{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-167\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai\n2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en\nqualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du\nrespect des prescriptions administratives (22 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-20-00005\nARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026\nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais\npoitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des\nprescriptions administratives\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n3\nPREFET PREFET |DE LA REGION DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIREidert\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organismeunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesuresconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.214-31-1 et suivants, R.214-5, R.211-112 et R.213-49;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public pour lagestion de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Marais poitevin d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tablissement public duMarais poitevin \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00c9tablissement public duMarais poitevin ;Vu l'article R.213-49-4 du code de l'environnement relatif \u00e0 la mission d'organisme unique degestion collective (OUGC) qu'exerce l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n4\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lay, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la S\u00e8vre Niortaise =Maraispoitevin, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 avril 2011 ;Vu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vend\u00e9e, S\u00e8vre Niortaise Maraispoitevin et Cur\u00e9 ;Vu le protocole de gestion collective du secteur Lay r\u00e9aliment\u00e9 ;Vu le protocole de gestion collective du secteur Autises ;Vu le courrier en date du 24 f\u00e9vrier 2026 relevant les manquements administratifs de l'organismeunique de gestion collective sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et transmis \u00e0l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin en date du 25 f\u00e9vrier 2026sur le constat de manquement administratif;Consid\u00e9rant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0l'irrigation a des fins agricoles \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens del'article R.214-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant d'alimentation du Maraispoitevin par l'Etablissement public du Marais poitevin ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin, n'est pas en mesure de fournir undossier permettant l'obtention d'une autorisation unique pluriannuelle \u00e0 la date du 1\u00b0 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin, a fait savoir son intention depoursuivre ses missions d'Organisme Unique de Gestion CollectiveConsid\u00e9rant que |'Etablissement public du Marais poitevin entend r\u00e9gulariser sa situation et \u00e0missionner un bureau d'\u00e9tude pour l'\u00e9laboration d'une autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement et que cette derni\u00e8re reste suspendue \u00e0 l'arr\u00eat des volumes pr\u00e9levables sur les 3p\u00e9rim\u00e8tres des CLE qui couvrent le bassin versant du Marais poitevin ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation r\u00e9alis\u00e9s dans le milieunaturel sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ne sont actuellement pas encadr\u00e9spar une autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-08 du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement public duMarais poitevin consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 20 au 29 avril 2026 qui approuve le plan der\u00e9partition 2026-2027 ;Consid\u00e9rant que le plan de r\u00e9partition du volume d'eau entre les pr\u00e9leveurs irrigants pr\u00e9vu parl'article R.211-112 du code de l'environnement n'a pu \u00eatre homologu\u00e9 par les pr\u00e9fets concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cette situation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tablissement public du Maraispoitevin, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n2/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n5\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement, en mettant en demeure |'Etablissement public du Marais poitevin de r\u00e9gulariserla situation ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.211-114 du code de l'environnement, toute demandede pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation par une autre personne que l'organisme unique est rejet\u00e9ede plein droit;Consid\u00e9rant le motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tir\u00e9 des graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales quipourraient r\u00e9sulter de l'absence d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel pourl'usage irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin entre le 1\u00b0 avril 2026 et le31 mars 2027, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codel'environnement en imposant des mesures conservatoires ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulter de l'absence d'autorisations depr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ;Consid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantirune gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilierles exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur et de l'agriculture ;Consid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne portent pas atteinteaux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avecles dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et ne sont pas de nature \u00e0 compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique etchimique pour les masses d'eau comprises sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'\u00c9tablissementpublic du Marais poitevin ;Consid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avecles plans d'am\u00e9nagement et de gestion durable et conformes aux r\u00e8glements des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vreNiortaise Marais poitevin ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\nARR\u00caTENT :Article 1 : Mise en demeureL'\u00c9tablissement public du Marais poitevin (EPMP), en sa qualit\u00e9 d'organisme unique de gestioncollective (OUGC) sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin est mis en demeure der\u00e9gulariser la situation administrative de l'autorisation unique pluriannuelle des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaupour l'irrigation (AUP) et du plan annuel de r\u00e9partition (PAR) de ces pr\u00e9l\u00e8vements pour la campagned'irrigation 2026-2027 dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'EPMP est inform\u00e9 que la r\u00e9gularisation de la situation administrative d\u00e9coulera de l'obtention effec-tive de l'autorisation.