{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-005\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2024\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE ST PIERRE  / S/PREFECTURE ST PIERRE\nR02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la\nmanifestation sportive automobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le\nterritoire de la commune du Morne-Rouge. (4 pages) Page 3\nARS / Direction de l\u25a1offre de soins et de l\u25a1autonomie (DOSA)\nR02-2023-12-22-00003 - ATIR - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 (1\npage) Page 8\nR02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient\nprudentiel 2023 (1 page) Page 10\nR02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient\nprudentiel 2023 (1 page) Page 12\nR02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation prudentielle\n2023 (1 page) Page 14\nR02-2023-12-22-00007 - CSSR La Val\u00e9riane - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation\nprudentielle 2023 (1 page) Page 16\nR02-2023-12-22-00008 - STEER - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 (1\npage) Page 18\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de l'article L171-7 du code\nde l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de\nla zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du LAMENTIN,\nnotamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement. (4 pages) Page 20\nR02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt\n2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de\nremplacement du pont Bailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0\nSAINT-JOSEPH (4 pages) Page 25\nDirection de la Mer -DM- / P\u00f4le R\u00e9glementation/Environnement\nR02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de\nPilotage de Martinique - tarifs. (8 pages) Page 30\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show\n(2 pages) Page 39\n2\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE \nR02-2024-01-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la\nmanifestation sportive automobile intitul\u00e9e\n\"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la\ncommune du Morne-Rouge.\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la manifestation sportive\nautomobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 3\nExPREFETDE LA Sous-pr\u00e9fecture de Saint-PierreMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitul\u00e9e\u00abSLALOM DE LA PEL\u00c9E \u00bbsur le territoire de la commune du Morne-Rouge\nLE PREFET:\nVu le code du sport, notamment ses articles L321-1, L321-2, L331-9 \u00e0 L331-12, R331-3 \u00e0 R331-5, R331-18\u00e0 R331-34, A331-16 \u00e0 A331-23 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L224-5, L541-2, L541-3, R543-137 \u00e0 R543-138 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L33211 ;Vu le d\u00e9cret 2007-1133 du 24juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code du sport;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 portant r\u00e9glementation technique des comp\u00e9titionsautomobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Am\u00e9lie DESOUSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-09-01-00003 en date du 1er septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie DE SOUSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 octobre 2023 par l'association Sportive Automobile de Martinique(ASAM) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation sportive automobile \u00abSLALOMDE LA PEL\u00c9E \u00bb ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re -section manifestationssportives \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la Maire de la commune du Morne-Rouge et par les autresadministrations concern\u00e9es ;Vu l'attestation d''assurance N\u00b0 2024-0224 du 1\"\" d\u00e9cembre 2023 d\u00e9livr\u00e9e par MAILLARDASSURANCES sise 3, rue du Moulin Br\u00fbl\u00e9 62 100 CALAIS ;Consid\u00e9rant qu''il convient d'adopter des mesures propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la manifestation sportive\nautomobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 4\nARRETE\nArticle 1 ; ['association Sportive Automobile de Martinique (ASAM) repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M.Mario UNN-TOC, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser la comp\u00e9tition automobile intitul\u00e9e \u00abSLALOM DE LAPEL\u00c9E \u00bb, le 12 et le 13 janvier 2024 de 9 h \u00e0 16h30 pour un nombre attendu de 300 participants sur lacommune du Morne-Rouge. La comp\u00e9tition se d\u00e9roulera sur le parking du Mill\u00e9nium selon leparcours joint en annexe.Les \u00e9preuves de la course se d\u00e9rouleront comme suit :1\u00e9re manche le 13 janvier de 13 h \u00e0 14 h2\u00e8me manche le 13 janvier de 14 h 15 \u00e0 15 h 153\u00e8me manche le 13 janvier de 15 h 30 \u00e0 16 h 30.Article 2 : L'organisateur devra se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sport automobile etdu code des sports en vigueur. |l respectera les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile (FFSA).Article 3 : L'itin\u00e9raire de la course doit \u00eatre signal\u00e9 et balis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation encours avec pr\u00e9sence du nombre de commissaires de course n\u00e9cessaire. Ces derniers doivent fairerespecter les zones d'exclusion de spectateurs.La fermeture des portions de routes autour du lieu de la manifestation sera autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 desgestionnaires des voies et signal\u00e9e par des panneaux r\u00e9glementaires.Article 4 : L'organisateur devra prendre l'attache du service municipal de la commune concern\u00e9e etassurer l'information pr\u00e9alable des riverains ainsi que des usagers par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e etaudiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation.Article 5 : Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatre identifiables par leport de badges avec mention de leur identit\u00e9. lls seront en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : L'organisateur devra pr\u00e9voir le libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention dessecours. Il devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire et mettre en place une couverturem\u00e9dicale adapt\u00e9e avec pr\u00e9sence d'un mat\u00e9riel de r\u00e9animation, de secouristes et d'un m\u00e9decin quisera charg\u00e9 de la direction des secours et l''interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.Il devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui n'auraaucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel aux moyens des sapeurs pompiers en composant le18.L'organisateur devra effectuer une d\u00e9claration d'accident au moyen du CERFA d\u00e9di\u00e9 si un pilotedevait \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 suite \u00e0 un accident.Article 7: Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement s\u00e9curis\u00e9es pour \u00e9viter toutincident avec les v\u00e9hicules en course.Les spectateurs sont interdits en dehors des zones admises sur le plan des zones spectateurs. Leszones autoris\u00e9es au public devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement. La direction de la courseautomobile devra \u00eatre attentive au comportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zonesstrictement mat\u00e9rialis\u00e9es qui lui seront r\u00e9serv\u00e9es. L'organisateur devra rester tr\u00e8s vigilant etrespecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public. Si lesspectateurs d\u00e9montrent des marques d'incivilit\u00e9s et manquements de discipline, la course devra\u00eatre interrompue jusqu'a ce que l'ordre soit r\u00e9tabli.Article 8: La consommation et la vente de boissons alcoolis\u00e9es est STRICTEMENT INTERDITES toutau long de la manifestation.Article 9 : L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et letri s\u00e9lectif des d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e et dans la nature.Article 10: Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur: chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s, devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la manifestation sportive\nautomobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 5\nL'enlevement des pneumatiques utilis\u00e9s lors de cette manifestation devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tardle lendemain dans la journ\u00e9e.Article 11 : Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours devront \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable de lamanifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise en place dans led\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 12: L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeurequi lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R.331-28 du Code du Sport).Article 13: L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisionsadministratives autorisant la manifestation et c'est \u00e0 lui que revient, pour que la manifestationpuisse d\u00e9buter, la responsabilit\u00e9 d'attester par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ou de I'Etat,que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en application del'article R 331-27 du code du sport.Article 14: En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0 classe ( article R331-45alin\u00e9a 3 du Code du Sport).Article 15 :- La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,- Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,- La Maire de la commune du Morne-Rouge,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,- Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports deMartinique,- Le Directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,- Le Directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- Le pr\u00e9sident de l'association sportive automobile de Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nSaint-Pierre, le 04 JAN. 202\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la manifestation sportive\nautomobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 6\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2024-01-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de la manifestation sportive\nautomobile intitul\u00e9e \"SLALOM DE LA PELEE\" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 7\nARS\nR02-2023-12-22-00003\nATIR - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023\nARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ )_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02/38 du 2 2 DeC. 103fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale a\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : \u00a3/ FINESS : 970200457 - ET FINESS : 970203493Raison sociale : A.T.I.R.La directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 la valeur du coefficient mentionn\u00e9 au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETEArticle 1erPour l'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'ATIR est fix\u00e9 \u00e0 55 231 euros.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le El DEC. 2023\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de SoinsCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bb djointe \u00e0 la D'rec,...ce de l'Offre de Soins etZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives de l'AutonomieCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43 Fatiha NEHALSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 9\nARS\nR02-2023-12-22-00004\nClinique de la Tour - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient\nprudentiel 2023\nARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 10\nE |REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 o) _Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 365 du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : EJ FINESS : 970212825 \u2014 ET FINESS : 970212833Raison sociale : Clinique de la TourLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 fixant pour I'ann\u00e9e 2023 la valeur du coefficient mentionn\u00e9 au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETEArticle 1\u00a2Pour l'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Clinique de la Tour est fix\u00e9 \u00e0 145 889 euros.