{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n\n1) portant interdiction\ntemporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon\nd\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n\n2)\nr\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n1) PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION \u00c0 \nDESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORIS\u00c9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE PORT, \nLE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES \nPYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  \nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  son  article  L2215-1  et  L2542-2  et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi  \nque les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14   et 132-75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'animation des politiques\net des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\npref-bappas@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n4\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur  Julien HENRARD , directeur de  \nCabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -\n580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2026-03-02-00007  du  2  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Julien HENRARD ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont soumis \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant la  \ndate pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de ces dispositions, sont notamment soumis \u00e0 cette obligation les  \nrassemblements  r\u00e9pondant  cumulativement  aux  caract\u00e9ristiques  suivantes  :  diffusion  de  musique  \namplifi\u00e9e,  affluence  pr\u00e9visible  sup\u00e9rieure  \u00e0  500  personnes,  annonce  par  tout  moyen  de  \ncommunication  au  public  et  risques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  participants  en  raison  de  l'absence  \nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et  \nde  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces  risques  ;  qu'en  application  de  \nl'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ; \nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a  pour  \ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci  \nr\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  la  \nconstitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques  \nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui  les  \nmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du  \nfait  ou  \u00e0  l'aide  de  l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  \n(notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements)  ;\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue aux  \nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  \npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de  \nb\u00e2timents publics  ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Dr\u00f4me au cours  \ndesquelles  des  artifices  de  divertissement  de  type  chandelles  romaines,  et  fus\u00e9es  de  toutes  \ncat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-\npompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et  \nou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n5\nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre  \nde victimes  ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'objets pouvant constituer des armes par destination au  \nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que le service d\u00e9partemental du renseignement territorial a signal\u00e9 l'organisation de huit  \n\u00e9v\u00e9nements musicaux non d\u00e9clar\u00e9s, susceptibles de se produire le samedi 25 avril 2026 sur le territoire  \nnational, dont la zone g\u00e9ographique est pour l'heure inconnue pour certains d'entre eux ;\nConsid\u00e9rant  que le que la Dr\u00f4me fait r\u00e9guli\u00e8rement partie des d\u00e9partements envisag\u00e9s pour des  \nrassemblements ill\u00e9gaux ; qu'ainsi un rassemblement musical ill\u00e9gal se tient depuis la nuit du 22 au 23  \nmai 2026 se poursuivra jusqu'au 26 mai 2026 sur la commune de SALLES-SOUS-BOIS \nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pour cet \u00e9v\u00e9nement, en  \nm\u00e9connaissance des dispositions susvis\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  la p\u00e9riode du mois de juin se profilant, propice \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \n\u00e0 caract\u00e8re musical ; \nConsid\u00e9rant  par ailleurs que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat \u00bb, en vigueur sur l'ensemble du  \nterritoire national, mobilise fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0  \nprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  \nconcilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit  \nprendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant  que  toutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prescrites  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  \ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient de l'article L.2215-1 du  \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  la  tenue  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des  \ncaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement  \nautoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite du mardi 26 avril \u00e0 8h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00 .\nArticle 2 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre \nutilis\u00e9s  pour  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9,  notamment  sonorisation, \nsound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble du  \nr\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du mardi 26 avril \u00e0 8h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00 .\nArticle 3    : \u00c0 compter du mardi 26 avril \u00e0 8h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00 . et sur l'ensemble  \ndu d\u00e9partement de la Dr\u00f4me le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits.  \nCette interdiction ne s'applique pas :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n6\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n-  aux  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins  \nd\u00e9roger \u00e0 cette interdiction ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la  \nr\u00e9glementation.\nArticle 5   : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de  \nl'ordre.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb.\nArticle 7  :  le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me. Une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nValence.\nFait \u00e0 Valence, le 24/05/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nOriginal sign\u00e9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) r\u00e9glementant le port, \nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n7","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T07:30:53+00:00","id":"afc66fb9ef77b7e41ed94019ae23c915460c2eaccc48ff57fb8dceceeba24c75","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-163 du 24/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-24T08:29:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37583/248127/file/recueil-26-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}