{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0805 du 10 juin 2026\nadaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008.1.1148 du 28 f\u00e9vrier 2008\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PURFER implant\u00e9e sur le territoire \nde la commune de la Chapelle-Saint-Ursin\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses titres 1er et IV du livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de\nd\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements\n\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou\nd\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,\nplastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008.1.148 du 27 f\u00e9vrier 2008 mettant \u00e0 jour les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9tablissement \u00ab broyeur \u00bb exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RIC ENVIRONNEMENT, sis lieu-dit \u00ab les Chaumes \u00bb,\nsur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/10\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00ab centre VHU \u00bb pour la d\u00e9pollution, le d\u00e9montage ou le broyage de v\u00e9hicules hors d'usage\n(broyeur) et d'actualisation de la situation administrative pour le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RIC\nENVIRONNEMENT lieu-dit \u00ab Les Chaumes \u00bb, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2013-DDCSPP-036 du 18 f\u00e9vrier 2013 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00ab centre VHU \u00bb pour la d\u00e9pollution, le d\u00e9montage ou le broyage de v\u00e9hicules hors d'usage\n(broyeur) et d'actualisation des prescriptions applicables pour le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RIC\nENVIRONNEMENT lieu-dit \u00ab Les Chaumes \u00bb, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet 2016 modifiant les conditions\nd'exploiter de l'installation de transit et broyage de d\u00e9chets m\u00e9talliques de la soci\u00e9t\u00e9 BARTIN\nRECYCLING, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Les Chaumes \u00bb, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-\nUrsin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement de d\u00e9nomination sociale d\u00e9livr\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBARTIN RECYCLING, suite \u00e0 sa d\u00e9claration faisant conna\u00eetre que la soci\u00e9t\u00e9 SAS RIC\nENVIRONNEMENT exploitant les installations situ\u00e9es lieu-dit \u00ab Les Chaumes \u00bb sur le territoire de la\ncommune de la Chapelle-Saint-Ursin, est devenue la SAS BARTIN RECYCLING ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Purfer suite \u00e0\nsa d\u00e9claration faisant conna\u00eetre qu'elle a repris l'activit\u00e9 des installations situ\u00e9es all\u00e9e des Italiens,\nzone industrielle Laburets sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin,\npr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es au nom de REVIVAL ENVIRONNEMENT ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9 les 5 mars 2025 et le 23\nmars 2026, en pr\u00e9fecture relatif \u00e0 la modification des conditions d'exploiter, au sein de l'\u00e9tablissement\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Purfer sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 avril 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par courriel le 6 mai 2026 ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 5 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant le projet de modifications apport\u00e9es par l'exploitant \u00e0 son mode d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant l'ajout de deux activit\u00e9s de tri transit de d\u00e9chets non dangereux relevant du r\u00e9gime\nd\u00e9claratif ;\nConsid\u00e9rant la mise \u00e0 jour des sc\u00e9narios incendie, la cession de terrains communaux au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Purfer, l'introduction de mousse dans le dispositif de broyage ;\nConsid\u00e9rant que les modifications ne sont pas soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application\nde l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients\nsignificatifs pour la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ces\nmodifications ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re substantiel ;\n2/10\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008.1.148 du 27\nf\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 autorisant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9, pour prendre en\ncompte les modifications d'exploiter port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008.1.148 du 27 f\u00e9vrier 2008 mettant \u00e0 jour les prescriptions applicables \u00e0\nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Purfer, sis All\u00e9e des Italiens, zone industrielle