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS et par d\u00e9l\u00e9gationa\\Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de Soinste a la Directrice de l'Offre de Soins etde l''AutonomieCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.frFatiha NEHAL\nARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 11\nARS\nR02-2023-12-22-00005\nClinique St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient\nprudentiel 2023\nARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 12\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 .)_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n* I0A \u2014 au 22 0EC.2073fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : EJ FINESS : 970200168 \u2014- ET FINESS : 970202313Raison sociale : Clinique Saint PaulLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 la valeur du coefficient mentionn\u00e9 au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour I'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETEArticle 1\u00b0\"Pour l'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Clinique Saint Paul est fix\u00e9 \u00e0 159 743 euros.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour [ Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS et sl\u00e9gati_ ( h\u00e9rale de | par d\u00e9l\u00e9gationVirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de Soi\u00e4sAdjdinte \u00e0 la Directrice de I'Offre de Soins etCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bb de l'AutonomieZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX \u00fb Fatiha NEHALT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 13\nARS\nR02-2023-12-22-00006\nCRFSS St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation\nprudentielle 2023\nARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation prudentielle 2023 14\nEsREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEFihari @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9_'g;/:-,\u00ee MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SO3 du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-23-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale au Centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et soins de suite \u2014 Clinique Saint-Paul\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : EJ FINESS : 970200168 - ET FINESS : 970208104Raison sociale : Centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et soins de suiteLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 \u00e0 R. 162-34-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les \u00e9l\u00e9ments tarifaires mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du| de l'article L. 162-23-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au 2\u00b0 du E du Il de l'article 78 modifi\u00e9 de laloi n\u00b0 2015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETE\nArticle 1erPour I'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-23-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale au Centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et soins de suite - Clinique Saint-Paul est fix\u00e9\u00e0 30 624 euros au titre des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 22 DEC. 2023\" la birectrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS et par d\u00e9l\u00e9gation-a Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de Soins-djointe \u00e0 la Directrice de l'Offre de Soins etde l'AutonomieSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bb Fatiha NEHAL iZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation prudentielle 2023 15\nARS\nR02-2023-12-22-00007\nCSSR La Val\u00e9riane - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation\nprudentielle 2023\nARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Val\u00e9riane - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation prudentielle 2023 16\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISES @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOQ/ du 22 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-23-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale au CSSR La Val\u00e9rianeB\u00e9n\u00e9ficiaire : E/ FINESS : 920028560 \u2014 ET FINESS : 970203303Raison sociale : CSSR La Val\u00e9rianeLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 \u00e0 R. 162-34-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 les \u00e9l\u00e9ments tarifaires mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du| de l'article L. 162-23-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au 2\u00b0 du E du IIl de l'article 78 modifi\u00e9 de laloi n\u00b0 2015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETE\nArticle 1erPour l'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-23-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale au CSSR La Val\u00e9riane est fix\u00e9 \u00e0 32 420 euros au titre des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicauxet de r\u00e9adaptation.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 22 DEC. 2023Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de SoinsAdjointe \u00e0 la Directrice de I'Offre de Soins etde l''AutonomieSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nFatiha NEHAL\nARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Val\u00e9riane - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel dotation prudentielle 2023 17\nARS\nR02-2023-12-22-00008\nSTEER - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023\nARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 18\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 e> !lgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00e2/gg du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait allou\u00e9 en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : E/ FINESS : 970203766 \u2014 ET FINESS : 970203774Raison sociale : STEER SARLLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023 fixant pour I'ann\u00e9e 2023 la valeur du coefficient mentionn\u00e9 au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant pour l'ann\u00e9e 2023 le montant des cr\u00e9dits \u00e0 verser aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nARRETEArticle 1erPour l'ann\u00e9e 2023, le montant du forfait allou\u00e9 en application de I'article L. 162-22-9-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale au Centre de dialyse ambulatoire STEER est fix\u00e9 \u00e0 44 904 euros.