\n3/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n6\nArticle 2 : Mesures conservatoiresDans l'attente de l'octroi d'une nouvelle autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaupour l'usage d'irrigation dans le milieu naturel (hors r\u00e9alimentation), r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1\u00b0 avril 2026et au plus tard jusqu'au 31 mars 2027, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'EPMP, sont fix\u00e9s,par zones de gestion d\u00e9finies en annexe 1, comme suit :1- Volume maximum autoris\u00e9 sur la p\u00e9riode de basses eaux\nUnit\u00e9 de gestion Volumes aytoris\u00e9sprintemps-\u00e9t\u00e9 2026MP1 S\u00e9vre Niortaise amontMP2 S\u00e8vre Niortaise moyenne 1784 182MP3 Lambon 989 160MP4 S\u00e9vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e /MP51 | Marais Lay /MPS.2 |Marais Vend\u00e9e 468 381MP5.3 | Marais S\u00e8vre Niortaise 488 050MP54 |Marais Nord Aunis 5 000MP6 Cur\u00e9 4 700 000MP7 Mignon 3 028 144MP8 Autizes superficiel 218 000MP9 Vend\u00e9e 170 000MP10 |Lay 1 270 000MP11 Lay r\u00e9aliment\u00e9 4 520 000MP12 |Lay nappes 4180 000MP13 |Vend\u00e9e nappes 6 300 000MP14 | Autizes nappes 2 400 0002- Volume maximum autoris\u00e9 sur la p\u00e9riode de hautes eaux21- Unit\u00e9s de gestion b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9alimentationVolumes autoris\u00e9s hiverUnit\u00e9 de gestion 2026-2027 -r\u00e9alimentationMP4 S\u00e8vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e 3 000 000MP11 Lay r\u00e9aliment\u00e9 8 400 000\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n7\n2.2- Unit\u00e9s de gestion b\u00e9n\u00e9ficiant de programmes collectifs de substitution\n2.3- Unit\u00e9s de gestion mobilisant d'autres ressources hivernales\nUnit\u00e9 de gestion PMR hiverMP5.2 | Marais Vend\u00e9e 162 000MPS5.3 | Marais S\u00e8vre Niortaise 285 000MP7 |Mignon 631 695MP8 | Autizes superficiel 173 000MP9 |Vend\u00e9e 250 000MP12 |Lay nappes 2 404 000MP13 |Vend\u00e9e nappes 5 004 700MP14 |Autizes nappes 2 757 000\nVolumes autoris\u00e9s hiverUnit\u00e9 de gestion 2026-2027 - autresvolumesMP1 S\u00e8vre Niortaise amont 376 000MP2 S\u00e8vre Niortaise moyenneMP3 Lambon 141 800MP5.2 |Marais Vend\u00e9e 310 890MP5.3 |Marais S\u00e8vre Niortaise 2 000MP6 Cur\u00e9 84 500MP7 Mignon 456 557MP8 Autizes superficiel 278 050MP9 Vend\u00e9e 2 294 626MP10 |Lay 16 615 998MP12 |Lay nappes 100 000MP13 |Vend\u00e9e nappes 1214157\n3- Tableau de synth\u00e8seVolumes Volumes autoris\u00e9s hiver 2026-2027we . autoris\u00e9s | ;Unite de gestion ; 7 R\u00e9alimentati | R\u00e9serves de Autresprintemps Total 7\u00e9t\u00e9 2026 on substitution volumesMPI S\u00e9vre Niortaiseamont= - - 1 744 182 376 000 376 000S\u00e8vre NiortaiseMP2moyenneMP3 Lambon 989 160 141 800 141 800\n5/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n8\nmp4 | Sevre Niortaise | 3000000] 3000 000r\u00e9aliment\u00e9eMP51 | Marais Lay / /MPS5.2 | Marais Vend\u00e9e 468 381 472 890 162 000 310 890MP5.3 Nnals Sevres 488 050 287 000 285 000 2 000MP5.4 Rares Nord 5 000 /MP6 |Cur\u00e9 4 700 000 84 500 84 500MP7 | Mignon 3028144] 1088 252 631695 456 557MP8 superficie 218 000 451 050 173 000 278 050MP9 |Vend\u00e9e 170000] 2544626 250 000| 2294626MP10 |Lay 1270000] 16615998 16 615 998MP11 |Lay r\u00e9aliment\u00e9 4520000] 8400000] 8400000MP12 |Lay nappes 4180 000 2 504 000 2 404 000 100 000MP13 |Vend\u00e9e nappes 6 300 000| 6218857 5 004 700 1214157MP14 |Autizes nappes 2 400 000 2 757 000 2 757 000La p\u00e9riode printemps-\u00e9t\u00e9 court du 1% avril au 31 octobre de l'ann\u00e9e n.La p\u00e9riode hiver court du 1% novembre de l'ann\u00e9e n au 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le r\u00e9seau superficiel ou souterrain :* au printemps ou en \u00e9t\u00e9, pour irriguer directement les cultures ;* en hiver, pour remplir des ouvrages de stockages qui seront mobilis\u00e9s au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9suivant ou pour irriguer les cultures n\u00e9cessitant un apport d'eau durant cette p\u00e9riode.Les volumes autoris\u00e9s sont des volumes maximums sous respect :+ des arr\u00eat\u00e9s de restriction et de limitation des usages pris par les pr\u00e9fets sur les diff\u00e9rentsterritoires ;+ des seuils et d\u00e9bits de remplissage.Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au titre des rubriques 11.2.0, 1.21.0 et 1.31.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.La r\u00e9partition de ces volumes par pr\u00e9leveurs irrigants est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2.Les missions incombant \u00e0 l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur. \u00c0 ce titre, l'EPMP doitnotamment :* proposer, sous la forme de protocole, des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements printemps-\u00e9t\u00e9, pour anticiper la crise ;* mettre en place un dispositif de suivi de la biodiversit\u00e9 sur le marais, permettant d'affiner lesconnaissances, de communiquer avec les acteurs et d'orienter les modalit\u00e9s de gestion ;+ r\u00e9diger et transmettre un rapport annuel de bilan d'activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-112 du code de l'environnement et l'adresser au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, au pr\u00e9fet de la Vienne,au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, au pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ainsi qu'au directeur del'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.L'EPMP prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.211-1 du code de l'environnement.6/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n9\nArticle 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementTout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre r\u00e9glementairement autoris\u00e9 et conforme aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen appropri\u00e9 de mesure ou d'\u00e9valuation desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation est \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique \u00e0 lecture directe permettant de mesurer avec pr\u00e9cision et d'afficher en continu et encumul\u00e9 les volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. Il est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il rel\u00e8ve le (oules) index du (des) compteur(s) dans les r\u00e8gles et conditions d\u00e9finies par l'OUGC dans son r\u00e8glementint\u00e9rieur.En cas de panne de compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler ledysfonctionnement \u00e0 l'EPMP et au service en charge de la police de l'eau. La remise en service del'installation de comptage doit, elle aussi, \u00eatre signal\u00e9e dans les 48 heures apr\u00e8s r\u00e9paration.Chaque exploitant d'ouvrage surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements et s'assure del'entretien r\u00e9gulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau. Il permet, \u00e0 tout moment, aux repr\u00e9sentants des services encharge de la police de l'eau, de p\u00e9n\u00e9trer dans leur propri\u00e9t\u00e9 en vue de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification desinstallations. \u00c0 ce titre, chaque exploitant est tenu de laisser libre acc\u00e8s du dispositif de comptageaux agents asserment\u00e9s, en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9. Sur demande, l'exploitant communiquera toutespi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.Chaque irrigant doit se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police deseaux. Il est soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre ler du livre Il de lapartie l\u00e9gislative du code de l'environnement. L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der\u00e0 tout type de v\u00e9rifications pour s'assurer de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : transmissiondes index de consommation, respect des volumes attribu\u00e9s, pr\u00e9sence de compteur, conformit\u00e9 desouvrages, etc.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur delOUGC et dans les protocoles de gestion.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : SanctionDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'EPMP, s'expose,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionn\u00e9es au | de l'article L171-7 et au II de l'article L171-8 du m\u00eamecode.Article 6 : Publicit\u00e9 et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la Vend\u00e9e et de la Vienne.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication ou de notification.\n7/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n10\nIl sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'EPMP et sera adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales del'eau des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux concern\u00e9s.Article 7 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne, de la Charente-Maritime etde la Vend\u00e9e, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la Mer) des Deux-S\u00e8vres, de laVienne, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e, les maires des communes du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'EPMP, les chefs de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodivert\u00e9 des Deux-S\u00e8vres,de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe 20 mai 2026\n\u00c0 La Rochelle, \u00c0 Niort,Le pr\u00e9fet Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\u00c0 La Roche-sur-Yon, \u00c0 Poitiers,Le pr\u00e9fet Le pr\u00e9fet\niw\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n11\nANNEXE 1 - Carte des zones de gestion\n~ .\u00e8 + \u00e0- >\u00bb5 = 3 s 2 :3 \u00a2 : us < ; 2- = \u00bb rs c .' 22:2 957 > \u00bb > > fee &> id - 2 a \" ra +rao = & > << > = \u2014p er 2437328%r\": \u00a3$3 26: > = 3 5 ue2222222 = 2rarrigs rs11002228 @iF 4 A\n= 5* = [4\u00e8 A Je= - t .-f \u20ac 5 #= \u20ac = = > \u00a2 '\u00bb +: - + Zz 2 \u00e0 { )> \u00a9 2 . a . \u00e8= 4 > E > 2 E N| 2 : 5 * 2 22 \u00ae \u00e0ss \" h2 5\u00e7>\u00a3.e2:. Z 3+ 2s * 2: 2 = \u00e0* \u00c0 \u00bb = = : 4M 4 4 2 = \u20ac \u00a9\u00bb > LA \"& : rs 22242 =i i a soreee 5+ & \u00e0 5 LL & & & .2\n{ communeZones de gestion\nouOWLid(eyLew\n5\na4\n=;Le\u20ac.