des Laburets sur le\nterritoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin (18570), dont le si\u00e8ge social est RD 147 , quartier de\nla gare, \u00e0 Saint-Pierre-de-Chandieu (69780) compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires\nn\u00b0 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012, n\u00b0 2013-DDCSPP-036 du 18 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 2016-DDCSPP-192 du 25\njuillet 2016, n\u00b0 2018-DDCSPP-028 du 28 f\u00e9vrier 2018 et n\u00b0 2018-0796 du 26 juin 2019 est modifi\u00e9 et\nadapt\u00e9 par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \nLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, relatives \u00e0 la liste des\ninstallations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es, remplac\u00e9es par\nles prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet\n2016, sont modifi\u00e9es par les dispositions suivantes :\nListe des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de\nl'installation\nQuantit\u00e9\nautoris\u00e9e\nR\u00e9gime\n(*)\n2791-1 Installation de traitement de d\u00e9chets non\ndangereux, \u00e0 l'exclusion des installations\nclass\u00e9es au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,\n2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,\n2783, 2794, 2795 ou 2971\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 10 t/j\nCisaillage,\nbroyage et pr\u00e9-\nbroyeur\n480\ntonnes\n/jour\nA\n3532 Valorisation ou un m\u00e9lange de valorisation et\nd'\u00e9limination, de d\u00e9chets non dangereux non\ninertes avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 75\ntonnes par jour et entra\u00eenant une ou plusieurs\ndes activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s\nrelevant de la directive 91/271/CEE :\n- traitement en broyeur de d\u00e9chets m\u00e9talliques,\nnotamment d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques\net \u00e9lectroniques et v\u00e9hicules hors d'usage ainsi\nque leurs composants\nCisaillage,\nbroyage et pr\u00e9-\nbroyeur\n480\ntonnes\n/jour\nA\n2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de\nd\u00e9chets dangereux ou de d\u00e9chets contenant les\nsubstances dangereuses ou pr\u00e9parations\ndangereuses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 511-10 du\ncode de l'environnement, \u00e0 l'exclusion des\ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 1313, 2710,\n2711, 2712, 2717 et 2719.\nbatteries 25 tonnes A\n2712-1b Installation de stockage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage, d\u00e9coupage ou broyage de v\u00e9hicules\nhors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de\ntransports hors d'usage (...)\n200m\u00b2 E\n2710-1b Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s\npar le producteur initial de ces d\u00e9chets ;\nCollecte de d\u00e9chets dangereux\nbatteries 2 tonnes DC\n2710-2b Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s\npar le producteur initial de ces d\u00e9chets ;\nCollecte de d\u00e9chets non dangereux\nM\u00e9taux ferreux et\nnon ferreux\n270 m3 DC\n3/10\n2711-2 Installations de transit, regroupement ou tri de\nd\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\n\u00e9lectroniques (...)\nGEM HF (gros\n\u00e9lectrom\u00e9nagers\nhors froid) et\npetits appareils\nen m\u00e9lange (PAM)\n900 m3 DC\n2716-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou\npr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de\nd\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,\n2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages\nen vue d'\u00e9pandages de boues issues du\ntraitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1.\nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans\nl'installation \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1\n000 m\u00b3\nTransit et\nregroupement\ndes DIB en\nm\u00e9lange.\n\u2022 DIB : 162 m\u00b3\nVolume total\nsusceptible d'\u00eatre\nentrepos\u00e9 : 162\nm\u00b3\n162 m\u00b3 DC\n2714-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou\npr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de\nd\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,\nplastiques, caoutchouc, textiles, bois \u00e0\nl'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es aux rubriques\n2710, 2711et 2719.\nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans\nl'installation \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1\n000 m\u00b3\nTransit,\nregroupement et\ntri des bois,\ncartons et\nplastiques tri\u00e9s.