\nArticle 2Les recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 former aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal interr\u00e9gional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification ou,selon le cas de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour i3 Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS et par d\u00e9l\u00e9gationLa Djrectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'offre de SoinsAdjoirite \u00e0 la Directrice de l'Offre de Soins etde 'AutonomieCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nFatiha NEHAL\nARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9gel coefficient prudentiel 2023 19\nDEAL - SPEB\nR02-2023-12-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre\nde l'article L171-7 du code de l'environnement,\nde rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le\nsite de la zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la\ncommune du LAMENTIN, notamment les\npollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de\nl'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9zarde\nsur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\n20\nPREFETDE LA Direction de l'environnement\u00cbQ\u00c9RTINIQUE de 'am\u00e9nagemente et du logement\nARRETE PR\u00c9FECTORAL Nmettant en demeure I'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de l'article L171-7 du code deI'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9-zarde sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainisse-ment.\nLe pr\u00e9fet\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;VU le code de I'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de I'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pour les af-faires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nNS 96 59 57 OCwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de\nl'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9zarde\nsur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet \u00e0 M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-12-18-00002 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique les 12 oc-tobre 2023VU le rapport de manquement administratif du 09 novembre 2023 constatant une pollution dans le r\u00e9-seau d'assainissement de la zone industrielle de la L\u00e9zarde, dont la ASL La L\u00e9zarde est en charge de lacopropri\u00e9t\u00e9, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 ASL La L\u00e9zarde par courrier le 24 no-vembre 2023, lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;VU l'absence de retour de l'ASL La L\u00e9zarde suite \u00e0 la transmission pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des rejets d'effluents domestiques et industriels des entreprises de lazone industrielle de la L\u00e9zarde sont d\u00e9vers\u00e9s, apr\u00e8s ou sans traitement, dans le r\u00e9seau d'assainissementconstitu\u00e9 de foss\u00e9s et de canaux qui rejoint la rivi\u00e8re de la L\u00e9zarde et la mangrove \u00e0 l'aval ;CONSID\u00c9RANT que ces rejets sans traitement collectif sont sources de pollutions chroniques et acci-dentelles, portent atteinte \u00e0 l'environnement et entra\u00eenent des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de rejet sont encadr\u00e9es par le code de l'environnement notam-ment les articles:- R214 -1 et R511-9 pour les entreprises soumises \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale libre (ASL) de la L\u00e9zarde, repr\u00e9sentant 'ensemble des entre-prises du site, est en charge de I'assainissement de la zone industrielle de la L\u00e9zarde ;Sur proposition de M. le chef du service paysages et biodiversit\u00e9\nARR\u00caTEArticle1 : ExploitantL'Association Syndicale Libre (ASL) de la L\u00e9zarde repr\u00e9sentant l'ensemble des co-propri\u00e9taires,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, domicili\u00e9e \u00e0 la zone Industrielle La L\u00e9zarde, 97232 Le LAMENTIN, estmise en demeure, pour la pollution constat\u00e9e sur le tron\u00e7on du canal situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9essous la section E num\u00e9ros 204, 207, 266, et 293 sur la commune du Lamentin , de respecter les disposi-tions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de :\nDEAL Martiniquet\u00e9l : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de\nl'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9zarde\nsur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\n22\n- faire cesser tout d\u00e9versement d'effluents non trait\u00e9 dans le r\u00e9seau de canaux ;- proc\u00e9der \u00e0 ces frais, au curage des foss\u00e9s et \u00e0 la vidange des r\u00e9seaux d'assainissement d\u00e8s lors qu'unepollution est pr\u00e9sente dans un r\u00e9seau d'assainissement et que son auteur n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, dans und\u00e9lai de 72h00 \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent document ;- proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets collect\u00e9s dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es ;- pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de 6 mois au p\u00f4le police de l'eau de la DEAL un plan d'action visant \u00e0 rem\u00e9-dier de fa\u00e7on p\u00e9renne \u00e0 ces d\u00e9versements d'effluents non trait\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 3 \u2014 SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clara-tion, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessation des rejets non trait\u00e9set la remise en \u00e9tat du r\u00e9seau pollu\u00e9 ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sentcode de l'environnement.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00e9tre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :* consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser ;< r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d''inobservation des dispositions du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).