\u00a9+UnVUoOqdLeCed\u00a9NN\n9/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n12\ndes volumesivetition nominaANNEXE 2 - R\u00e9part\n10/22\nCHOICESSE)(2)IRISIRBUSS)SBMSBla)|(44FEaESEBOERBEBB/S)8/8)8/5/5|BELE)a)eeBiaS]8)5)9/819/8)5)Islaaa).S)15/8)8))BRE)RS)Ras/SISIGIR|ZIg]2AREREEEENNEEgl\")|*/ela/a)lyBias)|)[aaleia)Risisigieielipieisieleia)|jalsHE)(iiDOGSGig\"leigig)[eisim|a#1ela|Mlialgaisigialjaje|sis)[6QROTESEOECIREEIQPIQEREalSa)aislkiglgisl|ala\nle\nOFFaLEEj\u00c0)BeasFIgl\njeijoiei\nj\nteLABCRUOLELEL\u00c9CECLLLEELLFFEifli|FPHAFDEFEREE,dusyi:Aelita3aaxa2ALP85pasag\"|ziEEE\u00c9-ii-RIELRIRRRLIFE]LIL:LSLILRLMRR]2)+RiaRIRIZIEwalaCEEIEMa)Sedalia)aiaaiaLIFE|55/5)B18)S18)R18}818ilsOO8}5/516)5)8186/5)8/5)818)81818SURRISVS)RUGVESURVSVRISVSIEaeGHAOOUELUEfF;iiliigidsARABEBEEEBEREEREelelslelslelsAFABEEgleleelsieleHERBEBPOBEBREBEPEBEERHBATPERERErrdla1aly!i93/9)aayqaqCIE8)9/9)9)8]iii9)9/9)9asiHAE5)2)3]2/9)a)HERBE313)3)3/3)3)3)2/3)3)2)3/35]rnEi||I|it|i|tiieileelelfjenaanaaiCRPIRE|aER8|1j2AenieEnulEEEEEECEEEEEEEEEEEEEELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEECEEEEEEEEEEECIEICSEEEECIEeieieleleieeLinsRR,a]afa)a)aa)a]aa]|)|a\u00ab)ha)a)a]a]a]a]|haoflotBotfoBoBotBoBoBB!BasBotHISSSAASS)Ssehifa}agTEBEREREEERBEREBREEEEREROBEERRERRREEEEtaltaeljeaflallahPOREREGPORERBOREBERORONECAENECPERERNENORERRECCCCCEPENECENTECEEEELEeaaleleealalalealaelaleteleeateleeatalesalaleaaleisalalay\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n13\nxl#E\u00e0\u00e0|14|iFELLfl|Ejj!ilFFERuiki,i:tii[\u00c9FFRREaifELEiifia|:ieeld|eAEataiannAEELHEELLEiiLL\u00c9ERLEEALPEEEEEEEEETEEFELERLEieHSEVSTSTEIRVEVEVEVEV6/6EEEEEVEVEVEVAVE|SVELSVSVSVSTS}SHSV\u00a2ISIeVSigIgIgIEusEVS}A}S{EVEISVEVEVGIRIG|RVEEVEVCUUAVEVRVEIETEIEIEiEVE}S}G}G)eIGIGVGIGVEIGIGIGIRIEIGIGIGIBIEIBIE1F/E/E/EERVEVEVELEPEELE:-ii:PEELEick'\u00cbEEFUEEEPEELdEFuiIilTEETHEEEEEEeeHil'idsiliafala)offfaafafffaifn}falas}afafvfawlfafawffaair\"TEonslaalalsalalai8)5)8)3)83iali9)8)BYR]YH)BBYRYBY]HYBYAYBYaYYa)BLaaaya)a)8)8)813i])5)8)3)8)8/3)8)212HAE13sabisssHAE2/3))8)2)3/2)2/2HAE||il1||||||utsenienteaia:cli|itHinataaleeeaeiiiaa}eleleaaatalaleinniaatlahatFOOUOCUECLLLLELULCULECLLCLLCCULECLCLUCCOULOLULECUEECOLELCE\n11/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n14\n8[Hs(BSTevel|(HET[a]HTHE3)8)5]8)5]5]5]8]says]aysjeyayeAE\u00c9EAAAR\u00c9EECERrTTal|eleBEEBEIECRREREals)jaja}|jaja]js}slslalelIslelglalseIalelslohelulelelrielja)IxlalslsFEalalalslysixtele|ogt|(ale!|[ainisisielgl|e\n3\n;\n|jEELCCRPEOLE\n|iijiia5jiiaiALEidAFEFFECEEEEPOnIPEEI\u00e8BREE'333EFEERE2Ed5+1|3#333couTERETE|AEEELEELEFTFPERREEFEELEECEEEFEETEEEFLEEETTTTELEEii\u00eeiLEEEEEEEEERIPEEEEaajaly:|ajaawaWaaaayaajqaa4)4)a)aealyajaawa4aa)a)alapaCLEIEIE\nLxQECABEEDOOEEHIRECVSTEVERAVRVSIEECAPE:BEEBHEERERAVANTEifHt\u00ceHuEVR)RYRVRVEVEVELEVS|EVEVERRRSUEEAHALLiyi:EFEELEELEEEEEEAELEPEEEELELELEEEEEPCREEEPEELEEREEEEAEEEEFi\nilfai]i]laaadstala}afafx]affaf]alladafifillohfaPPAPRRAREalvtofalalata]sla}af9]a\u00a5dlalalalallsludlyalahfaffffffohhfehlehefwfaholwlslwwffw]a]aliasa2)2)a)a4)3)a]3\u00eblHaa)6)8)8)a)a)3)829)a)2)8)8)2)8/3iaiHHABEE3)3)3)3)2)8)8)33aa\u00ceCBEHEB\u00c9E\u00c9B\u00c9\u00c9\u00c9\u00c9EREEREEEir=\ni\n!