{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE |DE POLICE \\ )\u00c9galit\u00e9 7Fratermit\u00e9\n2\ndu climat d'ins\u00e9curit\u00e9\npied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions\npr\u00e9sence notamment d''une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau et d'unrenforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une\n   CABINET DU PREFET \n2023-01468 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01468 \nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nctif Grauwin-Bouton du 22 \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs m ois et \n ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ;  \n-5-1 du code p\u00e9nal, sont puni s de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et  la circulation des \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \n -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Frenay, notamment au \nalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladi te place, lesquels conduisent \u00e0 \ndes intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice des \natteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es  ; \nis\u00e9es sur cette place que les distributions \nalimentaires quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifs contribuent \u00e0 \naviver \n \ncommerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \ngrande partie de la nuit ; \n \n \n\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre publicainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995,personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les autrescomposantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment\nainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre un\n\u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 20verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durant\ntroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\ninciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restaurationsolidaire, d'\u00e9picerie sociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite\n \n2 \n2023-01468 \nConsid\nCommune de Morsang-sur-Orge, n\u00b0 136727), la distribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des \nd\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et  la salubrit\u00e9 \npublics ; \nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent cette ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur cette place \ndu XII\u00e8me arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, \ndrogu\u00e9es qui errent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les \nriverains, les clients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de ces \ncommerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs proches ; \nterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le \nd\u00e9velopp\n '\nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri \nFrenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont intervenus \n(AFD) pour con sommation de produits stup\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11 interpellations pour \ndivers motifs \n , donnant lieu au contr\u00f4le \nde 98 personnes, \u00e0 9 AFD pour consommation de produits stup \u00e9fiants, 7 interpellations, \n11 verbalisations pour consommation d\n alcool et 26 \u00e9victions ; \ncertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des \n ; que ces mesures particuli\u00e8res \n-00380 \ndu 6 avril 2023  en vig\n  afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les \n ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec \nles associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alim entaires sur la place Frenay afin de les \n \nde pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XII\u00e8me arrondissement dans les lieux mentionn\u00e9s sur \nle site internet de la ville de Paris ; \n-00910 du 1er ao\u00fbt 2023 entre le mercredi 2 ao\u00fbt et le jeudi 31 ao\u00fbt, \u00e0 \nlaquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces \n ; que \n-01028 du 6 septembre 2023  a par ailleurs permis de faire quitter la place \u00e0 \ndeux associations effectuant des distributions alimentaires  ; \n au moi s de novembre  \n2023, 6 associations se sont install\u00e9es sur la place Henri Frenay pour faire des distributions \nalimentaires et ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 quitter les lieux \n -01327 \ndu 31 octobre 2023 ; \n -verbal blanc et \nque les autres \n  ; \n depuis le mois de \nseptembre 2023 une augmentation de la population b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces op\u00e9rations  de \ndistribution alimentaire ; que le d\u00e9placement de ces distributions dans un autre lieu plus \nappropri\u00e9 a permis d'assurer leur continuit\u00e9 sans occasionner de troubles \u00e0 l'ordque les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des distributions alimentaires ont permis\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par des; qu'une mesure\nd'aller et deVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\n \n3 \n2023-01468 \nre public \nsur ladite place  ; \n ; \n convient ainsi  de \nrenouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la pla ce Frenay sur le mois \nde d\u00e9cembre 2023 ; \nmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  \nutions alimentaires sur la place \nHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 \nemporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que ces \nent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 \n venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ; \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 \nParis dans le XII\u00e8me arrondissement du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au dimanche 31 \nd\u00e9cembre 2023 inclus. \n \nArticle 2 \n  \ncharg\u00e9s, chacun en ce  \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 \naux maires de Paris et du XII\u00e8me arrondissement.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 30 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n4 \n2023-01468 \n2023-01468 du 30 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-30","first_seen_on":"2025-12-04T13:21:17+00:00","id":"afb2d29d04b805e019a67f606274a98cd158c59cc1c891af29d31effe629864d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-11-30T09:44:34+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-30T09:44:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01468_30112023.pdf"}