\nArticle 4 - RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative (tribunal administra-tif de FORT DE FRANCE) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nwww.martinigue.developpement-durable.gouv.frPR 7917 Painte AD \u00e9l\u00e9 FOINLE O sam - 97274 Schoelcher\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de\nl'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9zarde\nsur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\n23\nArticle 6 - Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Martinique, M. le Direc-teur de l'Environnement, de l'''Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du Service D\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et M. le maire de la commune du Lanentin charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Fort-de-France le )28 DEC. 2023\nt L\nLe Directeur Adictreda ide lAmenagement et du logeme\u00e6tentar Pierre Emmanuel VoS\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La L\u00e9zarde, au titre de\nl'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur le site de la zone industrielle de la L\u00e9zarde\nsur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son r\u00e9seau d'assainissement.\n24\nDEAL - SPEB\nR02-2023-12-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023\nautorisant, au titre de la loi sur l'eau, la\nr\u00e9alisation des travaux de remplacement du\npont Bailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de\nRivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pont\nBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\n25\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pontBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 I'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantUn cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier le Il de l'article L.214-3 et l'article R.214-39 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la MartiniqueVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2023-12-18-00002 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0D\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de I'environnement, relatives auremplacement du pont Bailey de l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 Saint-Joseph ;VU l'inventaire floristique de la zone de travaux prescrit \u00e0 l'article 4-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, re\u00e7u parcourriel du 10 octobre 2023 :VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration n\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 transmisau ma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 1\" d\u00e9cembre 2023 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,pour observations \u00e9ventuelles, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :\n1/4\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pont\nBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\n26\nVU l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude floristique de la zone de travaux, mettant en \u00e9videncel'impact de ces derniers sur les esp\u00e8ces indig\u00e8nes pr\u00e9sentes dans la ripisylve et relevant la pr\u00e9senced'Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des travaux de replantation d'esp\u00e8ces d'arbres indig\u00e8nes enfin de travaux sur les zones impact\u00e9es, des deux c\u00f4t\u00e9s du nouvel ouvrage r\u00e9alis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les mesures devant \u00eatre mises en \u0153uvre afin d'\u00e9viter la diss\u00e9mination des Esp\u00e8cesExotiques Envahissantes pr\u00e9sentes sur le site, de type Bambous et Pothos ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration ou figurant dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0D\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article R214-39 stipulant que la modification des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9ration peut \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du |lde l'article L. 214-3 si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9\n2/4\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pont\nBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\n27\nARRETE\nArticle 1: Modifications apport\u00e9es \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023L'article 5-3 \u00ab Remise en \u00e9tat de la zone de chantier \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 est compl\u00e9t\u00e9 par un 2TM alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab En fin de travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise des travaux de plantations d'esp\u00e8ces indig\u00e9nes de typeAngelin, Poix doux ou encore Bois de H\u00e9tre, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans la ripisylve avant travaux. Il r\u00e9alise cestravaux sur chaque berge de part et d'autre du nouvel ouvrage r\u00e9alis\u00e9 \u00bb.A l'article 5-1 \u00ab Mode op\u00e9ratoire \u00bb, apr\u00e8s le 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a, il est ajout\u00e9 les 2 nouveaux alin\u00e9as ainsir\u00e9dig\u00e9s :\u00ab Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ne pas diss\u00e9miner d'Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes de type Bambou etPothos pr\u00e9sentes dans la zone d'\u00e9tude et \u00e0 ce qu'aucun fragment de ces esp\u00e8ces ne parte dans larivi\u00e8re ou ne soit d\u00e9plac\u00e9 avec la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00bb.Il limite au maximum l'impact des travaux sur la ripisylve en \u00e9vitant notamment de porter atteinte \u00e0 lav\u00e9g\u00e9tation arbustive situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'implantation directe du pont \u00bb.\nArticle 2 : Clauses ant\u00e9rieuresL'ensemble des clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 portantprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration relatif au remplacement du pont Bailey de l'usine de Rivi\u00e8reBlanche \u00e0 SAINT-JOSEPH non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent pleinement applicables.