|EFRE\u00cbLPEHEEEE5CEEBEEERFFE:iFEFFEFEE4FEEL;ELELEECEELEEELEEEEELEEEEEEEEEEGEEELEFEECEEERREHHE:FERREEREERRRREEEREEEERBEREEERERBEREREECEEEEBERRREREealnelelealeafalalle!lalallalafalfalelfefelealellefalellelalelatalalelelalaallalalafalafaaleafalaleea}nje)aeaeala}enialaatafalafeletalfalafelefeealeaefeaalaaaalaala\n12/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n15\nEXT72000ann108 000#8 000on255 oon21 00022 om,\n230%pono77 soanana2 0\nea 0006 000be m2aga\u00e6 cononeanoano6 ono\nGi)LESbuHABER8)8)8)3)8)8)/818/818)18)|(8)|slg8ELINE]C3\u00a7air22 ano+46 000\n7%\n236 000\n2 270 ono\nDs\njoue\nce\nOweOeen\nLUyout\n13/22\npana\nLETEGNAISRANESS DORE BtBore\naaotit3758)\n=\niiHilEPAFERONEMRENEECENEERPREEEEEREMRENENENEEEEFEFERPREEiaedus:iFREREBEREEils4F\u00c9(iliiLLiEEEEPERTLELFETEEEFEEFEEEETECEEEEEIELAPE\u00c9FIFEEFEEEEFEEEEEPEEEELEFEEEMMEji|{1liiFFIEEENHEEREEEIRIBIPIPIEELEIESE|SeeCOCCOOPONEEanaelleoleaefelllalMjPS)a)aaaa)|SUULUKWBbBKAKEBUEBEWKEUBEKUEKUKGEULEWUERECULUUEREBUUCUDREUUDCUEDOLDELEERCHEATCEEEELEEEERBEBETEEEEFFEEELEPEEEEELEFEPEEEEBEGE:i\n{a}alfavofaweftafatfaafahaBiel)|lyiPTETENTRE!:aisee|'nenaneanneHalfna|aaaaaHNHAARaaelfelal\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n16\nBIBISIRIE)[SSII/a/S)e|(AA|[8][Bla]|slalslsisielgislal||gRENSEBERBERE3)/8)[8218/8)8/8)[a]||8]|888/8#|Ve)jal[8][e]eysiel[ye]feels]/alsyalate]]ets[s]|als/elala]Je]1a]1s#)8/8):LEthetbetbalJMRItalbedolhd9a)US)[aeRaisers%4ZIR/S]9)A/S)[ag]16RSR)iyQUEPIREg)|CIEa2)13)1\")[3ayaya][iPlayfale)[flalsljase!ieeea]4]ja)18)[Slalel\u00aeasEl)41833;eae\u00c0El\u00e0\nALLELE\n:\n-\n[|jHEEi\nLeL\u00c9LLEUELEEFERENIARRER.FFF]ied|j\n|\nCEPPELE\u00a3Li:is)1LEEMaedafliil{Eijalata4)og)a)oa)a)aada)aOa)a)alsiIEEEaatL}ajaaa)a)aiidE86)llyeye}e}eve}e|eaPUCRRURMEUGUEifafe}aleleeaG}51G/6latsfshelealatei6}66a}6]666ahs}easela)ele\u00c9EEEEPEEELEEE3ETREEEELLEFPEEETEElliFEelelelslelelsialelelele8)2/2)\u00a3)elelelsieleg&ilGH\u00c9BOBEEBE|22/2)\u20ac)\u00a312&/2/2)2)elseCPE44815)8)514785)44Gj)9)5)5)\u00a7)8)5)9)8|fag9151918191819)6)9iaffaf\u00a7)9)9)G9)9)9)5)9:iHlHE:\u00a75a::\u00cb::FIEREPEEEELEEEEEEEEEEPELCEEEWEEEEELEEFBBREREERERREEERE4FEREBRERRREESREREEERBE\u00c9NOCCORECOEEECONE\u00caEFCCOCCECCERREECECOCAEEECCEaalataeatalalalatalaaiiala]4alalealalaeaaataalah\n14/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n17\nSFTFETLTTTITFL)Geel]Pee)RMETTTTESETETBSCETETEENETAETRRE]EREEEETTEET]E\n41\n\u00e033802aes3GIE:\u00e03aEIREeE}Bi5]8ioS3ElaaaeFEa\u00e0aaaei3Fai\na]iyaa|ECEULEMCEREEELi:1iEntlfl4ELAFF||THEEEE:i\n}\nLess sao m\nPERS\n|nt|En\nl'a 2\nTE\nLS]\nametart\nTT,\n2906Th\neit Sheed77a ae\naaCT\neeul\nss|\nLAL\neat? antMS\nesQUE LISMALES\n72:\nPERRS Lt bromR es\nPorpare\nom\nPanne te\ns208sT LTEMNE=ASIE ODOTmua\n22eLEA\nL=?\nst\nukti}\naUEUELEOOOCOUUBLGULVOWELCULLUMCOUCOUCCERUEAREAOFACAOFPEPPRAEPAEPAAEPEARRcccMMECCLPERTEEEERRECEFFARREOEETEEEEREEREETFREELEFTFEEEEEEPEEEERTTEPEERLEPerEEELEi|}leche=ef}|lef|elelclleellehllelleeleeleleclelelclloelclelecchlechllelclclelclellelclclcleclelcleelcleleleleletalelele\nPres ries:\n2ta7>LALA7727773\n2}8)&)2)&)&)|eleeleeeelleeleleelecletclelels/elelelelolelelselelelelelelelelelelslelelelclelelelelelelelelelelelslelelsl\nLARCHASALS Cenues\npepe\nwis\nELeei Psdpostinoe\nrie? OF.\nLee.\nFoafo\nfoFou1romfonfomfomPostfonFoe2rowFoneSstFoufoFo#0ro#0FrofoC3foFo\u00a322FoFOFo=FoFOC3FoFo.toCSfoFofofofo\nddlmes=C3\u2014\"us=ueoars.C3esLJvars=LedLdes=L_:1eepesLyrcons.mes=nasvarsams.Cgos,sersL 1esesusE +L.:3sesous=vers.vert+4mesas==E:1pesesCSocLd=cya255.