{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a on SR a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 23 octobre 2025\nmrs DRD 2\nee En =z LA RER Y\nee M el\nA Pee wR eee, ese MR\narn = LA . = LA \u00ab . \u2014 . . = m= \u00ab . naan\nmM Mn DURE Se\nna v4\u2014 \u00ab \u2014 ee eee ee\na Aare ane \" roe Na 1\nre Fo a el a\n1 \"4 , an nn oO mm \u00ab 1 MM _ A\na aas \" AR: a 1 1 .re\nmm Im ee ~\na aas \" AR: oo 1 1 .\nre MM OLA el aa\neC a nas \" AR: oo 1 . 4Le Le Am\na aas \" AR: oo 1 1 .ee\nmm Im ee a=\na aas \" AR: oo 1 1 .re MM OLA el mm\na aas ' 1717 or 1 . \u00abre MM OLA el ma\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 octobre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01361 22.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la\npr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de\nsupporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football de Ligue 1 du mercredi\n29 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris\nFootball Club et et de l'Olympique Lyonnais au\nstade Jean Bouin \u00e0 Paris\n4\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01361 du 22 octobre 2025 7-8\nPP\nn\u00b02025-01362 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice\n9\nPP\nn\u00b02025-01363 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale aux membres du cabinet du pr\u00e9fet\nde police qui assurent le service de\npermanence\n11\nPP\nn\u00b02025-01365 20.10.2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 12\nPP\nn\u00b02025-01386 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du service des affaires\njuridiques et du contentieux\n15\nPP\nn\u00b02025-01387 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du service de la m\u00e9moire\net des affaires culturelles\n20\nPP\nn\u00b02025-01388 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence au bureau\nde la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n24\nFe ol\nmm AM OMR =\nmm AM OMR =\nAm mmmE=\n3\nPP\nn\u00b02025-01392 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale relative \u00e0 la d\u00e9signation de\ncertains agents autoris\u00e9s \u00e0 visionner les\nimages et enregistrements issus des cam\u00e9ras\nde vid\u00e9oprotection implant\u00e9es dans les locaux\nde la pr\u00e9fecture de police\n26\nPP\nn\u00b02025-01393 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les membres du corps\npr\u00e9fectoral en poste territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde police ou dans la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris \u00e0 acc\u00e9der aux images et\nenregistrements du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police\n27\nPP\nn\u00b02025-01395 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les agents du service des\naffaires juridiques et du contentieux habilit\u00e9s \u00e0\nacc\u00e9der aux images et enregistrements du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de\npolice\n29\nPP\nn\u00b02025-01396 23.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ncommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie\nd'Ile-de-France, commandant la gendarmerie\npour la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nen sa qualit\u00e9 de responsable de budget\nop\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n30\nPREFETapDE POUCE (> DES HAUTS-DE-SEINEps <4 FplFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01361instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters estr\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball de Ligue 1 du mercredi 29 octobre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club etde l'Olympique Lyonnais au stade Jean Bouin \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 72, 73 et 78;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontressportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police;Vu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;Consid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dansle d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiersalin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac, en applicationdu m\u00eame article;Consid\u00e9rant que se tiendra le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 21h05 un match de football pour lecompte de la 10\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (PFC) et de l'Olympique Lyonnais (OL);qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin ; que 700 \u00e0 900 supporters lyonnais dont 300 \u00e0 500 ultras class\u00e9s\u00e0 risques sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans le parcage visiteurs afin d'assister \u00e0 cetterencontre ; qu'environ 400 supporters ultras du PFC sont attendus dans le stade ; qu'il est \u00e9tablique plusieurs groupes de supporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sontsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceintesportive, et se confronter ainsi \u00e0 leurs homologues lyonnais, d'autant que la rencontre entre leFC Lorient et le PSG est quant \u00e0 elle pr\u00e9vue \u00e0 19h00 le m\u00eame jour, qu'elle sera cons\u00e9quemmentachev\u00e9e \u00e0 21h et que les supporters du PSG rest\u00e9s \u00e0 Paris pourront se focaliser sur la venue desLyonnais ; que les nombreux incidents entre les diff\u00e9rentes structures de supporters lyonnaiset parisiens attestent d'un tr\u00e8s fort contentieux historique entre les supporters de l'OL et ceuxdu PSG ; qu'en effet, le 19 septembre 2021 \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OL,des supporters parisiens avaient agress\u00e9 physiquement deux individus porteurs d'un maillot deLyon en amont du match; que par ailleurs, au Stade Charl\u00e9ty \u00e0 Paris 13\u00e8\"\u00b0, lors d'un match deCoupe de France opposant le PSG \u00e0 l'OL le 17 d\u00e9cembre 2021, une quinzaine d'\u00e9l\u00e9ments arisque du PSG et des ultras lyonnais s'\u00e9taient affront\u00e9s en tribunes entra\u00eenant l'arr\u00eat d\u00e9finitifdu match; qu'en outre, le 20 avril 2024, veille de la rencontre entre le PSG et l'OL, une rixeopposant trente supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu \u00e0 Fontainebleau ;qu'enfin, le 25 mai 2024, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l'OL au PSG,une violente rixe a \u00e9clat\u00e9 entre parisiens et lyonnais \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-les-Montauban, dans le cadre de l'acheminement des supporters vers le stade Pierre Mauroy \u00e0Villeneuve d'Ascq (59), occasionnant des bless\u00e9s dont plusieurs chez les forces de l'ordre et denombreux d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels parmi lesquels la d\u00e9gradation de la barri\u00e8re de p\u00e9age