{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-250\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-07-01-00003 - AP DU 010725 AMENDE BARATINY (2 pages) Page 3\nR02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE\nEN ETAT BARATINY (4 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2025-07-01-00003\nAP DU 010725 AMENDE BARATINY\nDEAL - R02-2025-07-01-00003 - AP DU 010725 AMENDE BARATINY 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEpronon\u00e7ant une amende \u00e0 l'encontre de monsieur Lucien BARATINY pour son\u00e9tablissement implant\u00e9 all\u00e9e des Cocotiers - Pointe Savane - 97231 LE ROBERT (parcellecadastrale 0111 section Udb)en application de l'article L.171-8 du code de l'environnementLE PR\u00c9FETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (\u00c9tienne) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique - M. ADAM (Aur\u00e9lien);Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 mettant en demeure monsieur LucienBARATINY de respecter certaines prescriptions ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 avril 2025 \u00e9tabli suite \u00e0 lavisite du 17 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 14 avril 2025,conform\u00e9ment aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le proc\u00e8s verbal n\u00b0PV202500126 de la police municipale du Robert de notificationdu projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 mai 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de monsieur Lucien BARATINY \u00e0 la fin de la phase ditecontradictoire ;Consid\u00e9rant que monsieur BARATINY a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de cesser ses activit\u00e9srelevant de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets y compris les v\u00e9hicules hors d'usage et detransmettre les justificatifs du traitement des d\u00e9chets par une installation d\u00fbmentautoris\u00e9e;Consid\u00e9rant que monsieur BARATINY n'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure du 23 juillet2024 en n'ayant pas communiqu\u00e9 les justificatifs relatifs \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculeshors d'usage vers une installation d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 les traiter;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del'environnement: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amendePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-07-01-00003 - AP DU 010725 AMENDE BARATINY 4\nadministrative au plus \u00e9gale a 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de cr\u00e9ances deI'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine [...] \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticie 1- Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 1 000 euros est inflig\u00e9e \u00e0 monsieur LucienBARATINY, dont l'installation est situ\u00e9e sur le territoire de la commune du ROBERT,all\u00e9e des cocotiers, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifi\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 susvis\u00e9.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 (mille) euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartinique.Article 2 - FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.Article 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Robert sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 monsieur Lucien BARATINY.Fort-de-France, le 0 1 UL 2075\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de:deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-I1-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-07-01-00003 - AP DU 010725 AMENDE BARATINY 5\nDEAL\nR02-2025-07-01-00004\nAP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET\nREMISE EN ETAT BARATINY\nDEAL - R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT BARATINY 6\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant suppression et remise en \u00e9tat en application de l'article L.171-7 du code deI'environnementMonsieur Lucien BARATINY pour son \u00e9tablissement implant\u00e9 all\u00e9e des Cocotiers -Pointe Savane - 97231 LE ROBERT (parcelle cadastrale 0111 section Udb)\nLE PREFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-7, L. 171-10, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, R. 512-46-25 et R. 512-75-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (\u00c9tienne) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique - M. ADAM (Aur\u00e9lien);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 mettant en demeure monsieur LucienBARATINY de respecter certaines prescriptions ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 14 avril 2025 \u00e9tabli suite \u00e0 lavisite du 17 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 14 avril 2025,conform\u00e9ment aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement;Vu le proc\u00e8s verbal n\u00b0PV202500126 de la police municipale du Robert de notificationdu projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 mai 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de monsieur Lucien BARATINY \u00e0 la fin de la phase ditecontradictoire ;Consid\u00e9rant que monsieur BARATINY a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de cesser ses activit\u00e9srelevant de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets y compris les v\u00e9hicules hors d'usage et detransmettre les justificatifs au traitement des d\u00e9chets par une installation d\u00fbmentautoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que monsieur BARATINY n'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure du 23juillet2024 en n'ayant pas communiqu\u00e9 les justificatifs relatifs \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculeshors d'usage vers une installation dOment autoris\u00e9e \u00e0 les traiter;Consid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise endemeure susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT BARATINY 7\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 du code de l'environnement pr\u00e9voit, que l'autorit\u00e9administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieuxdans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le m\u00eame code,lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si lademande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou decertification est rejet\u00e9e ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re de l'installation de monsieur LucienBARATINY, et eu \u00e9gard aux atteintes aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du codede l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7du m\u00eame code en supprimant ces installations ;Consid\u00e9rant que cette suppression implique la cessation d\u00e9finitive des travaux,op\u00e9rations ou activit\u00e9s, ainsi que la remise en \u00e9tat des lieux conform\u00e9ment au IIl del'article R. 512-46-25 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que si les installations ne sont pas supprim\u00e9es au terme du d\u00e9lai imparti,des scell\u00e9s peuvent \u00eatre appos\u00e9s en application de l'article L. 171-10 de code deI'environnement et des sanctions administratives peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 5 de l'article L. 171-7 du m\u00eame code ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Suppression, mise en s\u00e9curit\u00e9, remise en \u00e9tat et r\u00e9habilitationLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en date du 23 juillet 2024 sontsupprim\u00e9es \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s (hors mise en s\u00e9curit\u00e9 et remise en \u00e9tat) r\u00e9alis\u00e9sdans ces installations cessent d\u00e9finitivement \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le site est remis en \u00e9tat conform\u00e9ment aux dispositions du Il de l'article R.512-46-25 etcelles de I'article R.512-75-1 du code de l'environnement, notamment :1\u00b0 L'\u00e9vacuation ou I'\u00e9limination des produits dangereux et la gestion des d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site ;2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nDEAL - R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT BARATINY 8\nIl fait I'objet d'une r\u00e9habilitation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-75-1du code de l'environnement.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas ou la suppression pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pasrespect\u00e9e, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpeut \u00eatre appos\u00e9 des scell\u00e9s sur les installations concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 171-10 du code de l'environnement et \u00e9tre arr\u00e9t\u00e9es une ou plusieurs des sanctionsadministratives mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 171-8 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7du m\u00eame code.Article 3 - FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.Article 4 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la commune du Robert sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 monsieur Lucien BARATINY.Fort-de-France, le 6 1 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet de la Mrartinique\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 I'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT BARATINY 9\ncCEIi\nDEAL - R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT BARATINY 10","date":"2025-07-12","first_seen_on":"2025-09-28T14:48:01+00:00","id":"afcdb5dbbe99d38b470a28631725e42ad138e2335c15cdeeec88fad21efa503b","name":"recueil-r02-2025-250-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-12T06:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24393/189970/file/recueil-r02-2025-250-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}