{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2593 - O1Z43\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 13 octobre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementset pr\u00e9venir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels \u00e0 manifester pro-Palestine le15 octobre 2023 \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du contexte g\u00e9opolitique tendu entre l'\u00c9tat d'Isra\u00e9l et laPalestine suite \u00e0 l'attaque lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023, et des risques deradicalisation de la mouvance contestataire, d'apologie du terrorisme et de propos\n1\n\nantis\u00e9mites, une manifestation devant se tenir le dimanche 15 octobre 2023 place de laR\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; que plusieurs actions spontan\u00e9es ont parailleurs eu lieu sur le territoire national, \u00e0 l'instar des rassemblements \u00e0 Lyon et Marseille end\u00e9pit d'interdictions de manifester arr\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9fectures ; que de tels rassemblementssont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et de causer degraves troubles \u00e0 l'ordre public en raison d\u00e9s propos venant justifier ou soutenir I'attaqueterroriste du Hamas ; que dans ce contexte, il existe par ailleurs un risque s\u00e9rieux que laplace de la R\u00e9publique et ses abords soient le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements sauvagesnonobstant les interdictions de manifester ; qu'il convient ainsi de pr\u00e9venir la survenance detroubles graves \u00e0 I'ordre public dans certains secteurs de la capitale ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es ledimanche 15 octobre 2023 pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles et dans le cadre des quarts de finale de la Coupe du monde derugby, plus particuli\u00e8rement la s\u00e9curisation du Village du rugby sur la place de la Concorde etdu Stade de France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles ; que cela intervient dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui les sollicites toujours \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9 pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bbtoujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n''appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux etd'un communiqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente-du public ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans plusieurs secteurs de la capitale le\ndimanche 15 octobre 2023 au titre de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et I'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors\n2\nAwate N7 %23 - 04249\n\nque ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 15 octobre 2023 de13h00 \u00e0 19h00 pour les trois finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 depresse de la pr\u00e9fecture de police\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 I'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le'/% J. Q.D(\u00c0\u00cb\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2013 - Dl%\u00e4 du A3 Ao 25923\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichag\u00e9 ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-14","first_seen_on":"2025-12-04T13:42:11+00:00","id":"afa8a8007c0a8a7b6c571a375a0596617e6d71eacf6caa7a363c95ee173a3703","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01249 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur les a\u00e9ronefs le 15.10.2023 dans plusieurs secteurs de PARIS","pdf_creation_date":"2023-10-13T22:25:46+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-13T22:25:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023101323251.pdf"}