et deplusieurs bus dont un enti\u00e8rement calcin\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre des soutiensparisiens et lyonnais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public; qu'\u00e0l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters fassent un usage massifd'engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de telles man\u0153uvres seraient denature \u00e0 causer des tensions avec les stadiers et entre supporters pr\u00e9sents dans les tribunesattenantes; qu'en application de l'article L. 332-8 du code du sport, l'usage d'enginspyrotechniques et d\u00e9tonants est constitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende ; |Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux que la rencontre du 29 octobre 2025 austade Jean Bouin soit l'occasion, avant et apr\u00e8s le match, d'affrontements et de violentsincidents entre des supporters parisiens d\u00e9termin\u00e9s et virulents et leurs homologues lyonnaisaux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9bits deboissons environnants:Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es le mercredi 29 octobre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour\n22025-01361\n\n=<\nassurer la tenue de la 8*\"* \u00e9dition du Forum sur la paix \u00e0 Paris au Palais de Chaillot, en pr\u00e9sencede nombreuses d\u00e9l\u00e9gations officielles, dont des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement, impliquantla mise en ceuvre de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 contraignants par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;que ce Forum se tient \u00e9galement le 30 octobre, impliquant la mobilisation des forces encontinu sur cet \u00e9v\u00e8nement; qu'en outre, la rencontre du 29 octobre entre le Paris FC etl'Olympique Lyonnais s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb ayant conduit aurel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match du 29 octobre 2025 entre les\u00e9quipes du Paris Football Club et de l'Olympique Lyonnais, seule une interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 unp\u00e9rim\u00e8tre autour du stade Jean Bouin et \u00e0 l'int\u00e9rieur de celui-ci pour les personnes se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, comprenantcertaines mesures d'interdiction, dont celle de d\u00e9tention et de transport de boissonsalcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nARRETENT\nArticle 1\u00b0 - Du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 17h45 au jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 01h00, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'OlympiqueLyonnais ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouin et de circuler oustationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune deBoulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en annexe.Article 2 - L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentantun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,ainsi que l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques et leurconsommation sur la voie publique sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cit\u00e9, du mercredi 29octobre 2025 \u00e0 17h45 au jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 01h00.Ces mesures ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront justifier de cette qualit\u00e9 par tousmoyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre dont le domaine public est r\u00e9guli\u00e8rementoccup\u00e9 par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.Article 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent. |Article 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -\nFait \u00e0 Paris,le 22 OCT, 2025 Fait \u00e0 Nanterre, leLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctionsdu pr\u00e9fet de policeMagali CHARBONNEAU\n\n2025-01361 dy 22 OCT, 2025Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2025-01361\n\nPREFECTURE gPDE POLICE c) Cabinet du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01362accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein du cabinet du pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 77;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juin 2022, par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE, administratrice de l'\u00c9tat horsclasse, est nomm\u00e9e sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet de police (classefonctionnelle II);\nVU le contrat n\u00b0 2025SGC00305 du 2 juillet 2025 engageant Mme Sarah ERAULT-ROIG enqualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de police au sein du cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Baptiste ROLLAND, pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions etpi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions et pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet depolice par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant nominationdu directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service du contr\u00f4le m\u00e9dical dupersonnel de la pr\u00e9fecture de police et du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Baptiste ROLLAND, Mme Elise LAVIELLE,directrice adjointe du cabinet, est habilit\u00e9e \u00e0 signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9epar l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributionsd\u00e9volues au pr\u00e9fet de police par l'article L. 2512-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et par les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de Paris prises en application des articlesL. 2122-22 et L. 2122-23 du m\u00eame code.\n\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise LAVIELLE, Mme Sarah ERAULT-ROIG,adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet, est habilit\u00e9e \u00e0 signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9epar l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment ceux n\u00e9cessaires au fonctionnement ducabinet du pr\u00e9fet de police.\nArticle4\nLe directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pariset affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT. 2025\n2025-01362 2\n\n+PREFECTURE arDE POLICE \u00dc Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01363accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale aux membresdu cabinet du pr\u00e9fet de police qui assurent le service de permanence\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment le 3\u00b0 de son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 23 octobre*2025 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle1\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Baptiste ROLLAND, pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de police, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux conseillers techniques dont les noms suivent,\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, toutes d\u00e9cisions motiv\u00e9es par une situationd'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :- M. J\u00e9r\u00f4me MAZZARIOL, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, conseiller technique charg\u00e9 des affaires depolice ;- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseill\u00e8re technique adjointe charg\u00e9edes affaires de police.