\u2014==asvasmueog.LJtarseiduesausnaspassusL._:3CSerun\nEEEbbbELELLLEEITEFELTNILE;|j|;\n|Ey|CUEiFPE|,|\nJAHIAAAAGELttttilTREANTCCEEEeeEELeeeeHilaiFECEEELPEELEREEEELEELEEEECLEREEEERELEELAPERCEFEEWMELEECEEEEEELEEEEEEEERECELEEECELEEEEE#2\u00a3\u00c9P\u00c9EEquai:PECEEECECEEBEEECECEEECCECEDEPEEEECEEECECECECEEEECECECEEEEEEREEEEREARERRRRRRRRRREPEEEREEEREREREEPEEAEEREEEEREDEREBDD!itlJUUCLUELULUCUCLCECELECECCECUCCCECECCLCECCLCCGLCCCCCCCCOCCECECOCCCECECECCCOCCCOCECHOCSCCOCCOCECOCODCEEOCEDEQUalealealoaaoaoooeaaCCECCECECCfofafaaoafoaeaaeaaofaaofaaaaoaaaoealoeECCECOCTONANElaaaaaa\n20/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n23\n21/22\nPRRETPSDTBeeTTeETeeeeEEEEEBal58LE4|HA184231334a33F:il|38ElElOFEEEEEPUECAMELEEiBEETLE\u00c9AA(IA$AMRLEELE|\u00cbij\u00cbEFREREEPPELuaalaaacaPREORDELERRE|EAfAaltADEREECUTETAGEPEGEERLESEUeeLUAEREETTatPTEEEEEYEEEHAEPAPRETEEAREEFFLEAPFREESFERREQUELEEE\u00cb[FRSRERESARSHiihihihiiERRLEFEFEPEERETEEEEEEEFELEPEEPEECUEEPEEEELEMEEEEFELEEAEEPERFREPRERE:\u00e0aayeeyay#918)9Hae4/8)2)2)31818.il|iPREELErrAPPPEAER\u00c9|DLeeeLE;j4TPEANAEUNEi)iPRETAEEEeePea.4LEi:333NN||nnHERitft:EECELEEECEEEEEEEEEEEECEELEEELEEEEEEEEEEELCCEEaffetflellletttatltettetteletstettelsfslsls'|'PRCOEEEREEEREREUEEEGEEEERERRREEEREEERARARAREPRERRRRERGEAUdialeafeeaveeleelelealeleafellelaalaeelelelatellatelelelatAGELteleeinlafelelatelelefelaalelealelealaleleResetAyeaeaaaaaaaaaaaeeaaaoaaafoalalaeaaaaaaaalleletaal\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n24\nWHTTBUTat]|HTTelleyeyeyeye)1872185)|]182)1M)|ERIE)slelelelelalaevelaysye)RITle)else)AREJeoe)1)ee)|1)18)|1S)(efele)|IA|1OSTRENEENTE(EE48\u00a7i|Rie18)RIKihal!s!RMF)RTGS1xgjaAPPMIEI)18)IRISIRI[aiRiais)isREGS)141[R134)1%tg|jaarigRIAIAIel+21*18AIR![51919FI\u00c81818881218bisilFEglPie\nEEE|waFAjWiwaeili'EEE\n{\nUEil|null\n\u00c0 | i FEE BERELELBEBEE\nji4|tdHe|AAPFEREPPPEREEHii?FFE\u00e0:\u00e0rrPePPPEEPLEEPre::dueldndegdedlaiHEEEdlREFIPLIRnaseSEBELEALGODRCCRECECEREBEETERREDEC|el|lslalele\u00e0WEEEceaineMEMECTIMENEREEEEELAMCREEAEAFiala8al8]bLE>a!FEEEEEEEEEFEPEEEEEPRIEAEECEPLEEEPEREPEPEPCEEEEEERUEBEEPEELELEFFEEEiDEELEEREEBLEaiP\u00c9\u00c9ELEUE:PEELRIKIRIRIRIRRiaisisrslaps\u00a3RikSER)SikwalaaaRiaRiaLIDILtunisiestasseauxaaCIECCEaaa4EEFPIPPIPIFIEFIPIE)Litae*iri7F\u00cb\"=BLS}BY)RUSEMIR]RLSaEBRRRRARSTTEgiltDEHEitB/S)SHUS)ERSTE)S|SUSISVEUSISISIASISIEIS)$8)SSE)STE)SYSTSTS]SUSISIS/SISIS|SIGISSVSISISISUCUSISISISISIBISISNSSAISIEELIEIE)EEEC\u00c9EPPEPEREEEFEE:APERELEEETEEEPELEEEErersiiielelslelelelelelelefa|afafafafafaafaaaaafaaaafafwwliaafafaafalaaaaaaaoaaaHMSlnlSiMlelslatya}sf6fa)a}aay|afa)efafaja)afalaafalalajafalalajalalala}hahahaea}alalalalalalalal\u00a3}a]a]a)8]|818)a)3)a)a}al3]ala}alala]|]31a|a}3|3)|al8)lala]alelalgllalglalala||jREdub.|aEiBFEEEEES|||iPECEEELFEELEEEELPEELEFEEELEEEFEERRRRRRRRik81819188sir218ROLLIEdaujajaJ\u00c9NUOLEOBROECAPOONOEEIEEaaaIlsassisasUISsasa3HANSSHSISIAsisSHVAgassisiaisNisaasicsSANSss5)9/541313|BEBEQUUGUECECEBEERBEGELECEEEBEBEEEDERBEBEEENBEELEEEEAPEDEEUHEBEBEEEEGEEEEEEidalaalailaleeafeaaaaaaaaafoalallaaalaeaaaollaaaaalallaalaeaa\n22/22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTAL du 20 mai 2026 \nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organisme\nunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesures\nconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\n25","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T16:43:13+00:00","id":"afb101ccf4215dbdbe5ea736a3285f171258626fa59599e5ccd36ed1d69f0785","name":"Recueil-26-05-22-167-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-22T15:19:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85832/604158/file/Recueil-26-05-22-167-nominatifs.pdf"}