\nArticle 3 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deFort-de-France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3 du code de l'environnement :1. par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\nArticle 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est enregistr\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.Une copie en est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois et mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n3/4\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pont\nBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\n28\nArticle 5: Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,M. le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Joseph charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\neT'Environnementit et du logement18 DEC. 203v Pierre Emmanuel VOS\n4j4\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2023-08-31-00004 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la r\u00e9alisation des travaux de remplacement du pont\nBailey donnant acc\u00e8s \u00e0 l'usine de Rivi\u00e8re-Blanche \u00e0 SAINT-JOSEPH\n29\nDirection de la Mer -DM-\nR02-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station\nde Pilotage de Martinique - tarifs.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 30\nNPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9 Direction de la merEgalit\u00e9Fmterm't\u00e9\nARRETE N\u00b0 RoZ -202k-0A. Ok- OVCO4modifiant le r\u00e8glement local de la Station de pilotagede la MartiniqueLe Pr\u00e9fet de la Martinique,VU le Code des Transport et notamment les articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant r\u00e8glement local de la Station depilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du 1\" ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer en Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2021-12-03-0001 du 3 d\u00e9cembre 2021 portant nomination des membresayant voix d\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage de Fort-de-France ;VU l'avis de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage r\u00e9unie le 20 d\u00e9cembre 2023 :CONSIDERANT que l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage r\u00e9unie le 20 d\u00e9cembre 2023 s'est prononc\u00e9e enfaveur d'une hausse de 4% du tarif minimum de perception pour l'exercice 2024 des tarifs dupilotage appliqu\u00e9s en 2023 :SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9ecommerciale et du pr\u00e9sident du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique ;\nARRETE:\nArticle 1 \u2014 L'annexe tarifaire au r\u00e8glement local de la Station de pilotage de la Martinique est applicable \u00e0compter du 1* janvier 2024, elle est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2--Toute nouvelle \u00e9volution des tarifs du pilotage en cours d'ann\u00e9e doit \u00e9tre soumise \u00e0 l'avispr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage et donner lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif.Article 3 \u2014 La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec son annexe au recueil des Actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fort de France, le Q 4 JAN. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationle directeur de la merXavier NICOLASe s \u2014\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 31\nDIFFUSION :- M. le Pr\u00e9fet de la Martinique a titre de compte-rendu- M. le Pr\u00e9sident de la Station de pilotage maritime de la Martinique- M. le Pr\u00e9sident du Directoire du Grand port maritime de la Martinique- M. le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique- M. le directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s- MM. les membres titulaires et suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotageCOPIE:- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF, \u00e0 l'attention deM. Nicolas TRIFT)\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 32\nANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,FIXANT LES TARIFS APPLICABLESAU PILOTAGE DE LA MARTINIQUEA COMPTER DU 1\" JANVIER 2024(HORS TAXE \u00c0 LA VALEUR AJOUTEE)\nLa tarification des prestations aux navires comprend :- la prestation de pilotage- les prestations de mouvements- certaines r\u00e9ductions et indemnit\u00e9s.\nTARIFICATION GENERALE\n1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCEOp\u00e9ration d'entr\u00e9e ou de sortie d'un navire.La prestation de pilotage pour une op\u00e9ration en rade de Fort de France est fix\u00e9e \u00e0 0.009073\u20ac/m3Le minimum de perception pour une op\u00e9ration en rade est fix\u00e9 \u00e0 224.57\u20ac.2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCEOp\u00e9ration d'entr\u00e9e ou de sortie d'un navire \u00e0 un poste \u00e0 quai, \u00e0 un poste de l'appontement de laPointe Simon pour un navire de croisi\u00e8re.La prestation de pilotage pour une op\u00e9ration \u00e0 un poste \u00e0 quai ou \u00e0 un poste de l'appontement dela Pointe Simon pour les navires de croisi\u00e8re est fix\u00e9e \u00e0 0.01620\u20ac/m3.Le minimum de perception pour une op\u00e9ration \u00e0 un poste \u00e0 quai ou \u00e0 un poste de l'appontementde la Pointe Simon est fix\u00e9 \u00e0 224,57\u20ac.3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENTOp\u00e9ration d'entr\u00e9e ou de sortie de navire \u00e0 un appontementLa prestation de pilotage pour une op\u00e9ration \u00e0 un Appontement est fix\u00e9e \u00e0 0.04425\u20ac/m3.Les navires autres que les navires de croisi\u00e8re effectuant une op\u00e9ration \u00e0 l'appontement de laPointe Simon paient la prestation de pilotage pr\u00e9vue pour une op\u00e9ration \u00e0 un appontement.Le minimum de perception pour une op\u00e9ration \u00e0 un appontement est fix\u00e9 \u00e0 369.13\u20ac.4 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LAMARTINIQUENB : sont consid\u00e9r\u00e9s comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie deFort-de-France.