\nArticle 2\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueurimm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT, 2025\n\nPREFECTURE ap | |DE POLICE \u00a9 Cabinet du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01365portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 1 \u00e0 4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendretoutes mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent\u00e9galement l'ordre public dans un autre d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes :\n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;\n\n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espacepublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public;\n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e9s unemise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'yaurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;' - d'interdiction de la baignade lorsque te champ d'application de la mesure exc\u00e8de leterritoire d'une seule commune ;\n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leurinformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s del'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la d\u00e9finition des actions delutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;\n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent,aux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de lamusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n- la fermeture administrative de tout local commercial, \u00e9tablissement ou lieu ouvert aupublic ou utilis\u00e9 par le public aux fins de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration desinfractions pr\u00e9vues aux articles 222-34 \u00e0 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 \u00e0 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code p\u00e9nal ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de ces infractionsrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fr\u00e9quentation ;\n- le prononc\u00e9 de mesures d'interdiction de para\u00eetre mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-11-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction et de substitution au bailleur pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;\n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de ta s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de policeterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gationde signature en application de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation quece dernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\n2025-01365 ,\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine, et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueurimm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris, le 2 3 OCT. 2025\n2025-01365\n\nEn\nPREFECTURE Cabinet du pr\u00e9fet\nDE POLICE\nLiber\npale\nPrarie\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01386\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service des affaires juridiques et du contentieux\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code des relations entre le public et l'administratior\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\" ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me\ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0\ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral,\nest nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du service\ndes affaires juridiques et du contentieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01368 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de\nla d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des\nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 juin 2025 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de\ndeuxi\u00e8me grade, est affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00024 du 7 janvier 2025 d\u00e9signant Mme Elisabeth THERBY-VALE en\nqualit\u00e9 de personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0\nl'utilisation des informations publiques ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\nARRETE\nArticle1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef du\nservice des affaires juridiques et du contentieux, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,\n1\n\nd\u00e9cisions, r\u00e9ponses aux demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et documents administratifs, transactions et\nm\u00e9diations dont celles engageant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 80 000 euros, m\u00e9moires et recours entrant\ndans le champ des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \u00c0 cet effet, il repr\u00e9sente, de fa\u00e7on\npermanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET \u00e0 l'effet de signer les constatations de service\nfait pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs, les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s\nannuels et de maladie ordinaire, au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels relevant de son autorit\u00e9,\nainsi qu'aux fin de signer tout acte visant \u00e0 indemniser les tiers ou \u00e0 engager leur responsabil\nArticle2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article 1\" est exerc\u00e9e par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du\nservice des affaires juridiques et du contentieux.\nArticle3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre\npremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef du\nbureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Francois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,\nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau ;\n-_ en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD et de Mme Aude VANDIER =\npar Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0, cheffe de bureau;\npar M. Cyril MEDARD, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\n\u00a9 par Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agent contractuelle de cat\u00e9gorie \u00c0 ;\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau du contentieux\ndes responsabilit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes engageant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ROUSSEL, par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR,\nagent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, dans les m\u00eames conditions;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par\n\u00a9 M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef\nde bureau ;\n\u00a9 M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dansla limite\nde ses attributions et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses\nsup\u00e9rieures \u00e0 5 000 euros.