\n\u2022 Bois : 162 m\u00b3\n\u2022 Cartons et\nmati\u00e8res\nplastiques : 199\nm\u00b3\nVolume total\nsusceptible d'\u00eatre\nentrepos\u00e9 : 361\nm\u00b3\n361 m\u00b3 D\nA ( autorisation) DC (d\u00e9claration avec au contr\u00f4le p\u00e9riodique) D(D\u00e9claration)\nVolume autoris\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\nARTICLE 3\nLes dispositions de l'article 1.2.2 (situation de l'\u00e9tablissement) sont remplac\u00e9es par les dispositions\nsuivantes :\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :\nCommune Parcelles Lieu-dit\nLa Chapelle-Saint-Ursin Section AI, parcelles n\u00b020, 43, 58, 60, 62, 63. Les Laburets\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, remplac\u00e9es par les\nprescriptions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet\n2016, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on\nsuivante :\n\u2022 un atelier m\u00e9canique ainsi qu'un local de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usage en partie nord\ndu site,\n\u2022 un broyeur, et la grue de manutention l'alimentant,\n\u2022 deux stocks s\u00e9par\u00e9s de d\u00e9chets m\u00e9talliques, repr\u00e9sentant une surface totale de 1800 m\u00b2 (stock\nA : ferrailles \u00e0 broyer et ferrailles pr\u00e9-broy\u00e9es),\n\u2022 un stock de 1 800 m2 de d\u00e9chets m\u00e9talliques (stock B : ferrailles \u00e0 broyer) en partie sud du site,\n\u2022 un stock de 1 800 m2 de d\u00e9chets m\u00e9talliques (ferrailles broy\u00e9es),\n\u2022 une cisaille \u00e0 ferrailles,\n4/10\n\u2022 deux stocks de 900 m 2 chacun de d\u00e9chets m\u00e9talliques (stock C : ferrailles \u00e0 cisailler et ferrailles\ncisaill\u00e9es),\n\u2022 un stock de r\u00e9sidus de broyage automobile en partie ouest du site,\n\u2022 un casier de stockage de 300 m2 de DEEE en attente de broyage,\n\u2022 une partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non-ferreux, et de batteries, en\npartie nord du site (parcelles cadastrales section AI n\u00b020 et 43),\n\u2022 un local abritant bureau, salle de r\u00e9union et vestiaires, situ\u00e9 \u00e0 l'est du site,\n\u2022 une alv\u00e9ole de stockage temporaire de d\u00e9chets non dangereux non inertes (DIB) (162 m\u00b3) de\ncapacit\u00e9 unitaire de 9 m\u00e8tres sur 6 m\u00e8tres pour une hauteur maximale de stockage de 3 m\u00e8tres,\n\u2022 une alv\u00e9ole de stockage temporaire de d\u00e9chets de bois (162 m\u00b3) de capacit\u00e9 unitaire de 9\nm\u00e8tres sur 6 m\u00e8tres pour une hauteur maximale de stockage de 3 m\u00e8tres,\n\u2022 une alv\u00e9ole de stockage temporaire de d\u00e9chets de cartons et de mati\u00e8res plastiques dans des\nbennes distinctes (199 m\u00b3) de capacit\u00e9 unitaire de 9 m\u00e8tres sur 8,5 m\u00e8tres pour une hauteur\nmaximale de stockage de 2,6 m\u00e8tres.\nLes trois alv\u00e9oles d\u00e9crites ci-dessus sont constitu\u00e9es de blocs en b\u00e9ton coupe-feu 2 heures sur 3,2\nm\u00e8tres de hauteur, non couverts et ouverts sur une face.\nCes trois alv\u00e9oles contigu\u00ebs sont implant\u00e9es le long de la voie d'acc\u00e8s .\nUn plan en annexe I a cet arr\u00eat\u00e9 localise les activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site.\nArticle 5\nLes dispositions de l'article 6.2.2 (valeurs limites d'\u00e9mergence) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008\nsusvis\u00e9, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nNiveau de bruit ambiant existant\ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e incluant le bruit de\nl'\u00e9tablissement\n\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 7 heures \u00e0 22\nheures sauf dimanches et jours\nf\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 22 heures \u00e0 7\nheures ainsi que les dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s\nSup \u00e0 35 dB(A) et inf ou \u00e9gal \u00e0 45 \ndB(A)\n6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nArticle 6\nLes dispositions de l'article 6.2.3 (niveaux limites de bruit) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008\nsusvis\u00e9, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les\nvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riodes P\u00e9riode de jour : de 7h \u00e0 22h, (sauf\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nP\u00e9riode de nuit : de 22h \u00e0 7h, (ainsi\nque dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admissible 70dB(A) 60 dB(A)\nAu-del\u00e0 d'une distance de 200 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9s, les \u00e9missions sonores dues aux\nactivit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles\nfix\u00e9es dans le tableau ci-dessus, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nArticle 7\nLes dispositions de l'article 7 .6.5 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame\nr\u00e9tention.