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 33\nOp\u00e9ration d'entr\u00e9e ou de sortie d'un navire.La prestation de pilotage pour une op\u00e9ration \u00e0 un port secondaire est fix\u00e9e \u00e0 0.05947\u20ac/m3.Le minimum de perception pour une op\u00e9ration \u00e0 un port secondaire est fix\u00e9 \u00e0 738.17\u20ac.Pour les navires de croisi\u00e8re, au-del\u00e0 du minimum de perception s'ajoute \u00e0 ce minimum le co\u00fbtde la prestation calcul\u00e9e sur rade de Fort-de-France.5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L'OBLIGATION DEPILOTAGELes navires non astreints \u00e0 l'obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paientpour chaque op\u00e9ration le minimum de perception fix\u00e9e \u00e0 224.57\u20ac,\n6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT O\u00d9SUR RADE6.1. D\u00e9halage de navire avec piloteLa prestation de mouvement pour un d\u00e9halage est \u00e9gale \u00e0 30% du montant de la prestation d'unesortie et d'une entr\u00e9e au poste consid\u00e9r\u00e9.La prestation de mouvement pour un d\u00e9halage de navire n'est due que si le pilote est demand\u00e9.6.2 Mouvement d'un navire d'un mouillage vers un poste \u00e0 quai (hors port secondaire)La prestation de mouvement pour les man\u0153uvres de d\u00e9placement d'un navire d'un mouillagevers un poste \u00e0 quai est \u00e9gale \u00e0 la seule prestation d'entr\u00e9e \u00e0 ce poste \u00e0 quai.6.3 Mouvement d'un navire d'un poste \u00e0 quai vers un mouillage ou un autre poste \u00e0 quai (horsport secondaire et appontement de Californie)La prestation pour les man\u0153uvres de d\u00e9placement d'un navire d'un mouillage vers un autremouillage, d'un poste \u00e0 quai vers un mouillage ou un autre poste \u00e0 quai est \u00e9gal \u00e0 75% dumontant de la prestation des deux op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9s, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur au montantdu service le plus \u00e9lev\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 seul.7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.Lorsqu'un pilote est demand\u00e9 pour assister un capitaine de navire en dehors des zones depilotage, en application de l'article 1-d du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, la tarification de l'assistance estd\u00e9termin\u00e9e comme celle d'une op\u00e9ration en rade de Fort de France pour une zone allant de 2milles au Sud du Cap Salomon \u00e0 2 milles dans l'Ouest du Cap Enrag\u00e9 et ailleurs comme celled'une op\u00e9ration pour un port secondaire,Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 686.17\u20ac.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 34\nREDUCTIONS ET INDEMNITES8. REDUCTIONSR\u00e9ductions diverses: des r\u00e9ductions sur la prestation de pilotage sont accord\u00e9es dans lesconditions suivantes :a) une r\u00e9duction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;Cette r\u00e9duction s'applique nominativement au navire sous r\u00e9serve de figurer sur une listed\u00e9finie en accord avec le Pilotage.b) Une r\u00e9duction de 10% de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur laseconde escale quand il est pr\u00e9vu deux escales dans la rotationc) Une r\u00e9duction de 5% pour les porte-conteneurs de plus de 250m escalant \u00e0 la Pointe desGrivesd) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une \u00e9vacuation sanitaire sur rade deFort-de-France ;e) une r\u00e9duction de 10% sur la prestation de pilotage des batiments de la Marine Nationale ;f) une r\u00e9duction de 20% sur la prestation de pilotage \u00ab appontement \u00bb est accord\u00e9e auxnavires affect\u00e9s au trafic inter-iles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le posteRoRo de l'hydrobase.g) entre le 1\" mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisi\u00e8re :- une r\u00e9duction de 10% de la 1\u00b0\u00a2 \u00e0 la 10\u00b0TM escale,-une r\u00e9duction de 15% de la 11\"\u00b0 \u00e0 la 20\" escale.- une r\u00e9duction de 20% \u00e0 partir de la 21\u00b0TM escale.Le nombre d'escale est comptabilis\u00e9 chaque ann\u00e9e entre le 1\" mai et le 31 octobre.Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum de perceptionpr\u00e9vu pour l'op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e.Les r\u00e9ductions ne sont pas cumulables.9. INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OU JOUR FERIE9.1. Indemnit\u00e9 pour service de nuitL'indemnit\u00e9 pour service de nuit est fix\u00e9e \u00e0 75 % de la prestation de pilotage pour les prestationsentre 23h00 et 04h00.9,2. Indemnit\u00e9 pour service le dimanche ou service un jour f\u00e9ri\u00e9L'indemnit\u00e9 pour service le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 50 % de la prestation.9.3. Exemption d'indemnit\u00e9 pour service de dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9Les navires affect\u00e9s au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sontexempt\u00e9s du paiement de l'indemnit\u00e9 pour service de dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 35\n10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OU LESATTELAGES DE NAVIRES.L'indemnit\u00e9 pour les voiliers, les navires remorqu\u00e9s, les attelages de navire est fix\u00e9e \u00e0 100 % dela prestation de pilotage.11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUBPour les man\u0153uvres d'entr\u00e9e ou de sortie d'un navire du bassin de radoub, une indemnit\u00e9\u00ab bassin de radoub \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 25% de la prestation Port (\u00a7 2) sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e050% du minimum de perception de la prestation Port ($2).12. INDEMNITE POUR HEURES D'ATTENTEL'indemnit\u00e9 pour heure d'attente est fix\u00e9e \u00e0 :- 70.90\u20ac pour une heure d'attente de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'heure d'attente de nuit est \u00e9gale au double de celle de jour.13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAISLorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son repr\u00e9sentant, du capitaine, du piloteet des autorit\u00e9s portuaires, hors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral,une indemnit\u00e9 de service hors d\u00e9lai est fix\u00e9e \u00e0 :- 209.29\u20ac de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnit\u00e9 de nuit est \u00e9gale au double de celle de jour.14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULELorsqu'une prestation pr\u00e9vue est annul\u00e9e sans respecter les d\u00e9lais r\u00e9glementaires fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, le navire doit une \u00ab indemnit\u00e9 de service annul\u00e9 \u00bb fix\u00e9e \u00e0 35% de latarification pour l'heure pr\u00e9vue de la prestation, sans pouvoir exc\u00e9der 335.36\u20ac,15. INDEMNITE DE NOURRITUREL'indemnit\u00e9 de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son s\u00e9jour \u00e0 bord est fix\u00e9e \u00e0:- 6.18\u20ac pour le petit d\u00e9jeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.