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans\nle cadre des proc\u00e9dures juridictionnelles urgentes, notamment vis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du\n2025-01386 :\n\ncode de justice administrative, peuvent repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions dans la\nlimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- M. Jean-Francois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de\nbureau ;\n- Mme Aude VANDIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau;\n- Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;\n~ Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau;\n+ Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9e de mission;\n- M. Cyril MEDARD, agent contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0 ;\n- Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A.\nArticle6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui lui sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du\nbureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. ECKERT, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me\nCHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents\nadministratifs, aux informations publiques et aux donn\u00e9es personnelles.\n\u00c0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e d'administration de\nl'Etat hors classe \u00e9chelon sp\u00e9cial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la\nr\u00e9paration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi\nconsentieest exerc\u00e9e :\n* \u2014 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique :\n= par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la\nprotection juridique ;\n-_en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par :\n\u00a9 M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau\nde la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de\nl'assurance et de la r\u00e9paration ;\n\u00a9 Mme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4le\nde protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de la\nSeine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle ;\nMme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le de\nprotection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de\nprotection fonctionnelle ;\n2025-01286 3\n\npar M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de\nla protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de l'assurance et de\nla r\u00e9paration;\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e\nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la protection juridique,\nde l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la protection juridique.\nArticle8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attach\u00e9e principale\nd'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, \u00e0 l'exception des\nd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 1000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie\nest exerc\u00e9e :\n= par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources, du pilotage\net de la modernisation,\n= en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN\nHOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef\nde la section budg\u00e9taire et comptable.\nArticle9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins de\ncertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la\nmodernisation, dont les noms suivent :\nM. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section\nbudg\u00e9taire et comptable\nMme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des administrations\nparisiennes;\nM. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe des administrations\nparisiennes;\nMme L\u00e9a STATTNER, agent contractuel de cat\u00e9gorie C ;\nMme Marie THIROUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie C.\nArticle10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse, de m\u00e9diations et de\ntransactions relatives \u00e0 la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de\ncat\u00e9gorie A.\n\u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\n2025-01386 z\n\nArticle11\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du\ncontentieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur\nimm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT. 2025\n2025-01386 5\n\nEs\nPREFECTUREDE POLICE Cabinet du pr\u00e9fet\nLiberte\ngas\nTraernse\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01387\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique :\nVU le code du patrimoine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\" ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la\nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9s\nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la\npr\u00e9fecture de police, et notamment son article 4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-00930 du 1\" ao\u00fbt 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation\ndu service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe\nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture\nde police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 par lequel Mme Marie-Laure ESTIGNARD, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale\ndu patrimoine, est prise en charge par voie de d\u00e9tachement dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat et affect\u00e9e au Service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles, \u00e0\ncompter du 1\" juin 2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n\nARR\u00caTE\n: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure ESTIGNARD, administratrice du 2\u00b0\ngrade, cheffe du service de la m\u00e9moire et des affaires culturelles, conseill\u00e8re m\u00e9moire et\nculture du pr\u00e9fet de police, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet\nde police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nMme Marie-Laure ESTIGNARD est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer, dans la limite de ses\nattributions, les actes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif du service de la m\u00e9moire\net des affaires culturelles, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s\nannuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels\nrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui\nsont consenties \u00e0 l'article 1 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. Pierre\nQUERNEZ, conservateur g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine, adjoint \u00e0 la cheffe de service, chef du\nd\u00e9partement patrimonial.