\n5/10\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que les autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux\npour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse\nma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. \u00c0\ncet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9mulseur utilis\u00e9 dans le broyeur est stock\u00e9 sous abri des eaux m\u00e9t\u00e9oriques et de telle sorte que le sol\ndu d\u00e9p\u00f4t est \u00e9tanche ; ce stockage est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention r\u00e9pondant aux\nprescriptions de l'article 7 .6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9.\nLe stockage de l'\u00e9mulseur utilis\u00e9 dans le broyeur dans un contenant en acier ordinaire est interdit.\nARTICLE 8\nLes dispositions de l'article 7 .7 .3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, sont remplac\u00e9es par\nles dispositions suivantes :\nL'\u00e9tablissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0\nd\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n\u2022 une r\u00e9serve d'eau de 1000 m 3 \u00e9quip\u00e9e d'une aire d'aspiration conforme au r\u00e8glement\nd\u00e9partemental de d\u00e9fense incendie du Cher, et \u00e9quip\u00e9es d'au moins un dispositif d'aspiration\net d'une prise d'aspiration conformes aux normes en vigueur. Cette r\u00e9serve dispose d'une\nplaque de signalisation pour prises et points d'eau conforme \u00e0 la norme NF S61-221 (d\u00e9cembre\n2017),\n\u2022 L'aire d'aspiration dispose des caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u25e6 accessibles en tout temps et toutes circonstances,\n\u25e6 la surface de stationnement est de 32 m\u00b2 minimum (8m x 4m pour un engin pompe),\n\u25e6 la surface de stationnement est stabilis\u00e9e selon les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance d'une\n\u00ab voie engin\u00bb (160 KN),\n\u25e6 pr\u00e9sence d'un dispositif de calage des engins (but\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'une hauteur de 0,30 m\nminimum),\n\u25e6 en mesure de permettre une longueur d'aspiration de 8m maximum,\n\u25e6 son acc\u00e8s est constitu\u00e9 d'une voie conforme aux caract\u00e9ristiques minimales de voies\nprescrites \u00e0 l'article 7 .3.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, elle est en\npermanence libre d'acc\u00e8s,\n\u2022 une borne incendie aliment\u00e9e par la r\u00e9serve d'eau \u00e0 proximit\u00e9 du broyeur et de la zone VHU, en\nmesure de fournir un d\u00e9bit minimum de 60 m3 par heure,\n\u2022 un canon \u00e0 eau sur la passerelle du broyeur, destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense incendie du syst\u00e8me de\nbroyage et aliment\u00e9 par la r\u00e9serve d'eau de 1000 m\u00b3,\n\u2022 20 cubitainers de capacit\u00e9 unitaire de 1m 3 r\u00e9partis autour du broyeur, ils sont accessibles en\npermanence par les agents du site,\n\u2022 des robinets d'incendie arm\u00e9s,\n\u2022 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement\nr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles\net des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets, 3 extincteurs \u00e0\nboule sont notamment r\u00e9partis pr\u00e8s du broyeur et autour des d\u00e9p\u00f4ts,\n\u2022 des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque,\nsans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles.\nLes canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et pressions\nn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.\nLes moyens propres de l'installation sont compl\u00e9t\u00e9s par une borne incendie sur domaine public\ndisponible \u00e0 moins de 200 m de l'installation, l'exploitant s'assure annuellement aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu r\u00e9seau de sa disponibilit\u00e9 (\u00e9tat et d\u00e9bit), ces donn\u00e9es sont consign\u00e9es par \u00e9crit.\nARTICLE 9\nLes dispositions l'article de 8.1.1 (nature et origine des d\u00e9chets) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008\nsusvis\u00e9, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n6/10\nLes d\u00e9chets admissibles sur l'\u00e9tablissement sont les suivants :\n\u2022 Carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage,\n\u2022 D\u00e9chets m\u00e9talliques,\n\u2022 Solides facilement inflammables (limaille, tournure, copeaux d'aluminium),\n\u2022 Papier, carton,\n\u2022 Plastiques,\n\u2022 Bois,\n\u2022 DIB en m\u00e9lange,\n\u2022 DEEE de type gros \u00e9lectrom\u00e9nagers hors froid (GEM HF),\n\u2022 DEEE de type petits appareils en m\u00e9lange (PAM).