAtpul/asteygiudoid-nyXNV3S31SADYOSOvy9LSSLLBANV4SAG3N4BtANVPSY31137109VIOILVd/LNYNOINSAWWZ6899WUoISIAIpUI/811839141d01d-nNLINVSSNV3E02892ATWdlONId30424ANNOAASASIASN39IWLNVHO/AOJSNNOGAWWCH6CENJeninunsn\u00a320000Le3131HdO%d3031373437104092|HIGd3q$z0zrVW33NNYS8Jelouo}SBINP|DOIJdBdIAJaS9702/50/90S31NO%SAGNOIL934IQL39vdANILIHVWN-3NI3S30IN3W31Hvd30SINYIDNODS34IV131HdOdSAC31511:2IXANNV\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 11\nvL\noceauvijooleveobp9\u20accod4|verooc|ep'zll3000SSr|verogb69\u20ac1|600LoaANYYNINOW31oe|es'ervi|99I|oc|es'ervi|9\u20ac6'LoLZ09pZ+odvero||L108aNvuNaLNOW31\noc|el'revi|99o\u00f9|el'revi|9QZ'SLL18S2|+odvero||L408GNvundINOW31\noclosevi|99oc|ogbevi|9so'zeee08codvers||L108ANVHNGLNOW31\noc|99'szvi|99oc|99'szvi|9oz'zszStorz\u00a303Av6r9||L108ANYHNGINOW31zedvLo\noejoz'zsvi|oooeozsvi|399'0619968Z+odvero||L108ONVUNGLNOW31oldv10\noc|si'osvi|o9O\u00a381'08VL9Sz'9zpOSL+zoLV6r9||LLOogANvangLNOW371vdvLO\nOcr0'0WL99oe|v0'0vi|9eL'o068zo18vero|1LLogGNV\u00a5NGLNOW31\u20acdvL0\noc|6r'9svi|99ot|\u00e9p'ecvi|96v'eal9098z+odver9||L108GNvuNGLNOW31zdvLo\noc|\u00a58'0vi{99oe|+e'ovi|962'Z1620\u20acLo7ver9||L108ANVHNGLNOW31|dvLoox3|oxzou|sau|oxaIVHLSVOVOVOvvH11n9yossavi|da|wma|noamanion|nvid||N\nsinePA|OL|ey,|Nomovas|nv|avn|1109ANSASYBONVNALNOOawn|F88YT9|Bo|29S)S|yas|ouva.n|3009RESeauoNN||\u2014\u2014NOLLWNWASS3131HdOHd$30NOIWNOIS3aS311V8NONS3131HdObdUnaLSSLdid\u00f9n30OX34\nVv\ndISsL\u00e7wn|Hlo6rgoz|aozzoeo|iooiofool10|vL\u00a300o3awvanaant|znuuvLewo|oxa|ox32u|aaq/ase|oxaqwuisvavo2071vas|uve41NOdMoarsruion|Luva|Nvdnos!OF\"|acioeaa|aeSTrespceavo|SO)|av|:HVANLNDSlan|una|ave|ONassauava\u00e0+|Nowoas|nv71v901nqNOILVNIVAZ71vV2071naNOI1VOIAILN3QIS3131Hd0udS30NOILVN9IS3QS311V8S3L3RdOUd3HIVSLS04794SIZVWS30XIOU9V130SLYS2btVSASYVWN319N71AWDVr/13Ssio1Wor\u00e9eeawasleyaudosd690007TNANNOS3131HdOd3031371343104091|waaza|szozrvW33NNVOHANNN3$J91DU0)SaNP2901dS0IAJ8S\n\\neANILLISVN-ANIS30LNAN3LHV430\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer au b\u00e9n\u00e9fice du\nd\u00e9partement de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray sign\u00e9 12\n\u00a981SEPEOYFIONOJ391H9S\nYNZ0OLrvUNA952LdWI\u00ffYN6221diy68vy97LNO9avaXvLWODUWNA9S/L31EVSOdNIAINVOVvHuna0oxayunazzsox3\u00e0000Ssz|verooe|lervi|99oc|L6+vi|9ge'ol028Lorv|v\u00e9toaL|61002\u00a300oaawvanaant2|zpui[uvLe\nvL\noe|se'oevi|o9|es'zor0000Lcodx|vereoe|ge'oeo0eheO|Sr|vereey\u20ac0Z1|ecooSCOSIZWWS30XIONDv130314aszre|aszre|osdv+60ratsv\u00e9roli|ecooLLoaGNVYNGLNON3162dv+605sv\u00e9rolr|zco0LLO8aNvynaLNON31ZLdv10ox3|oxzou|134|oxa1VULSVAVOVOVvH11n9yossuv|da|wma|monarion|NvId|.N\nSyne.sommes|OL|\u00e0|Norrovas|nv|awn|1109ANSAZYSONWNSLNODawn|388\u00a5T9|ag|29S]S|a4|ouva.n|3009aanSEYoNw|193$|yer\"NOLLVNIVAZS3131HdOHd$30NOILVN9IS3QS31LVENONS3131HdOUdIHIVSLS02792SIZVWS30XIOWDv720214SzveTIOHVWN319N7AHOVT/138107Worecawaueeudoid\nTVNNWWOD\nS\n690007mon3131HdOUd303137134310\u00f9aulvs-LNivs69|woo|091|wiaaza|sz0zrvW3ANNY\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 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