{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le\nlundi 8 septembre 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le\nlundi 8 septembre 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que plusieurs appels \u00e0 rassemblement ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour lundi 8 septembre 2025 sous laforme de manifestations notamment \u00e0 Rennes, Redon, Foug\u00e8res, Vitr\u00e9 et Saint-Malo , en lien avec levote de confiance du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient conduire \u00e0 la pr\u00e9sence de personnessusceptibles d'\u00eatres tent\u00e9es de s'y m\u00ealer pour conduire des actions violentes et commettre destroubles \u00e0 l'ordre public, que des exactions peuvent survenir \u00e0 cette occasion en dehors du p\u00e9rim\u00e8treet des horaires de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que des manifestations et rassemblements pr\u00e9c\u00e9dents, respectivement les 11 f\u00e9vrier 2025,27 f\u00e9vrier 2025 et 1\u00b0 avril 2025 a Rennes, avaient donn\u00e9 lieu a des jets de projectiles sur les forces del'ordre et unit\u00e9s de forces mobiles, \u00e0 la commission de d\u00e9gradations de centres bancaires, agencesimmobili\u00e8res et \u00e9quipements publicitaires et de multiples d\u00e9gradations par inscriptions tout le long ducort\u00e8ge dans le centre de Rennes, que ces exactions ont \u00e9t\u00e9 l'\u0153uvre de groupuscules violents s'\u00e9tantinfiltr\u00e9s dans les manifestations ;Consid\u00e9rant que le 19 juin 2025, un rassemblement similaire non d\u00e9clar\u00e9 s'\u00e9tait poursuivi de I'hypercentre-ville en gare de Rennes en vue de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et destransports communs et avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de l'ordre obligeantcelles-ci \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre par l'usage de la force ;Consid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du planVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: sont interdits \u00e0 Rennes, Redon, Foug\u00e8res, Vitr\u00e9 et Saint-Malo le lundi 8 septembre 2025 apartir de 12h00 jusqu'au mardi 9 septembre 25 08h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime ;- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- et des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel dechantier.\nArticle 2: Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis aux maires de Rennes, Redon, Foug\u00e8res, Vitr\u00e9 et Saint-Malo.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les maires de Rennes, Redon,Foug\u00e8res, Vitr\u00e9 et Saint-Malo, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine etle colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 5 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos /lmwwtelerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025 6","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T14:10:45+00:00","id":"afbf0ca1c2cfe58b1968df0c111010c3b754c27c7229771df3131a5bfcdf2df9","name":"RAA-35-2025-191 du 8 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T13:54:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T14:54:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77515/613587/file/recueil-35-2025-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}