- 30.90\u20ac pour le d\u00e9jeuner ou le d\u00eener pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre19H00 et 21H00.\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 36\nTARIFICATIONS PARTICULIERES\n16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.Les pr\u00e9visions d'op\u00e9ration de pilotage doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par l'agent du navire, sonrepr\u00e9sentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l'heurefix\u00e9e pour l'op\u00e9ration et au moins 2 heures avant pour toute modification d'un horaire pr\u00e9vu.17. CONDITIONS D'EXONERATION DE PILOTAGE17.1. Les navires stationnaires de la Marine NationaleLes navires stationnaires de la Marine Nationale sont exon\u00e9r\u00e9s de pilotage si le commandant dunavire effectue au moins une op\u00e9ration de pilotage; cette op\u00e9ration de pilotage est exon\u00e9r\u00e9e deprestation de pilotage.17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine piloteLes navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ouplusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-247 du 12 f\u00e9vrier 1998 fixe les conditions de d\u00e9livrance de licence decapitaine pilote.17.3. Les navires non stationnaires affect\u00e9s \u00e0 des travaux d'op\u00e9rations portuaires.Les navires non stationnaires affect\u00e9s \u00e0 des travaux d'op\u00e9rations portuaires sont exon\u00e9r\u00e9s depilotage si le capitaine du navire a effectu\u00e9 au moins deux op\u00e9rations de pilotage.CONDITIONS DE REGLEMENT18. CONDITIONS DE REGLEMENTLes tarifs de pilotage s'entendent hors TVA.Le r\u00e8glement des prestations de pilotage doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard 40 jours apr\u00e8s la dated'\u00e9dition des factures.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectu\u00e9 au-del\u00e0 de ced\u00e9lai donne lieu au paiement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40\u20ac et \u00e0 desp\u00e9nalit\u00e9s de retard dont le taux d'int\u00e9r\u00e9t contractuel est \u00e9gal \u00e0 3 x taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (*) major\u00e9de 10%.(*) le taux d'int\u00e9r\u00e9t l\u00e9gal est le taux appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne au 1 janvierde l'ann\u00e9e en cours pour le 1\" semestre et au 1\" juillet de l'ann\u00e9e en cours pour le 2\" semestre.\nKXok ok\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 37\nDirection de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 38\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-01-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 mutualisation PM-Carnaval Soley Sud\nShow\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 39\nms 5PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale sur la commune de Saint-Esprit au cours de la manifestationintitul\u00e9e \u00ab Carnaval Soley Sud Show \u00bb envisag\u00e9e le dimanche 07 janvier 2024sur le territoire de la commune de Saint-EspritLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 nommant Mme LaurenceGOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fetdu Marin et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, \u00e0 compterdu 07 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 mai 2023 nommant Madame SophieCHAUVEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;Vu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier intitul\u00e9 \u00ab Carnaval Soley Sud Show \u00bbenvisag\u00e9e le dimanche 07 janvier 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit ;Vu l'ensemble de la correspondance en r\u00e9ponse \u00e0 la demande du maire de la commune deSaint-Esprit en date du 15 d\u00e9cembre 2023 de la part de :- M. le maire du Fran\u00e7ois, le 27 d\u00e9cembre 2023,- M. le maire de la ville du Diamant, le 04 janvier 2024,- Mme le maire de Ducos, le 04 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantssur la commune de Saint-Esprit en raison de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Carnaval SoleySud Show \u00bb le dimanche 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Consid\u00e9rant que la ville de Saint-Esprit dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 40\nARRETE\nArticle 1er: M. le maire de la commune du Fran\u00e7ois mettra \u00e0 disposition de M. le maire dela commune de Saint-Esprit, quatre (4) policiers municipaux avec leur \u00e9quipement autoris\u00e9par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces quatre (4) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune deSaint-Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00 ;Article 2 : M. le maire de la commune du Diamant mettra \u00e0 disposition de M. le maire de lacommune de Saint-Esprit, deux (2) policiers municipaux avec leur \u00e9quipement autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Saint-Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00 ;Article 3 : Mme le maire de la commune de Ducos mettra \u00e0 disposition de M. le maire dela commune de Saint-Esprit, un (1) policier municipal avec son \u00e9quipement autoris\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Saint-Esprit durantcette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00 ;Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Maire dela commune de Saint-Esprit, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois. IIs serontencadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale de Saint-Esprit ;Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, le Chef d'escadron,commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, les Maires du Fran\u00e7ois, duDiamant, de Ducos et de Saint-Esprit sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Marin, le . G5 ANPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale,\nUlSophie CHAUVEAU\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 41","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-10-05T17:03:37+00:00","id":"afd60c6a945d4055c24ef59deb84da194a1904400ca153405a90fbb02d2d6bf3","name":"RAA 02-2024-005","pdf_creation_date":"2024-01-06T06:00:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21640/170753/file/recueil-r02-2024-005-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}