\nArticle3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD et de M. Pierre\nQUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du d\u00e9partement musical, et M. Loic\nCERISIER-LACOMBE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sont habilit\u00e9s \u00e0\nsigner tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de\nleurs attributions respectives.\nTITRE I! : D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences patrimoniales\nArticle4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Pierre QUERNEZ \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\nles d\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs aux pr\u00eats d'\u0153uvres ou de documents ;\nles d\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs \u00e0 l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements ;\n- les contrats et factures de num\u00e9risation et de cession de droits d'exploitation\nd'archives photographiques ;\n+ les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;\n- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions num\u00e9riques\nd'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du mus\u00e9e.\nArticle5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre QUERNEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nC\u00e9cile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du d\u00e9partement patrimonial,\nresponsable des archives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\nles d\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs aux pr\u00eats d'\u0153uvres ou de documents ;\nles contrats et factures de num\u00e9risation et de cession de droits d'exploitation\nd'archives photographiques.\n2025-01387\n\nArticle6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre QUERNEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme\nAna\u00efs EVENO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef du d\u00e9partement\npatrimonial, responsable du mus\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les\nd\u00e9cisions, courriers ou conventions relatifs aux pr\u00eats d'\u0153uvres ou de documents.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre QUERNEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc\nCERISIER-LACOMBE \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les factures de prestations musicales payantes ;\n~ les factures de photocopies et reproductions num\u00e9riques d'archives, de tournages et\nd'acquittement du droit de parole au sein du mus\u00e9e.\nTi E lil : D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application informatique financi\u00e8re\n\u00ab CHORUS Formulaires \u00bb\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Loic CERISIER-LACOMBE \u00e0 l'effet de saisir et valider\nles propositions d'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services faits.\nTITRE IV : D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application \u00ab CHORUS DT \u00bb\n{D\u00e9placements Temporaires)\nArticle9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les\nd\u00e9placements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualit\u00e9 de service\ngestionnaire (SG) o\u00f9 gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les\ncommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre du service de la m\u00e9moire et des\naffaires culturelles, \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE.\nTITRE V : Utilisation de la carte achat \u00ab Etat \u00bb\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses\nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, \u00e0 M. Gildas HARNOIS.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour\ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat du porteur\nd\u00e9sign\u00e9, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires\net comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme\ncarte d'achat.\nTITRE VI : Utilisation de la carte achat \u00ab Administrations parisiennes \u00bb\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses\nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, \u00e0 Mme Marie-Laure ESTIGNARD.\n2025-01387\n\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e M. Loic CERISIER-LACOMBE, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser\nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat du porteur d\u00e9sign\u00e9,\ncontr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires et\ncomptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte\nd'achat\nTITRE VII : D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'application informatique financi\u00e8re\n\u00ab Coriolis \u00bb\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc CERISIER-LACOMBE \u00e0 l'effet de valider les\npropositions d'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe\ndes administrations parisiennes, et \u00e0 Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative\nprincipale de 1** classe des administrations parisiennes, \u00e0 l'effet de saisir les propositions\nd'engagement des d\u00e9penses et les constatations de services r\u00e9alis\u00e9s.\nTITRE Dispositions finales\nArticle16\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, et la cheffe du service de la m\u00e9moire et\ndes affaires culturelles sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nCet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT, 2025\n2025-01387 4\n\nEs\nPREFECTURE\nDE POLICE Cabinet du pr\u00e9fet\npl\nPam\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01388\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 12241 et\nR*122-4;\nVU le code de justice administrative;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels\ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son\narticle 1\u00b0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de\nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle,\ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1\";\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans\nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les\nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de\npolice;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et\naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me\ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0\ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\n\nARRETE\nArticle 