\nLes d\u00e9chets suivants sont interdits sur le site :\n\u2022 les ordures m\u00e9nag\u00e8res (d\u00e9chets fermentescibles issus des m\u00e9nages),\n\u2022 les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux ou toxiques et assimil\u00e9s incluant :\n\u25e6 les d\u00e9chets urbains sp\u00e9ciaux(DMS),\n\u25e6 les d\u00e9chets industriels dangereux, \u00e0 l'exception de ceux issus de la d\u00e9construction\nautomobile,\n\u2022 les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI),\n\u2022 les gravats,\n\u2022 les d\u00e9chets pr\u00e9sentant l'une des caract\u00e9ristiques suivantes : radioactifs, contamin\u00e9,\n\u2022 les d\u00e9chets d'amiante,\n\u2022 les bouteilles de gaz, m\u00eame pr\u00e9sum\u00e9es vides,\n\u2022 les transformateurs contenant des PCB-PCT,\n\u2022 d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9chets non mentionn\u00e9s dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.\nIl est interdit de faire transiter sur le site des d\u00e9chets non refroidis dont la temp\u00e9rature serait\nsusceptible de provoquer un incendie.\nIl est interdit d'entreposer sur le chantier des explosifs, munitions, tous engins ou parties d'engins,\nmat\u00e9riel de guerre.\nLorsque dans les d\u00e9chets re\u00e7us il sera d\u00e9couvert des engins, parties d'engins ou mat\u00e9riels de guerre, des\nobjets suspects ou des lots pr\u00e9sum\u00e9s d'origine dangereuse, il sera fait appel sans d\u00e9lai \u00e0 l'un des\nservices suivants (l'adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sont affich\u00e9s dans le bureau du pr\u00e9pos\u00e9\nresponsable du chantier) :\n\u2022 service de d\u00e9minage (dans la mesure ou le poids du lot n'exc\u00e8de pas une tonne),\n\u2022 service des munitions des arm\u00e9es (terre, air , marine),\n\u2022 gendarmerie nationale ou tout \u00e9tablissement habilit\u00e9 en ex\u00e9cution d'un contrat de vente ou de\nneutralisation.\nARTICLE 10\nLes dispositions de l'article 8.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9, remplac\u00e9es par les\nprescriptions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012,\nsont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nLa disposition d'entreposage de d\u00e9chets sur le site est la suivante :\nType de d\u00e9chets Surface maximale de\nstockage\nHauteur maxi des\nstocks (m)\nQuantit\u00e9 maximale\nsur site\nD\u00e9chets m\u00e9talliques en attente de \nbroyage et pr\u00e9-broy\u00e9s (zone A)\nD\u00e9chets m\u00e9talliques en attente de \nbroyage (zone B)\nD\u00e9chets broy\u00e9s non combustibles\nD\u00e9chets m\u00e9talliques en attente de \ncisaillage (zone C)\n1 800 m\u00b2\n1 800 m\u00b2\n1 800 m\u00b2\n900 m\u00b2\n8\n8\n8\n8\n4 000 tonnes\n \n4 000 tonnes\n4 000 tonnes\n2 000 tonnes\n7/10\nD\u00e9chets m\u00e9talliques cisaill\u00e9s (zone C)\nD\u00e9chets trait\u00e9s combustibles (RBA, \nst\u00e9riles,\nD\u00e9chets de bois\nD\u00e9chets de plastiques et cartons (dans \ndes bennes s\u00e9par\u00e9es)\nD\u00e9chets non dangereux non inertes \n(DIB)\n900 m\u00b2\ntas limit\u00e9s \u00e0 250 m\u00b2\n54m\u00b2\n76.5m\u00b2\n54m\u00b2\n8\n5\n3\n2,6 (hauteur des\nbennes)\n3\n2 000 tonnes\n250 tonnes\n162 m\u00b3\n199m3\n162m3\nL'organisation et l'am\u00e9nagement des stockages doivent permettre de v\u00e9rifier en toute circonstance le\nrespect des capacit\u00e9s autoris\u00e9es. \nLes diff\u00e9rents tas de stockage pr\u00e9sents sur le site doivent \u00eatre stables et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site. \u00bb\nArticle 11\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois ;\nArticle 12\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -\n18000 BOURGES CEDEX.\n8/10\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nPURFER, RD 147 , quartier de la gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu ) \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PURFER.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n9/10\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0805 du 10 juin 2026 adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2008.1.1148 du 28 f\u00e9vrier 2008 applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PURFER implant\u00e9e sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-UrsinL 2\u00a9.\u00ae%w BalanceM\u00e9taux3.DEEE =\u00a9. \\ Barri\u00e8re \u00e9lectriqueStockage produits\\ \\ Platin >d\u00e9pollutionv\u00e9hicules M\u00e9taux L\u00c9 D\u00e9verrouillage= Wien triangle SPae: esp \u00c0 cerallle Batterie a ae\" + op .20001 d'huile oY ARhydraulique 2\\Fonte EFdouble peau d oge _\u00a5\u00a5 \u00c0TEE gardien ----%1 bloc de souduregaz 2 Arcal\n\u00a9: |A LOCAUX'2 Arcal SOCIAUXC2 2 10000!beetStockage Adblue De = \u00c0 REFECTOIREA Stockage ca\nBUREAUXween. \u00c0\na*\nLEGENDE:Acc\u00e8s principal enceinte \u00e9tablissementAcc\u00e8s secondaire enceinte \u00e9tablissementPoteau d'incendiePoteau d'aspirationRobinet d'incendie arm\u00e9Barrage eauBarrage de r\u00e9tentionTransformateur - TGBT - Cabine haute tensionCoupe circuit basse ou haute tensionPoint de rassemblement des moyensPoint de rassemblement du personnelDanger haute tensionCanon fixe\nIRECLETESLEISS fh\nTapis de convoyage\niOm 30m=\u00a2Oxyg\u00e9ne ESA huile