1%\nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter\nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part Volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0\nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la\ncellule d'appui et de coordination ;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n= Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission\nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien\njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de\nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et\naffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait Parisle 23 OCT, 2025\n2025-01388 2\n\nma Cabinet du pr\u00e9fet\npe\nFans\narat\u00e9n' 2025-01392\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale relative \u00e0 la d\u00e9signation de certains agents\nautoris\u00e9s \u00e0 visionner les images et enregistrements issus des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9es dans les locaux de la pr\u00e9fecture de police.\nLe pr\u00e9fetde police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-18\nR. 253-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 77 et 78;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la\npr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prescrire toutes les pr\u00e9cautions utiles quant \u00e0 la qualit\u00e9 des\npersonnes charg\u00e9es de l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou visionnant les\nimages issues de ce syst\u00e8me ;\nARRETE\nArticle1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Ia pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris, au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de\nParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, au\ndirecteur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, \u00e0\nla directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, \u00e0 [a directrice des usagers et\ndes polices administratives et au directeur du laboratoire central, \u00e0 l'effet de signer, au nom\ndu pr\u00e9fet de police, les actes'portant d\u00e9signation des agents autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der, pour les\nbesoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des cam\u00e9ras\nautoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et implant\u00e9es au sein de leurs locaux.\nArticle2\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du\nBourget et de Paris-Orly, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, le directeur de la police\njudiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de\nl'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices\nadministratives et le directeur du laboratoire central, sant charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements des pr\u00e9fectures\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nCet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT, 2025\n\nEs\nPREFECTURE\nDE POLICE Cabinet du pr\u00e9fet\nLiberte\npale\nrarest\n\u00e9s 2025-01393\nautorisant les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ou\ndans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fetde police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*\n122-39, R* 122-42, R\u00b0 122-42-1 et R* 122-54;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 73 et 73-1;\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9 autorisant l'installation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nCONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police exerce, dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les attributions du\npr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9; que, en application de l'article R* 122-54 du m\u00eame\ncode, il a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-\nLe Bourget et Paris-Orly, dans les conditions pr\u00e9vues respectivement par les articles 73 et 73-1\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9;\nCONSIDERANT que, en application du 3\u00b0 de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2023 susvis\u00e9,\nles membres du corps pr\u00e9fectoral en poste territorial dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont\nconfi\u00e9es, d\u00e8s lors qu'ils sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par d\u00e9cision\nexpresse du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSIDERANT que l'acc\u00e8s des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en fonction dans la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste territorial \u00e0 la\npr\u00e9fecture de police aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la\npr\u00e9fecture de police constitue un outil utile \u00e0 l'exercice de leurs missions relevant de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0\nLes pr\u00e9fets de d\u00e9partement en poste territorial dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis dont les noms suivent sont habilit\u00e9s, dans l'exercice de leurs fonctions, \u00e0 acc\u00e9der aux\nimages et enregistrements issus des cam\u00e9ras du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture\nde police dont l'installation est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2023 susvis\u00e9 et de celles des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection raccord\u00e9s \u00e0 ce dernier:\n- _M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;\n\nM. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nM. Etienne STOSKOPF, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne;\n- M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne ;\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines;\nMme Fabienne BALUSSOU, pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\n- M.Philippe COURT, pr\u00e9fet du Val-d'Oise.\nArticle2\nLes membres du corps pr\u00e9fectoral en poste territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de police dont les\nnoms suivent sont habilit\u00e9s, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service\nde permanence ou lorsque le centre op\u00e9rationnel du pr\u00e9fet de police est activ\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der\naux images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la\npr\u00e9fecture de police dont l'installation est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2023 susvis\u00e9 et\nde celles des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection raccord\u00e9s \u00e0 ce dernier:\n- M. Baptiste ROLLAND, pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n= Mme Elise LAVIELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet ;\n\u2014 M. Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police ;\n- Mme B\u00e9atrice STEFFAN, pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nde Paris ;\n- Mme Mireille LARREDE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes\na\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;\n- M. Yves BOSSUYT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du\nBourget et de Paris-Orly.\nArticle3\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\ncommuniqu\u00e9 au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des d\u00e9partements des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entre en\nvigueur imm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 OCT. 2025\n2025-01393\n\nEs\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLe\nFA\nCabinetdu pr\u00e9fet\nam\u00e9t\u00e9n 2025-01395\nd\u00e9signant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 252-2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 77;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9 autorisant l'installation du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 6 et 12;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\nARR\u00caTE\nArticle1\nSont habilit\u00e9s, dans l'exercice de leurs fonctions, \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2023\nsusvis\u00e9, en temps r\u00e9el et en temps diff\u00e9r\u00e9, dans la limite de la dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue\npar la loi, avec le profil \u00ab visionneur \u00bb :\n- M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef du service des\naffaires juridiques et du contentieux ;\n> Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service des\naffaires juridiques et du contentieux\nArticle2\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques\net du contentieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera communiqu\u00e9 au directeur de l'innovation, de la logistique et des\ntechnologies, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements des pr\u00e9fectures de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nCet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait Paris,le 2 3 OCT. 2025\n\nPREFECTURE apDE POLICE iG) Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-01396accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 de Paris, en sa qualit\u00e9 deresponsable de budget op\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N\u00b0 2009-091220 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-meret des collectivit\u00e9s territoriales du 8 d\u00e9cembre 2009 relative au transfert dans les secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale affect\u00e9s dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de la gendarmerienationale depuis le 1\u00b0 janvier 2009;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation du 10 novembre 2009 entre le repr\u00e9sentant du programme 152\u00ab gendarmerie nationale \u00bb et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative \u00e0 l'immobilier de la gendarmerie nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 par lequel M. le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Pierre CASAUBIEILH estnomm\u00e9 commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmeriepour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Pierre CASAUBIEILH,commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour lazone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police agissant dansses fonctions de pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et dans la limite de sesattributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes etd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (programme n\u00b0 152, \u00ab GendarmerieNationale \u00bb) :\n1\u00b0) La r\u00e9ception des cr\u00e9dits du programme 152 \u00ab Gendarmerie Nationale \u00bb pour le budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) \u00cele-de-France (0152-DIDF) ;\n4\n\n2\u00b0) La r\u00e9partition des autorisations d'engagement et les cr\u00e9dits de paiement entre les unit\u00e9sop\u00e9rationnelles (UO) charg\u00e9es de leur ex\u00e9cution apr\u00e8s validation du pr\u00e9fet de police ;3\u00b0) La r\u00e9allocation en autorisation d'engagement et en cr\u00e9dits de paiement entre les UO, encours d'exercice budg\u00e9taire ;\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du7 novembre 2012 susvis\u00e9;\n- la paye des agents administratifs et techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur affect\u00e9s dans lesunit\u00e9s du commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France ;\n- les op\u00e9rations d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 l'immobilier de la gendarmerie pr\u00e9vues par laconvention de d\u00e9l\u00e9gation du 10 novembre 2009 susvis\u00e9.L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris qui lui apporte son\nconcours.\nArticle2\nLes actes engageant des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5 millions d'euros pour lesquels le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Pierre CASAUBIEILH a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 et au chef du centre op\u00e9rationnel de soutien infrastructure et logement(commandement du soutien op\u00e9rationnel de la gendarmerie nationale) en mati\u00e8re de gestiondes loyers.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Pierre CASAUBIEILH, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est exerc\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division Jacques PLAYS,commandant en second de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second lagendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nArticle 4\nLe g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant lagendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police. Cet arr\u00eat\u00e9 entreen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait\u00e0 Paris,le 23 QCT. 2025\n2025-01396 2\n\nER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP RPM Da ee el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4 - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr ATs rT\nCeO ll eel RPM Da ee el\n32\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es ER = ~-,\n33\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T17:16:03+00:00","id":"afd5b89945311ad14ec926ca43ee90a446dcbe9c62e4dc9513d930c491b4b557","name":"2025-10-23 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-23T15:08:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27557/191363/file/2025-10-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2023%20octobre%202025.pdf"}